PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-092
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-04-03-00010 - Décision portant subdélégation de signature
(2 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-08-00001 - amende Monsieur Emir TEBAIBIA - encadrement des
loyers (2 pages) Page 7
69-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8
avril 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la
campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis (3
pages) Page 10
69-2025-04-07-00004 - Renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors Métropole de Lyon)
(3 pages) Page 14
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2025-07-14-00001 - Arrêté-bronze-juillet25 (4 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-04-04-00006 - AP_DUP_Des Marronniers (2 pages) Page 28
69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux
statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de
l'Arbresle (7 pages) Page 31
69-2025-04-07-00003 - Arrêté_habilitation_CBRE CONSEIL (2 pages) Page 39
69-2025-04-07-00005 - Arrêté_habilitation_Philippe Long Conseil (2
pages) Page 42
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-07-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors
(3 pages) Page 45
69-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-08-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 9 avril à Lyon (3
pages) Page 49
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES
DE CRAPONNE à VENISSIEUX (2 pages) Page 53
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2025-03-21-00014 - Délégation de signature EMIZ (2 pages) Page 56
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-04-03-00010
Décision portant subdélégation de signature
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-03-00010 - Décision portant subdélégation
de signature 4
EuPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature n° 69-2025-04
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de la défense
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et
aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté 2025 -13 du 1 er avril 2025 d e Monsieur MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations ;
DÉCIDE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-03-00010 - Décision portant subdélégation
de signature 5
Alpes par intérim, dans les domaines de compétences prévus dans l'arrêté 2025-13, à
l'exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :
- Alain TESTOT ;
- Julie NARDIN ;
- Thierry AFFRE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Charlotte BAUDOUIN à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Florence DUFOUR à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Alain DUNEZ à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Agathe KHERBACHE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Sophie RUAT à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Nathalie ROCHE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à Alain TESTOT et à Julie NARDIN aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et
R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail.
Article 3  : Chaque subd élégataire veille et s 'assure de l 'absence de toute interf érence entre
les intérêts privés qu'il détient et l 'exercice de sa mission de nature à influencer ou para ître
influencer le traitement ind épendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter
atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature
lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional par intérim de toute situation
susceptible d'être entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans
ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département.
Villeurbanne, le 3 avril 2025
Le directeur départemental
SIGNE
Laurent WILLEMAN
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-03-00010 - Décision portant subdélégation
de signature 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-08-00001
amende Monsieur Emir TEBAIBIA - encadrement
des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00001 - amende Monsieur Emir TEBAIBIA - encadrement
des loyers 7
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VI);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023;VU la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2024 adressée à Monsieur Emir TEBAÏBIA, en application duVII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 13 février 2025 adressé à MonsieurEmir TEBAIBIA, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le mandataire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00001 - amende Monsieur Emir TEBAIBIA - encadrement
des loyers 8
VU les observations émises par le conseil du mandataire par courriel du 22 février 2025, et la réponse apportéepar courriel 24 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Emir TEBAÏBIA, pour la location d'un logement situé 2 rue de la Moselle à Lyon 8°"* dépasse d'unmontant de 392,40 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêtépréfectoral du 28 septembre 2022;CONSIDÉRANT que le dépassement porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail, le 29 octobre2023 ; . .CONSIDERANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de cinq mille (5 000 euros) est prononcée à l'encontre de MonsieurEmir TEBAÏBIA, 10 rue Rambla de l'Occitanie à Perpignan (Pyrénées-Orientales) suite au manquement constaté.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès dudirecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date a laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Emir TEBAÏBIA, 10 rue Rambla de l'Occitanie à Perpignan (Pyrénées-Orientales).Article 4:Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le
