PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-280
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2024-05-31-00012 - Arrêté n°2024-86 fixant la composition
nominative de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais) (4 pages) Page 4
62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil
concernant les gardes soignantes (23 pages) Page 9
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2024-12-18-00004 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de
l'Artois à Sailly-Labourse (4 pages) Page 33
62-2024-12-18-00005 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Sprène "Côte d'Opale"
à Boulogne-sur-Mer. (3 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats
à l'élection des membres de la chambre interdépartementale
d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 (10 pages) Page 42
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-10-114 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence - CC Pays
d'Opale (2 pages) Page 53
62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial
"INTERMARCHÉ" de Carvin, par l'extension de 499 m² de la surface de
vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création
de 2 cellules commerciales, d'une surface de vente totale de 25 m² et
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (6 pages) Page 56
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-24-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 63
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-24-00001 - arrêté préfectoral déterminant la liste des
journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025. (4 pages) Page 68
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite (6 pages) Page 73
3
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-05-31-00012
Arrêté n°2024-86 fixant la composition
nominative de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-05-31-00012 - Arrêté n°2024-86 fixant la composition nominative de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de l'arrondissement
de Montreuil (Pas-de-Calais)4
+ Al DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER " — —
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DECISION N° 2024-86
FIXANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA FORMATION SPECIALISEE EN
MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL (F3SCT)
DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL (PAS-
DE-CALAIS)
La Directrice du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des
établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et
des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du 21 février 2024,
relative à la nomination de Madame Corinne SENESCHAL en qualité de Directeur par intérim du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Centre Hospitalier d'Hesdin, à
compter du 1° mars 2024,
Vu les élections des représentants du personnel au Comité Social d'Etablissement du Centre
Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer en date du 8 décembre 2022 et le Procès-Verbal
établi,
ARRETE.
Article 1 :
À compter de ce jour, la composition de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et
de Conditions de Travail (F3SCT) est fixée comme suit :
1) Membres de droit
Madame Corinne SENESCHAL — Directrice par intérim du CHAM et Présidente du CSE
Monsieur François DUPRIEZ — Psychiatre et Représentant de la CME
2) Membres élus (par ordre alphabétique)
2.1) Membres élus titulaires
e Syndicat Force Ouvrière (FO)
Madame Sandrine BRIOIS, Aide-Soignante
Monsieur Benoit DAMBRON, Aide-Soignant
Monsieur Samuel LEBORGNE, Infirmier
Madame Christelle MORVILLERS, Assistante Medico-Administrative
Monsieur Bertrand RENGARD, Infirmier
Madame Sabine WASSELIN, Manipulatrice Electro-cardio
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-05-31-00012 - Arrêté n°2024-86 fixant la composition nominative de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de l'arrondissement
de Montreuil (Pas-de-Calais)5
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
e Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Madame Anne Sophie BERNARD, Manipulatrice Electro-cardio
Madame Julie WIBAUT, Infirmière
Monsieur Nicolas WIBAUT, Infirmier
e Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur Mathieu BOUBET, Agent des Services Hospitaliers Qualifiés
Madame Sandrine CHUDERSKI, Technicienne de Laboratoire
Madame Sophie CODRON, Infirmière
2.2) Membres élus suppléants
e Syndicat Force Ouvrière (FO)
Monsieur Dominique CARLIER, Agent service sécurité
Monsieur Patrice DACHICOURT, Technicien système d'information
Monsieur Éric DREUILLET, infirmier
Madame Julie FIEVIEZ, Aide-Soignante
Madame Sabine LAURENT, Aide Médico-Psychologique
Monsieur Arnaud RIVET, Infirmier
e Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Monsieur Gregory DUCROCQ, Agent Entretien Qualifié
Madame Ingrid GUBIC, Aide-Soignante
Madame Sandrine LEFEBVRE, Aide-Soignante .
+ Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur Sylvain DASSONVILLE, Infirmier de Bloc Opératoire
Madame Marion GAMBIER, Infirmière ;
Monsieur Gregory LEROY, Agent d'Entretien Qualifié
3) Membres avec voix consultative (par ordre alphabétique)
Madame Pascale BOULOGNE - Directrice d'appui de la Filière Gériatrique et Structures Médico-
sociales
Madame Margaux BOURGOIS - Directrice déléguée sur les Foyers du CHAM et le Centre Hospitalier
d'Hesdin |
Madame Estelle BREBION - Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines
Madame Hélène COTTIGNIES — Directrice Adjointe chargée de la Qualité et de la Gestion des
Risques |
Monsieur Thomas JOUSSE - Directeur Adjoint chargé des Achats, de la Logistique, des Travaux et
du Système d'Information
Madame Esthelle LAMBERT - Directrice d'appui en charge de la Stratégie, coopérations et
communication
Monsieur Eric LAXENAIRE — Directeur Affaires financières, Contrôle de gestion et Patientèle
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-05-31-00012 - Arrêté n°2024-86 fixant la composition nominative de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de l'arrondissement
de Montreuil (Pas-de-Calais)6
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Article 2:
Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Fait à Rang-du-Fliers, le 31 mai 2024
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-05-31-00012 - Arrêté n°2024-86 fixant la composition nominative de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de l'arrondissement
de Montreuil (Pas-de-Calais)7
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-05-31-00012 - Arrêté n°2024-86 fixant la composition nominative de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de l'arrondissement
de Montreuil (Pas-de-Calais)8
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-11-04-00011
Arrêtés portant délégations de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil concernant les
gardes soignantes
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 9
I+ Al } DIRECTION GENERALE.
CENTRE HOSPITALIER — ——
de arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-172
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu lorganigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur. du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame BAHEUX Marjorie,
Cadre Supérieure de Sante,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présente
décision.
