GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-051
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature
de Madame Danielle-marie BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et
des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne (3 pages) Page 3
R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature
de Monsieur Wilfried LISE à la Direction des ressources humaines du Centre
hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 7
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 10
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Centre Hospitalier
R03-2024-02-16-00006
Décision n°03-2024 portant délégation de
signature de Madame Danielle-marie BELGODERE
à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du
Centre hospitalier de Cayenne
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature de Madame Danielle-marie
BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne 3
Décision n°03 / 2024
%CENTREHOSPITALIERCAYENNESecrétariat GénéralDécision portant délégation de signaturede Madame Daniells-Marie BELGODERELe directeur du CHCVu le code généra' de la fonction publique,Vu la loi n°86-33 du 08 janvier 1986 portant dispositions siatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur duCentre hospitalier de Cayenne à compter du 01" juillet 2023,Vu l'arrêté de la dwectrice générale du Centre national de gestion du 31 JUILLET 2019 nommant Madame Danielle-Marie BELGODEREen qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Kourou,Vu la convention de mise du 10 novembre 2023 relative à ta mse à disposition de Madame Danielle-Marie BELGODERE auprès duCentre hospitalier de Cayenne,Vu \a dédsion du dracteur gérnéral du CHC en dale du 30 août 2023 rommant Madame Danielle-Marie SELGODERE en qualité dedirectrice des affares médico-sonales, EHPAD-USLD et CDPS,Vu la décision n°167 du 14 février 2011 portant titularisation de Madame Florence MARIGARD comme adjoint des cadres au Centrehospitalier de Cayenne,Vu le contrat de travail en date du 22 août 2022 portant recrutement de Madame Charlotte LACROIX dans le grade de technicien supérieurhaspitalier à compter du 22 août 2022,Vu le contrat de fravail en date du 07 novembre 2023 portant recrutement de Madame Nataele GEDEOMME dans le grade d'attachéed'administration hospitalière à compter du 7 novembre 2023,DECIDEArticie 01 — ObjetMadame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer ies décisions et courriers relatifs à l'exercice deses fonctions de directrice des affaires médico-sociales, EHPAD-USLD et centres délocalisés de prévention et de soins, hors procédurescontentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le direcieur général du Centre hospitalier de Cayenne, àcharge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.Madame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et lesdemandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.Articie 02 — EHPAD et USLDMadame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des receties dessections farifaires hébergement et dépendance de l'EHPAD et de l'USLDEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dantelle-Marie BELGODERE, dé égation de signature est donnée à Madame FlorenceMARIGARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes suivants :Actes courants (hors correspondance à la Collectvité Terrilorale de Guyane et à l'Agence régionale de santé de Guyane)relatifs à ia gestion de l'EHPAD et de l'USLD.Titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sectons tanfaires de l'EHPAD et de l'USLO.Artice 03 — Centres délocalisés de prévention el de soins et hôpitaux de proximitéMadame Danielle-Marie BELGODERE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions. courriers et actes relatifs à laconclusion, l'exécution et ia résillation des marchés publics d'achats de prestations pour les hôpitaux de proximité et les centresdélocalisés de prévention et de soins, dans la limite des comptes joints en annexe et dans le respect des principes, onentations et objectifsfixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer celui-ci par tout moyen et sans délaiEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Danielle-Marie BELGODERE, délégation de signature est donnée à MesdamesNathalie GEDEOMME et Charlotte LACROIX dans leur champ de compétences respectif.Articte 04 — Date d'effet et publicationCette délégation prend effet à compter du 20 février 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalierde Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur généra!de I'Agence régionale de santé de la Guyane.
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00006 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature de Madame Danielle-marie
BELGODERE à la direction de l'EHPAD-USLD et des CDPS du Centre hospitalier de Cayenne 4
Cetie décision fera l'obiet d une publication au recuell des actes administratifs de i3affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement supd€ grubrique « Recueil des actes administratifs ».Fait à Cayenne le 16 février 2024,
Natasle GEDEOMME
Charlotte LACROIX
. Intéressés,;- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ; |Receveur du Cenlre hospitatier de Guyane :Agence régionale de santé.
