DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-087
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-03-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (5 pages) Page 3
79-2026-03-20-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants
au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques (8
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-20-00002
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3
PREFET . CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu le programme d'actions intitulé « Sainte-Soline 3 ans après » relayé par le collectif« Bassines non merci », organisé du 26 au 28 mars 2026 inclus;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eaudans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ;
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Considérant que la manifestation intitulée « Sainte-Soline 3 ans après » relayé par le collectif« Bassines non merci», organisée du 26 au 28 mars 2026 inclus, notamment à Melle estsusceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 aSainte-Soline, a l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'objets pouvantconstituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que le programme d'actions « Sainte-Soline 3 après », d'abord publié sur lesréseaux sociaux, puis relayé par d'autres collectifs et syndicats sympathisants de « Bassinesnon merci», militants contre les « méga-bassines » a été supprimé, renforçant ainsi soncaractère imprévisible ; |Considérant que subsiste, sur le site Internet du collectif « Bassines non merci», un lienproposant un anniversaire plus revendicatif pour cette troisième édition le 25 mars 2026,notamment en « désarmant la violence d'État » grâce à des mobilisations devant des lieuxsymboliques, comme des fabricants d'armes de maintien de l'ordre dont les emplacementsfigurent sur une carte interactive accessible en ligne ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée en mairie ;Considérant que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appellerégulièrement les militants à interrompre par tous moyens, y compris et notamment ladestruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitutionet qu'aucune mesure envisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et latranquillité publiques a été transmise au représentant de l'État dans le département ou auxmaires concernés ;Considérant que lors de violences commises sur les gendarmes pendant les manifestationsdes 29 et 30 octobre 2022, et des 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline, des armes ont étéretrouvées sur place et des «caches» avaient été mises en place avant les évènementsannoncés;Considérant que des dégâts matériels ont été causés sur les sites des retenues de substitutionde Mauzé-sur-le-Mignon, de Sainte-Soline et de Cramchaban, entre 2021 et 2023 ;Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué deNoël » organisée par le collectif « Bassines Non Merci», des heurts ont éclaté entre lesmanifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis desviolences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire detravail ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de gravestroubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes;que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces
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de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritimedétruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant desdégradations a une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées a400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15 janvier 2022, lesmanifestants sont entrés de force sur le périmétre interdit a la manifestation, les forces del'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination ruralevenus en découdre; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ontcausé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour unmontant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitutionsont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles duchantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents; que soixante et ungendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktailsincendiaires et chandelles romaines; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues desubstitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 a Sainte-Soline, que lesaffrontementsavec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu desarmes et des armes par destination employées par les manifestants; que les militantsradicaux ont fait usage en trés grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires aretardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ontabouti a des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquéte préliminaire esten cours par le Parquet militaire de Rennes; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seizemilitants ont été condamnés, dont huit a des peines d'emprisonnement avec sursis et quehuit interdictions de paraître ont été prononcées; qu'il apparaît ainsi que ce mouvementd'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et lespersonnes;
Considérant par ailleurs que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser surla France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, ce qui nécessite d'assurer la parfaiteexécution des mesures de vigilance, de prévention, de protection déjà existantes et derenforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, lesforces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale dudépartement des Deux-Sèvres ;Sur proposition de la cheffe de service des sécurités.
ARRÊTEArticle 1° : À l'exception des personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits du samedi 21 mars 2026 audimanche 29 mars 2026 inclus dans les périmètres géographiques figurant sur le plan joint enannexe;
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Article 2: Les contrevenants au présent arrété seront poursuivis conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 :¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupementde gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 20 MARS 2026
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Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail ainsi que
des acides et tous produits inflammables,
chimiques
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artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 9
| |PREFET . CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tousproduits inflammables, chimiques ou explosifsLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements àrisques;
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Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vule décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu le programme d'actions intitulé « Sainte-Soline 3 ans après» relayé par le collectif« Bassines non merci », organisé du 26 au 28 mars 2026 inclus;Considérant que ces actions sont potentiellement génératrices de troubles à l'ordre publicet d'atteintes aux biens, les installations agricoles et les gendarmeries; que ces actions sontsusceptibles de rassembler un nombre important de contestataires des décisions prises enmatière de gestion des retenues de substitution dans le département ;Considérant que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes; qu'il appellerégulièrement les militants à stopper, par tous moyens, y Compris et notamment ladestruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues desubstitution ;Considérant que des violences ont été commises sur les gendarmes lors des manifestationsdes 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline et les 25 et 26 mars 2023 également à Sainte-Soline, à l'aide de cocktails incendiaires et de chandelles romaines ; que des « caches » de telsproduits avaient été mises en place avant les évènements annoncés ;Considérant que les dégâts matériels qui ont été causés sur les sites des retenues desubstitution de Mauzé-sur-le-Mignon, de Sainte-Soline et de Cramchaban, commisnotamment à l'aide de produits inflammables et d'engins explosifs, entre 2021 et 2023;Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué deNoël » organisée par le collectif « Bassines Non Merci», des heurts ont éclaté entre lesmanifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis desviolences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire detravail ;Considérant que la manifestation intitulée « Sainte-Soline 3 ans après » relayé par le collectif« Bassines non merci », organisée du 26 au 28 mars 2026 inclus, notamment à Melle estsusceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 àSainte-Soline, à l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'objets pouvantconstituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desdégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pourlesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques, produits2/4
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chimiques, acides, peintures conditionnées en aérosol, engins pyrotechniques; que cesdispositifs et objets peuvent causer des atteintes physiques graves aux forces de l'ordre et desecours, comme aux manifestants; qu'il convient de réglementer temporairement le port etle transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou àun moyen de blesser ou de commettre des dégradations sur le mobilier public et les bienspublics ou privés, en ce qui concerne les secteurs ci-après mentionnés.Considérant que le programme d'actions « Sainte-Soline 3 après », d'abord publié sur lesréseaux sociaux, puis relayé par d'autres collectifs et syndicats sympathisants de « Bassinesnon merci», militants contre les « méga-bassines » a été supprimé, renforçant ainsi soncaractère imprévisible ; |Considérant que subsiste, sur le site Internet du collectif « Bassines non merci», un lienproposant un anniversaire plus revendicatif pour cette troisième édition le 25 mars 2026,notamment en « désarmant la violence d'État » grâce à des mobilisations devant des lieuxsymboliques, comme des fabricants d'armes de maintien de l'ordre dont les emplacementsfigurent sur une carte interactive accessible en ligne ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée en mairie ;Considérant par ailleurs que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser surla France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, ce qui nécessite d'assurer la parfaiteexécution des mesures de vigilance, de prévention, de protection déjà existantes et derenforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, lesforces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale dudépartement des Deux-Sèvres ;Sur proposition de la cheffe de service des sécurités.