Article 2: Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame
BAHEUX Marjorie est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble
de l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Marjorie BAHEUX, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend éffet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
La cadre supérieure de santé,
BAHEUX Marjorie
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 10
I+ Al DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER —_—_——_—_—— —
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024- 173
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu lorganigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Monsieur Laurent KROMER,
Cadre Supérieur de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Monsieur Laurent
KROMER est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1" recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Monsieur Laurent KROMER, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
rieure de santé,
MERLe cadres
Laurent
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 11
I+ Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER — =
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024- 174
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Monsieur Frédéric LERICHE,
Cadre Supérieur de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Monsieur Frédéric
LERICHE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
-_ de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°' recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de sa garde, Monsieur Frédéric LERICHE, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le cadre supérieur de santé,
Frédéric LERICHE
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 12
rs Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER oe
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-175:
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame Isabelle SOUDAIN,
Cadre Supérieure de Sante,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Isabelle
SOUDAIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Isabelle SOUDAIN, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La cadre supérieure de santé,
Isabelle SOUDAIN
|!
D_—
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 13
hy Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER -
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-176
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délegue sa signature a
Madame Valérie BOYAVAL,
Cadre Supérieure de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Valérie
BOYAVAL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Valérie BOYAVAL, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié; est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom. .
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
Le Directeur, La cadre Supérieure de santé,
dric PONTON
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 14
DIRECTION GENERALE HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-177
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, a compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame HARBONNIER Dorothée,
Cadre Supérieure de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2: Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame
Dorothée HARBONNIER est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à
l'ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Dorothée HARBONNIER, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La cadre supérieure de santé,
Dorothée HARBONNIER
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 15
DIRECTION GENERALE HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-178
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position dé détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Monsieur Hervé LEMOINE,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Monsieur Hervé
LEMOINE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Monsieur Hervé LEMOINE, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichéé au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le cadre de santé,
Hervé LEMOINE
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 16
) A A M DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER — —
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-179
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Monsieur Patrick DEROUSSEN,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Monsieur Patrick
DEROUSSEN est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
-___ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°' recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Monsieur Patrick DEROUSSEN, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article. 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le cadre de santé,
Patrick DEROUSSEN
KT
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 17
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-181DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame Karine MIRGUET,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Karine
MIRGUET est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : Al'issue de sa garde, Madame Karine MIRGUET, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La cadre de santé,
Karine MIRGUET
LÀ
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 18
ly Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER
de arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-182
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu lorganigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame Giséle HAMEAU,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Gisèle
HAMEAU est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°' recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Gisèle HAMEAU, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 19
I+ Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER ————Sa—
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-183
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies a l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame Valérie ROGEL,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Valérie
ROGEL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ; |
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Valérie ROGEL, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais .
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de |'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée a l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 20
I+ Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-184
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
'Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame Sabrina DINDIN,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Sabrina
DINDIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ; |
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Sabrina DINDIN, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
mm nn,
Le Di RON La cadre de santé,"
Sabrina DIAS
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 21
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-185DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu lorganigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame Christine DAMAGEUX,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Christine
DAMAGEUX est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°' recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Christine DAMAGEUX, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La cadre de santé,
Christine DAMAGEUX
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 22
HAM
CENTRE HOSPITALIER —____—____——
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-187
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de |'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies a l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Monsieur LEMAITRE David,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame David
LEMAITRE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame David LEMAITRE, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le cadre de santé,
David LEMAITRE,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 23
I Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER | _
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-188
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame Delphine LABARRE,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Delphine
LABARRE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de-sa garde, Madame Delphine LABARRE, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
ja os mae,no
La cadre de santé,
Delphine LABARRE
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 24
+ Al DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER :
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-189
Le Directeur du Centre Hospitalier de Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délegue sa signature a
Madame Pauline SAUVAGE,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Pauline
SAUVAGE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de sa garde, Madame Pauline SAUVAGE, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 25
hs Al | | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER — ee
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-190
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame Sylvana DUCROCQ,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Sylvana
DUCROCQ est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°" recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de sa garde, Madame Sylvana DUCROCQ, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
RON NSe DirectèuCédric PONT MON
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Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 26
CENTRE HOSPITALIER =I+ Al DIRECTION GENERALE
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-193
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de lArrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu lorganigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame Carole FOURDINIER,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Carole
FOURDINIER est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;.
- de la gestion du personnel paramédical ;
-__ de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Carole FOURDINIER, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
'Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
La cadre de santé,
Carole FOURDINIER
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 27
I Al DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER — —
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-194
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de |'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, a compter du 12 juin
2024,
Vu lorganigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies a l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame Valérie DACHICOURT,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Valérie
DACHICOURT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- dela sécurité des biens et des personnes (appel en 1°' recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de sa garde, Madame Valérie DACHICOURT, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
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La cadre de santé,
Valérie DACHICOURT
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Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 28
I Al | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER — — ——
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-195
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
-2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé.
