HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-082
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-03-18-00006 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au
plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) sur la
RD30 route d'accès à Aulon (2 pages) Page 3
65-2025-03-18-00005 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au
plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) sur la
RD918 route d'accès à la Mongie (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SARL PYRECOM, sous l'enseigne
Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11
rue Julien Pourxet sur le territoire de la commune de LOURDES (4 pages) Page 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-18-00006
Arrêté d'approbation des modalités relatives au
plan d'intervention pour le déclenchement des
avalanches (PIDA) sur la RD30 route d'accès à
Aulon
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00006 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches (PIDA) sur la RD30 route d'accès à Aulon 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéF téLa Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-18-00006portant approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le déclenchementdes avalanches (PIDA) sur la RD 30, route d'accès à Aulon
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivantset L 2215-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant que, lors d'épisodes neigeux, l'avalanche dite « de la Vierge », dont le départ sesitue sur la commune d'Ancizan, est susceptible d'atteindre une portion de la RD 30, localiséesur la commune de Guchen, et que le risque pour les automobilistes est important ;Considérant que le déclenchement préventif des avalanches effectué conformément auxmodalités établies par le plan d'intervention pour le déclenchement d'avalanche (PIDA) estde nature à permettre la sécurisation de la RD 30, route d'accès à Aulon ;Considérant que les effets de cette mesure concernent le territoire de plusieurs communes etque, par conséquent, l'approbation de ce PIDA relève de la compétence du préfet ;Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°': Le plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) de la routedépartementale RD 30 menant à Aulon est approuvé.
Article 2 : Le déclenchement de l'avalanche dite « de la Vierge » impactant la RD 30 menant àAulon est effectué conformément au PIDA s'y rapportant.
Tél: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00006 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches (PIDA) sur la RD30 route d'accès à Aulon 4
Article 3: Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, ladirectrice du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 18 mars 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la directrice du Cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00006 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches (PIDA) sur la RD30 route d'accès à Aulon 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-18-00005
Arrêté d'approbation des modalités relatives au
plan d'intervention pour le déclenchement des
avalanches (PIDA) sur la RD918 route d'accès à la
Mongie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00005 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches (PIDA) sur la RD918 route d'accès à la Mongie 6
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Aas 'Arrété préfectoral n° 65-2025-03-18-00005portant approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le déclenchementdes avalanches (PIDA) sur la RD 918, route d'accés a La Mongie
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivantset L 2215-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d'atteindre la RD 918 et que le risquepour les automobilistes est important ;Considérant que le déclenchement préventif des avalanches effectué conformément auxmodalités établies par le PIDA est de nature à permettre la sécurisation de la RD 918, routed'accès à La Mongie ;Considérant que les effets de cette mesure concernent le territoire de plusieurs communes etque, par conséquent, l'autorisation relève de la compétence du préfet ;Considérant les modifications organisationnelles transmises ;Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2023-11-22-00006 est abrogé.Article 2: Le plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) de la routedépartementale RD918 menant de Artigues à la station du Grand Tourmalet (versant LaMongie) est approuvé.
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-npvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00005 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches (PIDA) sur la RD918 route d'accès à la Mongie 7
Article 3: Le déclenchement des avalanches impactant la RD918 menant de Artigues a LaMongie est effectué conformément au PIDA s'y rapportant.Article 4: Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, ladirectrice du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait a Tarbes, le 18 mars 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la directrice du Cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00005 - Arrêté d'approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches (PIDA) sur la RD918 route d'accès à la Mongie 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-31-00001
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SARL
PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market,
pour la station-service de carburants qu'elle
exploite 11 rue Julien Pourxet sur le territoire de
la commune de LOURDES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le
territoire de la commune de LOURDES
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PREFET Direction régionale de l'environnementDES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieFu UID 65/32Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-03-31-00001rendant redevable d'une astreinte administrative la société SARL PYRECOM,sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburantsqu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le territoirede la commune de LOURDESLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, entant que secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 15 avril 2010 (modifié), relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises a déclarationsous la rubrique n° 1435 « Stations-service » de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu l'article 4.2 de l'arrêté ministériel susvisé, concernant les caractéristiques des moyensde lutte contre l'incendie applicables aux stations-service soumises à déclaration au titrede la réglementation des ICPE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 mettant en demeure lasociété SARL PYRECOM de respecter, à compter de sa notification, les dispositions de sonarticle 1 dans un délai de 3 mois ;
prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le
territoire de la commune de LOURDES
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25 février 2025 faisant suite à la visited'inspection du site en date du 31 janvier 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitantpar courrier du 25 février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant, dans le cadre de la procédurecontradictoire, par courrier recommandé avec accusé de réception n° AR 1A 162 120 7738 9du 3 mars 2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral précité au termedu délai imparti ;Considérant que la société SARL PYRECOM a été mise en demeure de respecter lesdispositions l'article 4.2 de l'AMPG du 15 avril 2010, par arrêté préfectoral du 3 octobre2024 susvisé ;Considérant que lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'absence de bouches ou poteaux incendie à moins de 100 mètres de la stationservice, et que par conséquence, la société SARL PYRECOM ne respectait pas lesdispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;Considérant que le non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisé constitue un manquement caractérisé ;Considérant que ce manquement est une atteinte aux intérêts protégés par le code del'environnement, dans la mesure où les dispositifs de lutte contre l'incendie du site sontinsuffisants, et que ce manquement peut nuire à la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que face à ce manquement il convient de faire application des dispositionsde l'alinéa 1 de l'article L171-8-II-4° du code de l'environnement en rendant la SARLPYRECOM redevable du paiement d'une astreinte journalière, afin de régulariser lasituation du site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Astreinte administrativeLa société SARL PYRECOM, dont le siège social est situé 4 rue Lucien Pourxet, 65100Lourdes, pour la station service qu'elle exploite au 11 rue Lucien Pourxet à Lourdes, estrendue redevable d'une astreinte d'un montant iournalier de 60 euros (soixante euros)jusqu'à satisfaction de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 octobre2024 susvisé, concernant la défense incendie en référence à l'article 4.2 de l'AMPG du 15avril 2010.il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative dans d'un délai de quatre mois àcompter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
orefectyre@hautes-ovrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le
territoire de la commune de LOURDES
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Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement nepourra être opéré.Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Dispositions générales relatives à l'astreinteLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L171-8-11-1° du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège demême rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine.Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263du livre des procédures fiscales.Article 3 : information des tiersUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lourdes et pourra y êtreconsultée :Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Lourdes pendant une durée minimum d'unmois ;Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de lacommune de Lourdes et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -— BureauEnvironnement / Installations classées ;L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 4 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune de Lourdes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :Pour notification à M. Julien FLEURY, directeur de la SARL PYRECOM,
prefectura@hautes-pvrenees.gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le
territoire de la commune de LOURDES
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Pour information a:- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 { MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
Délai et voies de recoursConformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès dutribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAUCedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet : http://wwwi/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du mêmecode :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
prefecture&hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le
territoire de la commune de LOURDES
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