VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-361
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant
application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Vins-sur-Caramy (9 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-11-00002 - AP mise jour étude de dangers- barrage des
COUS-11dc2024.docx (7 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre
2024
portant application/distraction du régime
forestier sur la forêt communale de
Vins-sur-Caramy
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy3
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier
sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy
Le préfet du Var,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy en date du 7
octobre 2024 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Vins-sur-Caramy ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales ci-
dessous appartenant à la commune de Vins-sur-Caramy, sur le territoire communal de Vins-
sur-Caramy, lieudit L'Adrech des Marcounious, pour une surface de 0 ha 86 a 70 ca.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
B428L ADRECH DES MARCOUNIOUS 207
B429L ADRECH DES MARCOUNIOUS 280
B430L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1336
B431L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1678
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy4
P
B432L ADRECH DES MARCOUNIOUS 2681
B433L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1558
B434L ADRECH DES MARCOUNIOUS 930
TOTAL 8670
soit 0.8670 ha
Article 2 : La distraction du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales ci-
dessous appartenant à la commune de Vins-sur-Caramy, sur le territoire communal de Vins-
sur-Caramy, pour une surface totale de 0 ha 05 a 67 ca.
SECTIONN° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
D904 LES CHENEVIERS 416
D905 LES CHENEVIERS 151
TOTAL 567
soit 0.0567 ha
Article 3 : La surface totale de la forêt communale de Vins-sur-Caramy relevant du régime
forestier est désormais de 538 ha 24 a 84 ca répartis sur le territoire communal de Vins-sur-
Caramy et désignés dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Vins-sur-Caramy, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Vins-sur-Caramy et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 décembre 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy5
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
1Liste des parcelles cadastrales appartenant à la commune de Vins-sur-Caramy sur le territoire
communal de Vins-sur-Caramy et relevant du régime forestier.
SECTIONN° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
A6L HUBAC DE VIERA 5960
A21 L HUBAC DE VIERA 710
A22 L HUBAC DE VIERA 5720
A25 L HUBAC DE VIERA 650
A26 L HUBAC DE VIERA 5800
A29 L HUBAC DE VIERA 33560
A30 L HUBAC DE VIERA 23910
A31 L HUBAC DE VIERA 1330
A35 L HUBAC DE VIERA 4730
A41 L HUBAC DE VIERA 2550
A193 LE PLAN DE VINS 12410
A208 LES VARLUSSIERES 62910
A212 LES VARLUSSIERES 1160
A213 LES VARLUSSIERES 9550
A225 LES VARLUSSIERES 3300
A227 LES VARLUSSIERES 9010
A238 LES VARLUSSIERES 6610
A255 LES VARLUSSIERES 10300
A257 LES VARLUSSIERES 7950
A258 LES VARLUSSIERES 1160
A259 LES VARLUSSIERES 6480
A264 LES VARLUSSIERES 2740
A270 LES VARLUSSIERES 7900
A273 LES VARLUSSIERES 10480
A274 LES VARLUSSIERES 21930
A279 LES VARLUSSIERES 9590
A281 LES VARLUSSIERES 4900
A285 LES VARLUSSIERES 8200
A301 COLLET DE GEORGI 162240
A302 COLLET DE GEORGI 9440
A305 CHATEAU VIEUX 2650
A310 MAUVEOU 148980
A312 LES GUILLERMES 2490
A313 LES GUILLERMES 2680
A324 LES GUILLERMES 4550
