HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-126
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant
modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales (8
pages) Page 3
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-31-00017
Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant
modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégations aux prestations
familiales
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le 31 mars 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2026-0154Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégations aux prestations familiales
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 471-2 et suivants et l'article L474-1;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté en date du 17 mars 2025 portant renouvellement de Madame Chrystèle MARTINEZ dans sesfonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 en date du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 en date du 07 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachementcollectif dans un emploi fonctionnel et renouvelant Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT dans sesfonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 4
VU l'arrêté n° DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0285 en date du 08 juillet 2025 portant avis d'appel àcandidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de laHaute-Savoie ;VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux DDETS/PPS/2025-0345 et 0346 en date du 25 août 2025 portantrenouvellement des autorisations des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs(SMJPM), gérés par l'UDAF et l'ATMP de Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0347 en date du 25 août 2025 portant renouvellement del'autorisation du service délégué aux prestations familiales (SDPF) géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation de préposés reçuespar le représentant de l'Etat dans le département ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0390 du 1" octobre 2025 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2025-0489 en date du 24 novembre 2025 portant modification de l'arrêté N°DDETS/PPS/2022-0095 pour agrément à Madame Dorine LACROIX pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec l'extension de son activité sur leressort du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2025-0490 en date du 24 novembre 2025 portant modification de l'arrêté N°DDETS/PPS/2024-0176 en date du 23 juillet 2024 pour agrément à Madame Mathilde LARRE pourl'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avecl'extension de son activité sur le ressort du Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS ;VU les arrêtés, en date du 10 décembre 2025, n° DDETS/PPS/2025-0504 portant agrément de MadameOlwen BELLEE, n° DDETS/PPS/2025-0505 portant agrément de Madame Julie BERTHET, n°DDETS/PPS/2025-0506 portant agrément de Madame Séverine BIZOUARNE, n° DDETS/PPS/2025-0507portant agrément de Madame Anne GODARD et n° DDETS/PPS/2025-0508 portant agrément deMadame Natacha MAITRET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs à titre individuel ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2025-0509 en date du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté N°DDCS-PPSJ/2015-0140 en date du 29 septembre 2015 pour agrément à Madame Lorène DESAILLOUDpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avecl'extension de son activité sur le ressort du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 5
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2026-0090 en date du 16 février 2026 portant modification de l'arrêté n°DDETS/PPS/2022-0094 en date du 23 juin 2022 pour agrément a Madame Julie POYET pour l'exercice atitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec l'extension de sonactivité sur le ressort du Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArrêteArticle 1: la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurspar les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs(au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde dejustice) est ainsi fixée pour le département de la Haute-Savoie :1- Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ansAssociation Service Adresse siège social Adresse des antennes Ressort des tribunauxdépartementales judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)UDAF Service mandataire |3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecyjudiciaire à la Grange BP 1033 Grange BP 1033 Annemasseprotection des 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Bonnevillemajeurs Cedex Thonon-les-Bains79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecyjudiciaire à la BP 30047 BP 30047 Annemasseprotection des 74 962 CRAN | (CRAN GEVRIER) Bonnevillemajeurs GEVRIER Thonon-les-Bains19 rue du FaucignyCS 20235(ANNEMASSE)10A rue du PréBénévix CS 80020(CLUSES)590 avenue Charlesde Gaulle - CS 80111(LA ROCHE SURFORON)26 Boulevard CarnotCS 40079(THONON LES BAINS)
die
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 6
2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article L 472-1 du code de l'action socialeet des famillesNom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)BP 138ALBINET Cyrielle 73208 ALBERTVILLE CEDEX Annecy, Bonneville
BAFFET Eric BP 120 Annecy, Annemasse, Bonneville,74320 SEVRIER Thonon-les-BainsBELLEE Olwen 888 route de la Caille - La Grange Annecy74350 ALLONZIER LA CAILLEBERTHET Julie BP 70022 Annecy, Bonneville74002 ANNECY CEDEXBP 90005BIBOTE Abdallah 74200 THONON LES BAINS Thonon-Les-Bains, AnnemasseCDEXBIZOUARNE Séverine BP 40006 Annemasse, Bonneville74302 CLUSES CEDEXCP) 74 (Cabinet de protectionBONTAZ Stéphanie juridique) Annecy, Annemasse, Bonneville105 rue de l'Arve74300 CLUSESBP 60022BOURAHLA Audrey 74801 LA ROCHE SUR FORON Bonneville, AnnemasseBP n°245BOUZIANE Laila 73100 AIX-LES-BAINS PDC1 Annecy