La Préfète de régionjs | 7 LT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00001 - amende Monsieur Emir TEBAIBIA - encadrement
des loyers 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8 avril
2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8 avril
2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8 avril 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 28 janvier 2025,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 11 février 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article   1  : Fixation des barèmes de remises en état des prairies et de ressemis pour la campagne
d'indemnisation 2025 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 28 janvier 2025 :
Barème de remise en état des prairies
Remise en état des prairies
(barèmes exprimés en euros)
CDCFS 11/2/25
Décision
Manuelle par heure 22,5
Herse (2 passages croisés) par ha 96,36
Herse à prairie, étaupinoir par ha 73,58
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57
Herse rotative ou alternative + semoir par ha 141,44
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05
Rouleau par ha 40,05
Charrue par ha 144,98
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8 avril
2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
11
Rotavator par ha 104,04
Semoir par ha 73,58
Traitement par ha 54,26
Semoir semis direct par ha 84,2
Luzerne 186,58
Luzerne BIO (+ 30 %) 242,55
Barème de remise en état des ressemis
Ressemis des principales cultures
(barèmes exprimés en euros)
CDCFS 11/2/25
Décision
Herse rotative ou alternative + semoir par ha 141,44
Semoir par ha 73,58
Traitement 54,26
Semoir à semis direct par ha 84,2
Semence certifiée de céréales par ha 121,15
Semence certifiée de céréales par ha BIO (+ 30 %) 157 ,5
Semence certifiée de maïs par ha 216,37
Semence certifiée de maïs par ha BIO (+ 30 %) 281,28
Semence certifiée de pois par ha 226,12
Semence certifiée de pois par ha BIO (+ 30 %) 293,96
Semence certifiée de colza par ha 109,23
Semence certifiée de colza par ha BIO (+ 30 %) 142
Semences fourragères par ha 186,58
Semences fourragères par ha BIO (+ 30 %) 242,55
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition
de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation
(composition équivalente à la prairie en place).
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception
donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8 avril
2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
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Article   2  : La présente décision est notifiée à Messieurs  : le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Pour la Préfète
et par délégation,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours   :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A10 du 8 avril
2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
13
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-07-00004
Renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors
Métropole de Lyon)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-07-00004 - Renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors Métropole de Lyon) 14
PREFETE | Direction départementaleDU RHÔNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - ° durelatif à la compositionde la Commission Locale d'Amélioration de I'Habitat (CLAH)du département du RhôneLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 fixant la compositiondes commissions locales d'amélioration de l'habitat,
VU le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de |'Anah.
ARRÊTE
Article 1:
En application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation susvisé, la commissionlocale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors délégation de compétences) est composée desmembres suivants :
Membre permanent :
a) Le délégué de l'agence dans le Rhône ou son représentant.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-07-00004 - Renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors Métropole de Lyon) 15
Membres nommés pour trois ans :
b) Un représentant des propriétaires :
* Titulaire : Patrick GAY : Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 69),* Suppléant : Caroline LIBY : Fédération nationale de l'immobilier (Chambre FNAIM du Rhône).
c) Un représentant des locataires :
* Titulaire: Jacques MASSE (Confédération syndicale des familles),+ Suppléant : Tennessee GARCIA (Confédération syndicale des familles).
d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
* Titulaire : Céline PARADOL : Union des syndicats de l'immobilier (UNIS Lyon-Rhône),+ Suppléant : Dominique PERROT : Agence départementale d'information sur le logement.
e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
* Titulaire : Audrey TARAVELE : Habitat et Humanisme Rhône,* Suppléant : Ludovic DE SOLERE : Action lyonnaise pour l'insertion par le logement (ALPIL).* Titulaire : Adam BOUREL : Conseil départemental du Rhône,+ __ Suppléant : (la désignation d'un suppléant fera l'objet d'un arrêté complémentaire).
f) Un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) :
°__ Titulaire : Sandrine BILLAT (Action Logement),+ Suppléante : Marie CHAMIZO VITALE (Action Logement).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-07-00004 - Renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors Métropole de Lyon) 16
Article 2:
Le renouvellement de la présente commission prend effet à la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3:
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat duRhône désignés ci-dessus.