A328 LES GUILLERMES 12350
A330 LES GUILLERMES 9400
A331 LES GUILLERMES 102570
A405 LES ADRECH 2770
A418 LES VARGONNES 15960
A422 LES VARGONNES 3800
A426 LES LAMBES 153735
A427 LES LAMBES 2740
A441 LES LAMBES 6175
A489 LES LAMBES 36140
A520 PEGON 38115
A547 LE CROS DE JAUME 3600
A548 LE CROS DE JAUME 14100
A549 LE CROS DE JAUME 9050Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy6
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
2A558 LE CROS DE JAUME 4908
A593 PICON 30830
A598 LE PLAN DE VINS 11847
A599 LE PLAN DE VINS 5262
A641 LE PLAN DE VINS 4990
A653 LE PLAN DE VINS 6130
A654 LE PLAN DE VINS 1560
A657 LE PLAN DE VINS 2600
A658 LE PLAN DE VINS 8830
A727 LE PLAN DE VINS 4965
A748 LE PLAN DE VINS 5865
A751 LE PLAN DE VINS 30270
A754 LE PLAN DE VINS 3520
A755 LE PLAN DE VINS 2810
A761 LE PLAN DE VINS 1470
A762 LE PLAN DE VINS 2479
A765 LE PLAN DE VINS 1740
A766 LE PLAN DE VINS 7400
A768 LE PLAN DE VINS 5170
A769 LE PLAN DE VINS 5260
A770 LE PLAN DE VINS 3130
A771 LE PLAN DE VINS 3420
A772 LE PLAN DE VINS 6650
A773 LE PLAN DE VINS 5640
A774 LE PLAN DE VINS 870
A775 LE PLAN DE VINS 1040
A776 LE PLAN DE VINS 990
A777 LE PLAN DE VINS 860
A778 LE PLAN DE VINS 740
A782 LE PLAN DE VINS 2330
A783 LE PLAN DE VINS 2170
A784 LE PLAN DE VINS 2910
A786 LE PLAN DE VINS 1210
A789 LE PLAN DE VINS 4540
A794 LE PLAN DE VINS 1880
A799 LE PLAN DE VINS 785
A800 LE PLAN DE VINS 1313
A801 LE PLAN DE VINS 8207
A802 LE PLAN DE VINS 2542
A803 LE PLAN DE VINS 979
A804 LE PLAN DE VINS 1209
A805 LE PLAN DE VINS 5067
A807 LE PLAN DE VINS 4525
A808 LE PLAN DE VINS 11970
A809 LE PLAN DE VINS 9850
A819LES BEAUX QUARTIERS 1710
A821LES BEAUX QUARTIERS 6495
A822LES BEAUX QUARTIERS 3195
A823LES BEAUX QUARTIERS 3110
A824LES BEAUX QUARTIERS 2340
A825LES BEAUX QUARTIERS 2007
A826LES BEAUX QUARTIERS 2165
A827LES BEAUX QUARTIERS 1485Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy7
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
3A828LES BEAUX QUARTIERS 7090
A838LES BEAUX QUARTIERS 12070
A839LES BEAUX QUARTIERS 1100
A840LES BEAUX QUARTIERS 1000
A841LES BEAUX QUARTIERS 2845
A842LES BEAUX QUARTIERS 2005
A843LES BEAUX QUARTIERS 1700
A844LES BEAUX QUARTIERS 1210
A845LES BEAUX QUARTIERS 1060
A846LES BEAUX QUARTIERS 12130
A964 SAINT CHRISTOPHE 925
A965 SAINT CHRISTOPHE 1144
A966 SAINT CHRISTOPHE 960
A967 SAINT CHRISTOPHE 1484
A968 SAINT CHRISTOPHE 1535
A969 SAINT CHRISTOPHE 4355
A971 SAINT CHRISTOPHE 1200
A973 SAINT CHRISTOPHE 3690
A983 LE REVOU 4590
A986 LE REVOU 8550
A987 LE REVOU 368
A991 LE REVOU 2150
A992 LE REVOU 3220
A993 LE REVOU 770
A998LES GRANDES GORGES 2340
A999LES GRANDES GORGES 10330
A1000LES GRANDES GORGES 15200
A1001LES GRANDES GORGES 22770
A1002LES GRANDES GORGES 4850
A1003LES GRANDES GORGES 7420
A1004LES GRANDES GORGES 4020
A1005LES GRANDES GORGES 8420
A1006LES GRANDES GORGES 10370
A1007LES GRANDES GORGES 11290
A1008LES GRANDES GORGES 6495
A1009LES GRANDES GORGES 5775
A1010LES GRANDES GORGES 2340
A1011LES GRANDES GORGES 8010
A1012LES GRANDES GORGES 3810
A1015 LES BREGUIERES 1080
A1016 LES BREGUIERES 4980
A1017 LES BREGUIERES 8880
A1018 LES BREGUIERES 3747
A1019 LES BREGUIERES 2280
A1020 LES BREGUIERES 1140
A1021 LES BREGUIERES 1440
A1022 LES BREGUIERES 1655
A1023 LES BREGUIERES 1517
A1024 LES BREGUIERES 980
A1025 LES BREGUIERES 2603
A1026 LES BREGUIERES 1665
A1027 LES BREGUIERES 4340
A1028 LES BREGUIERES 2110Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy8
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
4A1029 LES BREGUIERES 1560
A1030 LES BREGUIERES 1455
A1031 LES BREGUIERES 1225