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Madame Odile PARIS,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Odile
PARIS est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant:
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
-__ la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de sa garde, Madame Odile PARIS, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La cadre de santé,
Odile PARIS
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 29
I+ Al DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER — as
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-196
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 a
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délegue sa signature a
Madame Delphine GAMAWNHAGNERE,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Delphine
GAMIN HAGNERE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à
l'ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3: À l'issue de sa garde, Madame Delphine GAMIN HAGNERE, outre la rédaction d'un
rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son
nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
....Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
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La cadre de santé,
Delphine GAMA'ISHAGNERE
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Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 30
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CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-197DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à
Monsieur Pierre-Marc COUSIN,
Cadre Supérieur de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Monsieur Pierre-
Marc COUSIN est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ;
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Monsieur Pierre-Marc COUSIN, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de !'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
' chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le cadre supérieur de santé,
Pierre-Marc-GOUSIN
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 31
HAMDIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER —
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES SOIGNANTES
DECISION N° 2024-198
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date. du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de |'Arrondissement de
Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature a
Madame Emeline ANQUEZ,
Cadre de Santé,
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires a
l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente
décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Emeline
ANQUEZ est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de
l'établissement, tous sites confondus s'agissant :
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- du séjour des patients ;
- de la gestion du personnel paramédical ; ©
- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)
- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Emeline ANQUEZ, outre la rédaction d'un rapport de garde °
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais
Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 4 novembre 2024
Fed
La cadre de santé,
Emeline ANQUEZ
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-11-04-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil concernant les gardes soignantes 32
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-12-18-00004
Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la
Maison d'enfants de l'Artois à Sailly-Labourse
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-12-18-00004 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de l'Artois à Sailly-Labourse 33
PREFET Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS Le Département
Liberté
Boalité
Fraternité
Direction Interrégionale
Grand Nord | LE PRESIDENTde la protection de la Jeunesse DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ARRÊTÉ
Fixant le montant des tarifs et de la dotation globale
de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de l'Artois
située à Sailly-Labourse
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants :
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (Hors Classe) :
Vu le décret du 9 mai 2023, portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de
Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 décembre 2003 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le Département et du Président du Conseil Général :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans les deux mois
suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux. -
113
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-12-18-00004 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de l'Artois à Sailly-Labourse 34
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 modifié du 19 décembre 2023 accordant
délégation de signature à M. Christophe Marx, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais en date du
29 janvier 2024 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du
code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de madame la Directrice générale des services départementaux du conseil
départemental du Pas-de-Calais, de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord et de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTENT :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
d'enfants de l'Artois, avenué du chateau des prés 62113 Sailly-Labourse (Numéro FINESS 620114132,
Numéro SIRET 77562993401147) gérée par l'association « La vie active », sont autorisées comme
suit :
L Groupes Fonctionnels Montants en euros] Total en euros |
Groupe | |
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante ie SAGE
: Groupe IlDépenses Dépenses afférentes au personnel 4 397 481,30 6 091 790,30 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 696 05,00€
Groupe | |
Produits de la tarification et assimilés : a a Ucn
Recettes | Croupe Il 165 380,06€ | 6091790,30€ |Autres produits relatifs à l'exploitation | '
Groupe III 000€ |
Produits financiers et produits non encaissables |
Article 2:
A compter du 01/08/2024, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
Montant du prix de journéeType de prestation applicable à compter du 01/08/2024
Action Educative en Hébergement 231,30€ |
Accueil de jour 154,21 €
DMAD/DARF 77,11€ |
Accueil Familial | 231,30 €
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-12-18-00004 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de l'Artois à Sailly-Labourse 35
Article 3 :
Les tarifs indiqués à l'article 2 ne sont pas applicables à la prise en charge des jeunesrelevant du Pas-de-Calais.
Cette prise en charge fait l'objet d'un financement par dotation versée par fractions
mensuelles à compter du 1° janvier 2024.
Financement de la prise en charge des jeunes
relevant du Pas-de-Calais —
Structure dotation annuelle dotation mensuelle
Action Educative en Hébergement 5 926 410,24 € 493 867,52 €
Article 4 :
Les places du dispositif centralisé d'accueil d'urgence donnent lieu a un financement pardotation mensuelle, à compter du 1°" janvier 2024, comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Nombre de places d'accueil . . | d'urgence dotation annuelle dotation mensuelle
E 2 165 380,06 € 13 781,67 €
ARRAS, le 4 9 DEC. 2024
Pour le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental,
Aw)peChristophe MARX Maryline VINCLAIRE
ecrétaire Général Directrice Générale des Services
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-12-18-00004 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de l'Artois à Sailly-Labourse 36
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-12-18-00004 - Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la Maison d'enfants de l'Artois à Sailly-Labourse 37
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-12-18-00005
Arrêté fixant le montant des tarifs et de la
dotation globale de fonctionnement 2024 de la
Sprène "Côte d'Opale" à Boulogne-sur-Mer.
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dotation globale de fonctionnement 2024 de la Sprène "Côte d'Opale" à Boulogne-sur-Mer. 38
PREFET Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS Le Département
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale
Grand Nord | LE PRESIDENTde la protection de la Jeunesse DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ARRETE
Fixant le montant des tarifs et de la dotation globale
de fonctionnement 2024 de la Spréne « Céte d'Opale »
située 4 Boulogne-sur-Mer
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code civil, et notamment les articles 375 et suivants :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative aux remboursements aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010 — 214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à:l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023, portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle | D);
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (Hors Classe) ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 19 décembre 2003 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le Département et du Président du
Conseil Général ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans lesdeux mois suivant sa notification ou son affichage et/ou publication électronique. I! peut également faire l'objet
d'un recours contentieux, auprès du Tribunal interrégional de Ja tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans lemême délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-73 modifié accordant délégation de signature à M
Alain CASTANIER, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais en date du
29 janvier 2024 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article
L.313-8 du code de l'action sociale et des familles :
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services Départementaux du
Conseil départemental du Pas-de-Calais, de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
ARRÉTENT :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
Maison d'enfants « Côte d'Opale » 5 rue Louis Braille 62 200 Boulogne-sur-Mer et de la Section
éducative en milieu ouvert, 116 route de saint-omer 62280 Saint-Martin-Boulogne (Numéro
FINESS 620020511, Numéro SIRET 77562536100107) géré par l'association « Sprène », sont
autorisées comme suit :
_ Groupes Fonctionnels | Montants en euros| Total en euros |
Dee neue afférentes à l'exploitation courante sa e |
Dépenses ae afférantes au perbonie! 6823508,07€ | 9082887,10€
_ _ Dépeneus afférentes à la structure 1 446 oe 7
cere la tarification et assimilés RE
Recettes [Groupell = a 196 330,20€ | 9082877,10€Autres produits relatifs à l'exploitation __ | : '
ee et produits non encaissables | | 2 i |
Article 2:
A compter du 01/04/2024, la tarification des prestations de l'établissement est fixée
comme suit :
Montant du prix de journée |Type de prestation applicable à compter du 01/04/2024
Action Educative en Hébergement =| 220,11 € |
Accueil de jour 146,74 € |
DMAD/DARF 73,37 € |
| Accueil Familial mole
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La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
Montant du prix de journéeType de prestation pour l'exercice 2024
Action Educative en Milieu
Ouvert classique 9,20 €
Action Educative en Milieu
Ouvert renforcée 38,80 €
Article 3 :
Les tarifs indiqués à l'article 2 ne sont pas applicables à la prise en charge des jeunes
relevant du Pas-de-Calais,
Cette prise en charge fait l'objet d'un financement par dotation versée par fractions
mensuelles à compter du 1° janvier 2024.
