PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-258
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'actions de
chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle
des étangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2025-07-25-00009 - Arrêté RN13-78 limitation de vitesse signé (3
pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-07-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société BISCUITS HAFNER concernant les installations exploitées à
Septeuil (78790)
Route d'Orgerus (5 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines /
78-2025-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-25-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-07-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial (4 pages) Page 28
2
DDT
78-2025-07-25-00007
Arrêté portant autorisation d'actions de chasse
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la
réserve naturelle des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2025-07-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
au sein de la réserve naturelle des étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 ma rs 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables
lors de la pratique de la chasse et de la destructi on des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 m ai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande de dérogation en date du 13 novembre 202 4 transmise par l'association Les amis de la
chasse et de la nature, représentée par son préside nt Monsieur Bernard LUCAS, afin d'être autorisée à
organiser des actions de chasse de l'espèce sanglie r ( Sus scrofa) au sein de la réserve naturelle des
étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la rés erve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 7 mars 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 4
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réser ve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 14 mars 2025 ;
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline disposant que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la
réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection d es
intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour la
validation d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant l'article 16 du décret n°2021-404 susvisé, qui don ne compétence au préfet pour autoriser
la chasse des ongulés et des animaux susceptibles d 'occasionner des dégâts, après avis du conseil
scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le classement du Mesnil-Saint-Denis en commune point noir pour le sanglier ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants c ausés par l'espèce sanglier,
notamment sur la biodiversité et sur les fonds vois ins, par une régulation appropriée et par limitatio n
des zones-refuges non chassées ou insuffisamment chassées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisation
L'association Les amis de la chasse et de la nature , représentée par son président, est autorisée, dan s
les conditions fixées dans les articles ci-après, à organiser des actions de chasse de l'espèce sangli er au
sein de la réserve naturelle nationale des étangs e t rigoles d'Yveline pour la régulation de la popula tion
de l'espèce sanglier, dans le périmètre de la parce lle cadastrée Z 700 (plan cadastral en annexe 1),
située dans la commune du Mesnil-Saint-Denis.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
L'action de chasse est une action collective, par battue, qui mobilise les membres de l'association.
L'association Les amis de la chasse et de la nature est autorisée à organiser deux actions de chasse
maximum par saison cynégétique, entre la date d'ouv erture générale de la chasse et sa fermeture, afin
de limiter l'impact des sangliers sur l'avifaune. C es dates sont proposées par l'association et validé es
par la conservatrice de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline.
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DDT - 78-2025-07-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 5
Le nombre maximum de participants autorisés au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline est limité à dix-huit postés et h uit rabatteurs avec équipage de vingt-cinq chiens
maximum créancés sur le sanglier.
Dans un délai minimum de 7 jours avant l'action de chasse, le président de l'association Les amis de l a
chasse et de la nature informe la conservatrice de la réserve naturelle nationale des étangs et rigole s
d'Yveline de la date et des modalités de celle-là.
Un bilan des opérations doit être transmis dans les 48 heures suivant chaque action de chasse à la
conservatrice de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
.
Afin de préparer l'action de chasse, un survol par drone est autorisé soit par le SMAGER, soit par la
Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île- de-France (FICIF), après obtention des
autorisations réglementaires nécessaires au survol.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 29 février 2028.
