DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-212
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du
responsable du Service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 (3 pages) Page 3
79-2025-10-01-00007 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - DDFiP79 - 01/10/2025 (1 page) Page 7
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DDFIP 79
79-2025-10-02-00003
Délégation générale signature du responsable du
Service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-02-00003 - Délégation générale signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 02/10/2025 3
ms +REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéRE Saint-Maixent L'École, le 02 octobre 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE GESTION COMPTABLEDE SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE3 RUE DES GRANGES CS 2003379403 SAINT-MAIXENT L'ÉCOLETéléphone : 05 49 73 13 07Mél. : chistelle.merdjimekian@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Maixent L'École,
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Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature des adjoints
Délégation de signature est donnée a:
~
Nom et Prénom GradeANDRIAMANANIVO Mialivola InspectricePROUX Stéphanie . InspectriceBON Hélène InspectriceAZAM MARCHE Marion InspectriceMme AZAM MARCHE Marion reçoit délégation jusqu'au 30 Novembre 2025 inclus.a l'éffet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
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2°) tous actes d'administration et de gestion du service ( délais de paiement inclus avec délégationgénérale)
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de:1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, recevoir les actes des huissiers dejustice ;2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, de signer les amendes de composition pénale ;6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de laBanque de France.Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeBARBIER Thierry Contrôleur principalCAILLAUD José Contrôleur principalMARSAC Thierry Contrôleur principalMOUTIER Eric Contrôleur principalMOUZIN Raphael Contrôleur principal8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :L Durée Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade pr ere peut Bovepaiement accordé. —BARBIER Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €CAILLAUD José Contrôleur principal 12 mois 5 000 €MARSAC Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €MOUTIER Eric Contrôleur principal 12 mois 5 000 €MOUZIN Raphael Contrôleur principal 12 mois 5 000 €BROSSARD Marianne Contrôleuse 12 mois 3 000 €DUVERD Caroline Contrôleuse 12 mois 3 000 €
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E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
'iFINANCES PUBLIOUES
Agente 12 mois 3 000 €BRIHAYE SandrineMOREAU Natacha Contrôleuse 12 mois 3 000 €contractuellePHILIPPONNEAU Adèle Agente 12 mois 3 000 €Tous les agents susmentionnés reçoivent délégation pour :- réceptionner les plis, simples et recommandés et colis de la Poste- signer les amendes de composition pénale du 02/10/2025 au 31/10/2025 inclus, et ultérieurement, encas d'absence des inspectrices et contrôleurs principaux.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Saint-Maixent L'École, le 02 Octobre 2025La comptable publique,Responsable du Service de Gestion Comptable
Christelle MERDJIMEKIANInspectrice divisionnaire hors classe
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DDFIP 79
79-2025-10-01-00007
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP79 -
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et de gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/10/2025 7
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la d élégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 4 08 de l'annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsable s de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministéri el
du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/10/2025
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particulie rs de Niort
Frédéric LE MOINE

Service des Impôts des particuliers de
Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises
des Deux-Sèvres
Marie-Angèle LEFEVRE Service départemental des impô ts fonciers
Alain MOREAU Services de publicité foncière et d'enr egistrement
Niort 1

Franck ROBY Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle
de programmation de contrôle et d'expertise)
Sabine ANDRAULT Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Philippe GUERRIN Pôle de recouvrement spécialisé
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