CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-088
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (4 pages) Page 10
2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (5 pages) Page 15
2A-2024-05-22-00006 - Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD
(FINESS - 2A0003174) (1 page) Page 21
2A-2024-05-22-00007 - Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS -
2A0000139) (1 page) Page 23
2A-2024-05-22-00008 - Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS -
2A0000154) (1 page) Page 25
2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024
Portant autorisation du changement d□un appareil d□imagerie par
résonnance magnétique et d□un scanographe à la SAS Imagerie Médicale
de Corse du Sud (N° FINESS: 2A0000485) (2 pages) Page 27
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins
à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto (5 pages) Page 30
2
2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins
à moteur sur le DPM commune de Propriano (5 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-06-19-00002 - Arrêté modificatif portant composition du conseil
médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 42
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal
(2 pages) Page 46
2A-2024-06-17-00005 - Délégation de signature pôle Affaires
juridiques-Contrôle fiscal Crédit d'impôt investissement Corse (1 page) Page 49
2A-2024-06-19-00001 - Délégation de signature SGC Ajaccio (1 page) Page 51
2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène (4 pages) Page 53
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU
COMITE SOCIAL ADM (2 pages) Page 58
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00007
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmétre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
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VUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ; 'la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;-le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ; ;I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et_SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 : ' *Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montänt dû rôur Montant à verserLibellé référence SMA 23 ls péri p* pour le mois; ; a période ué(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 62 545 346,00 16 879 377,12 6 036 068,19leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 24 041,00 3 441,71 0,00Prestations rîlevant des Soins 5 226,00 61 664,26 61 664,26urgents (SU)Reste à charge Détenus (RAC 10 224,00 2 992,95 501,78- séjour)*** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité374 970,67mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 68 605,36conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc. Lt* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceuthues mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Li ; Montant à verser ou àibellé udreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 300 798,32activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 5 419,36compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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3 2 Montant a verser ou aLibellé Rreprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogenes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ;> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux; 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) äMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ?> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ;> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Géné/ale de |Marie-Hélène LECENNE
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00008
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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REPUBLIQUEF.RANÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéZf'ffii' CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanismede sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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VU
VUVUVUVU
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Moñtant d 66t Montant à verserLibellé référence SMA 23 's p* pour le mois. ; la période 12 A(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de I'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations rîlevant des Soins 0,00 0,00 0,00urgents (SU)Reçÿe à î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-. ; 129 584,7520 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimétres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de |a sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité15 823,29mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 15 823,29conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris_ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àLibellé s**/ reprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dansles conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat(AME)* 0,00Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et leDirecteur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
© l'ARS de Corse,
Marle-Hèlène LECENNE
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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REPUBLIQUEFRANCAISE | @ D'Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmêtre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d''informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi _n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant-débour Montant à verserLibellé référence SMA 23 , ériodä* pour le mois(pour information) P considéréForfaits "groupes homogénesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 8 493 145,00 2 049 028,19 719 298,47leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 1 605,00 280,88 93,63Prestations relevant des SoinsRgs_te a iharge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- Séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité1 043 227,64mensuelle