En l'absence de schéma départemental de gestion cyn égétique valide, les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 s'appliquent afin d'assurer la sécurité des chasseurs
et du public lors des actions de chasse.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
Article 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yv elines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié au SMAGER
et au président de l'association des amis de la cha sse et de la nature et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 25 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires

L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2025-07-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'actions de chasse de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 6
Annexe 1
Plan cadastral
Parcelle Z 100
Commune du Mesnil-Saint-Denis
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 7
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-07-25-00009
Arrêté RN13-78 limitation de vitesse signé
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00009 - Arrêté RN13-78 limitation de vitesse signé 8
EZ Direction interdépartementalePRÉFET des routes Nord-OuestDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
RN13 - Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département des Yvelines.Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU :« le Code de la route ;« le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;« le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;- _ le procés-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;« l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale13, il est nécessaire de réglementer la circulation des usagers du réseau routier national non concédé.ARRETEARTICLE 1 :Cet arrêté abroge et remplace toutes autres dispositions relatives aux limitations de vitesse prises parle préfet des Yvelines auparavant sur cette section de route.ARTICLE 2:À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN13 est soumise aux prescrip-tions définies aux articles ci-dessous.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 183www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00009 - Arrêté RN13-78 limitation de vitesse signé 9
ARTICLE 3 :La vitesse sur la RN13 est définie selon les sections, dans le sens Paris-Caen :PR début PR fin Vitesse limitéePR 76+000 PR 77+980 80 km/hPR 77+980 PR 78+450 50 km/h (Agglomération)PR 78+450 PR 0+000 80 km/hCes limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneauxB14 (limitation de vitesse), les entrées d'agglomération par des panneaux EB10 et les sortiesd'agglomération par des EB20, les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesselégale réglementaire (80 km/h).ARTICLE 4 :La vitesse sur la RN13 est définie selon les sections, dans le sens Caen-Paris :PR début PR fin Vitesse limitéePR 0+000 PR 78+450 80 km/hPR 78+450 PR 77+980 50 km/h (Agglomération)PR 77+980 PR 76+000 80 km/hCes limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par I'implantation de panneauxB14 (limitation de vitesse), les entrées d'agglomération par des panneaux EB10 et les sortiesd'agglomération par des EB20, les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesselégale réglementaire (80 km/h).ARTICLE S :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- au groupement de gendarmerie nationale de I'Eure et des Yvelines,- à la DIR Nord-Ouest de Rouen,- au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,- au centre d'entretien et d'intervention d'Evreux de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- àla direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'lle-de-France,- àla direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines,- àla direction départementale des territoires des Yvelines,- au conseil départemental des Yvelines,
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00009 - Arrêté RN13-78 limitation de vitesse signé 10
- au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.ARTICLE 8 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage aux mairies des communes sui-vantes :- Chaufour-Les-Bonniéres,- La Villeneuve-en-Chevrie.ARTICLE 9 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture des Yvelines pour insertion au recueil desactes administratifs.À Versailles le 25 juillet 2025,Pour Le préfet des Yvelines et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPascal Signaturenumérique deGABET Pascal GABETpascal.gabetpascal.g Date:2025.07.25abet 13:49:04 +02'00"
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re -cours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00009 - Arrêté RN13-78 limitation de vitesse signé 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-07-25-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société BISCUITS HAFNER concernant les
installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-25-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société BISCUITS HAFNER concernant les installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société BISCUITS HAFNER
concernant les installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M onsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-47924 du 28 novembre 2018 autorisant la société HAFNER
SEPTEUIL dont le siège social se situe à Saint-Galmier (42330), avenue de Bellegarde, à
exploiter sur la commune de Septeuil (78790), route d'Orgerus une installation classée
exploitée sous le régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220-2a et 2221-1
 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 28 mai 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 29 avril 2025 ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2025 transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'ins-
pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observat ions éven-
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 juillet 2025 ;
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préfectoral mettant en demeure la société BISCUITS HAFNER concernant les installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
