TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-132
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la
modification des statuts de la communauté de communes du Lautrécois
Pays d'Agoût (9 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-03-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la
modification des statuts de la communauté de
communes du Lautrécois Pays d'Agoût
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 3
Ex
PREFET
DU TARN
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 9 MARS 2024
relatif à la modification des statuts
de la communauté de communes du Lautrécois Pays d'Agoût
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-
20 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 juillet 2012 modifié portant création de la communauté de
communes du Lautrécois Pays Agout ;
Vu la délibération du 12 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes Lautrecois Pays Agout approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations favorables des communes de Brousse, Cug, Damiatte, Fréjeville,
Guitalens-Lalbarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Missecle, Montdragon,
Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Prades, Pratviel, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-
Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-sur-Agout, Viterbe ; k
Vu les délibérations défavorables des communes de Carbes, Fiac et Saint-Julien-du-Puy ;
Vu l''absence de délibération de la commune de Cabanès,
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération, l'avis de la collectivité est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies conformément aux dispositions du
CGCT ;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www,tarn.gpouv.fr
.11
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 e'Mn 2024
relatif à la modification des statuts
de la communauté de communes du Lautrécois Pays d'Agoût
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-
20 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié portant création de la communauté de
communes du Lautrécois Pays Agout ;
Vu la délibération du 12 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes Lautrecois Pays Agout approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations favorables des communes de Brousse, Cuq, Damiatte, Fréjeville,
Guitalens-Lalbarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Missècle, Montdragon,
Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Prades, Pratviel, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-
Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-sur-Agout, Viterbe ;
Vu les délibérations défavorables des communes de Carbes, Fiac et Saint-Julien-du-Puy;
Vu l'absence de délibération de la commune de Cabanès,
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération, l'avis de la collectivité est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies conformément aux dispositions du
CGCT ;
Té!: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 4
ARRETE
Article 1"": La communauté de communes du Lautrecois Pays d'Agoût est autorisée à
modifier ses statuts.
Article 2 : Les modifications statutaires consistent :
- au transfert de la compétence optionnelle dans le bloc des compétences Actions Sociales
d'intérêt communautaire «création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS) en charge de la gestion des structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes »,
- en la suppression de la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de
maisons de retraite d'intérêt communautaire ».
Article 3 : Les statuts sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président de la communauté de
communes du Lautrécois Pays d'Agout, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn sont chargés de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.!r.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
ARRÊTE
Article 1' : La communauté de communes du Lautrecois Pays d'Agoût est autorisée à
modifier ses statuts.
Article 2 : Les modifications statutaires consistent :
- au transfert de la compétence optionnelle dans le bloc des compétences Actions Sociales
d'intérêt communautaire «création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS) en charge de la gestion des structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes »,
- en la suppression de la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de
maisons de retraite d'intérêt communautaire ».
Article 3 : Les statuts sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président de la communauté de
communes du Lautrécois Pays d'Agout, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SI MOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur vvvvw.tarnsouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 5
W. pour être amuenté à potre
értêté en dats de ce jour,
BBL s 2 9 MARS 2024 -
STATUTS
Statuts approuvés en Conseil de Communauté
par délibération n°2023/162 du 12 décembre 2023
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STATUTS
Statuts approuvés en Conseil de Communauté
par délibération n°2023/162 du 12 décembre 2023 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 6
STATUTS
Sommaire
ARTICLE 1 COMPOSITION ET DENOQMINATION....coccuumssismmmnintseisssscsssessnisiorionsisossssositoneisssninmmisstgssses
ARTICLE 2 L1 | 7 e AR R R e N Ry A rs es e e fh VT P VR P YA sn VAo
ARTICLE 3 COMPETENCE S r R e t e N A L R PR T ORI
| — Compétences obligatoires...................1.........erurerreuraeessasuseennenen p éc sd rr e cr
ÀA — Aménagement de l'Espac@..............ssseenssess PE E rn tn den r aetenihisdnte ts
B — Développement ÉCONOMIQUE...............ssesssssoncenrerersensenseansenssensesaenrs
C — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les condxtvons
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'Environnement ..........sesseresseeeseenenesensentnsnnmnnnnnnnnnnüe
D — Aménagement, entretlen et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'art. 1°" de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens dU VOYAGE ...............eesensersmensensensessens
E — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilÉS.....v.eneresemermeeneenene
1= Compétences-ontionnelleS.siiniisvetrsonmensaitsisdditote es iatesiepépisicenipisrimndensescienépriocsridescndianiendésiossneinnsdeusisanadsaes
A — Protection et mise en valeur de I'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande l'énergie......................