Financement de la prise en charge des jeunes
relevant du Pas-de-Calais
Structure dotation annuelle dotation mensuelle
Action Educative en Hébergement 2 938 786,70 € 244 898,89 €
Action Educative en Milieu Ouvert 5 783 813,90 € | 481 984,49 €
Article 4 :
Les places du dispositif centralisé d'accueil d'urgence donnent lieu à un financement par
dotation mensuelle, à compter du 1° janvier 2024, comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Nombre de places d'accueil . .d'urgence dotation annuelle dotation mensuelle
2 170 630,00 € 14 219,16 €
__|
arras, le 8 DEC. 2024
Pour le Président du Conseil départemental,
— i. A ) / | ee)
Christophe MARX * " Maryline VINCLAIRE
ecrétaire Général Directrice Générale des ServicesPour le Préfét, |
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dotation globale de fonctionnement 2024 de la Sprène "Côte d'Opale" à Boulogne-sur-Mer. 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à
l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 42
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral fixant
les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 511-35 ;
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les listes de candidats déposées avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort du 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1% - Les listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ainsi que l'ordre de présentation sont arrêtés
conformément aux tableaux joints en annexe.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 43
Article 2 - L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique est opéré
-conformément à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Lille,le {8 DEC. 2024
Pierre MOLAGER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 44
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats à I'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier janvier 2025
Liste des candidats pour les collèges 1 à 4
Département du Nord
Collège 1: Chefs d'exploitation et assimilés
Candidat à
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par a Civilité Nom Prénom 'a chambree la liste : aedes candidats d'agriculture
régionale
1 M. BLEUZE STÉPHANE OUI
2 M. DEFFRENNE DENIS OUI
3 Mme |DEMARBAIX CAROLINE OUI
4 M. DESCAMPS ICARLOS OUI
5 M VIOLLETTE FRANÇOIS OUI
6 Mme |RIVENET ICONSTANCE OUI
7 M. MANDENBROUCKE [FRÉDÉRIC
8 M. VAN HOVE PAUL
9 Mme |RIEBEN VÉRONIQUE
1 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, | COORDINATION 10 M. SEGAERT GUILLAUME
GAGNONS NOTRE LIBERTÉ RURALE DU NORD 11 M. ICOMPAIN ALEXANDRE
12 Mme IDAILLY ISABELLE
13 M. GUILLAUME SERGE
14 M. HAZEBROUCQ ALEXANDRE
15 Mme jiGRAINDORGE VÉRONIQUE
16 M. DEFOORT IBENOÎT
17 M. LEBECQUE EMMANUEL
18 Mme |DECOTTIGNIES MARIE
19 M. RIVENET BENJAMIN
20 Mme JPOLLET ICHANTAL
1 Mme ICORNEE CHANTAL OUI
2 M. LEFEBVRE THOMAS QUI
3 M. JEAN ANTOINE OUI
4 Mme JOLY KARINE OUI
5 M LANCRY MATHIEU
6 M. DELILLE MICHEL
7 Mme ICALCOEN VIOLAINE
8 M. DEWALLE HUGUES
9 M. WUSTICE BENOIT
2 CONFEDERATION PAYSANNE CONFEDERATION 10 Mme |DEPARIS MADLEEN
PAYSANNE 11 M. MARECHAL JEAN-CLAUDE
12 M. DUJARDIN DIDIER
13 Mme [ROUSSEL ELIZE
14 M COLLET ALAIN
15 M. VANDECASTEELE [PATRICK
16 Mme |DELSART MARINE
17 M RUHANT PATRICK
18 M. VAESKEN DOMINIQUE
19 Mme ILEPAGE ISABELLE
20 M MISSIAEN RAPHAËL
1 M. MEURILLON DAVID oul
2 M. IAMMEUX SIMON Oul
3 Mme CRE ER EMMANUELLE
4 M. FAIDHERBE VINCENT
EAN-5 M. JRUFIN CHRISTOPHE
6 Mme |GOZE MATHILDE
7 M. MORELLE EREMIE
8 M. WY CKAERT ULIEN
9 Mme |DELEFORTRIE CHRISTINE OUI
3 TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMES FDSEA-JA 10 M. LEVEUGLE EMMANUEL OUI
L'AGRICULTURE ! MARIE.