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou'areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :; ; Montant à verser ou àLibellé x.reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 043 227,64activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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ë ; Montant à verser ou àLibellé iett.reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU ;> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux, 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : û> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) .> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
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d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ëMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 2> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoireau recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directr Générale e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-22-00006
22/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE
ACORSAD (FINESS - 2A0003174)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00006 - Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD (FINESS -
2A0003174)
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
berté
Ê_lg:h:î CorseFraternitéArrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanismede SMA pour la période de janvier à décembre 2023 auCENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD (FINESS - 2A0003174)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale etdes données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;ARRETEArticle 1° — Montant de référence MCO (hors HAD) :Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période dejanvier à décembre 2023 est de :Pour l'établissement CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSADN° Finess 2A0003174Montant tota_l de _refgrer}ce pour la période de 1 291 758 €janvier à décembre :Article 2 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaireet sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois àcompter de sa notification.Article 3 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé de Corse, le Président duCentre d'Auto Dialyse Acorsad et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse duSud sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. ce Gä;ale de l'ARS
Marle-Hélène LECENNE
La DirectrCorse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00006 - Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD (FINESS -
2A0003174)
22
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-22-00007
22/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO
(FINESS - 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00007 - Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS - 2A0000139) 23
=NREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLibertéFraternitéArrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanismede SMA pour la période de janvier à décembre 2023 àSA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS - 2A0000139)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ; ;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale etdes données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;ARRETEArticle 1" — Montant de référence MCO (hors HAD) :Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période dejanvier à décembre 2023 est de :Pour l'établissement SA CLINIQUES D'AJACCION° Finess 2A0000139Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 14 649 798 €
Article 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaireet sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois àcompter de sa notification.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de SACliniques d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00007 - Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS - 2A0000139) 24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-22-00008
22/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00008 - Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS -
2A0000154)
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=xREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D'Agence Régionale de SantéCorseArrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanismede SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à laCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 2A0000154)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale etdes données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;ARRETEArticle 1" — Montant de référence MCO (hors HAD) :Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période dejanvier à décembre 2023 est de :Pour l'établissement CLINIQUE DU SUD DE LA CORSEN° Finess 2A0000154Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 7 132 500 €
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaireet sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois àcompter de sa notification.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé de Corse, le Président de laClinique du Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse duSud sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Dire ; de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00008 - Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS -
2A0000154)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00003
12/06/2024
Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024
Portant autorisation du changement d□un
appareil d□imagerie par résonnance magnétique
et d□un scanographe à la SAS Imagerie Médicale
de Corse du Sud (N° FINESS: 2A0000485)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024 Portant autorisation
du changement d□un appareil d□imagerie par résonnance magnétique et d□un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du
Sud (N° FINESS: 2A0000485)
27
REPUBLIQUEFRANCAISE 2 rLibertéÉgalité @ D Agencz Régionak de SantéCorseFraternité