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Délégation de signature de Madame Danielle-Marie BELGODEREListe des comptes
Pour les centres délocalisés de prévention et de soinsH606233 : Fournitures ateliers CDPSHB0B84 : Autres achats non stockés CDPSH613222 : Locations immobilières COPSH6132532 : Location de véhicules CDPSH615227 : Jardins, espaces verts CDPSH6152515 : Entretien et réparation de matériels et outils achats CDPSH62455 : Transports patientsA/R CDPSH62474 : Déplacement personnel A/R sur les COPSH624781 : Transport personnel CDPS — Billet hors GuyaneH62484 : Transport de frét A/R sur les CDPSH628820 : Hébergement hôtel CDPSH62831 : Nettoyage à l'extérieur COPSH62887 : Gardiennage COPSH63512 : Taxes foncières CDPSH6132532 : Location de véhicules CDPSH628820 : Hébergement Hôtel COPS
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Centre Hospitalier
R03-2024-02-16-00005
Décision n°05-2024 portant délégation de
signature de Monsieur Wilfried LISE à la Direction
des ressources humaines du Centre hospitalier
de Cayenne
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature de Monsieur Wilfried LISE à la
Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Cayenne 7
\ ' Décision n° 05 / 2024P d—7 e' CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosermen
Secrétariat généralDécision portant délégation de signaturede Monsieur Wilfried LISE
Le directeur du CHCVu le code général de {a fonction publique,Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliére,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santéVu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur duCentre hospitalier de Cayenne à compter du 01¢ juillet 2023,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 décembre 2020 nommant Monsieur Wilfried LISE en qualité dedirecteur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectation sur les fonctions de directeur des ressources humaines et del'attractivité non-médicale,Vu l'arrêté de nomination du Centre national de gestion en date du 23 janvier 2024 modifiant I'arrété du 04janvier 2024 relatif à l'affectationde Madame Saphia CITTEE au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01* janvier 2024,Vu la décision n°296 du 08 juillet 2021 plaçant Madame Patricia JEGOUSSE-ROCHER en position de détachement auprès du Centrehospitalier de Cayenne en qualité d'attachée d'administration hospitalière hors classe,Vu la décision n°2852 du 18 octobre 2022 portant titularisation de Madame Marie-Cordiale LOUIS en qualité d'adjoint des cadres auCentre hospitalier de Cayenne,
DECIDEArticle 01 — ObjetMonsieur Wilfried LISE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions dedirecteur des ressources humaines et de l'attractivité non médicales, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes,orientations et objectifs fixés par le Directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour lui d'en informer le directeur généralpar tout moyen et sans délai.B. Gestion administrative du personnel non médical- Toute décision relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires.- Toute décision relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers.- Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc.).- Formation (Compte personnel de formation, Développement professionnel continu, Evaluation professionnelle, Plan deFormation, etc.} et participation aux instances de l'ANFH.- Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences.- Préparation des instances relatives au dialogue social.- Concours (organisation et participation au jury).- Elections professionnelles.- Recrutements.- Dialogue social.- Suivi des délégations syndicales.- Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux.- Gestion du coliège des psychologues.- Représentation du Directeur dans les instances des instituts et écoles paramédicales.- Gestion du budget annexe des instituts de formation et conventions de stages des étudiants et élèves des instituts et écolesparamédicales.B - Fonction d'ordonnateur secondaire- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625.- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du budget principal et desbudgets annexes.C — Autres décisions- _ Actes relevant de procédures pré-disciplinaires et disciplinaires.Monsieur Wilfried LISE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congésdes professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Centre Hospitalier - R03-2024-02-16-00005 - Décision n°05-2024 portant délégation de signature de Monsieur Wilfried LISE à la
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Article 02 - Marchés publicsDélégation est donnée à Monsieur Wilfried LISE, en qualité de directeur des ressources humaines, à effet de signer en lieu et place deMonsieur Christophe BOURIAT, les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestationsen matière de gestion des ressources humaines (prestations d'intérim, prestations de conseil juridique/frais de représentation en matièrede contentieux social, formation et déplacements professionnels) :- pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000d'euros H.T.- pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives à son segment d'activité, dans le respect des crédits ouverts et dans lecadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achats auxquelles l'établissement aura adhéré.Article03 — Dialogue socialMonsieur Wilfried LISE a délégation pour présider le Comité social d'établissement et ses commissions.Article 04 - Absence ou empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Wilfried LISE, délégation est donnée à Mesdames Saphia CITTEE et PatriciaJEGOUSSE ROCHER, Attachées d'administration hospitaliére, et Madame Marie-Cordiale LOUIS, Adjoint des cadres hospitalier, poursigner les actes et décisions mentionnés à l'article 1.Article 05 — Date d'effet et publicationCette délégation prend effet à compter du 20 février 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalierde Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur généralde l'Agence régionale de santé de la Guyane.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et seraaffichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à larubrique « Recueil des actes administratifs ».Fait à Cayenne le 16 février 2024,
Le Direi£te énéral,Christ&phe BOURIAT
Wilfried L P E ROCHER
Saphia CI Marie- LOUIS
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Ampliations :intéressés ;Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;Agence régionale de santé.
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Direction Générale Administration
R03-2024-02-26-00001
20240226_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. 10
E -PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE,sous-préfète de I'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,à ses collaborateurs.La sous-préfète de Saint-Laurent du MaroniVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. BouchaibSNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire généralde la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC,attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au postede chef de bureau des territoires ;VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative del'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;VU l'arrêté ministériel n°U12324270555484 du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme MarylineLETONTURIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au BISPA ;VU l'arrêté ministériel n°U10413020772543 du 12 janvier 2024 portant affectation de Monsieur FrançoisMPINDY, attaché d'administration , au BISPA;VU larrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRÊTE :Article 1°: Subdélégation est donnée à M. Bouchaib SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des actes conformément à l'article 4 de la délégation designature conférée à Mme Véronique BEUVE.Article 2 : Subdélégation est donnée à M. François MPINDY, chef du service de I'immigration, de laréglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet de signer lesactes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière deréglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers, dans leslimites fixées par l'articie 6.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MPINDY, subdélégation est donnée dansles mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau del'immigration et à Mme Chloé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des policesadministratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l'article 2 du présent arrêté.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. 11
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaïb SNOUBRA, subdélégation est donnée,dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à M, Pascal DEC, chef du service desterritoires. -Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Bouchaïb SNOUBRA et de M. PascalDEC, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'a 'article1 du présent arrêté, à M. FrançoisMPINDY, chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et dela police administrative.Article 6 : Restent soumis à ma signature :le régime des permanences ;l'octroi du concours de la force publique ;les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulièreétablie du ressort de l'arrondissement ;le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans deslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;> les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;» es conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour lesporteurs privés et publics ;» la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €,
YV VYVA4
Article 7 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023du relatif au même objet.Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Saint-Lavrent du Maroni, le ;f ë Ëîv ÊÜÎÂÎ"\fiä\\érwucw BEUVE
—.
La sous-préfète,
Direction Générale Administration - R03-2024-02-26-00001 - 20240226_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent Du Maroni, à ses collaborateurs. 12