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CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a présenté un document
ne permettent pas à l'inspection de constater que l es parois et planchers des bâtiments ont
les bonnes caractéristiques (soit REI120 ou de classe A2s1d0 et Bs3d0 pour les locaux
frigorifiques) et n'a pas présenté de justificatif permettant de vérifier les informations
fournies ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 2.2.2
de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté que :
plusieurs portes coupe-feu ne se ferment pas, notamment dans le local de stockage de
cartons ;
le local de stockage de farine n'est pas équipé de porte coupe-feu ;
les portes piétonnes coupe-feu (manuelles munies d'un ferme-porte) d'un local de
charge sont abîmées et ne se ferment plus ;
toutes les portes coupe-feu sauf une sont indiquées dans le compte-rendu de
vérification périodique comme coupe-feu une heure ;
seules les portes coupe-feu automatiques sont contrôlées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux disp ositions de l'article 11
de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté que
l'exploitant ne réalise pas d'analyse de la qualité de ses rejets vers la rivière et que de l'eau
s'écoule directement dans la rivière depuis le réseau sans que l'exploitant ne puisse expliquer
sa provenance ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux disp ositions de l'article 36
de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté dans les résultats des dern ières analyses d'eaux,
faites en 2022, des dépassements importants des val eurs limites de concentration autorisées
pour les composants suivants : azote global, ST-DCO , indice hydrocarbure, MEH, détergents
cationiques, phosphore total ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 37 de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté que l'exploitant n'a p as réalisé de mesures selon
les fréquences indiquées
malgré les dépassements constatés dans les analyses d'eaux de
2022 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 56 de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
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CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant n'a pas su justifier du
respect des valeurs limites de concentration pour les eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, par courriel du 17 jui llet 2025, avoir vérifié le
séparateur d'hydrocarbure mais n'a pas justifié du respect des valeurs limites pour le rejet
d'eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 32 de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 avril 2025, l'inspe ction a constaté que les deux
vannes de
barrage automatique confinant les eaux d'extinction incendie sont non
fonctionnelles à cause d'un problème de puissance d e l'air comprimé permettant de les
actionner ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué dans son courriel du 17 juillet 2025 avoir réparé ces
vannes et qu'elles sont fonctionnelles ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société
BISCUITS
HAFNER de respecter les prescriptions des articles 11, 20, 32, 36, 37 et 56 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 et de l'article 2.2 .2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre
2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé avenue de Bellegarde à
Saint-Galmier (42330), est mise en demeure pour ses installations situées à Septeuil (78790)
route d'Orgerus de respecter, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018
en fournissant à l'inspection l'étude incendie permettant de vérifier la conformité des
bâtiments au regard de l'article 11 des arrêtés ministériels de prescriptions générales du
14 décembre 2013 et 23 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevan t respectivement des rubriques 2220 et
2221 et de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 : La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé avenue de Bellegarde à
Saint-Galmier (42330), est mise en demeure pour ses installations situées à Septeuil (78790)
route d'Orgerus de respecter, dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 en
s'assurant que tous les locaux à risque incendie so nt bien équipés de porte EI2 120 C et que
les portes coupe-feu existantes des locaux à risque incendie sont fonctionnelles et répondent
aux exigences en étant EI2 120 C.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-25-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société BISCUITS HAFNER concernant les installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
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Article 3 : La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé avenue de Bellegarde à
Saint-Galmier (42330), est mise en demeure, pour se s installations situées à Septeuil (78790)
route d'Orgerus, de respecter les prescriptions de l'article 36 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 :
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en faisant
réaliser des analyses des rejets vers la rivière, à partir d e ce qu'elle considère être le
réseau d'eaux pluviales mais recevant possiblement également des eaux usées
industrielles et en transmettant les résultats à l'inspection. En cas de dépassement des
valeurs limites, l'exploitant fournira, dans un dél ai de 15 jours suivant la transmission
des résultats, un plan d'action pour respecter ces valeurs, assorti d'un échéancier de
réalisation d'une durée ne dépassant pas quatre moi s à compter de la notification de
l'arrêté de mise en demeure. L'exploitant fera une nouvelle analyse de la qualité des
rejets, dans un délai d'un mois à compter de la mis e en place des mesures proposées,
afin de vérifier l'efficacité des mesures ;
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté en
transmettant à l'inspection un plan des réseaux d'eaux de l'installation, le flux maximal
journalier pour chacun des polluants rejetés par l'installation et les valeurs de
concentration auxquelles sont rejetées toutes les a utres substances susceptibles de
l'être. En tout état de cause, les valeurs limites de l'annexe IV devront être respectées
pour toutes les substances y figurant.