Décision n°'ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024Portant autorisation du changement d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique et d'unscanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du Sud(N° FINESS: 2A0000485)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6122-1 à L 6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 etD.6121-6 à D.6121-10 ;Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de DirectriceGénérale de 'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse enapplication de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portantadoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu la décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un appareil d'Imagerie par Résonance—————
la SAS Imagerie Médicale de Corse-du-Sud ;Vu la décision n°'ARS/2022/627 du 7 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un second scanographe àutilisation médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud ;Vu le courrier du 3 juin 2024 de la SAS imagerie Médicale de la Corse du Sud indiquant les dates de mise enservice des équipements matériels lourds sur son nouveau site ;Considérant que la demande d'autorisation de remplacement d'appareils répond aux besoins de santé de lapopulation du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SRS PRS2023-2028 ;Considérant que si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5°de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipementprécédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du |l de l'articleD. 6122-38 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
£l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Librm"
Ezztlt'le'
Fraternz'té
Décisionn°ARSI2024l315endatedu12juin2024
Portantautorisationduchangementd'unappareild'imagerieparrésonnancemagnétiqueetd'un
scanographeaIaSASlmagerieMédicaledeCorseduSud
(N°FINESS:2A0000485)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Chevalierdelalégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
Vu|ecodedelaSante'Publique'etnotammentlesarticlesL.6122-1aL.6122—21,R.6122-23éR.6122—44et
D.6121»6a06121-10;
VulaIoin°2011-994Odu1OaOL'Jt2011modifiantcertainesdispositionsdelaioin°2009»879du21juillet2009
portantréformedel'hépitaletreiativeauxpatients,alasanteetauxterritoires;
Vuledécretn°2018—117du19février2018reiatifa lasimpiificationeta lamodernisationdesrégimes
d'autorisationdesactivitésdesoinsetd'e'quipementsmatérieislourds;
Vu|edécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HéieneLECENNEenquaiitedeDirecirice
Generaiedel'AgenceRegionaiedeSantedeCorse;
Vuiesarretésn°ARS/2023/616relatifaladefinitiondeszonesduschemaregionaldesantéenCorseen
appiicationdel'articleR1434-3Oducodedelasante'pubiique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre2023portant
adoptionduProjetRegionaideSante'deCorse(PRS)2023—2028;
Vuladecisionn°ARS/2017/282du27juiliet2017portantautorisationd'unappareild'imagerieparResonance
Magnétique(IRM)polyvalentpartransformationdel'appareild'lmagerieparResonanceMagne'tiquespeCIaiisea
iaSASImagerieMedicaiedeCorse-du-Sud;
Vuladecisionn°ARS/2022/627du7novembre2022portantautorisationd'instaiiationd'unsecondsoanographea
utilisationmedicaiealaSASlmagerieMedicaiedelaCorseduSud;
Vu|ecourrierdu3juin2024delaSASimagerieMedicaiedelaCorseduSudindiquantlesdatesdemiseen
servicedesequipementsmaterielslourdssursonnouveausite;
ConsidérantqueIademanded'autorisationderempiacementd'appareiisrépondauxbesoinsdesantedeia
popuiationduterritoiredesante,auxobjectifsquantifiesetauxrecommandationsduvoietimagerieduSRSPRS
2023-2028;
Considérantquesi|enouveiéquipementmaterieilourdappartiental'unedescategoriesenumereesaux1°a5"
del'articieRV8122-26e'is'ilestd'unenatureetd'uneutiiisationciiniqueidentiquesaceiiesdel'e'quipement
préoédemmentautorisé,lademandedemodificationpeutsefaireconformémentauxdispositionsduiidel'article
D.6122-38;
LacorrespondanceestaadresserimpersonneiiementaMadameIaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaiedeSante'deCorse
QuartierStJoseph—CS13003-20700Ajacciocedex9-Tel:049551.98.98-Fax'049561.99.00
SiteINTERNETVhttp'//www,arscorse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024 Portant autorisation
du changement d□un appareil d□imagerie par résonnance magnétique et d□un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du
Sud (N° FINESS: 2A0000485)
28
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du changement d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique et d'unscanographe est accordée a la SAS Imagerie Médicale de Corse du Sud.Article 2: Cette autorisation est valable exclusivement pour les appareils dont les caractéristiques etI'implantation sont prévues aux dossiers. Toute modification portant, soit sur ces appareils, soit sur les conditionsd'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire I'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner et dedispenser des soins remboursables aux assures sociaux.Article 4 : En application des dispositions de l'article 2 du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologieinterventionnelle, vous êtes autorisé à la poursuivre jusqu'à qu'il soit statué sur votre demande dans les conditionsprévues à l'article L. 6122-9 du CSP.Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (vila Montépiano, 20407Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de 'ARS et le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARRETE
Article19':L'autorisationduchangementd'unappareild'imagerieparrésonnancemagnétiqueetd'un
scanographeestaccordéealaSASlmagerieMédicaledeCorseduSud.
Article2:Cetteautorisationestvalableexclusivementpourlesappareilsdontlescaractéristiqueset
['implantationsontpre'vuesauxdossiers.Toutemodmcationportant,soitsurcesappareils,soitsurlesconditions
d'instaHationycomprissurlesconditionsd'exploitation,devrafairel'objetd'unenouvelledemanded'autorisation.
Article3:Cetteautorisationvautdepleindroit,acompterdesamiseenceuvre,autorisationdefonctionneretde
dispenserdessoinsremboursablesauxassuréssociaux.
Article4:Enappiicationdesdispositionsdei'articie2dude'cretn°2022—1237du16septembre2022reiatifaux
conditionsd'impiantationdeséquipementsmatérieislourdsd'imagerieetdei'activite'desoinsderadioiogie
interventionneHe,vousétesautoriséalapoursuivrejusqu'aqu'iisoitstatuesurvotredemandedanslesconditions
pre'vuesaVanicieL.8122—9duCSP.
Article5:Laprésentedécisionestsusceptibiedefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapubiicationaupresduministrechargedelasame.Cerecourshierarchiqueneconstituepasun
prealabieobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundéiaidedeuxmoisacompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformementauxdispositionsdesarticlesR.421-1aR,421-5ducodedejusticeadministrative.|epresentarreté
peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontepiano,20407
Bastia)dansundelaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublicationsLetribunaladministratifpeut
etresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article6:LaDirectriceGeneraleAdjointedel'ARSet|eDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSsont
chargesdel'executiondupresentarréte'quiserapubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaPrefecturedela
CorseduSud.
LaDlrectriceGeneraledeI'ARSdeCorse.
mmalsngLEGEM§
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024 Portant autorisation
du changement d□un appareil d□imagerie par résonnance magnétique et d□un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du
Sud (N° FINESS: 2A0000485)
29
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-17-00003
17/06/2024
Arrêté portant autorisation de circulation des
engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM - commune d'Olmeto 30
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM - commune d'Olmeto 31
Vu la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 13
juin 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à
moteur pour la pose de ganivelles, afin de sécuriser la plage de Tenutella suite aux
deux tempêtes de fin 2023 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser la plage de Tenutella avant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
« ROCH LEANDRI BTP », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime afin de poser des ganivelles en pied de dune pour sécuriser la plage de Tenutella.

Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : les travaux portent sur la mise en place de ganivelles sur des parties
privatives de propriétés pour sécuriser la plage de TENUTELLA, afin d'éviter l'effondrement
de sable sur des tiers ;
Durée et plages horaires : dès réception du présent arrêté jusqu'au 15/07/2024, entre 07h30 et
12h00 et 13h00 et 16h30 hormis les samedis et les dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le collectif de défense des
riverains du lieu-dit TENUTELLA , commanditaire des travaux, préviendra la direction de la
mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engin autorisé :
- 1 mini-pelle de 2,5 Tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « ROCH LEANDRI BTP » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un
balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de
l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM - commune d'Olmeto 32
L' engin concerné doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
Les parcelles concernées par l'intervention sont matérialisées par une icône verte sur le plan
annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
L' engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de
travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier
de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État ( dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM - commune d'Olmeto 33
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la
commune d'Olmeto, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM - commune d'Olmeto 34
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Commune d'Olmeto - Lieu-dit Tenutella -----------------------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec
des engins terrestres à moteur
Périmètre concerné par la circulation de l'engin terrestre à moteurAccès prévus pour l'engin terrestre à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM - commune d'Olmeto 35
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-17-00002
17/06/2024
Arrêté portant autorisation de circulation des
engins à moteur sur le DPM commune de
Propriano
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM commune de Propriano 36
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune de PROPRIANO, plage de Capu Laurosu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM commune de Propriano 37
Vu la demande de la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo en date du
03 juin 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à
moteur afin de réaliser des travaux de réparation de l'émissaire en mer de la STEP de
Propriano sur la page de Capu Laurosu ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT l'urgence à agir afin de procéder aux travaux de réparations de la partie de
l'émissaire endommagé ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
« ROCH LEANDRI BTP », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime afin de réaliser des travaux de réparation de l'émissaire en mer de la STEP de
Propriano sur la page de Capu Laurosu.

Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : les travaux portent sur la réparation de l'émissaire en mer de la STEP
de Propriano sur la page de Capu Laurosu, afin de remplacer la partie endommagé ;
Durée et plages horaires : dès réception du présent arrêté jusqu'au 17/07/2024, entre 07h00 et
19h00 sauf dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la communauté des communes
du Sartenais Valinco Taravo, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et
du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engin s autorisé s :
- 1 pelle 323 Caterpillar : 25T
- 1 pelle 336 Caterpillar : 36T
- 1 tombereau 730 : 28T
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM commune de Propriano 38
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « ROCH LEANDRI BTP » ainsi que la communauté des communes du Sartenais
Valinco Taravo, assureront la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi
qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant
toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse
permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Afin de limiter les allers-retours des engins sur le domaine public maritime, ainsi que sur les
espaces naturels, et si cela est possible compte tenue des conditions météorologiques, les
engins pourront rester stationnés certaines nuits dans le périmètre balisé par la communauté
des communes du Sartenais Valinco Taravo comme mentionné sur le plan annexé au présent
arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Les engins doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
ainsi que sur les parties végétalisées est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État ( dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM commune de Propriano 39
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la
commune de Propriano, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM commune de Propriano 40
=
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_'vl< .e Au L
@"
Commune de Propriano - Plage de Capu Laurosu
------------------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec
des engins terrestres à moteur
périmètre des travaux + stockage éventuelzone de stockagezone autorisée pour la circulationdes engins terrestres à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur
le DPM commune de Propriano 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-06-19-00002
19/06/2024
Arrêté modificatif portant composition du
conseil médical pour les agents territoriaux de la
commune d'Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 42
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° du portant composition duconseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le livre IV du code des communes, notamment la section |1l du chapitre VII du titre ler ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnairesaffiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
DDETSPP 2A= CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 4018 avenue Colonel Colonna d'OrnanoAdresse électronique : ddetspp @corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 43
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrété ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de [a Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2022-07-01-00002 du 1°" juillet 2022 portant désignation des médecins du conseilmédical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;I'arrété préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 en date du 16 novembre 2022 portant délégationde signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral n° 2A-2023-01-08-00002 du 18 janvier 2023 portant composition du conseilmédical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agrées deCorse-du-Sud pour la période du 1°" octobre 2022 au 1 octobre 2025 ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de MonsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des agents territoriaux de lacommune d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;le courrier de la directrice des ressources humaines mutualisées de la CAPA /mairie d'Ajaccioinformant de la démission de Mme CAMBIAGGIO, représentant du personnel UNSA, remplacée parM. Yann GLAUNEC en tant que suppléant ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudARRETEArticle 1° : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio et du paysajaccien est composé comme suit :Dr Philippe KERVELLA, présidentDr Eloise CALENDINI-MAINCENT
Article 2 : Les représentants de l'administration sont :Nicole OTTAVYCharles-Noel VOGLIMACCIArticle 3 est modifié comme suit : Les représentants des personnels sont :Catégorie ATitulaires SuppléantsJean-Marc SAMSON STC Pauline FRANCHI / Vannina CHIOCCA-ALFONSI STCSandra BANES UNSA André FACCHINI UNSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 44
Catégorie BTitulaires SuppléantsCaroline GARAUDEL STC Ange-Marie BIANCHINI / Jean-Toussaint MORETTI STCElena MICOULEAU UNSA Yann GLAUNEC UNSACatégorie CTitulaires SuppléantsNicolas COLLINS STC Marylin SANTONI / Alexandre DEGLIESPOSTI STCMimoun BIHI UNSA Frédéric SOPPELSA UNSA
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementalede l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 19/06/2024
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 45
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-17-00004
17/06/2024
Délégation de signature contentieux gracieux
fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal 46
E XN | |RÉPUBLIQUE | 4 |F R AN Ç Als E | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Ajaccio, le 17 juin 2024DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2, avenue de la Grande ArméeBP41020191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signatureen matiére de contentieux et de gracieux fiscalServices de direction_ L'administratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques, décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affairesjuridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,Madame Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable du pôleaffaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,2° les décisions prises sur les demandes, de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dansla limite de 300 000 €,3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 €,5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts,6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,7° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal 47
Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 17 juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Finances Publiques
Christine BESSOU-NICAISEAdministratrice de I'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal 48
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-17-00005
17/06/2024
Délégation de signature pôle Affaires
juridiques-Contrôle fiscal Crédit d'impôt
investissement Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00005 - Délégation de signature pôle Affaires juridiques-Contrôle fiscal
Crédit d'impôt investissement Corse 49