A1032 LES BREGUIERES 1110
A1033 LES BREGUIERES 7480
A1034 LES BREGUIERES 3830
A1035 LES BREGUIERES 3700
A1037 LES BREGUIERES 3420
A1038LES TROIS BOURREAUX 1550
A1039LES TROIS BOURREAUX 2763
A1040LES TROIS BOURREAUX 2850
A1041LES TROIS BOURREAUX 6342
A1044LES TROIS BOURREAUX 2270
A1045LES TROIS BOURREAUX 5117
A1046LES TROIS BOURREAUX 1269
A1047LES TROIS BOURREAUX 2020
A1048LES TROIS BOURREAUX 1274
A1049LES TROIS BOURREAUX 4295
A1050LES TROIS BOURREAUX 2675
A1051LES TROIS BOURREAUX 2105
A1052LES TROIS BOURREAUX 3265
A1053LES TROIS BOURREAUX 4227
A1054LES TROIS BOURREAUX 5060
A1055LES TROIS BOURREAUX 4370
A1056LES TROIS BOURREAUX 1090
A1057LES TROIS BOURREAUX 1000
A1058LES TROIS BOURREAUX 2390
A1060LES TROIS BOURREAUX 8710
A1061LES TROIS BOURREAUX 28080
A1066 LE PLAN DE VINS 1770
A1067 LE PLAN DE VINS 5068
A1073LES BEAUX QUARTIERS 1485
A1119LES GRANDES GORGES 2340
A1121LES GRANDES GORGES 2340
A1143 SAINT CHRISTOPHE 413
A1154 LE PLAN DE VINS 8817
A1168 LE REVOU 74495
A1442LES BEAUX QUARTIERS 1130
A1443LES BEAUX QUARTIERS 1130
A1459LES BEAUX QUARTIERS 14639
A1464 L HUBAC DE VIERA 16959
A1705 L HUBAC DE VIERA 7144
B18 FONT DU BOUIS 3310
B19 FONT DU BOUIS 48810
B20 CHATEAU VIEUX 5770
B21 CHATEAU VIEUX 16800
B223 SERRE LONG 9220
B227 SERRE LONG 2510
B228 SERRE LONG 6840
B230 SERRE LONG 7430
B259 SERRE LONG 26300
B270 SERRE LONG 5010
B285 LE LAURON 13280Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy9
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
5B331L HUBAC DES MARCOUNIOUS 2400
B332L HUBAC DES MARCOUNIOUS 4580
B333L HUBAC DES MARCOUNIOUS 25320
B335L HUBAC DES MARCOUNIOUS 6180
B341L HUBAC DES MARCOUNIOUS 180
B342L HUBAC DES MARCOUNIOUS 4995
B347L HUBAC DES MARCOUNIOUS 6200
B348L HUBAC DES MARCOUNIOUS 3200
B349L HUBAC DES MARCOUNIOUS 8140
B350L HUBAC DES MARCOUNIOUS 670
B353L HUBAC DES MARCOUNIOUS 4440
B354L HUBAC DES MARCOUNIOUS 1000
B362L HUBAC DES MARCOUNIOUS 380
B363L HUBAC DES MARCOUNIOUS 250
B364L HUBAC DES MARCOUNIOUS 5290
B365L HUBAC DES MARCOUNIOUS 395
B366L HUBAC DES MARCOUNIOUS 10900
B374L ADRECH DES MARCOUNIOUS 520
B377L ADRECH DES MARCOUNIOUS 6295
B379L ADRECH DES MARCOUNIOUS 9510
B380L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1477
B428L ADRECH DES MARCOUNIOUS 207
B429L ADRECH DES MARCOUNIOUS 280
B430L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1336
B431L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1678
B432L ADRECH DES MARCOUNIOUS 2681
B433L ADRECH DES MARCOUNIOUS 1558
B434L ADRECH DES MARCOUNIOUS 930
B509 CAILLAT 7360
B511 CAILLAT 15510
B523 CAILLAT 27176
B547 CAILLAT 4142
B559 CAILLAT 4057
B561 CAILLAT 15264
B884 LES LONNES 4582
D1 MARASTRUGUE 316612
D2 LES DEDELA 23740
D7 LES DEDELA 9946
D11 LES DEDELA 1850
D12 LES DEDELA 24840
D13 LES DEDELA 8010
D14 LES DEDELA 5772
D15 LES DEDELA 499
D16 LES DEDELA 2176
D17 LES DEDELA 8369
D18 LES DEDELA 1797
D23 LES DEDELA 1584
D24 LES DEDELA 5622
D27 LES DEDELA 600
D28 LES DEDELA 3457
D29 LES DEDELA 1082
D50LE CHAMP DES NOISETIERS 200
D52LE CHAMP DES NOISETIERS 800Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy10
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
6D53 LES GABRES 726
D55 LES GABRES 920
D85 L UBAC DU PONT 24000
D86 L UBAC DU PONT 181980
D87 L UBAC DU PONT 376318
D89 FAVEIRORE 6750
D92 FAVEIRORE 3930
D105 LES CLOS 25220
D107 LES CLOS 3410
D112 LES CLOS 6720
D121LA PLAINE DES CADES 32800
D122LA PLAINE DES CADES 228160
D124 SIGMORE 3012
D125 SIGMORE 2112
D126 SIGMORE 2480
D127 SIGMORE 9318
D128 SIGMORE 2015
D129 SIGMORE 2722
D130 SIGMORE 1240
D131 SIGMORE 345405
D139 SIGMORE 39890
