PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgaliséPraternité
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N° 58-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
Délégation de signature en matière d'activités de la délégationà la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Jean KUGLER,
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.ure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
[1 C)

EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLt
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'activitésde la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritimeà M. Jean KUGLER, ;directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime |
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
vu:
* le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement ;
» la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34;
* la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relätive à l'organisationterritoriale de la République ;
» le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissairesde la République sur les services des affaires maritimes ;
« le décret n°97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;
» le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
« le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
« le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
« le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
* la circulaire ministérielle (intérieur — décentralisation - transports — mer) du 20décembre 1985 ;

* la circulaire interministérielle GAL/SDHA/C89-8003 (agriculture — mer) n°8003 du9 juin1989 portant répartition des compétences respectives des servicesvétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaireet technique des produits de la mer; modifiée par la circulaireDPMCM/SDCM/n°9601 du 29 mars 1994 ;
* l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portantnomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
« larrété du 2juillet 2014, modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre età la compétence territoriale des services instructeurs pris en application desdécrets n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation àla conduite des bateaux de plaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatifaux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;
* l'arrêté préfectoral n° 38-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article1:
L'arrêté préfectoral n° 38-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, estabrogé.
Article 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée àM. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives auxmatières énumérées ci-après :
L—N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
1 MISSION« GENS DE MER- ENIM »
| Agrément des établissements de formation à la
de plaisance à moteur11 | Délivrance des permis de conduire les bateaux Art. 4 du décret n°2007-1167 |du 2août 2007 relatif aupermis de conduire et à laformation à la conduite desbateaux de plaisance à
moteur
conduite en mer et en eaux intérieures des bateauxde plaisance à moteur
Art 22 du décret n°2007-1167 du.2 août 2007

13 Suspension ou retrait de I'agrément des établissements Art 29 du décret n°2007- |de formation à la conduite en mer et en eaux 1167 du 2 août 2007intérieures des bateaux de plaisance à moteur14 Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs | Art 33 alinéa1 du décretdes autorisations individuelles d'enseigner la conduite des | n°2007-1167 du 2 août 2007bateauxde plaisance à moteur _ 115 Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner Art 33 alinéa 3 du décretla conduite des bateaux de plaisance à moteur | n°2007-1167 du 2 août 2007
|
2 'MISSION « ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »
4 S
21 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les | Art 6 du décret n°2007-1167bateaux de plaisance à moteur du 2 août 2007
Article 3:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. JeanKUGLER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 1 6 MAI 7794
Le Préfet d'Eur
Hervé JONATHAN