PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°144 DU 06/12/2024
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/907900005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-12-04-00009 - Arrêté Préfectoral DDT/CRISE/202411296A réglementant temporairement la
circulation durant l'opération de police du 10 décembre 2024 sur la RN52 à Mont-Saint-Martin (2 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-11-25-00012 - Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (4 pages) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-03-00007 - Arrêté DCLC/2024-11 portant transfert de la compétence eau à la communauté de
communes du pays de Colombey et du sud Toulois (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-12-03-00006 - Arrêté DCLC2/2024-14 portant dissolution du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal de production des eaux du gueulard" (2 pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-06-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/907900005 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/907900005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
3
= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉ_gd[if:."Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/907900005et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature @ Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/12/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DIABIRA Betty sise 13 rueAbbé Lemire à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIABIRA Bettysous le n° SAP/907900005.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/907900005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DIABIRA Betty sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 03/12/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 6 décembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRU S
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/907900005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00009
Arrêté Préfectoral DDT/CRISE/202411296A réglementant
temporairement la circulation durant l'opération de police
du 10 décembre 2024 sur la RN52 à Mont-Saint-Martin
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté Préfectoral DDT/CRISE/202411296A
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 10 décembre 2024 sur la RN52 à Mont-Saint-Martin 6
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresMission Pilotage Crise ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/202411296ARéglementant temporairement la circulation durant l'opération de policedu 10 décembre 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-MartinLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et lestextes subséquents ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du 29 novembre2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser l'activation des différents services durant l'opération depolice ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" : NATURE DE L'ÉVÈNEMENT - LOCALISATIONUne opération de police coordonnée associant la DIPN Meurthe-et-Moselle, la direction régionale desdouanes, les forces de police belge et luxembourgoise et la DREAL Grand Est, se déroulera lemardi 10 décembre 2024 de 14h00 à 17h00 sur la RN 52 dans le sens France Belgique au niveau del'ancienne plate-forme douanière de Mont-Saint-Martin.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté Préfectoral DDT/CRISE/202411296A
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 10 décembre 2024 sur la RN52 à Mont-Saint-Martin 7
Article 2 : SIGNALISATION TEMPORAIRELa signalisation temporaire sur la RN 52 sera mise en œuvre par la DIR Est — CEI de Villers-la-Montagne.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (service et administration concernés), soit par recourshiérarchique adressé (service et administration concernés).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté := Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,« Le directeur de la DIR Est,« Ladirectrice de la DIPN Meurthe-et-Moselle,» Le directeur régional des douanes,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté Préfectoral DDT/CRISE/202411296A
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 10 décembre 2024 sur la RN52 à Mont-Saint-Martin 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-11-25-00012
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation
d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de
Cigogne blanche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement
et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 11 juillet 2024 n°24.BCDET.24 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-22 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande présentée par ENEDIS Direction Régionale Lorraine ;
VU la consultation du public réalisée du 30 octobre au 13 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional d u Patrimoine Naturel en date du 20
novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destructi on, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisf aisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité publique ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compens ation à la destruction,
l'altération et la dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de repos des
espèces animales protégées ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement
et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesure s d'évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDI S Direction Régionale Lorraine,
2 boulevard Cattenoz, 54600 Villers-lès-Nancy.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
• la capture, l'enlèvement, la destruction et la pert urbation de spécimens de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
La présente demande de dérogation est sollicitée po ur une mise en œuvre
consécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens
et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la
propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département de la Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserv e que le nid pose un réel
problème de sécurité, dans les situations suivantes :
• nid sur une structure fragile ou instable ;
• nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
• nid sur une installation électrique, et pouvant eng endrer des
dysfonctionnements.
Pour chaque demande d'intervention, le bénéficiaire du présent arrêté doit prendre
l'attache de la LPO Grand Est.
Mesures de réduction
:
En cas de dépose d'un nid de Cigogne blanche, si le support du nid est toujours
présent, celui-ci doit être neutralisé par la pose d'un dispositif anti-retour pour
empêcher la reconstruction d'un nid au même endroit.

Mesures compensatoires
Toute destruction de nid de Cigognes doit être comp ensée par la mise en place
d'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations
de la LPO Grand Est, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid.
La mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars. Un entretien de
ces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure
compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du
bénéficiaire.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement
et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi d e chaque mesure compensatoire
proposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodivers ité et Paysages. Le bénéficiaire
de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la
DREAL Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plu s tard 2 mois après chaque
intervention, les éléments nécessaires au respect d es dispositions de l'article L.163-5
du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté : la
« fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier a u format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse :
https://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports
de suivi prévus à l'article 4.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation
accordée au service de l'État en charge de la prote ction des espèces sous format
informatique compatible avec le standard régional G rand-Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux d e données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de d onnées naturalistes mis en
œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après
la mise en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2025.