11 Mme ICARPENTIER CHRISTINE
42 M. BECUWE XAVIER
13 Mme |DELEPIERRE-PIAT [CAROLINE
14 M. MASCAUX IGHISLAIN
15 M. RAUX BENOÎT
16 M. DESSERY PHILIPPE
17 Mme |PAINCHART VERONIQUE
18 M. VERHAEGHE LAURENT
19 M. DESMYTTERE IGASTON
20 M. LAUDE AVIER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 45
Collège 2: Propriétaires et usufruitiers
: Ordre deOrdre de FE SantAtIOn Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste i des candidats
1 M. LECERF HUBERT
1 Pour la propriété privée rurale SDPPR 2 Mme _[SIX MONIQUE
3 M. HENAUT DOMINIQUE
ANSSEN-dl M. ET BERNARD
2 Bailleurs, Votez le bon sens ! FDSEA 2 M. DEROO JACQUES
F MARIE3 Mme |HEMELSDAEL HENRIETTE
Collége 3A: Salariés de la production agricole
à : Ordre de
Ordre de presentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomde la liste i des candidats
1 M. DUBREUIL ERIC
2 Mme |DECLERCK NATHALIE
1 CFDT AGRI AGRO CFDT AGRI AGRO 3 M. DENYS DAVID
4 M. TREMPONT LUDOVIC
S M. STIVALA ADAM
1 M. IVANIC PHILIPPE
2 Mme |GUYOT GLADYS
2 CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE cec 3 M. LEFAIT BAPTISTE
L'ENCADREMENT - CGC 4 M. DREUMONT BENOIT
JEAN-5 HERBOMMEZ FRANCOIS
1 M. DESLOOVER ANTHONY
2 M. CHUFFART ALEXANDRE
3 FO FO 3 Mme |LEROY MARIE-LINE
4 Mme [LOOSETEIXEIRA [ANA
CHRISTINA
5 M. LOOSE STÉPHANE
BOUCAUT-
1 M. VANDWALD EMMANUEL
2 M. BAULOY DAVID
4 CGT CGT MARIE-
3 Mme |MAQUAIRE NOELLE
4 M. BOUCHART NICOLAS
5 M. FERTEIN JOSE
1 M. BONTE GEOFFREY
2 M. OSADNIK LEANDRE
5 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme _|LEPRETRE INES
4 M. RIVES REMY
5 M. DHOLLANDE GEOFFREY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 46
Collège 3B: Salariés des groupements professionnels agricoles
4 . Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénome la liste .des candidats
1 Mme j|DUMETZ DELATTRE ]MAGGY
2 M. DELSAUT GILLES
1 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |SINNO HOY
4 Mme |BOUARABA NATHALIE
5 Mme |HERY JOANNA
1 M. COLPAERT REMY
2 M. SAMOURI AZIZ
2 CFDT AGRI AGRO CFDT AGRI AGRO 3 Mme [DUMONT CAROLINE
4 M. VAN WAMBEKE JÉRÔME
5 Mme [DUPONT CHARLOTTE
1 M. IMOLLET FRANCOIS
2 M. BIN PHIRUN
3 CGT CGT 3 Mme j|AMMELEYN DELPHINE
4 M. STEFANSKI MORGAN
5 M. DUPONT IBENJAMIN
Collège 4: Anciens exploitants et assimilés
. Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénome la liste .des candidats
100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, | COORDINATION L MT. RIVENET HERVE o # 41 GAGNONS NOTRE LIBERTÉ | RURALE DU NORD 2 Mime _JDEHOUCK JBERNADETTE
3 M. DEFFRENNE JALAIN
. 1 M. JCOQUELLE BERNARD
2 CONFÉDÉRATION PAYSANNE CONFÉDÉRATION 2 M. IBEFVE JEAN-MARIE
3 Mme |DURONSOY HUGUETTE
1 M. DECHERF CHRISTIAN
ANCIENS EXPLOITANTS : VOTEZ LE 2 M. CARTIEAUX PHILIPPE
8 BON SENS ! FDSEA
3 Mme |TRACHE LAURENCE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 47
Liste des candidats pour les collèges 1 à 4
Département du Pas de Calais
Collège 1: Chefs d'exploitation et assimilés
Candidat à
£ : Ordre de l'élection deOrdre de Ps A Titre de la liste Présentée par présentation Civilité Nom Prénom la chambre
des candidats d'agriculture
régionale
1 Mme |DELBARRE LUCIE OUI
2 M. COUPET ANTHIME
3 M. CLIPET EAN-PIERRE OUI
4 Mme |LEGAY CHANTAL
5 M. PEENAERT ANTOINE OUI
6 M. BOCQUILLON SÉBASTIEN
7 Mme |MERLIER SOPHIE OUI
8 M. MUSELET JÉRÔME OUI
9 M. CUVILLIER CLÉMENT
1 TOUS ENSEMBLE , NOUS SOMMES FDSEA-JA 10 Mme |SGARD GABRIELLE
L'AGRICULTURE ! 11 M. DELATTRE RÉMI
12 M. DE DIESBACH NICOLAS
13 Mme |PAINBLAN HÉLÈNE
14 M. ADAM BENOIT
15 M. HANNEBIQUE PIERRE
16 Mme |DUCHATEAU EMMANUELLE
17 M. ROUSSEL ROMAIN
18 M. BERTIN VINCENT
19 Mme |ALLOUCHERY ANGÉLIQUE
20 M. DALLE EMMANUEL
1 M. GOMEL ANTOINE OUI
2 Mme |FRANCE ESTELLE OUI
3 M. LELEU ÉDOUARD OUI
4 Mme |BRAYELLE LAETITIA OUI
5 M. FOUBLE GUILLAUME
6 M. DUBOIS DIDIER
7 Mme |ESNAULT SOPHIE
8 M. DRUART QUENTIN
9 M. THERY FRANÇOIS
2 CONFÉDÉRATION PAYSANNE | CONFEDERATION LE me, EME i
PAYSANNE 11 M. QUEVAL BENOIT
12 M. DOLLE FRANÇOIS
13 Mme |BETHOUART PERRINE
14 M. LALOUX BENOIT
15 Mme [SAUVAGE LUCIE
16 Mme {HECQUET ÉMILIE
17 M. BROY GUISLAIN
18 M. GLORIAN MATHIEU
19 Mme |DELEMOTTE VÉRONIQUE
20 Mme |DAMAGEUX MARIAM
1 M. SENECHAL OLIVIER OUI
2 M, DEHUYSSER ANTOINE
3 Mme [POCHET CAMILLE OUI
4 M. RINGARD SAMUEL
5 M. SALOMON DAMIEN OUI
6 Mme |BEAUCAMP DELPHINE
7 M. BOILLY QUENTIN
8 M. HOCQ THIERRY
9 Mme |LACHERE ÉLODIE
5 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, one 10 M. |GUILBERT BENOIT
GAGNONS NOTRE LIBERTÉ CALAIS 11 M. DELATTRE MAXIME
12 Mme |VAN HAECKE SOPHIE
13 M. PAQUET SAMUEL
14 M. PLANCHANT BENOIT OUI
15 Mme |PAQUES CHRISTELE
16 M. DERON OLIVIER
17 M. IGOUILLART CLEMENT
18 Mme |LAGACHE CHRISTINE
19 M. PETIN CHRISTOPHE
20 M. DEBAVELAERE FRANCOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 48
Collége 2: Propriétaires et usufruitiers
Ordre de présentationTitre de la liste Présentée parOrdre de
présentation Civilité Nom Prénom
de la liste des candidats
DE GUILLEBON DE
, 1 M. CHRISTOPHE
1 DEFENDONS LA PROPRIETE FDSEA et SDPPR RESNES
RURALE € 2 Mme iCAPURON GILBERTE
3 M. DELATTRE MICHEL
Collège 3A: Salariés de la production agricole
, . Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénom
de la liste ,des candidats
1 M. Z AWADZINSKI MARC
2 M. LECLERE OLIVIER
1 FORCE OUVRIÈRE FO 3 Mme |HUDREAUX ISABELLE
4 M. ERDMANSKI HENRI
JEAN-
5 M. SIKORSKI CHARLES
1 M. DELANNOY GILLES
2 Mme IDAMIENS ODILE
2 CFDT AGRI AGRO CFDT 3 M. IBOURLET GUILLAUME
4 Mme _[BACHELET ALEXANDRA
5 M. _ |DELANNOY ROMAIN
1 M. FOCQUEU VALENTIN
2 M. CAUX GERALD
3 CGT CGT 3 Mme |MAMELIN LOU