Article 4 :
Madame la déléguée de l'Anah dans le Rhône, Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecturedu Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon,le § 7 AVR, 2025La Préfète de région
Æ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-07-00004 - Renouvellement des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors Métropole de Lyon) 17
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-07-14-00001
Arrêté-bronze-juillet25
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-07-14-00001 - Arrêté-bronze-juillet25 18
Service départemental a la jeunesse,| | à l'engagement et aux sports du RhônePRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DSDEN- SDJES N°14-07-25Portant la liste des personnes médaillées de Bronzede la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement AssociatifAU titre de la promotion du 14 juillet 2025
LA PRÉFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFETE DU RHÔNECommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatifà lamédaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre1969relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale qui s'est réunie le 6 mars 2025;
ARRÊTEArticle 1er :Au titre de la promotion du 14 juillet 2025, la médaille de bronze de la jeunesse et dessports et de l'engagement associatif est décernée a:
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-07-14-00001 - Arrêté-bronze-juillet25 19
Service départemental a la jeunesse,| | à l'engagement et aux sports du RhônePRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
- Madame AZEMA Agnès, née le 25 février 1964 à Tournan en Brie (77), domiciliée au 35,chemin de Chantegrillet, 69110 Ste Foy Les Lyon- Madame BASSO Frédérique, née le 10 janvier 1970 à St Priest (69), domiciliée au 4, alléeFrançois Couperin, 69780 MIONS-Madame BENDER Pénélope, née le 26 août 1990 à Lyon 8 (69), domiciliée au 79, rue desSittelles, 38090 ROCHE- Madame LEJEUNE Jeanne-Marie épouse COQUERELLE, née le 7 juin 1944 à Noeux Les Mines(62), domiciliée au 30, rue des Etachères, 69780 MIONS- Madame HUSTACHE-MARMOU Joëlle, née le 14 janvier 1960 à Oullins (69), domiciliée au 5,rue du Garon, 69530 BRIGNAIS- Madame JOLLY Jeannine, née le 29 juillet 1950 à Paris 14 (75), domiciliée au 42 Bis, route deCorbas, 69780 MIONS- Madame ENGINGER Joëlle épouse PEINADO, née le 1 janvier 1949 à Lyon 3 (69), domiciliéeau 41, rue Pasteur, 69780 MIONS- Madame PLAYS Isabelle épouse GIANGRECO, née le 10 juin 1963 à Roubaix (59), domiciliéeau 40, rue Maurice Ravel, 69780 MIONS- Madame GIRARDET Marie Alberte épouse RATTON, née le 13 septembre 1952 à Lyon 2 (69),domiciliée au 104, rue du 23 Août 1944, 69780 MIONS- Madame TRONA Annie, née le 6 août 1954 à Givors (69), domiciliée avenue Jacques Chirac,69520 GRIGNY- Madame WAGNER Delphine, née le 1 janvier 1976 à Amiens (80), domiciliée au 1056, rue dela République, 69580 SATHONAY CAMP- Madame GERMAIN Andrée épouse ZANCA, née le 4 juin 1946 à Moulins (03), domiciliée au3, allée Pontus de Tyard, 69780 MIONS- Monsieur BACQUIE Alain, né le 31 octobre 1956 à Sète (34), domicilié au 18, rue deConstantine, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE- Monsieur BERKAINE Mohand Laid, né le 22 janvier 1974 à Lyon 3 (69), domicilié au 41, rueBellecombe, 69100 VILLEURBANNE
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Service départemental a la jeunesse,| af P| à 'engagement et aux sports du RhônePREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
- Monsieur CHOMARAT Louis, né le 22 juin 1944 à Lyon 2 (69), domicilié au 5 E, avenueGénéral De Gaulle, 69300 CALUIRE ET CUIRE- Monsieur COLAS Frédéric, né le 7 août 1968 à Givors (69), domicilié au 104, rue Charolaisedes Charmes, 69520 GRIGNY- Monsieur COLAS Lionel, né le 24 octobre 1962 à Givors (69), domicilié au 241, route deGenas « Le Cyprien », 69100 VILLEURBANNE- Monsieur CONDAMIN Walter, né le 17 mai 1969 à Ambérieu en Bugey (01), domicilié au 48,rue Victor Hugo, 69780 MIONS- Monsieur DE LA TORRE Marty, né le 18 août 2003 à Decines Charpieu (69), domicilié au 1, rueLouis Jouvet, 69720 ST BONNET DE MURE- Monsieur DE LA TORRE Patrice, né le 17 octobre 1974 à Decines Charpieu (69), domicilié au1, rue Louis Jouvet, 69720 ST BONNET DE MURE- Monsieur DIEUDONNE Pierre, né le 24 juin 1972 à Rillieux La Pape (69), domicilié au 1056, ruede la République, 69580 SATHONAY CAMP- Monsieur GERGAUD Jean-Louis, né le 8 juin 1953 à Lyon 3 (69), domicilié au 676, cheminSaintes Martines, 69700 MONTAGNY- Monsieur GOUTAGNY Serge, né le 2 octobre 1957 à St Martin en Haut (69)- Monsieur GUY Florian, né le 12 septembre 1984 à Ste Foy les Lyon (69), domicilié au 14, alléedu Château, 69330 PIERRE BENITE- Monsieur JACQUET Jules, né le 14 février 1995 à Vénissieux (69), domicilié au 83 C, rueLaennec, 69008 LYON- Monsieur LOMBARD Philippe, né le 12 mai 1965 à Nancy (54), domicilié au 55, rue LouisBlériot, 69780 MIONS- Monsieur MANCONE Patrick, né le 1 décembre 1958 à Ste Foy les Lyon (69), domicilié au 14,allée Alphonse Daudet, 69780 MOINS- Monsieur NGUYEN Huu Loi, né le 4 septembre 1971 à Dalat (VIETNAM), domicilié au 15,cours Richard Vitton, 69003 LYON- Monsieur PEREIRA COSTA Albano, né le 15 juillet 1957 à Fafe (Portugal)- Monsieur PERISSET Marc, né le 3 mars 1961 à Lyon 3 (69), domicilié au 5, allée Victor Hugo,69970 CHAPONNAY