Article 4 : La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social es t situé avenue de Bellegarde à
Saint-Galmier (42330), est mise en demeure, pour se s installations situées à Septeuil (78790)
route d'Orgerus, de respecter les prescriptions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en
faisant réaliser des analyses des rejets vers la station d'épuration et en transmettant les
résultats à l'inspection.
En cas de dépassement des valeurs limites, l'exploi tant fournira, dans un délai de 15 jours
suivant la transmission des résultats, un plan d'ac tion pour respecter ces valeurs, assorti d'un
échéancier de réalisation d'une durée ne dépassant pas quatre mois à compter de la
notification de l'arrêté de mise en demeure. L'exploitant fera une nouvelle analyse de la
qualité des rejets, dans un délai d'un mois à compter de la mise en place des mesures
proposées, afin de vérifier l'efficacité des mesures.
Article 5 :
La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé avenue de Bellegarde à
Saint-Galmier (42330), est mise en demeure, pour se s installations situées à Septeuil (78790)
route d'Orgerus, de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 en
réalisant des mesures pour les polluants énumérés à cet article selon la fréquence indiquée à
partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures. Les résultats de la
première mesure seront transmis à l'inspection.
Ces mesures seront réalisées au niveau du point d'a nalyse prévu pour les eaux usées et au
niveau d'un point situé en amont de la dilution ave c les eaux pluviales pour les eaux usées
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préfectoral mettant en demeure la société BISCUITS HAFNER concernant les installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
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mélangées aux eaux pluviales rejetées en milieu nat urel, en cas de dépassement des limites
autorisées pour les analyses demandées aux articles 3 et 4 de cet arrêté.
Article 6 : La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé avenue de Bellegarde à
Saint-Galmier (42330), est mise en demeure pour ses installations situées à Septeuil (78790)
route d'Orgerus de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 en
justifiant du respect des valeurs limites pour le rejet des ea ux pluviales susceptibles d'être
significativement polluées de l'installation.
En cas de dépassement, l 'exploitant transmettra un plan d'action pour respe cter les valeurs
limites dans un délai de 15 jours suivant les résultats, assorti d'un échéancier.
Article 7 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 6 dans les délais
prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontr e de l'exploitant conformément à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 9 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
au maire de Septeuil,
à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Route d'Orgerus
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-28-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 18
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-
France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 19
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction
de l'État ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'Intérieur du 27 avril 2023
portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
à compter du 15 mai 2023
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier
2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans l'emploi de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines.
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-0001 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté 78-2024-03-13-0001 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 20
Article 2 : À l'exclusion des actes énumérés à l'article 3, délégation de
signature est donnée à M. Patrick DONNADIEU en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des programmes suivants :
Périmètre ministériel Programme BOP de
rattachement
Logement et habitat
durable
135 – Urbanismes territoires et amélioration de
l'habitat BOP régional
177 – Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
BOP régional
Affaires sociales et
santé
157– Handicap et dépendance BOP central
DGCS183 – Protection maladie
304 – Inclusion sociale et protection des personnes BOP régional
Intérieur
104 – Intégration et accès à la nationalité française BOP régional
216-06 – Conduite du pilotage des politiques de
l'intérieur / action 6 : conseil juridique et traitement
du contentieux
BOP central
DLPAJ
303- Immigration et asile BOP
régional
Économie, finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
363- Compétitivité
364- Cohésion BOP régional
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de
perception correspondant aux créances qui doivent être constatées et
liquidées dans ce cadre.