4 M. BETTE DAVID
5 M. [HODICQ BERNARD
1 Mme IGUILBERT HÉLÈNE
2 M. DUFAILLY KEVIN
4 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |COTTREZ CELINE
4 M. IBOUSSEMART ARNAUD
5 M. IGALLET SEBASTIEN
1 M. DUFOUR ERIC
CONFEDERATION FRANÇAISE DE 2 rime _EDOUART STEPHANIE5 L'ENCADREMENT - CGC CGC 3 M. LEFEBVRE OLIVIER
4 M. LEROY ERIC
5 M. VIANDIER DIMITRI
HEAN-
1 M. BOUGENIERE CHRISTOPHE
6 UNSA UNSA 2 Mme |LETEVE SANDRINE
3 M. ROUTIER NICOLAS
4 M. POHIER NATHAN
5 M. HOUBRON PIERRE
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chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 49
Collége 3B: Salariés des groupements professionnels agricoles
à F Ordre deares prescenauion Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomde la liste .
des candidats
1 Mme [FOURNIER MICHÈLE
2 M. LEFEBVRE NICOLAS
1 CONFEDERATION FRANÇAISE DE ccc 3 Mme |LEFEBVRE FLORENCE
L'ENCADREMENT - CGC JEAN-
4 M. TETART FRANÇOIS
5 M. CHMIELINA ARNAUD
1 M. DEFOSSE OËL
2 M. JACQUET DAVID
2 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |DEWAELE BÉATRICE
4 Mme [CABARET HÉLÈNE
5 Mme {MARIN CHRISTINE
1 M. MALLET PATRICK
2 M. MONVOISIN PHILIPPE
MACQUART
3 CGT CGT 3 MME IMAYEUR PREHERE
JEAN-4 LOLIVIER FRANCOIS
5 MAHAUT JONATHAN
BAUDERLIQUE
1 M D'AMBROSIO ne
4 CFDT AGRI AGRO CFDT 2 Mme JURKIEWICZ SYLVIE
3 M. BONAMI OLIVIER
4 M. BUISINE BENJAMIN
5 Mme |CARDON [MYRIAM
1 Mme |HICQUEBRANDT ANNE-SOPHIE
2 Mme |ROUGIER KARINE
5 FORCE OUVRIÈRE FO 3 M. GASPARD MICKAEL
4 M. DELACUISINE ARNAUD
5 Mme _ |LONGBIEN ISABELLE
College 4: Anciens exploitants et assimilés
: : Ordre deSian Ge presentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomde la liste :
des candidats
CONFÉDÉRATION 1 M. BARROIS PIERRE
1 CONFEDERATION PAYSANNE PAYSANNE 2 M: GOMEL JEAN-RENE
3 Mme |DARRAS ELISABETH
TOUS ENSEMBLE POUR DÉFENDRE L cs Souls a2 NOS RETRAITES FDSEA 2 M. DERICBOURG DOMINIQUE
3 Mme [HOCHART MARGUERITE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 50
Liste interdépartementale des candidats pour le collége 5
Collége 5A: Coopératives de production agricole
Ordre de présentation . . Ordre de «ee: Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste :des candidats
1 M. LEDIEU OLIVIER
1 CUMA CUMA 2 M. BRISSET ALEXIS
3 Mme jLARDIER MARIE
Collège 5B: Autres coopératives et SICA
: Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste .des candidats
1 M. RIVENET ALEXANDRE
2 Mme |PENIN SYLVIE
COOPÉRATIVE UNEAL 3 Mme iMACKE EDITH
PALIN FEDERATION 4 M. DEBRABANT ne
1 LA LINIERE RÉGIONALE DES 5 Mme IDUCHATEAU HELENE
GENES DIFFUSION COOPERATIVES 2 TEAR ARNAUD
SODIAAL -
7 Mme iDELASSUS ANNE-SOPHIE
8 M. GOSSE DE GORE MARTIN
Collège 5C: Caisses de crédit agricole
. Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénom
de la liste .des candidats
1 M. TRUFFAUX PHILIPPE
ANNE-
4 CRÉDIT AGRICOLE NORD DE | CREDIT AGRICOLE 2 Mme |HUYGHE CHRISTINE
FRANCE NORD DE FRANCE
3 Mme |HOCHART NATHALIE
4 M. JBERNARD JEAN-LUC
Collège 5D: Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
: Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la listedes candidats
1 M. SAUDMONT CHRISTOPHE
2 M. VERMEULEN DOMINIQUE
1 GROUPAMA ET MUTUALITÉ GROUPAMA ET MSA
SOCIALE AGRICOLE 3 Mme [POTDEVIN CARON |MARTINE
4 M. LOUCHART HACQUES
Collège SE: Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
. Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénom
de la liste .des candidats
1 M. DESTOMBES QUENTIN
1 TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMES FDSEA - JA 2 M. FOURNIER ÉDOUARD
L'AGRICULTURE ! 3 Mme CAUCHY GENEVIÈVE
4 M. LESAFFRE KAREL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 51
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-13-00005
Arrêté n°2024-10-114 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence - CC Pays d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-10-114 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC Pays d'Opale 53
E = Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
ibertéEgalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le | 3 DEC. 2024
N°2024-10-114
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence :
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-Francois RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle :
Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d'Opale du 06 décembre
2024 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence et enregistrée sous le numéro 21327064 ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-10-114 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC Pays d'Opale 54
Considérant le caractére exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du
code général! des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 1 200 € est attribuée à la Communauté de Communes
Pays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse
suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil dès actes administratifs de
la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00005 - Arrêté n°2024-10-114 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC Pays d'Opale 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00011
Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension du centre commercial
"INTERMARCHÉ" de Carvin, par l'extension de
499 m² de la surface de vente du supermarché à
l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2
cellules commerciales, d'une surface de vente
totale de 25 m² et tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet56