D140 LE CASTELLAS 248970
D353 L HUBAC 3280
D358LE MAUVAIS PLANTIER 676
D359LE MAUVAIS PLANTIER 7310
D658 LES BAS PRES 1670
D659 LES BAS PRES 1265
D690 L HUBAC 234580
D695 L HUBAC 362950
D697 LES PLAINES 7590
D738 CAROUBE 2500
D741 LES CLOS 49720
D756 LES CLOS 15200
D758 LES CLOS 6267
D763 LES PLAINES 1663
D764 LES PLAINES 8330
D765 LES PLAINES 8520
D766 LES PLAINES 16860
D768 LES PLAINES 4770
D769 LES PLAINES 4560
D770 LES PLAINES 12960
D771 LES PLAINES 3045
D772 LES PLAINES 49709
D773 LES PLAINES 5005
D774p LES PLAINES 71277
D816 LES PLAINES 520
D817 LES PLAINES 2880
D818 LES PLAINES 3960
D853 SIGMORE 36960
D854 SIGMORE 29480
D855 SIGMORE 30240
D856 SIGMORE 154440
D886 LES BAS PRES 252Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy11
FORET COMMUNALE DE VINS SUR CARAMY
7D887 LES BAS PRES 972
D888 LES BAS PRES 831
D942 LES GABRES 1150
D949 LA CLAPE 980
D952 LA CLAPE 165430
D961 LES PLAINES 1750
TOTAL 5382484
soit 538.2484 haDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-33 du 12 décembre 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy12
Préfecture du VAR
83-2024-12-11-00002
AP mise jour étude de dangers- barrage des
COUS-11dc2024.docx
Préfecture du VAR - 83-2024-12-11-00002 - AP mise jour étude de dangers- barrage des COUS-11dc2024.docx 13
| af . | Direction régionale de l'environnement,
> de l'aménagement et du logement
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
FIXANT
LA MISE A JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DES COUS
LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE MAÎTRISES DES RISQUES
LA NÉCESSITÉ D'ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES OU NOUVELLES
AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-117 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L181-14, R181-45 ,R.214-122,
R.214-12 3, R.214-126 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature a M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux
barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de
l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1977 autorisant le Syndicat intercommunal à vocation
multiple de Fréjus-Saint-Raphaël pour l'exploitation du barrage d'écrêtement des crues sur la
commune de Saint-Raphaël au lieu-dit les Cous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 fixant la classe du barrage de Saint-Esprit et les
échéances de remise des documents réglementaires
Vu la délibération n° 31 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var-
Estérel-Méditerranée (CAVEM), du 25 mars 2021, approuvant le transfert des compétences «
action sociale d'intérêt communautaire » et « mise en place d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires aux véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°32 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var-
Estérel-Méditerranée (CAVEM), du 25 mars 2021, approuvant les modifications statutaires
relatives a son changement de dénomination, la mise a jour de ses statuts en ce qui concerne
GEMAPI et l'intégration des compétences « action sociale d'intérêt communautaire » et «mise
en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures
de charges nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes des Adrets-de-
l'Esterel (8/04/21), Fréjus (13/04/21) et Saint-Raphaël (22/04/2021) approuvant les transferts des
compétences susvisées et les modifications statutaires de la communauté d'agglomération ;
Vu l'étude de dangers du barrage du COUS rédigée par le Bureau d'études ISL et datée du 09
février 2024 comportant 232 pages.
