TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-177
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des Entreprises de Castres (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-05-02-00001
Décision portant délégation de signature pour le
Service des Impôts des Entreprises de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Castres 3
Ex . | | | | P
REPUBUQUE | |
FRAN ÇA'SE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
ëFmtçmiré _
DELEGATION DE SIGNATURE |
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CASTRES (81)
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Castres,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale* |
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°: inspectrice adjointe.
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GUILHEMPEY, inspectrice des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ,
dans la limite de 60.000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
- 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des'décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 : autres agents.
Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
10 000 € par demande ;
2°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ; : .
3% en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, dadmlssuon
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
4°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci- dessous
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite des| Durée Somme
des agents décisions décisions | maximale | maximale
contentieuses | gracieuses | des délais | pour laquelle
: de un délai de
| paiement | Paiement
peut etre
accordé
CALVEL Sophie contrdleur principal 10.000 € 10.000€ | 6 mois 5.000 €
DURAND Guylène contrôleur principal 10.000 € 10.000 € | 6mois . 5.000 €
ESTELA Alain contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
GAUDARD Claire-Marie | contrôleur principal 10.000 € 10.000 € | 6mois 5.000 €
ROUX Guilhem contrôleur principal 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 €
VAISSOUZE Nelly contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
BARRET Diane contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
CASTAGNE Isabelle contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
HOCHART Jérémy contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois | . 5.000 €
LAMRAOUAH Nabil contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
MAILLARD Catherine contrôleur 10.000 € 10.000€ | 6 mois 5.000 €
MAZAS Brice contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
PLANCADE Denis . contrôleur 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 €
OUHDALI Linda contrôleur 10.000 € 10.000 € | 6mois 5.000 €
ROUSSEAU:. Sébastien contrôleur 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 €
VIDAL Alaric contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois. 5.000 €
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Article 3 : publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
A CASTRES , le 2 mai 2024
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Castres,
"
Françoise MAZARS
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