HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-395
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2026_264
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit "Rave Party" ou "Free Party" ou "Teknival" et portant
interdiction de circulation de tout véhicule et navigation de toute
embarcation transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4
septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00 dans le
département de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
74-2026-08-31-00003 - Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de la Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à 12h00
jusqu'au lundi 28 septembre 2026 à 08h00 (4 pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-31-00002
Arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2026_264
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
"Rave Party" ou "Free Party" ou "Teknival" et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule et navigation de toute embarcation
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00
au lundi 28 septembre 2026 à 7h00 dans le
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2026_264 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "Rave Party" ou "Free Party" ou "Teknival" et portant
interdiction de circulation de tout véhicule et navigation de toute embarcation transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00 dans
le département de la Haute-Savoie
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| .PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Bitte
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 août 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-264
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave
Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhicule et
navigation de toute embarcation transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au Iundi 28 septembre 2026 à
7h00 dans le département de ia Haute-Savoie
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 a R.
211-9 et R. 211-21et R.211-27 a R.211-30 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
la sûreté, a la sécurité, a la salubrité et à l'ordre public, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune » ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012,
art. 19 (V);
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 pris pour
application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2026_264 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "Rave Party" ou "Free Party" ou "Teknival" et portant
interdiction de circulation de tout véhicule et navigation de toute embarcation transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00 dans
le département de la Haute-Savoie
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Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type « Teknival», se sont
multipliés en France ces derniers mois en différents départements et notamment un
rassemblement intitulé « Frenchtek 2026» qui a regroupé plusieurs dizaines de milliers de
participants, dans le département du Cher, le vendredi 1° mai 2026 ; qu'un autre rassemblement du
même type s'est déroulé dans le département de la Drôme entre le vendredi 22 mai 2026 et le jundi
25 mai 2026 et a regroupé environ 1500 participants ;
Considérant qu'un festival musical flottant appelé JIMERSION est susceptible de se dérouler sur le
lac d'Annecy, le samedi 5 septembre 2026 à compter de 12h, que cet évènement n'a fait l'objet
d'aucune déclaration préalable auprès des services de l'État ni des collectivités territoriales autour
du lac d'Annecy, que l'évènement a été annoncé sur les réseaux, sans précision du lieu, que la tenue
de ce rassemblement musical festif présente des risques tels que la noyade et I'hypothermie des
participants, une alcoolisation massive sur l'eau, une difficulté d'accès aux secours et des nuisances
sonores ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déciaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe, indiquant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture de ia Haute-Savoie, que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que l'organisateur n'est pas identifié et que le
terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre de
participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du
risque de conduite sous l'emprise d'alcool! et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, qu'il peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes
en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant que ce type de rassemblement non autorisé est particulièrement susceptible de se
tenir durant la période estivale ; que le mois de septembre, en raison des conditions saisonnières
favorables constitue une période propice à l'organisation d'un tel évènement ; qu'il y a lieu, dès lors,
de renforcer les mesures d'interdiction afin de prévenir leur tenue ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers tout spécialement
à la rentrée scolaire ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours
aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que,
dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à
l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des coliectivités territoriales ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2026_264 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "Rave Party" ou "Free Party" ou "Teknival" et portant
interdiction de circulation de tout véhicule et navigation de toute embarcation transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00 dans
le département de la Haute-Savoie
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Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes mesures
afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait Un rassemblement festif non déclaré
rassemblant de nombreuses personnes;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article ler - La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, du vendredi 4
septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
sans motif légitime pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter
du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system où amplificateur, groupe
électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Savoie à
compter du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00.
La navigation de toute embarcation transportant du matériel de sonorisation ou participant au
rassemblement est également interdite sur la période susvisée, sur le lac d'Annecy.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de
deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Madame ia directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de la République.
LT Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2026_264 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "Rave Party" ou "Free Party" ou "Teknival" et portant
interdiction de circulation de tout véhicule et navigation de toute embarcation transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 septembre 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 7h00 dans
le département de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-31-00003
Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de la
Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à
12h00 jusqu'au lundi 28 septembre 2026 à 08h00
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00003 - Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28
septembre 2026 à 08h00
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|PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 août 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-266
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la
Haute-Savoie du mardi 1° septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28 septembre 2026 à 08h00
Vu le code de la route , notamment ses articles L.236-1 et L.236-2 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 à L. 211-
8, L. 211-9, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-2îet R.211-27 à R.211-30 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 2215-1 et
L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent
pour prendre les mesures relatives à la sûreté, à la sécurité, a la salubrité et à l'ordre public,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et
suivants, 431-9 alinéa 2 et R.610-5;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-
351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient a
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00003 - Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28
septembre 2026 à 08h00
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la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive a l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; |
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique: « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre
autres ;
Considérant que, des rassemblements automobiles ont régulièrement lieu dans les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de 100 véhicules et 200 personnes a eu lieu à
Chavanay (42) les 13 et 14 juillet 2026, qu'une patrouille de gendarmerie engagée sur les lieux à
été prise a partie par un attroupement d'une quinzaine d'individus, dont l'un était armé d'un
outil de type machette, que ces derniers se sont avancés vers le véhicule des militaires,
poussant des caddies en direction du véhicule, que de nombreux tirs de mortiers d'artifice ont
été signalés, que l'ensemble des individus a finalement quitté les lieux et que certains d'entre
eux se sont déplacés en direction de Salaise-sur-Sanne (38), où un équipage de gendarmes a
été également pris à partie ;
Considérant qu'un rassemblement illégal de 200 véhicules s'est déroulé sur la commune de
Chassieu (69) le 31 juillet et 1° août 2026, que d'autres rassemblements d'une centaine de
véhicules ont eu lieu sur les communes de Chassieu, Saint Priest et Bron (69) les 15 et 16 août
2026 pour lesquels la gendarmerie a relevé des conduites à risques (drift et burn);
Considérant qu'un rassemblement automobile à eu lieu le 22 août 2026 sur les communes de
Dagneux et La Boisse (01), rassemblant une centaine de véhicules et 150 participants, que ceux-
ci se sont opposés à l'avancée du véhicule de gendarmerie en se plaçant devant ce dernier
afin que les militaires ne puissent pas contrôler les véhicules de drift ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment à Epagny
et Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de
rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs
centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils
donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs
notamment, et a des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00003 - Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28
septembre 2026 à 08h00
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Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration
préalable et qu'en l'espèce aucune déclaration n'a été déposée en Haute-Savoie ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique; que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptible
d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par
ailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre de
participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du
risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée
par le niveau sonore extrêmement élevé généré par les manœuvres des véhicules ou encore la
musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, souvent des
parkings de centres commerciaux, et présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant que ce type de rassemblement non autorisé est particulièrement susceptible de se
tenir durant la période estivale; que le mois de septembre, en raison des conditions
saisonnières favorables constitue une période propice à l'organisation d'un tel évènement ;
qu'il y a lieu, dès lors, de renforcer les mesures d'interdiction afin de prévenir leur tenue ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains
que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant en outre la mobilisation des services de secours aux personnes et des forces de
sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme,
de sécurisation des axes routiers, ou encore de lutte contre les incendies ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions,
ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festif
non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;
Vu l'urgence ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00003 - Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28
septembre 2026 à 08h00
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Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de la Haute-Savoie du
mardi 1" septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28 septembre 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté.
Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 5: Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de la
République.
Le préfet,
Jérôme BON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00003 - Arrêté PREF_CAB_BSI_2026_266 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du mardi 1er septembre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 28
septembre 2026 à 08h00
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