ARRÊTE
Article 1" : La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburantsau détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, àl'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, sont interdits temporairement sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats. :du samedi 21 mars 2026 — 8h00 au dimanche 29 mars 2026 - 23h00dans les communes de l'arrondissement de Niort(cf. liste des communes en annexe 1).Article 2 : L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par desparticuliers, sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
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besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Lesdétaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes del'arrondissement de Niort, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 3: La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels desmétiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime detransport.Article 4 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de matériaux deconstruction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présent articlen'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ouaux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipientstransportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec aubesoin, le concours des forces de l'ordre, sont interdits dans les communes del'arrondissement de Niort.Article 6: Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :. d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis àMadame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 20 MARS 2026
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Annexe 1: liste des communes concernées par la réglementation temporaireconcernant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables,chimiques ou explosifs
Aiffres (79003)Aigondigné (79185)Alloinay (79136)Amuré (79009)Arçais (79010)Asnières-en-Poitou (79015)Aubigné (79018)Augé (79020)Avon (79023)Azay-le-Brûlé (79024)Beaussais-Vitré (79030)Beauvoir-sur-Niort (79031)Bessines (79034)Bougon (79042)Le Bourdet (79046)Brieuil-sur-Chizé (79055)Brioux-sur-Boutonne (79057)Brdlain (79058)Celles-sur-Belle (79061)La Chapelle-Pouilloux (79074)Chauray (79081)Chef-Boutonne (79083)Chenay (79084)Chérigné (79085)Cherveux (79086)Chey (79087)Chizé (79090)Clussais-la-Pommeraie (79095)Coulon (79100)Couture-d'Argenson (79106)La Crèche (79048)Échiré (79109)Ensigné (79111)Épannes (79112)Exireuil (79114)Exoudun (79115)Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues (79122)Fontivillié (79064)Fors (79125)Les Fosses (79126)La Foye-Monjault (79127)François (79128)Fressines (79129)Frontenay-Rohan-Rohan (79130)Germond-Rouvre (79133)Granzay-Gript (79137)Juillé (79142)Juscorps (79144)
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artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 14
Lezay (79148)Limalonges (79150)Lorigné (79152)Loubigné (79153)Loubillé (79154)Luché-sur-Brioux (79158)Lusseray (79160)Magné (79162)Mairé-Levescault (79163)Maisonnay (79164)Marcillé (79251)Marigny (79166)Mauzé-sur-le-Mignon (79170)Melle (79174)Melleran (79175)Messé (79177)La Mothe-Saint-Héray (79184)Nanteuil (79189)Niort (79191)Paizay-le-Chapt (79198)Pamproux (79201)Périgné (79204)Plaine-d'Argenson (79078)Prahecq (79216)Prailles-La Couarde (79217)Prin-Deyrançon (79220)La Rochénard (79229)Rom (79230)Romans (79231)Saint-Coutant (79243)Saint-Gelais (79249)Saint-Georges-de-Rex (79254)Saint-Hilaire-la-Palud (79257)Saint-Maixent-l'École (79270)Saint-Martin-de-Bernegoue (79273)Saint-Martin-de-Saint-Maixent (79276)Saint-Maxire (79281)Saint-Rémy (79293)Saint-Romans-des-Champs (79294)Saint-Romans-lès-Melle (79295)Saint-Symphorien (79298)Saint-Vincent-la-Chatre (79301)Sainte-Eanne (79246)Sainte-Néomaye (79283)Sainte-Soline (79297)Saivres (79302)Salles (79303)Sansais (79304)Sauzé-entre-Bois (79307)Sciecq (79308)Secondigné-sur-Belle (79310)Séligné (79312)Sepvret (79313)Soudan (79316)
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Souvigné (79319)Val-du-Mignon (79334)Valdelaume (79140)Vallans (79335)Vançais (79336)Le Vanneau-Irleau (79337)Vanzay (79338)Vernoux-sur-Boutonne (79343)Le Vert (79346)Villefollet (79348)Villemain (79349)Villiers-en-Bois (79350)Villiers-en-Plaine (79351)Villiers-sur-Chizé (79352)Vouillé (79355)
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