Vu Les correspondances avec l'exploitant le 24 octobre 2023 et le 22 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant en date du 22 aout 2024, valant procédure
contradictoire ;
Vu la réponse formulée par le responsable de l'ouvrage le 12 septembre 2024
CONSIDERANT qu'au vu des caractéristiques techniques notamment sa hauteur et son
volume le barrage est classé B au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement
précisé par l'arrêté du 17 mars 2017 ;
CONSIDERANT que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas émis d'avis défavorable dans le
délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a
été transmis;
CONSIDERANT que les mesures de maîtrise des risques présentées dans l'étude de dangers
susvisées doivent être prescrites ;
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CONSIDERANT que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le bureau d'études ISL, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 02
mars 2021 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude
de dangers ;
CONSIDERANT que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de dangers susvisée ;
CONSIDERANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui
peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou
exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire certains travaux de réfection notamment
ceux qui concernent la réhabilitation de la vanne de vidange de fond pour limiter le risque de
défaillance de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation doit être complété ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Article 1 - Bénéficiaire de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 22 août 1977, autorisant la construction et l'exploitation du barrage
écrêteur de crue des COUS sur la commune de Saint-Raphaël, exploité anciennement par la
Communauté d'Agglomération Var — Estérel - Méditerranée devenue Esterel Céte-d'Azur
Agglomération, ci-après désignée comme le responsable de l'ouvrage, exploitant et gestion-
naire, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 —- Échéance de la prochaine Étude de dangers
L'échéance de remise des études de dangers ainsi que sa périodicité sont fixées dans le
tableau ci-dessous
Code de l'ouvrage] Nom de l'ouvrage | Classe} Prochaine EDD | Périodicité EDD
FRA0830026 COUS B 01/01/2036 15 ans
Article 3 - Compléments sollicités
L'exploitant transmet les éléments suivants produits par le bureau d'étude agréé :
la justification détaillée de la décote de D vers C de l'EiS 14,
la méthodologie et le détail des calculs de débits de fuite réalisés pour coter la
probabilité de EiS 9 : sensibilité à l'érosion interne pour différents cas,
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la méthodologie et le détail des calculs du gradient hydraulique en cas de défaillance
de l'étanchéité,
le recensement des enjeux et le dénombrement des personnes exposées aux zones a
cinétique lente et rapide.
Article 4 - Amélioration de l'organisation en place
Le document d'organisation de l'exploitant doit intégrer les modifications suivantes dans les
délais fixés à l'article 8 :
la mise à jour du classement de l'ouvrage ;
la mise à jour de la procédure d'alerte pour tenir compte de l'évolution du dispositif de
suivi météorologique et des remarques, formulées par le bureau agréé, sur les seuils de
déclenchement des alertes (déclenchement intégrant cote réelle atteinte et prévisions,
etc.) ;
la précision des natures des désordres ou des dérives de comportement observées a
partir des mesures d'auscultation conduisant a une alerte des autorités.
la mise a jour de l'annuaire des personnes à prévenir pour chaque seuil d'alerte ;
la description des moyens humains intervenant sur le barrage et intervenant dans la
gestion de crise ;
la description du plan de formation du personnel exploitant ;
la description de la gestion du retour d'expérience sur les incidents et accidents ou sur
les évènements exceptionnels passés ;
la description des dispositions prises pour s'assurer du respect des procédures et pour
auditer et réviser son système de gestion de la sécurité.
l'actualisation des délais d'intervention sur les dispositifs d'auscultation ;
les dispositions prises pour faire face à une crue prolongée ou une crue intervenant en
période d'effectifs réduits ;
la définition d'un seuil qui intègre un déclenchement basé aussi sur l'atteinte réelle
d'un niveau d'eau dans la retenue ;
la caractérisation de la nature des désordres et de l'importance des dérives qui
conduisent a une alerte des autorités à partir des mesures d'auscultation ;
les dispositions prises par le propriétaire ou l'exploitant, ou par le concessionnaire pour
UN ouvrage concédé, pour s'assurer en permanence du respect des procédures, auditer
et réviser son système de gestion de la sécurité dans le cadre de son amélioration
continue.