CANESSE Laétitia BP 112 Annecy, Annemasse, Bonneville74320 SEVRIER2 rue du Nant- MEYTHETCARON Sophie 74960 ANNECY AnnecyCP] 74 (Cabinet de protectionDESAILLOUD Loréne juridique) Annemasse, Bonneville105 rue de l'Arve74300 CLUSES319 route des GrandjeanDOUARD Nathalie Le Carrel Annecy, Annemasse, Bonneville73170 ST PIERRE D'ALVEYBP 70053DURVAUX Elise 74501 EVIAN CEDEX Thonon-Les-BainsBP 70053FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-Bains
-4-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 7
Nom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)BP 12GALTIER Bénédicte 73401 UGINE CEDEX Annecy, BonnevilleBP 50038GODARD Anne 74001 ANNECY CEDEX AnnecyBP 30 002GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES BonnevilleBP 70083GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY CEDEX Annecy
JAYER Nicole BP 14 Annecy74290 VEYRIER DU LAC
LACROIX Dorine BP 60047 Annecy, Annemasse74371 PRINGY CEDEXCPJ 74 (Cabinet de protectionLARRE Mathilde juridique) Bonneville, Annemasse,105 rue de l'Arve Thonon-les-Bains74300 CLUSESLE CHAUX Bernard BLC74, mandataire judiciaire Annecy, Annemasse, Bonneville,BP 50016 Thonon-les-Bains74131 BONNEVILLE CEDEXBP 107LENEEZ Christelle 55 rue René Cassin Annecy, Annemasse74151 RUMILLY
LHERMITTE Delphine BP 70006 Annecy, Annemasse74962 CRAN GEVRIER CEDEXAdresse professionelle en coursMAITRET Natacha de création Bonneville, AnnemasseBP 50112MARCEAUX Cécile 55 bis rue René Cassin Annecy, Annemasse74150 RUMILLY CEDEX
MASSON François BP 112 Annecy, Annemasse74320 SEVRIER
MESNIL Virginie67 chemin de la PosteBP 674270 FRANGY Annecy, Annemasse
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 8
Nom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)
MOREAU Annie 42 rue du Château74250 PEILLONNEXAnnemasse, BonnevilleBP 14 Annemasse, Bonneville, Thonon-Les-PIGNOT Jacques 74930 REIGNIER ESERY Bains
POYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville,74440 TANINGES Thonon-les-BainsBP 20229REY Julie 74410 SAINT JORIOZ Annecy50 chemin des Champs Garins74420 HABERE-LULLIN Annemasse, Thonon-les-BainsROUXEL Nathalie44 chemin de l'Adret74470 BELLEVAUX Annemasse, Thonon-les-BainsTOURNIER Nathalie
3 - Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l'article L 472-6 ducode de l'action sociale et des famillesNom prénom Etablissement Etablissements rattachés Ressort des tribunauxemployeur judiciairesBERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | - EHPAD Résidence LesLéman (CHAL) Edelweiss (AMBILLY) Bonneville558 route de Findrol - EHPAD MaisonBP 20500 Petterschmitt (BONNEVILLE)74130 CONTAMINE SUR | - EHPAD Résidence La RoseARVE des Vents (MARNAZ)MARIGNY Aude Hôpitaux du Léman - EHPAD La Prairie3 avenue de La Dame (THONON) Thonon-les-BainsCS 20526 - EHPAD La Lumière du Lac74203 THONON LES | (THONON)BAINS Cédex - EHPAD Les Bacounis(LUGRIN)- USN THONON secteurpsychiatrique (relève del'EPSM de La Roche) de STGINGOLP-DOUVAINE-MORZINE- CMP de THONON- CMP d'EVIANCLAVEL Patricia Centre Hospitalier | - EHPAD Résidence de« Gabriel Delplante » Beaufort Annecy1 rue de la Forêt 25 Avenue Edouard ANDRE74150 RUMILLY (RUMILLY)
-6-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 9
- EHPAD-USLD Résidence LesCèdres21 Route de Beaufort(RUMILLY)- EHPAD Résidence lesCoquelicotsRue du Sophora (RUMILLY)Poste vacant depuis le | Etablissement Public de | Etablissements rattachés à18 juillet 2025 Santé Mentale 74 (EPSM | l'EPSM 74 (CMP, CATTP...) Bonneville74) CS 20149CS 20149 530 rue de la Patience530 rue de la Patience | (LA ROCHE SUR FORON)74805 LA ROCHE SURFORONMOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy - Mas Océane et Mas Opaline231 rue Saint-François 231 rue Saint-François de Annecyde Sales Sales74570 THORENS Thorens Glières (FILLIERE)GLIERES - EAM Le Cristal330 Route des FleuriesThorens Glières (FILLIERE)- IME Les Alizés375 Route des Contamines(ARGONAY)HABOUZIT Frédéric Centre Hospitalier - Pôle de Santé Mentale duBALDINI Nathalie Annecy Genevois CHANGE Annecy(CHANGE) - EHPAD Résidence St1 avenue de l'hôpital FrançoisBP 900974 5 Avenue de la Visitation74370 EPAGNY METZ- (ANNECY)TESSY - USLD ESIS - Espace SantéInnovation Semnoz21 Rue du Bois Gentil(SEYNOD)
xArticle 2: la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesuresordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'action sociale et desfamilles :Association Service Adresse siège Adresse des antennes Ressort dessocial départementales tribunauxjudiciairesUDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy,Prestations Grange BP 1033 BP 1033 BonnevilleFamiliales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-BainsCedex 79 boulevard des AnnemasseAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)
i.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 10
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy;- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bains etdu tribunal de proximité d'Annemasse.Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2025-0390 du 1" octobre 2025 est abrogé et remplacé parle présent arrêté.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de laHaute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publicationArticle 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice adjoiMarion BOUTELOUP-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deuxmois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
-8-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-31-00017 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0154 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégations aux prestations familiales 11