B — Création, aménagement et entretien de la voirie........................-..........ecce Sk s
C— Politique du logement et du cadre de Vi@..................usseesesesensrsesarsarersnseressanenasensesesuanenent onsensren se enesee
D=Action soclale d'intérét COMMUNaUtAÏPE: c iisioisrrénercéeseeadosiorireonres se rn ié sr escéqurétisésisasvesves déras cs
E — Création et gestion de maisons de services au public et définltion des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.............
= Compétences TACUIEALIVES . cidiiicninrmmmissrisimaiios én ns es se rrn én VR uù s rs es PR A o es cé
ARTICLE 4 HABILITATIONS STATUTAIRES.. ms ARSI O T e SRR
ARTICLE 5 ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE.......ssssensessrssensens ssensassererennaus T st
ARTICLE 6 DURÉE trraedé ct rrensecan éci rn friessipameieseneeut SO SV N S S DO oL e CR L A PN N
ARTICLE 7 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .. cviiivis weisisuivssinssssssssiisssssiorrisssrensiisos iosgrspissspsssosss
ARTICLE 8 BUREAU ORI A B P RSP R E e C S S n sr TR RO IR 1~
ARTICLE 9 REGIRME FISCAL: icsiviscumishinos basisivsetiaonimasiionsiisiodaissthias . érésuvendetrséaiaéie
ARTICLE 10 - DECISIONS PARTICULIERES iivciiéreranditaont ctuisnesdfatiovecralféde ctsavis dériniacéesséncrénniécns insassoces iarssstrssosstiass
Statuts de la Communauté de Communes du ! autrécois-Pays d'Agoutp.3
p.3
p.3
p.3
p.4
p.4
p.4
p.4
p.4
p.4
p.5
p.5
p.6
p.6
p.6
p.6
p.7
STATUTS
Sommaire
ARTICLE 1 COMPOSITION ET DENOMINATION p.3
ARTICLE 2 SIEGE p.3
ARTICLE 3 COMPETENCES p.3
I — Compétences obligatoires p.3
A Aménagement de l'espace p3
B — Développement économique p.3
C — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement p.3
D Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'art. 1" de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage p.4
E Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés p.4
Il — Compétences optionnelles p.4
A — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande l'énergie p.4
B — Création, aménagement et entretien de la voirie. p.4
C — Politique du logement et du cadre de vie p.4
D — Action sociale d'intérêt communautaire p.4
E — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations p.5
III — Compétences facultatives p3
ARTICLE 4 HABILITATIONS STATUTAIRES p.6
ARTICLE 5 ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE p.6
ARTICLE 6 DUREE p.6
ARTICLE 7 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ... p.6
ARTICLE 8 BUREAU p.7
ARTICLE 9 REGIME FISCAL p.7
ARTICLE 10 DECISIONS PARTICULIERES p.7
Statuts de ta Communatt. de Communes du I .autrécois-Pa ys d'Agout 2 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 7
ARTICLE 1 — COMPOSITION ET DENOMINATION
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au 1°
janvier 2013 de la communauté de communes du Lautrécois et de la Communauté de
Communes du Pays d'Agout prend la dénomination de « Communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout » (CCLPA).
Il est composé des 28 communes sulvantes : Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Damiatte,
Fiac, Fréjeville, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Missècle,
Montdragon, Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Puycalvel, Prades, Pratviel, Saint-Genest
de Contest, Saint-Julien du Puy, Saint-Paul Cap de Joux, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-
sur-Agout, Viterbe.
ARTICLE 2 — SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Brenas, route de Vielmur 81440 Lautrec
ARTICLE 3 — COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour compétences :
| — COMPETENCES OBLIGATOIRES
À - Aménagement de l'espace
a) Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
b) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire
B — Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét
communautaire
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
C - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
a) Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
Statuts de ta Communauté de Communes du T autrécois-Pays " Agout
ARTICLE 1— COMPOSITION ET DENOMINATION
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au l er
janvier 2013 de la communauté de communes du Lautrécois et de la Communauté de
Communes du Pays d'Agout prend la dénomination de « Communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout » (CCLPA).
Il est composé des 28 communes suivantes : Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Damiatte,
Flac, Fréjeville, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Missècle,
Montdragon, Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Puycalvel, Prades, Pratviel, Saint-Genest
de Contest, Saint-Julien du Puy, Saint-Paul Cap de Joux, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-
sur-Agout, Viterbe.