EE 2m DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS | L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d' Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministérielles ° Arras, le | 3 DEC. 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve. lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Extension d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » et création de 2 cellules
commerciales
Demande de permis de construire n° PC 062 215 23 00017 M01
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 17 décembre 2024 prises sous la
présidence de Madame Caroline PIOLE, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de [Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 constituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après
détaillée ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | €
Tél : 03 21 21 20 O0 SSF www. pas-de-calais .gouv.fr @ prefetpasdecalais '@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet57
-2-
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 215 23 00017 MOI, déposée le
29 juillet 2024, à la Mairie de Carvin (62220), par la Société par actions simplifiée SCL DU
CHATEAU sise rue du Vieux Chateau à Carvin (62220), et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés du Tribunal de Commerce d' Arras sous le n° 908 371 529, afin de procéder à l'extension
du ggntre gammercial « INTERMARCHE » situé rue du Vieux Château à Carvin, par :
- l'extension de 499 m? de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE »,
exploité actuellement sur une surface de vente de 2000 m° ; |
- la création de 2 cellules commerciales, d'une surface de vente totale de 25 m° ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
8 novembre 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée SCL DU CHATEAU agit en sa qualité de
propriétaire et future propriétaire des constructions ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE et Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l' Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC 4a la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Madame Corinne CHIAPPELLI, chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de Carvin ;
- Madame Jeannine DEBAISIEUX, représentant l'Association « Artisans Commerçants Travailleurs
Indépendants de la Ville (Carvin) » (A.C.T.LV.).
Considérant :
- que le supermarché, qui revét un caractére de proximité, n'a pas été agrandi depuis 2004, et nécessite
d'être modernisé pour rester compétitif face à la concurrence ;
- que le supermarché est vétuste ;
- que le projet se traduira par la restructuration d'un bâtiment existant et permettra d'améliorer
grandement le confort de la clientéle et les conditions de travail du personnel ;
- que les aménagements extérieurs, que ce soit au niveau du bâti ou du parc de stationnement, seront
entièrement revus, pour aboutir à un projet de qualité, notamment sur le plan architectural et en termes
d'aménagements paysagers ;
- que le projet contribuera à la désimperméabilisation des sols ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet58
-3-
- que la consommation d'espace agricole sera très limitée, le projet restant dans l'enveloppe bâtie, en
continuité urbaine ;
- que l'espace pris sur la terre agricole accueillera un espace boisé :
- que le projet permettra de pérenniser les 49 emplois existants et de créer 15 emplois
supplémentaires ;
- que le site du projet est situé dans un secteur très attractif, appelé à se développer :
- que le supermarché contribue à la dynamisation du tissu commercial de Carvin ;
- que la desserte en transports en commun est satisfaisante ;
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 9 voix favorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Philippe KEMEL, Maire de Carvin :
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin ;
- Monsieur Marcello DELLA FRANCA, Président du Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de Lens-Liévin et Hénin-Carvin ;
- Monsieur Thierry ROUZE, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;
- Madame Laurence CHARPENTIER, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays
d'Opale, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Hélène DUCROCQ, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire.
la Présidente de la commission départementale d'aménagement commercial
line PIOLÉ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet59
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet60
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18881 m?
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZL, n° 14, 26, 194, 196, 197, 200, 776 et 777
Points d'accés (A)
et de sortie (S) du
. site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts eteon Nombre de A
oro} et Nombre de S
; Nombre de A/S | 1
Nombre de A | 1
Après Nombre de S
projet
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 7218,8 m?
espaces verts (en m?)
ormables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, fagades, autre(s), en m?)
4° dul de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 301 m? sur la toiture du nouveau magasin
m? et localisation
Énergies Éoliennes (nombre et localisation)
renouvelables -
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet61
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf a, b, doue |du 1° du I de nn Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- de SV SV/magasin! | 2000 m2
6) 5300 02 À Le er uns...)
Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale |.
