NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-252
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-19-00025 - Arrêté installation vidéoprotection SARL TP
Amognes ST BENIN DAZY (4 pages) Page 3
58-2025-09-19-00026 - Arrêté modification vidéoprotection BUT
VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 8
58-2025-09-19-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune
DORNES (4 pages) Page 13
58-2025-09-19-00028 - Arrêté modification vidéoprotection commune
FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 18
58-2025-09-19-00029 - Arrêté modification vidéoprotection
Commune POUGUES LES EAUX (4 pages) Page 23
58-2025-09-19-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Comune
LA MACHINE (4 pages) Page 28
58-2025-09-19-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Hyper U
COSNE (4 pages) Page 33
58-2025-09-19-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste
CORBIGNY (4 pages) Page 38
58-2025-09-19-00033 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste
NEVERS (4 pages) Page 43
58-2025-09-19-00034 - Arrêté modification vidéoprotection
Société Générale COSNE (4 pages) Page 48
58-2025-09-19-00035 - Arrêté modification vidéoprotection
Société Générale NEVERS (4 pages) Page 53
58-2025-09-19-00036 - Arrêté modification vidéoprotection Total
TRACY SUR LOIRE (4 pages) Page 58
58-2025-09-19-00037 - Arrêté modification vidéoprotection UIOSS
NEVERS (4 pages) Page 63
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00025
Arrêté installation vidéoprotection SARL TP
Amognes ST BENIN DAZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00025 - Arrêté installation vidéoprotection SARL TP Amognes ST BENIN DAZY 3
E = | CABINETPRÉFÈTE | Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL TP AmognesSitué 1 rue François Archer 58270 SAINT-BENIN-D'AZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVRE |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPatrice RIBLET, gérant de l'établissement SARL TP Amognes, situé 1 rue François Archer 58270SAINT-BENIN-D'AZY ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025 ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Patrice RIBLET, gérant de l'établissement SARL TP Amognes, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0122.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvrerél, 03 86 GO 70 80Courriel : pret-fipd@nievre.pouv.ft 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00025 - Arrêté installation vidéoprotection SARL TP Amognes ST BENIN DAZY 4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne résponsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice RIBLET, gérant del'établissement SARL TP Amognes .Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
refecture de la NièvreTel 03 86 60 70 BOCourriel pret-pdénievr .FOUV.f 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai. -Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le AS| Os [0 ix
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
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Béatrice MO RE4 LO >F yAa s
Préfecture de la Nièvrerél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipd@nievre.gouv.ft
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00026
Arrêté modification vidéoprotection BUT
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00026 - Arrêté modification vidéoprotection BUT VARENNES VAUZELLES 8
E = | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement BUTSitué 72 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-010 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement BUT, situé 72 boulevard Camille Dagonneau 58640VARENNES-VAUZELLES ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MichaëlHEYMES, directeur de l'établissement BUT, situé 72 boulevard Camille Dagonneau 58640VARENNES-VAUZELLES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er— Monsieur Michaël HEYMES, directeur de l'établissement BUT est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0119.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de la NièvreFél. 03 86 60 70 BOCourriel : pref-Fipdwnievre.gouv.f 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00026 - Arrêté modification vidéoprotection BUT VARENNES VAUZELLES 9
— Autres : Transport de FondsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël HEYMES, directeur del'établissement BUT.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipdé&nievre.gouv.fi 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00026 - Arrêté modification vidéoprotection BUT VARENNES VAUZELLES 10
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ASissi 2975
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.pouv.t 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00026 - Arrêté modification vidéoprotection BUT VARENNES VAUZELLES 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00026 - Arrêté modification vidéoprotection BUT VARENNES VAUZELLES 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00027
Arrêté modification vidéoprotection commune
DORNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune DORNES 13
En CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune de Dornes 58390LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; :VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-23-00007 portant autorisation d' installer un système devidéoprotection au sein de la commune de Dornes 58390;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Dornes concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Place de la Mairie- Services techniques- Place du 19 mars 1962VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre :ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de Dornes est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le'numéro 2023/0075.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 18
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Nièvreél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipdwænievre. gouv.fr 1/3
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— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,:notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Dornes.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 GO 70 80Courriel: pref-fipdénievre gouv.fr . 2/3
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible .par le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. :
Fait à Nevers, le AGios (252 v
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Béatrice MO É
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Préfecture de la Nievrerél, O3 86 60 70 80Courriel: pret-Fipd@nievre gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune DORNES 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune DORNES 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00028
Arrêté modification vidéoprotection commune
FOURCHAMBAULT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00028 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 18
Ez CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune de Fourchambault 58600LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Codede la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-01-17-00025 portant modification de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de la commune de Fourchambault 58600;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Fourchambault concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Rue du 4 septembre / Parc du Dr Faucher - Rue Gambetta, parking maison du peuple- Stade Robert Baquelin - Boulevard Boigues, proximité parking gare- 1 avenue Jean Jaurès - Boulevard Boigues, Cour cité technique- Rue Gambetta / Rue Saint Louis - Rue du 4 septembre, église Saint-Gabriel- Place de l'église Saint-Louis/ Rue Louis Richard - Rue du 4 septembre / rue Louis Fouchére
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de Fouchambault est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0075.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 27
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pret fipdw@nievre.pouy.ft 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00028 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 19
Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abordés.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.— Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Fourchambault.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-fipd@nievre.gouv.fi 2/3
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : |— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait a Nevers, le 1°) 29 DE is
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet'#