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Service départemental a la jeunesse,| sf P| a engagement et aux sports du RhônePREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
- Monsieur RASSID Abderrahim, né le 11 décembre 1955 à Casablanca (MAROC), domicilié au33, allée Germain Soufflot, 69780 MOINS- Monsieur SAGBO Mathis, né le 25 août 2001 à Décines Charpieu (69), domicilié au 14, cheminde Chatanay, 69780 MOINS- Monsieur SEON Willy, né le 21 janvier 1985 à Lyon 9 (69)- Monsieur VITTAUT David, né le 23 février 1970 à Lyon 2 (69), domicilié au 1 Lotissement LesGruizards, 69520 GRIGNY
Article 2
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et l'Inspecteurd'Académie - Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône et au bulletin officiel des décorationsmédailles et récompenses.
Fait à Lyon le, 3 avril 2025La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égé hances
Vanina NICOLI
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-07-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 23
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 07 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, M. Jean-
Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup", M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé
d'une mission territoriale temporaire, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires
régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc
GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
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programme 354 24
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre
la pauvreté auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ;
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ;
• Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
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programme 354 25
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire
ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la
modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire
administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
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programme 354 26
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
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programme 354 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-04-00006
AP_DUP_Des Marronniers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-04-00006 - AP_DUP_Des Marronniers 28
EuPRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
muse AANE
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant d'utilité
publique le projet de renouvellement urbain du secteur nord du quartier des Marronniers,
sur le territoire de la commune de Fontaines-sur-Saône, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
VU la délibération du 24 janvier 2024, par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon
approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d' enquête parcellaire
relatifs au projet de renouvellement urbain du secteur nord du quartier des Marronniers , en vue de
l'organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux et la
cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E24000048/69 du 17 mai 2024
désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Yves
VALENTIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;
VU les dossiers établis par le maître d'ouvrage, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et l'autre à l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-296 du 10 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de renouvellement
urbain du secteur nord du quartier des Marronniers, présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire
de la commune de Fontaines-sur-Saône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-04-00006 - AP_DUP_Des Marronniers 29
4 avril 2025
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 8 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la délibération n° CP-2025-4036 du 17 février 2025 par laquelle la Commission permanente de la
Métropole de Lyon a levé les réserves émises par le commissaire enquêteur sur la déclaration d'utilité
publique et sur l'emprise des parcelles à exproprier du projet, et a également pris acte des
recommandations, confirmant ainsi l'intérêt général de l'opération ;
VU le courrier du 26 mars 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour le
projet de renouvellement urbain du secteur nord du quartier des Marronniers , sur le territoire de la
commune de Fontaines-sur-Saône, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté
(1) .
