Sous-préfecture de Saint-Pierre
Ex Cabinet
Missions Régaliennes
PRÉFET En
DE LA RÉGION
RÉUNION
Lt
é
Fraemité
Saint-Pierre, le 4 2 JUL. 2024
Arrêté n° A5
autorisant la société « Brigade Ronde Intervention Sécurité et Sûreté »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « fête nationale 2024 »
sur la commune de Saint-Louis
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R611-1 et suivants;
Vu le Code rural et de la péche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-074-2122-03-20-20230752390 délivrée le 20 mars 2023 par la
commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la
«Brigade Ronde Intervention Sécurité et Sûreté », sis 8 allée Léone Boyer, 97432 Saint-Pierre
(Ravine des Cabris), représentée par M. Laurent FONTAIN
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 26 juin 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « Brigade Ronde Intervention Sécurité et Sûreté », de la manifestation «fête nationale
2024 » qui se déroulera sur le parking de l'église de Notre dame du Rosaire sur la commune de
Saint-Louis ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
-1 agent de sécurité du mercredi 11 juillet 2024 à 19h00 au samedi 13 juillet 2024 à 8h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article1 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « Brigade Ronde Intervention Sécurité et Sûreté », sis 8 allée Léone Boyer,
97432 Saint-Pierre (Ravine des Cabris), est autorisée à exercer sur la voie publique les
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont elle a la garde, sur les sites de la manifestation « Gardiennage fête nationale
2024 » sur la commune de Saint-Louis aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « Brigade
Ronde Intervention Sécurité et SOreté », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « Brigade Ronde Intervention Sécurité et
SOreté », assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que
ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « Brigade
Ronde Intervention Sécurité et SGreté », la commune concernée et l'organisateur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfdt de SAint-Pierre,
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
vn recours gracieux motivé peut être adresséà mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de 'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, ss 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.