Préfecture de la Niévrerél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.pouv.ft | 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00029
Arrêté modification vidéoprotection Commune
POUGUES LES EAUX
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Commune POUGUES LES EAUX 23
| n | CABINETPREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune de POUGUES-LES-EAUX 58320LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-01-17-000026 portant modification de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de la commune de Pougues-les-Eaux 58320 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la Maire de lacommune de Pougues-les-Eaux concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Mairie- Site crèche- Site fontaine- Site France Service- Piscine municipale
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- La Maire de la commune de Pougues-les-Eaux est autorisée à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0269Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras sur la voie publique : 19
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipdwnievre. gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.— Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Maire de la commune de Pougues-les-Eaux.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de |la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Courriel: preFfipdénievre. gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dansun délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Fait à Nevers, le ASS (252S
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipdanievre gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Commune POUGUES LES EAUX 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Commune POUGUES LES EAUX 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00030
Arrêté modification vidéoprotection Comune LA
MACHINE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Comune LA MACHINE 28
| CABINETPREFETE | | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune La Machine 58260LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-03-28-00026 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la commune de La Machine 58260;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de laCommune de La Machine 58260 concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Route de Decize - Rue de la Chapelle- Rue de Thianges - Rue Paul Vaillant Couturier- Rue Clémence Bonde - Place des Fusillés- Centre ville Eglise | - Rue Maurice perceau- Route industrielle du pré Charpin - Stade de footVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er— Le Maire de la commune de La Machine est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0054Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique :22
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 GO 70 80Courriel : pret fipdénievre.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Comune LA MACHINE 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.— Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique'appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accés aux enregistrements. .° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de La Machine.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et |enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NievreTél, 03 86 60 70 80ref-fipdonievre. souv.fi 2/3Courriel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Comune LA MACHINE 30
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : ;— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. :Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le "9/25 ) bis
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-Ffipdénievre. gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Comune LA MACHINE 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Comune LA MACHINE 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00031
Arrêté modification vidéoprotection Hyper U
COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Hyper U COSNE 33
VUVU
VU
VU
VU
EE mn CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVR Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Hyper U - SAS BDMS DistributionSitué 7 Le Grand Champ 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ; |l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2022-03-16-00015 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement Hyper U - SAS BDMS Distribution, situé 7 Le GrandChamp 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ; ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank BIDET,directeur du patrimoine du groupe Schiever France, concernant l'établissement Hyper U - SASBDMS Distribution, à l'intérieur d'un périmètre géographiquement délimité par l'adresse 7 Le GrandChamps 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine du groupe Schiever France est autorisé àmodifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0001.Nombre de caméras intérieures : 51Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfe03% 86 60 70 80Tél.cture de la NièvriCourriel: pref-fipd@nievre.gouv.f 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Hyper U COSNE 34
— Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Tél. 03 86 60 70 80ourriel: preffipdenievre gouv.fi 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Hyper U COSNE 35
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le A9105 td
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Nièvreél, 03 86 60 70 BOCourriel : pref-fipdnievre.gouv.fi 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Hyper U COSNE 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Hyper U COSNE 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00032
Arrêté modification vidéoprotection La Poste
CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste CORBIGNY 38
| = CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE . Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne SudSitué 17 avenue Saint-Jean 58800 CORBIGNYLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-06-17-00035 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement La Poste - Direction Territoriale del'Enseigne Bourgogne Sud, situé 17 avenue Saint-Jean 58800 CORBIGNY;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SergeAUGENDRE, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste —Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne-Sud, situé 17 avenue Saint-Jean 58800 CORBIGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Serge AUGENDRE, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités del'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0179.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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— Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge AUGENDRE, directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste - Direction Territoriale del'Enseigne Bourgogne Sud.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,_ la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le |) 09) 22? ÿ
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet ~~\ a
Préfecture de la Nievreral. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.f 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00033
Arrêté modification vidéoprotection La Poste
NEVERS
{signataire}
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VUVU
VU
VU
VU
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ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne SudSitué 25 bis avenue Pierre Bérégovoy 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral: n°58-2022-06-17-00029 portant autorisation d'installer Un système devidéoprotection au sein de l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne BourgogneSud, situé 25bis avenue Pierre Bérégovoy 58000 NEVERS ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SergeAUGENDRE, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste -Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud, situé 25bis avenue Pierre Bérégovoy 58000NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article ler - Monsieur Serge AUGENDRE, directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités del'établissement La Poste - Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0191.Nombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.— Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge AUGENDRE, directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste - Direction Territoriale del'Enseigne Bourgogne Sud.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le AGisd (220
Pour la préféte et par délégation,La directrice de sable!
