PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°110 DU 18/09/2024
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey (8 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-09-17-00006 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.33 accordant délégation de signature et de
suppléance à M. Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe, secrétaire-général de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-09-17-00005 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.34 accordant délégation de signature à M.
Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (6 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-09-17-00004 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.35 accordant délégation de signature à M.
Laurent NAVES sous-préfet de l'arrondissement de Toul (6 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet (8 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-12 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-09-16-00004 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour
2024 (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2024-09-16-00005 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour
2024 (10 pages) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-09-18-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 (4 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-09-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 (4
pages) Page 59
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.32 accordant délégation de
signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de
l'arrondissement de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberiéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N°24.BCDET.32accordant délégation de signature à Mme Héléne GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de I'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023; =VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme
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VU larrété préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : A compter du 20 septembre 2024, indépendamment des attributions qui lui sontconférées par les lois et règlements, délégation de signature est accordée à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sacirconscription territoriale et pour les matières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de policé administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment :- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer ou arrêté.enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation pour assurer la police du funéraire susvisée est donnée à Mme IngridNICLAIS, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et àMme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classe normale.6) Activités réglementées pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ; ;- Hippodromes: agrément des commissaires de courses, demande d'ouvertureannuelle, approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur :7) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.8) Jurés d'assises pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :P p A- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- réglement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière :Il - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète deI'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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3) Intercommunalité :- signature des arrétés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.1.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excéde pas leslimites de l'arrondissement.II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ; '2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L:1612-16du code général des collectivités territorialesIV-ENVIRONNEMENT1) Police des foréts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3à 141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté -prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de I'expropriation (DUP)V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de I'Etat avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées. °ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature est.accordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à Mme Hélène GERONIMI, sous-'préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisionssuivantes :-'les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1.et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,sur des.retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour. |ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-prefecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la delegat|on pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et- lle.gouv.fr
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cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète pour prendre, dans tous lescas ou il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécuritédans les établissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selonles modalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, en sa qualité de prescripteur, auxfins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète,délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'articleTer à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe II- 1) du paragraphe IIlDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à Mme Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées à M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissementde Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès verbalcorrespondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, del'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète et de M. Julien LE GOFF, la suppléance de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète estassurée par M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mé! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 9
ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.30 du 29 juillet 2024 accordant délégation designature à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey par intérim, estabrogé à compter du 20 septembre 2024, date d'entrée en vigueur du présent arrété.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 17 SEP, 2024
Le préfet,
=
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselie.couv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00006
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.33 accordant délégation de
signature et de suppléance à M. Julien LE GOFF,
sous-préfet hors classe, secrétaire-général de la préfecture
de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.33 accordant délégation de signature et de
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.33accordant délégation de signature et de suppléanceàMonsieur Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe,Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date dus4juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Méurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la Republlque en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;
1; rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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suppléance à M. Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe, secrétaire-général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 13
VU le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en serviée extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
SUR proposition du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la 'préfecture deMeurthe-et-Moselle, à I'effet de signer tous les arrétés, décisions, requétes (y compris déférés),circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, à I'exception des arrétés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. Julien LEGOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, assure la suppléance dupréfet, . conformément aux dispositions de l'article. 45 du décret du 29 avril 2004 modifiésusvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien LE GOFF, la délégation définie auxarticles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue dans les mêmes conditions à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey, M. Laurent NAVES, sous-préfet deToul, M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville et M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 septembre 2024.L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.29 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature et desuppléance à M. Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle, est abrogé à compter du 20 septembre 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée aux sous-préfets de Toul ; Val de Briey et Lunéville et à M. le directeurde cabinet.1 7 SEP. 2024Fait à Nancy, le Le préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : gref-coordinationçw:meurth'e-et-moselle.g ouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.33 accordant délégation de signature et de
suppléance à M. Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe, secrétaire-général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00005
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.34 accordant délégation de
signature à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.34 accordant délégation de signature à M. Adrien
GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 15
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del''environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.34accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERTsous-préfet de l'arrondissement de LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matiéres énuméréesci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur-place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la' voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour'les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Professions réglementées pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à cesprocédures ;6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R511-3 du Codede la construction et de l'habitat.!! - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions côncernant lepérimètre de ces E.PC.1.; '- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.PC.l. dont le ressort n'excéde pasles limites de l'arrondissement. -4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat deLunéville.IH -CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3). En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territoriales.IV-ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L:111-1 et 141-1 et R:141-3à 141-8 du code forestier) ; '- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et foréts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).