les engagements en cas de crue prolongée ou de crue intervenant pendant l'absence
de personnel nécessitant la mise en rotation du personnel ;
la description d'un fonctionnement dégradé le temps de mettre en place cette
organisation en permettant aux patrouilleurs de réaliser les visites toutes les deux
heures sur les ouvrages nécessitant deux personnes (Cous, Saint-Esprit et digues du
Reyran) en cas de crue prolongée ou d'absence de personnel en limitant à une
personne présente à demeure sur l'ouvrage par exemple ou en regroupant les ouvrages
proches (par exemple 2 personnes sur Saint-Esprit, Castellas (séparés de 5 minutes) au
lieu de 3).
la description du fonctionnement qui permette de réaliser les visites prévues en cas de
crue prolongée ou d'absence de personnel.
Les modifications apportées font l'objet d'un avis formalisé d'un bureau d'études agréé en
application des articles qui portent sur la prise en compte de l'ensemble des points évoqués
et sur la pertinence des éléments décrits qui ont été ajoutés. Cet avis est remis au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le délai fixé à l'article 7.
Article 5 - Rénovation de la vanne de vidange
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L'exploitant procède à la fiabilisation de la vanne de vidange de fond, de son dispositif de
manœuvre en effectuant les opérations suivantes dans les délais fixés à l'article 7:
démontage, sablage, remise en peinture de la pelle, et du tenon de liaison de la
brimbale aux endroits où le revêtement anticorrosion a été localement dégradé,
vérification des galets de la vanne et des rails de roulement (pièces fixes),
remplacement des joints de la vanne,
élargissement de la grille de protection contre les embâcles à l'amont de la vanne de
fond, afin de réduire son risque d'obstruction
rénovation du dispositif de contrôle commande : mise en place d'une recopie de
position analogique qui permettra d'indiquer précisément la position de la vanne
remplacement de la centrale oléohydraulique manuelle par une centrale
oléohydraulique avec pompe électrique,
remplacement du vérin oléohydraulique,
déport de la commande oléohydraulique en dehors de la crête, en rive gauche, afin
d'éviter le déplacement des opérateurs sur le barrage pour manœuvrer manuellement
la vanne en cas de fragilisation du barrage (séisme).
Les travaux réalisés et les modifications décrites dans le présent article sont réalisés sous
maîtrise d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 CE.
Ces travaux font l'objet d'un avis qui porte sur leur bonne réalisation. Cet avis est remis au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans le délai fixé à l'article 8.
Article 6 - Renforcement du suivi des points d'attention identifiés dans le diagnostic
exhaustif
L'exploitant procède au suivi formalisé et documenté des points d'attention suivants dans les
délais fixés à l'article 8 :
tester, réparer ou recalibrer la sonde de niveau pendant la période d'assec de la
retenue.
mettre en place une protection de la sonde qui permette de tranquilliser l'écoulement
et de fiabiliser la mesure de niveau d'eau;
fiabiliser le fonctionnement du fissuromètre F3RD
vérifier le fonctionnement de la cellule de pression actuellement dans le drain RG4
(valeurs erratiques) et de procéder à un recalibrage ou un remplacement si nécessaire ;
fiabiliser la mesure automatique des débits au niveau des canaux venturi et améliorer
leur entretien
Poursuivre la mesure et l'enregistrement par empotage des drains débordants.
adopter une procédure permettant de fiabiliser la mesure de ces débits très faibles.
surveiller l'évolution des fissures périmétrales dans chacune des galeries lors des visites
annuelles.
Article 7 — Travaux de maintenance à réaliser
L'exploitant procède aux actions identifiées ci-après dans les délais fixés à l'article 8 :
71 - Au niveau de l'évacuateur de crues :
traiter les aciers apparents ainsi que les épaufrures et fissures sur les murs bajoyers du
coursier, y compris sur les parties basses récemment rénovées,
procéder à la protection des joints entre les dalles du coursier.
7.2. AU niveau du masque béton et du mur de pied du parement amont :
réparer l'intégralité des joints de silicone (ouverts) pour protéger les joints waterstop
entre les dalles béton,
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réparer les parties dégradées au niveau du béton du mur de pied de barrage amont en
rive droite.