Préfecture de la Nièvrerél. 03 86 60 70 BOCourriel : pref -| ip lanievre » pouv.tr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00034
Arrêté modification vidéoprotection Société
Générale COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00034 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale COSNE 48
| CABINETPREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté... ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Société GénéraleSitué 23 rue du Maréchal Leclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-025 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Société Générale, situé 23 rue MaréchalLeclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsablelogistique de l'établissement Société Générale, situé 23 rue du Maréchal Leclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025 ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfètede la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Le responsable logistique de l'établissement Société Générale est autorisé à modifier al'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0045.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de la Nièvrefé]. 03 86 GO 70 80Courriel: pret Fipclta nievre. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00034 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale COSNE 49
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement citéà l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable logistique de l'établissementSociété Générale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une Praséeuns JUCISIATresArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipdtnievre.gouv.fi 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00034 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale COSNE 50
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le AY 10S 12 es
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Béatrice MOURE
Préfecture de la Nièvrelél. 03 86 60 70 60Courriel: pref-fipd@nievre gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00034 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale COSNE 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00034 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale COSNE 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00035
Arrêté modification vidéoprotection Société
Générale NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00035 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale NEVERS 53
| CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Société GénéraleSitué 24 rue Saint-Martin 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-042 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Société Générale situé 24 rue Saint-Martin58000 NEVERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsablelogistique de l'établissement Société Générale, situé 24 rue Saint-Martin 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Le responsable logistique de l'établissement Société Générale est autorisé à modifier al'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0045.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 BOCourriel : pref-fipd@nievre.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00035 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale NEVERS 54
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable logistique de l'établissementSociété Générale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementtapplicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
ref-fipdcnievre.gouvft 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00035 - Arrêté modification vidéoprotection Société Générale NEVERS 55
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ANS 1152 c
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Nièvrerél. 03 86 GO ZO 50Courriel : pref-Fipd@nievre.pouv.fi 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00036
Arrêté modification vidéoprotection Total
TRACY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00036 - Arrêté modification vidéoprotection Total TRACY SUR LOIRE 58
| = CABINETPREFETE | . Service des Sécurités .DE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Total Relais des VignoblesSitué A77 - Aire des Vignobles 58150 TRACY-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-03-28-0041 portant modification de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Total Relais des Vignobles, situé A77 - Airedes Vignobles 58150 TRACY-SUR-LOIRE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JamalBOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de l'établissement Total Relais des Vignobles, situé A77 -Aire des Vignobles 58150 TRACY-SUR-LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article ler - Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de l'établissement Total Relaisdes Vignobles est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0014.Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des.risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrattélésurveillance de l'établissement Total Relais des Vignobles.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le A5/95) LE
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Nièvrerel. 03 86 GO 70 80Courriel: pref-Fipdénievre gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00037
Arrêté modification vidéoprotection UIOSS
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00037 - Arrêté modification vidéoprotection UIOSS NEVERS 63
VUVU
VU
VU
VU
| | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de la Nièvre(UIOSS 58)Situé 83 rue des chauvelles 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ; ©l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-030 portant autorisation d'installer Un système devidéoprotection au sein de l'établissement Union Immobilière des Organismes Sécurité Sociale dela Nièvre, situé 83 rue des chauvelles 58000 NEVERS ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SébastienBLANCHARD, directeur de l'établissement UIOSS 58, situé 83 rue des chauvelles 58000 NEVERS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Monsieur Sébastien BLANCHARD, directeur de l'établissement UIOSS 58 est autorisé àmodifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2020/0131.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de la Nièvrerél. 03 86 GO 70 80Courriel : pret-fipd@nievre.pouv.fi 1/3
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien BLANCHARD, directeur del'établissement UIOSS 58.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées._ Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
ourriel pref tip lanievre. sou.ft 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, leAS)o9 (252 KT
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipd@nievre.gouv.fi 3/3
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