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés d e constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement
et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Article 9 : Le préfet du département de la la Meurthe-et-Mosell e, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024d
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste ;
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté 2024-DREAL-SEBP-0176 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement
et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-03-00007
Arrêté DCLC/2024-11 portant transfert de la compétence
eau à la communauté de communes du pays de Colombey
et du sud Toulois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté DCLC/2024-11 portant transfert de la compétence eau à la communauté de
communes du pays de Colombey et du sud Toulois 14
PŒÈËËET | PREFETEDE MEURTHE-ET-MOSELLE gï VOSGESLiberté E,galitéÉgalité olFraternité ternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités localesBureau du contrôle de légalité, de Fintercammunalité et duconseil aux collectivités territoriales
Arrêté DCLC2/2024-11 portant transfert de la compétence eau à la Communauté decommunes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
LE PRÉFET de MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE des VosgesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationai du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-1 etsuivants ;Vu l'article 1% de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfertdes compétences eau et assainissement des communautés de communes ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter préfectoral des 20 et 29 décembre 2000 autorisant la transformation dudistrict de I'EPCI du pays de Colombey et du sud Toulois en communauté de communesdénommée « EPCI du pays de Colombey et du sud Toulois » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2011 portant changement de dénomination de lacommunauté de communes en « communauté de communes du pays de Colombey et dusud Toulois » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays deColombey et Sud Toulois du 04 juillet 2024 sollicitant le transfert de la compétence eau au01 janvier 2025 ;
1 Rue du Préfet Claude Erignac 12CS 60 03154 03B Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Maél : pref-intercommimalite pmeurthe-et He.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté DCLC/2024-11 portant transfert de la compétence eau à la communauté de
communes du pays de Colombey et du sud Toulois 15
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes s'opposarftau transfert, prises dans un délai de trois mois suivant la délibération du conseilcommunautaire, conformément aux dispositions de l'article premier de |a loi n°2018-702du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes :Thuilley—ayx—Groseîlles (06/09/2024), Vicherey (12/09/2024), Tramont-Lassus (26/09/2024),Tramont-Emy (27/09/2024), Gélaucourt (20/09/2024) et Aboncourt (03/10/2024) ;Considérant qu'au terme du délai de trois mois à compter de la délibération de lacommunauté de communes, la minorité de blocage pour s'opposer au transfert de lacompétence eau à la communauté de communes n'est pas atteinte ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ;
ARRÊTENTARTICLE 1: La communauté de communes du Pays de Colombey et du sud Toulois estautorisée à exercer la compétence « eau » à compter du 01 janvier 2025.ARTICLE 2 : Les statuts approuvés de la communauté de communes du Pays de Colombeyet-du sud Toulois devront être actualisés en conséquence.ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges,les sous-préfets de Neufchateau et de Toul ainsi que le président de la communauté decommunes du pays de Colombey et du Sud Toulois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires, auxdirecteurs départementaux des finances publiques et qui fera, en outre l'objet d'unepublication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle etdes Vosges.NANC/AX § 3 GEC, 2024e-et-Moselle La Préfète des VosgesLe préfet de Me
de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1 Rue du Préfet Claude Erignac 2/2CS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Mél : prei-Intercomuynalite:s mes ' gouv,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté DCLC/2024-11 portant transfert de la compétence eau à la communauté de
communes du pays de Colombey et du sud Toulois 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-03-00006
Arrêté DCLC2/2024-14 portant dissolution du syndicat
mixte fermé "syndicat intercommunal de production des
eaux du gueulard"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté DCLC2/2024-14 portant dissolution du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal de production des eaux du gueulard" 17
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLElaibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2024-14 portant dissolution du syndicat mixte fermé« Syndicat Intercommunal de Production des eaux du Gueulard »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-4 etsuivants :VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination dé Madame Françoise SOULIMAN,Préfète de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1929 autorisant la création du syndicat des eaux deVézelise ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 autorisant le changement de nom du syndicat en« Syndicat Intercommunal de Production des eaux du Gueulard » ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2024-08 du 10 octobre 2024, exécutoire le même jour,portant modification du périmetre, du nom, de la composition du. comité syndical ainsique divers articles des statuts du syndicat mixte fermé « Syndicat intercommunal des eauxde pulligny » ;VU l'adhésion autorisée par cet arrêté du syndicat mixte fermé « Syndicat Intercommunalde Production des eaux du Gueulard » pour l'intégralité de ses compétences au syndicatmixte fermé « Syndicat intercommunal des eaux de Pulligny » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-4 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte en lui transférant latotalité des compétences qu'il exerce est dissous ;1, rue du préfet Claude Erignac ; 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté DCLC2/2024-14 portant dissolution du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal de production des eaux du gueulard" 18
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1*%*: Il est constaté la dissolution du syndicat mixte « Syndicat intercommunalde Production des eaux du Gueulard » à la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'arrêté DCLC2/2024-08 susvisé, le 10 octobre 2024.ARTICLE 2 : Les membres du « Syndicat intercommunal de Production des eaux duGueulard » sont devenus membres du « Syndicat intercommunal des eaux de Pulligny » le10 octobre 2024.ARTICLE 3 : Les modalités de dissolution sont précisées à l'article L5711-4 du codegénéral des collectivités territoriales.ARTICLE 4 : Le préfet de Meurthe-et Moselle ainsi que le président du syndicat mixtefermé « Syndicat Intercommunal de Production des eaux du Gueulard » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée aux maires des communes et présidents des EPCI membres concernés et audirecteur départemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le ¢ 3 550, 2024
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans.un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°144 du 06/12/2024 - Arrêté DCLC2/2024-14 portant dissolution du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal de production des eaux du gueulard" 19