Article 2 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 4 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fontaines-sur-Saône.
Article 5 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon et le maire de Fontaines-sur-Saône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Fontaines-sur-Saône 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-04-00006 - AP_DUP_Des Marronniers 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux
statuts et compétences de la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 31
| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2025- du 2 avril 2025 relatif aux statuts et
compétences de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-17;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
VU l'arrêté préfectoral n° 3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes du pays de l'Arbresle ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1056 du 8 mars 1996, n° 4221 du 26 décembre 1996, n° 4242 du 21
septembre 2000, n° 5758 du 27 décembre 2000, n° 4320 du 22 octobre 2001, n° 1401 du 25 mars 2003,
n° 1554 du 28 février 2005, n° 1352 du 12 janvier 2006, n° 6191 du 18 décembre 2006, n° 2781 du 28 avril
2008, n° 2126 du 25 mars 2009, n° 3557 du 16 juin 2009, n° 2012 286-0002 du 12 octobre 2012, n° 2012
362-0010 du 27 décembre 2012, n° PREF_DLPAD_2015_09_03_58 du 31 août 2015, n° 69-2016-12-15-011
du 15 décembre 2016, n° 69-2016-12-22-003 du 22 décembre 2016, n° 69-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 ,
n° 69-2018-02-06-009 du 6 février 2018 et n° 69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018, n° 69-2020-02-27-
004 du 27 février 2020, n° 69-2020-07-010 du 7 juillet 2020, n° 69-2021-06-04-00008 du 4 juin 2021, n°
69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022, n° 69-2024-02-19-00002 du 19 février 2024, et n° 69-2024-12-
09-00002 du 2 décembre 2024 relatifs aux statuts et compétences et de la communauté de communes
du pays de l'Arbresle ;
VU la délibération du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle décide de modifier la compétence Petite Enfance dans les statuts de
la communauté de communes ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de l'Arbresle, Bully, Chevinay,
Bibost, Dommartin, Saint-Pierre-La-Palud, Lentilly, Bessenay, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sarcey, Saint-
Germain-Nuelles, Savigny et Sain-Bel membres de la communauté de communes du pays de l'Arbresle
approuvent la modification statutaire sollicitée ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 32
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des autres communes membres de la communauté de
communes du pays de l'Arbresle ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes du pays de l'Arbresle, créée le 30 décembre 1994 par l'arrêté
préfectoral susvisé, est constituée des communes de l'Arbresle, Bessenay, Bibost, Bully, Chevinay,
Courzieu, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Sain-Bel, Saint Germain Nuelles, Saint-
Julien sur Bibost, Saint-Pierre la Palud, Sarcey, Savigny et Sourcieux les Mines
Article 2 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
1 – GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1er groupe :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur;
2ème groupe :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle; commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3ème groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5ème groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement alinéas 1 er, 2 , 5 et 8 sur leᵉ ᵉ ᵉ bassin
versant de l'Yzeron, sur le bassin versant de l'Azergues et sur le bassin versant Brevenne Turdine.
2 – GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Pays de l'Arbresle exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivant :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 33
1er groupe : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 groupeᵉ : Politique du logement et du cadre de vie
3 groupeᵉ : Création, aménagement et entretien de la voirie.
4 groupeᵉ : Action sociale d'intérêt communautaire
5 groupeᵉ : Assainissement collectif et non collectif.