ARTICLE 2 —SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Brenas, route de Vielmur 81440 Lautrec
ARTICLE 3 —COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour compétences :
- COMPETENCES OBLIGATOIRES
A — Aménagement de l'espace
a) Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
b) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
B — Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
C Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
a) Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
Statuts de ta Communauté de commune<, du 1 autréeois-Pays d'Agout 3 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 8
b} Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
c} Défense contre les inondations et contre la mer
d) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
D —- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à I'accuell et à l'habitat des gens du voyage
E — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Il — COMPETENCES OPTIONNELLES
A - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
a) Création, extension, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées
d'intérêt communautaire
B - Création, aménagement et entretien de la voirie
C— Politique du logement et du cadre de vie
D - Action sociale d'intérêt communautaire
a) Etude, coordination et mise en œuvre des actions petite enfance, enfance et jeunesse
(0-18 ans) en adéquation avec le projet éducatif défini par la Communauté de Communes
b) Construction, gestion et animation d'un Relais d'Assistantes Maternelles
c) Construction et gestion de structures « petite enfance » d'intérét communautaire
d) Construction et gestion de structures d'accueil « extra-scolaire » d'intérêt
communautaire
e) Construction et gestion de structures d''accueil « péri-scolaire» d'intérét
communautaire
f) Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.1.A.S.) en charge de la
gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes
Statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays &' Agout
b) Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
c) Défense contre les inondations et contre la mer
d) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
D — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
E — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Il — COMPETENCES OPTIONNELLES
A — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
a) Création, extension, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées
d'intérêt communautaire
B — Création, aménagement et entretien de la voirie
C — Politique du logement et du cadre de vie
D — Action sociale d'intérêt communautaire
a) Etude, coordination et mise en oeuvre des actions petite enfance, enfance et jeunesse
(0-18 ans) en adéquation avec le projet éducatif défini par la Communauté de Communes
b) Construction, gestion et animation d'un Relais d'Assistantes Maternelles
c) Construction et gestion de structures « petite enfance » d'intérêt communautaire
d) Construction et gestion de structures d'accueil « extra-scolaire » d'intérêt
communautaire
e) Construction et gestion de structures d'accueil « péri-scolaire » d'intérêt
communautaire
f) Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la
gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes
Statuts de la Communauté de Commulies du Laulrétsois-Pays d'Agout 4 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 9
g) Création, aménagement et gestion de maisons médicales d'intérêt communautaire
E — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
I} —- COMPETENCES FACULTATIVES
a) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérét
communautaire
b) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant
de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de
l'Agout
c) Assainissement :
- Réalisation des études préalables à la définition des zonages d'assainissement
- Assainissement Non Collectif :
Contrôle des installations d'assainissement non collectif (Contrôle de conception-réalisation
sur les ouvrages neufs ou réhabilités, diagnostic des ouvrages existants, contrôle périodique
de bon fonctionnement et pilotage des opérations de réhabilitation (accompagnement
administratif et centralisation des demandes de subvention faites par les usagers auprès de
l'Agence de l'Eau Adour-Garonne). Sont exclus la maîtrise d'ouvrage des opérations de
réhabilitation et l'entretien des installations).
d) Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs
e) Gestion du réseau d'écoles
f) Aménagement, développement, entretien et gestion du site Aquaval à Lautrec
g) Participation au capital de la SCIC Café Plum
h) Aménagement numérique :
Etude, réalisation et gestion du réseau d'initiative numérique dans le cadre des actions pluri
annuelles programmées en partenariat avec le département et concernant les réseaux de
distribution et sites prioritaires.
i) Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules compétences de la
communauté de communes, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-
1 du Code de l'Urbanisme
j) Elaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de
développement et d'aménagement du territoire engagée avec l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres
Staluts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout
g) Création, aménagement et gestion de maisons médicales d'intérêt communautaire
E — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
111— COMPETENCES FACULTATIVES
a) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire
b) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant
de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de
l'Agout
c) Assainissement :
- Réalisation des études préalables à la définition des zonages d'assainissement
- Assainissement Non Collectif :
Contrôle des installations d'assainissement non collectif (Contrôle de conception-réalisation
sur les ouvrages neufs ou réhabilités, diagnostic des ouvrages existants, contrôle périodique
de bon fonctionnement et pilotage des opérations de réhabilitation (accompagnement
administratif et centralisation des demandes de subvention faites par les usagers auprès de
l'Agence de l'Eau Adour-Garonne). Sont exclus la maîtrise d'ouvrage des opérations de
réhabilitation et l'entretien des installations).
d) Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs
e) Gestion du réseau d'écoles
f) Aménagement, développement, entretien et gestion du site Aquaval à Lautrec
g) Participation au capital de la SCIC Café Plum
h) Aménagement numérique :
Etude, réalisation et gestion du réseau d'initiative numérique dans le cadre des actions pluri
annuelles programmées en partenariat avec le département et concernant les réseaux de
distribution et sites prioritaires.
i) Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules compétences de la
communauté de communes, conformément aux dispositions des articles L 221-1 et L. 300-
1 du Code de l'Urbanisme
j) Elaboration, approbation et mise en oeuvre des politiques contractuelles de
développement et d'aménagement du territoire engagée avec l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres
Statuts de la Communauté de Communes du Lautrécols-Pays d'Agout 5 Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 10
consulaires et l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à
passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenalres
k) Création et gestion de crématoriums
l) Aéroport Castres-Mazamet :
Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire de l'agglomération Castres-
Mazamet
ARTICLE 4 — HABILITATIONS STATUTAIRES
A — Service commun :
Conformément à l'article 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes met en place un service commun «instruction des
autorisations du droit des sols » dont les modalités sont définies par convention conclue
entre la Communauté de Communes et les communes après avis des comités techniques
compétents.
B — Engagements contractuels :
La communauté de communes pourra réaliser des prestations pour les communes
limitrophes du territoire intercommunal pour d'éventuelles prestations en matière de
travaux ou d'entretien de voirie (balayage), de collecte (verre), dont les conditions
d'exécution et de rémunération seront fixées par convention.
Ponctuellement, la communauté de communes pourra réaliser pour des particuliers des
petits travaux de voirie (entrée et sortie des propriétés) sur les parties privatives des
particuliers situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés
par la Communauté dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 5 — ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la communauté de communes
peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire prise à
la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs
de ses compétences.
ARTICLE 6 - DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 —- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté, composé de
délégués des communes adhérentes, dans les conditions définies par le Code Général des
Collectivités Territoriales. La composition est fixée par arrété préfectoral.
Statuis de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agoul
consulaires et l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à
passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires
k) Création et gestion de crématoriums
I) Aéroport Castres-Mazamet :
Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire de l'agglomération Castres-
Mazamet
ARTICLE 4— HABILITATIONS STATUTAIRES
A — Service commun :
Conformément à l'article 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes met en place un service commun « instruction des
autorisations du droit des sols » dont les modalités sont définies par convention conclue
entre la Communauté de Communes et les communes après avis des comités techniques
compétents.
B — Engagements contractuels :
La communauté de communes pourra réaliser des prestations pour les communes
limitrophes du territoire intercommunal pour d'éventuelles prestations en matière de
travaux ou d'entretien de voirie (balayage), de collecte (verre), dont les conditions
d'exécution et de rémunération seront fixées par convention.
Ponctuellement, la communauté de communes pourra réaliser pour des particuliers des
petits travaux de voirie (entrée et sortie des propriétés) sur les parties privatives des
particuliers situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés
par la Communauté dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 5 — ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la communauté de communes
peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire prise à
la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs
de ses compétences,
ARTICLE 6 — DU REE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7—ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté, composé de
délégués des communes adhérentes, dans les conditions définies par le Code Général des
Collectivités Territoriales. La composition est fixée par arrêté préfectoral.
Statuts de la Communauté de Communes du I Autukois-Pays d'Agout Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 11
ARTICLE 8 — BUREAU
Le conseil de communauté procède, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un bureau composé de :
- le Président
- 1 ou plusieurs vice-présidents
- les maires des communes adhérentes (afin que chaque commune soit représentée, si
le maire n'est pas délégué au conseil de communauté, il sera remplacé par le délégué
de la commune)
ARTICLE 9 — REGIME FISCAL
Le régime fiscal est la fiscalité additionnelle avec la fiscalité professionnelle de zone.
ARTICLE 10 — DECISIONS PARTICULIERES
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des
Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
Commune.
S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit
être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté,
Statuts adoptés et annexés à la délibération n°2023/162 du 12 décembre 2023.
Statuts de la Conmiunauté de Communes du [autrécois-Pays d'Agout s,
ARTICLE 8 BUREAU
Le conseil de communauté procède, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un bureau composé de :
le Président
1 ou plusieurs vice-présidents
les maires des communes adhérentes (afin que chaque commune soit représentée, si
le maire n'est pas délégué au conseil de communauté, Il sera remplacé par le délégué
de la commune)
ARTICLE 9 — REGIME FISCAL
Le régime fiscal est la fiscalité additionnelle avec la fiscalité professionnelle de zone.
ARTICLE 10— DECISIONS PARTICULIERES
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des
Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
Commune.
S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit
être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.
Statuts adoptés et annexés à la délibération n°2023/162 du 12 décembre 2023.
Le Président,
Statuts di.' la Communauté de Ctmuntmes iIn 1mM -écots-Pays d'Agout Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
de communes du Lautrécois Pays d'Agoût 12