Article 3 : Le champ de délégation du présent arrêté ne couvre pas les actes
suivants, quel qu'en soit le montant :
• les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur
budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à
l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 ;
• les ordres de réquisitions du comptable public prévus à l'article 66 du
décret du 29 décembre 1962 ;
• les demandes d'autorisations de passer outre au refus du visa du
contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux
ministères.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, la suppléance de ses fonctions est assurée suivant les
mêmes dispositions par Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et par Madame
Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice départementale adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 21
La présente délégation de signature accordée à M. Patrick DONNADIEU peut
faire l'objet d'une subdélégation aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 22
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-25-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 518
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de lutte
contre le trafic de stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Plaisir (78490) le 31
juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que le quartier du Valibout, situé sur la commune de Plaisir, est particulièrement
affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont
été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que la topographie des lieux et la présence des
guetteurs rend toute intervention de police difficile pour surprendre les trafiquants et empêcher
leur fuite ; que les interventions des forces de sécurité intérieure y sont difficiles compte tenu des
prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération e lutte contre le trafic de stupéfiant sera conduite dans le quartier du Valibout afin de
prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 31 juillet 2025, entre 15h00 et 19h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et
troubles qu'il génère, laquelle sera menée dans le quartier du Valibout sur la commune de Plaisir
(78490).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue du Général de Gaulle
à l'Est : rue des Deux Plateaux
au Sud : avenue François Mitterand
à l'Ouest : rue Jules Verne
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 juillet 2025, entre 15h00 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-25-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-07-28-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-07-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial 28
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation du domaine fluvialà l'occasion de la manifestation nautique se déroulant le 14 septembre 2025 à Andrésy
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques,Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de www.vnf.fr et notamment |acartographie des avis en cours https://www.vnf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/, (documents disponibles sur le site internethttps://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-laseine/ à la rubrique réglementation fluviale).Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,Vu l'arrété préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par M. le Maire d'Andrésy, en date du 26 juin 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 25 juillet 2025,Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine , en date du 16 juillet 2025,
Arrête :ARTICLE 1°' : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceL'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau sur la Seine, dans le cadre de lamanifestation nautique de 21 embarcations sans moteurs et 3 bateaux moteurs, du PK 72,250au PK 73,500, le 14 septembre 2025 de 12h00 à 18h00.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-07-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de navigation. Lesorganisateurs devront attirer l'attention des participants sur le caractére prioritaire de lanavigation de commerce.Aucune géne ne doit être apportée lors de cette manifestation qui devra se dérouler au plusprès des berges.Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'extréme vigilance sera publié par Voies Navigables de France afind'avertir les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
ARTICLE 3 : SignalisationLes organisateurs sont responsables de la signalisation spécifique nocturne à mettre en placepour sécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc ...)L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del''événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécuritéde l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :° Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé,. Equiper les bateaux de la signalisation nocturne conformément à l'article R 4241-48du Code des transports° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.. S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées. Les organisateurs devront en tout état de cause annuler |la manifestationdans I'hypothése où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettred'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présenced'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvreret remonter le courant est de la responsabilité de L'organisateur. Toutefois, la manifestationdevra impérativement être annulée par l'appréciation de l'organisateur en cas de débitincompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations sans moteur ;. Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité de M. le Maire d'Andrésy etde la directrice de la communication joignable au 06 32 04 26 77, qui sont désignésresponsables de la sécurité ;. Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyenspour éviter ou limiter leurs conséquences ;. En tout état de cause, la zone utilisée devra étre encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis etavec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,. S'assurer que le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en méme temps sur le pland'eau est de 21 embarcations sans moteurs, 3 bateaux moteurs ;
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« S'assurer du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire,° Mettre à disposition un poste de secours médical.. S'assurer que pour les embarcations engagées, le matériel d'armement de sécurité etles qualifications des participants soient conformes à la réglementation.
ARTICLE 5 : Information de VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale — 11 cours de Chimay - 78700 Conflans Sainte Honorine - Tél. :01 39 18 23 45 — et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6: Responsabilité - AssuranceL''organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d''une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matérieldes services de sécurité.
ARTICLE 7 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois a compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux aprés de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 8 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maired'Andrésy, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 B JUIL, 2075Pour le Préfet, et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et par délégation,La secrétaire générale,
Véronique MARTINIANO
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