3 – GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES
Petite Enfance
• Accompagnement méthodologique, technique et financier sur le territoire communautaire des
actions relatives à la Petite Enfance ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire ;
• Création et gestion de relais Petite Enfance.
• Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance. À ce titre, la CCPA sera compétente
pour :
◦ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
◦ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents
◦ Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.
Jeunesse
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions jeunesse conduites dans
les communes du territoire communautaire.
• Information jeunesse dont la création et la gestion d'un Point Information Jeunesse communautaire.
Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports.
Santé
• Élaboration et mise en œuvre d'un programme local de santé communautaire;
• Participation à la réalisation et à l'aménagement des équipements hospitaliers et de l'établissement
d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) maison de retraite intercommunale Les
Collonges.
Numérique
• Élaboration et mise en œuvre d'un schéma intercommunal de développement numérique;
• Établissement, entretien et exploitation de réseaux de communications électroniques.
3/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 34
Patrimoine
• Création, aménagement et gestion des bâtiments de la gendarmerie de l'Arbresle;
• Aménagement, entretien et gestion de la retenue d'eau dite « Bassin de la Falconnière » à Sourcieux
les Mines;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs :
L'Archipel, centre aquatique du Pays de l'Arbresle (Sain Bel).
Le boulodrome de Grands Champs (Sain Bel).
Le complexe sportif de Grands Champs (Sain Bel).
Le plateau d'éducation physique de Grands Champs (Sain Bel).
Le complexe rugbystique du Pays de l'Arbresle (Fleurieux sur l'Arbresle).
Les tennis couverts non démontables à vocation communautaire sur les communes de Lentilly, Saint-
Pierre la Palud, Saint Germain Nuelles et Bessenay
Gestion des eaux pluviales urbaines
Compétences complémentaires GEMAPI
Pour le bassin versant Brévenne-Turdine
– L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et
concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise en œuvre
d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives au
fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant Brevenne-
Turdine, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des
biens et activités au développement et au maintien dans la durée d'une culture du risque ;
– La prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométrique, de repères de crues…) ;
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluants
– L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
– La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Pour le bassin de l'Azergues :
– L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et
concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques
4/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 35
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise en œuvre
d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives :
au fonctionnement et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Azergues,
à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des biens et
activités au développement et au maintien dans la durée d'une culture du risque ;
– La prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
– Les travaux de protection contre l'érosion fluviatile des terrains riverains des cours d'eau uniquement
pour les secteurs et dans les conditions d'intérêt général tels que définis par les études menées à
l'échelle du bassin versant ;
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluant…);
– La constitution de réserves foncières, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains en sa
propriété ;
– La valorisation paysagère et touristique des cours d'eau et milieux aquatiques en dehors des
traversées urbaines
– Les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l'eau ;
– Les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements des sols sur les versants
(hors système d'assainissement et hors zones urbaines) permettant de prévenir les effets des
inondations et la dégradation des cours d'eau.
Culture :
construction, entretien et fonctionnement de l'Espace Découverte
création entretien et animation des « Murmures du temps »
soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du
territoire
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article L 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : Le siège social de la communauté de communes du pays de l'Arbresle est situé 571 allée des
Grands Champs 69210 SAIN BEL. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque
commune adhérente.
Article 4 : La communauté de communes du pays de l'Arbresle est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de l'Arbresle comprend 46
délégués dont la répartition est la suivante :
– Bibost, Chevinay, Saint-Julien-sur-Bibost un délégué et un suppléant.
– Bully, Courzieu, Eveux, Sarcey, Savigny, et Sourcieux-les-Mines : deux délégués.
– Bessenay, Dommartin, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel, Saint-Germain Nuelles et Saint-Pierre-la-
Palud : trois délégués.
– Lentilly : six délégués.
– L'Arbresle : sept délégués
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 36
Article 6 : Le conseil communautaire élit, parmi ses membres, son bureau composé du président, de
vice-présidents et de délégués communautaires. Le bureau peut, par délégation du conseil
communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de
l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor désigné par le Préfet
sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Article 8 : L'adhésion de la communauté de communes du pays de l'Arbresle à un établissement public
de coopération intercommunale est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité
simple.