7.3 - Au niveau du pertuis de demi-fond :
traiter la partie basse corrodée de la grille
traiter les épaufrures sur le support béton de la grille
traiter le fer apparent a l'angle du piédroit vertical de rive gauche avec le radier :
passivation de l'acier affecté, réagréage avec mise en œuvre d'un revêtement de
protection pour éviter le retour des désordres
traiter l'épaufrure observée dans le joint du radier
traiter les fissures des piédroits et du plafond
74 - Au niveau de la galerie de vidange (galerie à l'aval de l'exutoire du pertuis de fond et de
l'entonnement du demi-fond) :
rénover les joints en radier. Ils doivent être comblés (entre le joint waterstop et la
surface du radier) par un mortier spécifique, évitant ainsi les ressauts d'eau à ce niveau.
traiter les désordres du béton des murs bajoyers de l'exutoire de la galerie de vidange
(aciers apparents, épaufrures).
7.5 - AU niveau du pertuis de fond :
réparer et ragréer les nids de cailloux, avec un mortier hydraulique spécifique
permettant de garantir la planéité des surfaces,
ragréer les épaufrures et traiter les aciers apparents.
76 - AU niveau de l'exutoire de la galerie de vidange :
retirer les blocs présents sur le seuil du bassin de dissipation afin d'empêcher toute
dégradation de ce dernier.
Les travaux réalisés et les modifications décrites dans le présent article sont réalisés sous
maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132.
Ces travaux font l'objet d'un avis qui porte sur leur bonne réalisation. Cet avis est remis au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans le délai fixé à l'article 8.
Articles 8 - Délais de réalisation
Les délais de mise en conformité de respecter les dispositions précitées sont précisés dans le
tableau ci-dessous et sont à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article Échéance (à compter de la notification de cet arrêté)
Article 3 Avant le 31 décembre 2024
Article 4 Avant le 31 décembre 2024
Article 5 Avant le 31 décembre 2025
Article 6 Avant le 31 décembre 2025
Article 7 Avant le 31 décembre 2024
Article 9 - Sanctions administratives
Conformément à l'article L.216-1 du code de l'environnement, en cas de méconnaissance de
l'article L.211-3 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application,
l'autorité met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai
déterminé. Elle peut prescrire l'ensemble des contrôles, expertises ou analyses qui
s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant du
barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 10 - Sanctions pénales
Conformément à l'article L.216-10, le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une
installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à
respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par les règlements
pris en application des dispositions mentionnées à l'article L.211-3 et des textes pris pour son
application est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Esterel Côte d'Azur Agglomération, exploitant du barrage du
Cous.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour affichage
pendant une durée d'au moins un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée
d'au moins un an.
Article 12 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, soit :
par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté,
par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de
l'affichage en mairie.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le commandant de groupe-
ment de la gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à la sous-préfète de Draguignan.
A Toulon, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
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DREAL PACA – SPR UCOH – 16 rue Antoine Zattara – CS 70248 – 13331 MARSEILLE cedex 03Préfecture du VAR - 83-2024-12-11-00002 - AP mise jour étude de dangers- barrage des COUS-11dc2024.docx 20
Préfecture du VAR
83-2024-12-13-00001
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var21
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At -
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
le week-end du 13 au 15 décembre inclus et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs cen -
taines de personnes à chaque fois ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var22
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Var
pour toute la durée du mois de décembre, précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré
beaucoup de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et
31 décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ; que l'organisateur de ce
rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Rave party » illégales, non déclarées dans le Var
au cours de l'année 2023 ; qu'il est désormais indispensable de faire cesser les troubles
graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels évènements ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans
le Var en 2023 e t déjà dix-huit depuis le début de l'année 2024 dont trois durant le seul
mois de novembre ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de
nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux
participants encore au mois de décembre; que cette situation entraîne une mobilisation
exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans l'ensemble du département ;
Considérant que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs
où sont organisées des « Rave party » qui rassemblent systématiquement plusieurs
centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements
dans l'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var23
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 13 décembre
2024 à 19h00 au lundi 16 décembre 2024 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « sound 
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
13 décembre 2024 à 19h00 au lundi 16 décembre 2024 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la cheffe de cabinet
directrice adjointe des sécurités
Signé
Audrey BORGO
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-68 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var24