(cf. a, b, d'et e du | | Nombre | 1
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magäsin? | 2499 m°
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | Secteur 1
Total 120
Électriques/hybrides | 0
Avant Nombre | fo ee
projet | de places Ce — Do
Auto-partage | 0Capacité de ee
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 146
R.752-6) ,Electriques/hybrides . ct 7 . P =
pré-équipées
Aprés Nombre .
projet de places Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 143
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
2 Cf. 2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00011 - Avis favorable, émis le 17 décembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du centre commercial "INTERMARCHÉ" de Carvin, par
l'extension de 499 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHÉ" et la création de 2 cellules commerciales,
d'une surface de vente totale de 25 m² et tableau récapitulatif des caractéristiques du projet62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-24-00002
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 63
Zz J Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-1961
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-1,
R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 a
L.3136-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 64
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de
ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de
menace terroriste toujours présente ;
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été
utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers, et notamment des forces de la sécurité
intérieure ;
Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin
d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus
dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année et compte tenu du rehaussement de la posture
Vigipirate à son stade maximal « Urgence Attentat » ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet ;
ARRETE
L'arrêté n° 2024-1940 du 20 décembre 2024 est modifié comme suit :
Article 1: L'achat, la: vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Pas-de-Calais.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre
susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes
du département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 23 décembre 2024
à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 ; et à compter du 30 décembre 2024 à 12h00
jusqu'au 2 janvier 2025 à 08h00 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 65
Article 4 : Les dispositions de l'article 1% ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du
31 mai 2010,
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets d'arrondissements, les
maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département du Pas-de-Calais, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Arras, le ? 4 DEC. 20%
Le sous-préfet, sécrétaire général,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand
Buisson.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
cision contesté bi 2 oe te ; : ;
isto, u eme m le votre recours graci ou hiérarchique).
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement.
- Messieurs les Procureurs de la République d' ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-
OMER.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 66
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021
|
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
i Combinaison + F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelie monocoup F2 et F3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-24-00001
arrêté préfectoral déterminant la liste des
journaux susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00001 - arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 68
| af A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Arras, le 24 décembre 2024
Arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la
modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de
la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des
annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces
judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du
31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux
annonces judiciaires et légales ;.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022 ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00001 - arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 69
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du.19 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Christophe MARX, sous-préfet d'Arras ;
Vu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du ministère de la culture et du
patrimoine pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à
recevoir des annonces légales ;
Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;
Considérant l'obligation de déterminer la liste des titres susceptibles de publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE :
Article 1% : est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des journaux autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la
publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du
département du Pas-de-Calais :
- L'Abeille de la Ternoise - 17 ZAE de Canteraine - 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE :
- L'Indépendant du Pas-de-Calais - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS
CEDEX ;
- Nord Littoral - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX;
- La Voix du Nord - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX ;
- La Semaine dans le Boulonnais - 91 boulevard Jacquard — BP 108 - 62102 CALAIS
CEDEX;
- Terres et Territoires — L'hebdomadaire du Nord-Pas-de-Calais 64 boulevard de la
Liberté - 59000 LILLE ;
- L'Observateur de l'Arrageois — 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;
- La Croix du Nord - 15 avenue Prat Gimont - CS63325 - 31133 BALMA CEDEX.
Article 2: la liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales en 2025 dans le département du Pas-de-Calais s'établit
comme suit :
- actu.fr
- terres-et-territoires.com
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00001 - arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 70
- lagazettefrance.fr
- usinenouvelle.com
- lavoixdunord.fr
- 20minutes.fr
- nordlittoral.fr
- ouest-france.fr
- lobservateur.fr
- lefigaro.fr
- lemonde.fr
- bfmtv.com
- horizonactu.fr
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la
liste fixée aux 2 premiers articles du présent arrêté doivent justifier d'un numéro
d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
en cours de validité et s'engagent a publier les annonces judiciaires et légales
conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et
ses textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif
réduit prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21
décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la
Presse pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l'Etat pour
la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 4 : la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que
dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou
supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces. Le choix du journal
appartient à l'annonceur. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure
devront être insérées dans le même journal ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00001 - arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 71
Article 5: les journaux doivent impérativement paraitre au moins une fois par
semaine et comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou
techniques originales, dédiées au département dans lequel ils sont habilités, afin que
l'habilitation ne soit pas remise en cause. Ils devront publier, dans chaque numéro, un
avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales ;
Article 6 : toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée
et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000
euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à
douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive ;
Article 7 : le fait de se faire délivrer indGment par une administration publique ou par
un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux
que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou
à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende (article 441-6 du code pénal). ;
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours
préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours
. contentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les'deux mois de la notification de
la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou
hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
adressé au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au ministre de la culture et du patrimoine et au procureur général près la
cour d'appel de Douai. Les directeurs des publications de presse et services de presse
en ligne intéressés en recevront une notification.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
~~ chrstophe MARX\ 4/4 :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-24-00001 - arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-23-00001
agréments de médecins pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 73
| of J | Sous-Préfecture de Lens
PRÉ FET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 2 3 DEC, 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 616-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu larrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'agrément du Docteur Imed DAAMI en date du
9 décembre 2024 :
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 74
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de 1' Ordre des Médecins le
28 octobre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire st suivie les
17 et 18 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1: Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet le médecin
généraliste, nouvellement nommé :
- Imed DAAMI
Unité SORREL 1
Hôpital Maritime
Rue du Docteur Menard
62600 BERCK
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est complétée comme suit en ce qui concerne la
commission médicale primaire de l'arrondissement de Boulogne :
- Imed DAAMI né le 12/09/1973
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 16 octobre 2029, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Pféfète,
San ra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 75
| sf a Sous-Préfecture de Lens
PREFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 2 3 DEC. 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 617-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature a
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Elisabeth VANNELLE en date du
23 septembre 2024 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 76
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le
6 novembre 2024 ;
_ Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Elisabeth VANNELLE née.le 1" octobre 1951 est reconduite pour apprécier
l'aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement
de Boulogne sur mer et au sein de son cabinet sis :
- | rue du Docteur Schweitzer
62250 MARQUISE
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026, date de limite d'âge fixée à 75 ans ;
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation.continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins. :
La Sous-Préfète,
Sandra GUITHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 77
| | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
2 3 DEC. 2024Section des permis de conduire Lens, le
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 615-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Gina Flory en date du
13 décembre 2024 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 78
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le
6 novembre 2024 ; :
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Gina FLORY née le 21 juin 1957 est reconduite pour apprécier l'aptitude à la
conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Montreuil et
au sein de son cabinet sis :
- 75 Bis rue du Général Leclerc
62390 AUXI-LE-CHATEAU
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2029, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
f
Sahara GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-23-00001 - agréments de médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 79