Article 9 : La communauté de communes du pays de l'Arbresle pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Il s'agit d'interventions exceptionnelles qui seront effectuées dans le respect des règles de publicité et
de concurrence et dont les modalités seront réglées par voie de convention.
Article 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des
finances publiques, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes du pays de l'Arbresle est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 1056 du 8 mars 1996, n° 4221 du 26 décembre 1996, n° 4242 du
21 septembre 2000, n° 5758 du 27 décembre 2000, n° 4320 du 22 octobre 2001, n° 1401 du 25 mars
2003, n° 1554 du 28 février 2005, n° 1352 du 12 janvier 2006, n° 6191 du 18 décembre 2006, n° 2781 du
28 avril 2008, n° 2126 du 25 mars 2009, n° 3557 du 16 juin 2009, n° 2012 286-0002 du 12 octobre 2012,
n° 2012 362-0010 du 27 décembre 2012, n° PREF_DLPAD_2015_09_03_58 du 31 août 2015, n° 69-2016-12-
15-011 du 15 décembre 2016, n° 69-2016-12-22-003 du 22 décembre 2016, n° 69-2017-05-23-003 du 23
mai 2017 , n° 69-2018-02-06-009 du 6 février 2018 et n° 69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018, n° 69-
2020-02-27-004 du 27 février 2020, n° 69-2020-07-010 du 7 juillet 2020, n° 69-2021-06-04-00008 du 4 juin
2021, n° 69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022, n° 69-2024-02-19-00002 du 19 février 2024, et n° 69-
2024-12-09-00002 du 2 décembre 2024 relatifs aux statuts et compétences et de la communauté de
communes du pays de l'Arbresle sont également abrogés.
Fait à Villefranche sur Saône, le 2 avril 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 37
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
7/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Arbresle 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-07-00003
Arrêté_habilitation_CBRE CONSEIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00003 - Arrêté_habilitation_CBRE CONSEIL 39
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant
habilitation de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, numéro d'immatriculation 433 951 282
RCS Paris, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 10 juillet 2020 sous le
n° 69.2020.3 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 14 mars 2025, sous le n° 69.2025.3 ,
présentée par la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, 76 rue de Prony – 75017 PARIS ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00003 - Arrêté_habilitation_CBRE CONSEIL 40
7 avril 2025
ARRÊTE :
Article 1er
– L'arrêté n° 69-2020-07-10-005 du 10 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, 76 rue de Prony – 75017 PARIS.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00003 - Arrêté_habilitation_CBRE CONSEIL 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-07-00005
Arrêté_habilitation_Philippe Long Conseil
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00005 - Arrêté_habilitation_Philippe Long Conseil 42
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant
habilitation de la SARL PHILIPPE LONG CONSEIL, numéro d'immatriculation 883 815 730 RCS
Lyon, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1 er
octobre 2019 sous le
n° 69.2019.5 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 23 septembre 2024, sous le
n° 69.2024.18, présentée par la SARL PHILIPPE LONG CONSEIL, 13 rue Camille Roy – 69007 LYON ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00005 - Arrêté_habilitation_Philippe Long Conseil 43
7 avril 2025
ARRÊTE :
Article 1 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL PHILIPPE LONG CONSEIL, 13 rue Camille Roy – 69007 LYON.