ExREPUBLIQUE FFR AN c A| s E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 17 juin 2024DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2, avenue de la Grande ArméeBP41020191 AJACCIO CEDEX Décision de délégation de signaturedu pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscalCrédit d'impôt investissement CorseL'administratrice de I'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques deCorse et du departement de Corse-du- Sud ;Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Financespubliques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet2021 ;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, àcompter du 1* janvier 2023 ; décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pleces 'ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division :- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affairesjuridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,- Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques, adjomte du responsable dupôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,- Mme Chantal ESTEVE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Marie-Bernadette FIESCHI, inspectrice des Finances publiques,- M. Laurent LUCCHINI, inspecteur des Finances publiques,- Mme Catherine TOMI, contrôleuse principale des Finances publiquesArticle 2 : Le présent arrêté prendra effet au 17 juin 2024 et sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la Préfecture de Corse du Sud.La Directrice régionale des Fina ubliques
Christine BESSOU-NICAISEAdministratrice de I'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00005 - Délégation de signature pôle Affaires juridiques-Contrôle fiscal
Crédit d'impôt investissement Corse 50
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-19-00001
19/06/2024
Délégation de signature SGC Ajaccio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-19-00001 - Délégation de signature SGC Ajaccio 51
E_'/ r== — -Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT.DE LA CORSE-DU-SUDSERVICE DE GESTION COMPTABLE D AJACCIOAV EUGENE MACCHINI AJACCIO 20177
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE D AJACCIOVu le code général des.impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son-annexe IV ; '" Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;Vù le décret n°'2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale' desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;*
Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme CASASOPRANA Catherine adjointeau responsable du service, à M LECA HILAIRE ;Mme PELLEGRINI Dominique ; Mme JOLY Adrienne , àl'effet de signer au-nom et sous la responsabilité du comptable s_ouésigné,
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.A Ajaccio le 19/06/2024comptable, responsable
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MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-13-00003
13/06/2024
Délégation de signature SGC Sartène
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SARTENEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Alexandra AMORETTI, adjointe au responsable du service,inspectrice des finances publiques, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part,sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,À l'effet— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parI'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une maniére générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme AMORETTI tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à Mme Alexandra AMORETTI à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
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"_'l u"'; zLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE— de signer les avis de mise en recouvrement, I'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroide subventions et ce, quel que soit le montant.
Article-2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :Donner délégation générale à Mme Josiane GARCIA, contrôleur principal des finances publiques, àla condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de la part de MmeAMORETT|I, sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoquépar eux,À l'effet :— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl''Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une maniére générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme GARCIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à Mme Josiane GARCIA à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.—de signer les avis de mise en recouvrement, I'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de creances .— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.Donner délégation spéciale à M. ARIABOD Armand, contrôleur des finances publiques à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les avis de mise en recouvrement, I'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 15 000 € ( 30 000 € en cas d'urgence).- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroide subventions et ce, quel que soit le montant.
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Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDonner délégation spéciale à M. CARLOTTI Olivier, contrôleur des finances publiques à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 15 000 € ( 30 000 € en cas d'urgence).-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de I'octroide subventions et ce, quel que soit le montant.Donner délégation spéciale à Mr CALZARONI Fabien, contrôleur des finances publiques à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les avis de mise en recouvrement, I'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 4 000 € .Donner délégation spéciale à Mme VIGNES Lise, agent administratif des finances publiques à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.—- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 4 000 € .Donner délégation spéciale à Mme TONNA Coralie, agent administratif des finances publiques àI'effet : '— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 4 000 €,- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroide subventions et ce, quel que soit le montant.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Sartène le 13/06/2024Le comptable, responsable du SGC SARTENE
GRIMA CAR RERAS-Mafial# e _| /c—//-/'—
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MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-06-17-00001
17/06/2024
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
AU COMITE SOCIAL ADM
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ADM 58
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 03 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administrationspécial de (établissement ou SPIP) .
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde I'Etat.. | 'Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;.Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants .du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressortde la direction interrégionaie des services pénitentiaires de la Maison d'Arrêtd'Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :
Article 1".Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt d'Ajaccio les personnes suivantes :ORGANISATIONS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRES SUPPLEANT(S)SYNDICALESCSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur FAZONIMonsieur MALDONAOCSA UFAP Madame GUITARD
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ADM 59
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Ajaccio est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse du sud.
Fait le 17/06/2024.Le chef d'établissement,
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ADM 60