Article 2 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 4 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 5 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00005 - Arrêté_habilitation_Philippe Long Conseil 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-07-00002
Arrêté n°2025-07-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-07-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors 45
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025-07-04-0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 7 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-07-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors 46
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que Givors a connu une recrudescence des rodéos urbains commis par des
individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et entre les immeubles
d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors
des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les «  rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable à Givors, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la distance susceptible d'être
parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des
aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-07-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors 47
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le mercredi 30 avril 2025 de 15h00 à 17h00 sur la commune de
Givors dans le périmètre comprenant le quartier de la Freydière et le quartier des Vernes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• Drone DJI Mavic 3T, N° Série : 1581F5FJC243P00EU6GK
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 7 avril 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-07-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 30 avril 2025 à Givors 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-08-00004
Arrêté n°2025-08-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 9 avril à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-08-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 9 avril à Lyon 49
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 08 – 04 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 9 avril à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 8 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de préventions des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-08-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 9 avril à Lyon 50
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de la régulation des flux de transport, le mercredi 9 avril 2025
de 13h00 à 20h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par l'Avenue de champagne –
l'Avenue de Lanessan – l'Avenue du 25ème Régiment de Tirailleurs Sénégalais – Montée de Balmont –
Boulevard de Balmont – Boulevard de la Duchère – Montée des roches – Chemin de la Sauvegarde –
Chemin des cerisiers – Avenue Rosa Parks – Avenue Ben Gourion – Avenue d'Ecully – Avenue de
Champagne.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-08-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 9 avril à Lyon 51
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 8 avril 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-08-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 9 avril à Lyon 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-02-00005
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la
société AMBULANCES DE CRAPONNE à
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE à VENISSIEUX 53
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10-0051Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules etles installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2024-10-0254 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitairesterrestres délivré le 19 décembre 2024 a la société AMBULANCES DE CRAPONNE,Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la sociétéAMBULANCES DE CRAPONNE du 02 avril 2025 ;Considérant les statuts de la société AMBULANCES DE CRAPONNE mis à jour au 02 avril 2025 ;Considérant l'attestation de cession d'entreprise établie par le cabinet ARTEN'EXPERTS sis 93 avenuedu 11 Novembre 1918 a 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE,Considérant le contrat de location établi entre la SCI GERLAND IMMO, loueur, et la sociétéAMBULANCES DE CRAPONNE, preneur, relativement aux installations matérielles sises 10 avenue du11 Novembre 1918 a VENISSIEUX,-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:AMBULANCES DE CRAPONNEMadame Astrid ABDESSEMED et Monsieur Ghais BENCHEIKH10 avenue du 11 Novembre 1918 - 69200 VENISSIEUXN° d'agrément : 69-277ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-10-0254 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 19 décembre 2024 à lasociété AMBULANCES DE CRAPONNE.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE à VENISSIEUX 54
ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
LYON, le 02 avril 2025Pour la Directrice généralede l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale du Rhône et de la Métropole de LyonResponsable Service Transports SanitairesFabienne GUILLAUD
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE à VENISSIEUX 55
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2025-03-21-00014
Délégation de signature EMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-03-21-00014 - Délégation de signature EMIZ 56
| |PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-
Portant délégation de signature
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LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L
1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Antoine GUÉRIN en qualité de préfet preste délégué pour la défense et la sécurité auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l'état-major
interministériel de zone et portant transfert de l'unité zonale de coordination des forces
mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2024-05-06-00001 portant désignation des divers responsables
de l'état-major interministériel de zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
.../...
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-03-21-00014 - Délégation de signature EMIZ 57
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine GUÉRIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des
attributions de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine GUÉRIN,
délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l'état-
major interministériel de zone Sud-Est, à l'Inspecteur Général Frédéric
DELCROIX, chef d'état-major interministériel de zone.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antoine GUÉRIN
et de l'Inspecteur Général Frédéric DELCROIX, délégation de signature est
donnée au Colonel hors classe Bruno BEAUSSÉ, chef d'état-major
interministériel de zone adjoint et :
 pour les décisions opérationnelles urgentes, au Lieutenant-colonel
Nicolas BLEYON, au Lieutenant-colonel Thierry LUCAS de COUVILLE, à
Madame Alexandra CHERIER et à Monsieur Hichem HIMEUR, cadres
d'astreinte de l'EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre
opérationnel de zone ;
 pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l'EMIZ, à
Madame Mallorie PASCAL, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le chef d'état-
major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 mars 2025
Signé par Fabienne BUCCIO
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-03-21-00014 - Délégation de signature EMIZ 58