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V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI -ADMINISTRATION GÉNÉRALE ,1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).' 4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application. des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex 'Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité. dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait. -ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Le GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.ARTICLE 6 : En cas.d'absence ou d'empêchement de:"M: Adrieh GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article Ter, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |, . -- 2), 3), 4)-du paragraphe I,-1), 4) et 5) du paragraphe IHDélégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée à M.Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme Anne ANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND,délégation est donnée à- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Valérie JUSTON-CASTEILTORT, secrétaire administrative de classe normale à l'effet designer les convocations aux commissions de sécurité,- Mme Édith BALI; agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, agent administratif, pour ce qui relève desreçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, les fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Laurent NAVES, sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Adrien GAUBERT, de M. Laurent NAVES,la suppléance est assurée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de Val-de-Briey.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfetl lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 septembre 2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.28 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature à M.Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé à compter du 20septembre 2024.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. AdrienGAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 17 SEP, 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00004
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.35 accordant délégation de
signature à M. Laurent NAVES sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
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ENPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.35accordant délégation de signature à M. Laurent NAVESsous-préfet de l'arrondissement de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration; =VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à |'administrationterritoriale de la République ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HéléneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;il prend ses fonctions à compter du 1" septembre 2024 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en- qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matièresénumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :— pour I'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilièreet immobilière ; |— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes -- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,— les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement. |5) Police des armes :— attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;— délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.I1- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral) ;— délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ; ...— délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans leressort territorial de l'arrondissement de Toul.
1, rve préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mé| : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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3) Intercommunalité :— signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de I'E.PC.I. est situé dans unecommune. de l'arrondissement de Toul à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.P.C.I.— décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mémearrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.PC.l. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.IN - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics : -— signature des recours gracieux et lettres d'observations ;— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pasdéférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observation ;- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16 ducode général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :— distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 ducode forestier) ;— soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;— avis sur.les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V- SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.1, rue préfet Claude Erignac |CS 60031 - 54038 Nancy Cedex 'Téi : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de I'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise ;2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement ;3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de I'habitation) ;4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, délégation est accordée à M. LaurentNAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,- pour la signature des mémoires et propesitions de distinctions honorifiques des grandsordres, en cas d'absence ou empêchement du préfet.- pour les relances aux ministères et avis demandés par ces derniers relatifs aux distinctionshonorifiques.
ARTICLE 3 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfèt, directeur de cabinet, délégation de: signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sur l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrétés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ; |- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.35 accordant délégation de signature à M. Laurent
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-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE 4 : Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement deToul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NAVES, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence oud'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à M. David ANDRE, attaché d'administration de l'État et à Mme MarieVALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure .Délégation est accordée à M. Laurent NAVES pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu - par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités etconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE 5 : Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement deToul à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effetde présider les réunions de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS)et de signer les procès verbaux correspondants.ARTICLE 6 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signatureest donnée à M. Laurent NAVES, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :-— la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,— la constatation du service fait.ARTICLE 7 : Délégation de signature est accordée à Mmé& Aürélie CLAVEL, secrétaire généralede la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 1 et mentionnées au :- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à lapolice des débits de boissons ;- paragraphe | : 4), 5)- paragraphe Il uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissés
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires.. - paragraphe VDélégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 6.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation est donnée à M.David ANDRE, attaché d'administration de I'Etat, pour les matières déléguées à Mme AurélieCLAVEL.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CLAVEL et M. David ANDRE, délégationde signature est accordée à Mmes Vanessa BOUJU et Valérie DESCHAMPT, adjointesadministratives principales, à l'effet de signer les reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NAVES, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LaurentNAVES, de M. Adrien GAUBERT, la suppléance est assurée par M. Julien LE GOFF, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par Mme Hélène GERONIMI,-sous-préfète de Val-de-Briey.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées : |- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 septembre'2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.27 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé à compter du 20septembre 2024.ARTICLE 10 : Le secrétaire géhéral_ de la préfecture et M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.1 7 SEP. 2024Fait à Nancy, le
gOise SOULIMAN1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Acte n° 54-2024-09-17-00007
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 accordant délégation de
signature à M. Christophe ANTONI sous-préfet, directeur
de cabinet
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ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.36accordant délégation de signature à M. Christophe ANTONIsous-préfet, directeur de cabinetLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU _ la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et les textes pris pour son application ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant MmeHélène GERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% septembre 2024 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommantM. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommantM. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26,26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
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I- à l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arrêtés individuels ou réglementaires entrantdans les compétences du cabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :- Bureau du cabinet- Direction des sécurités : bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routière, service interministériel de défense et deprotection civiles.2/ les actes et décisions en matière des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;3/ les _réquisitiôns adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou préter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;4/ les arrêtés de réquisition dans le câdre de la permanence des soins ;5/ les arrétés concernant 'les situations issues du comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arrêtés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indûment occupés parles gens du voyage ; .8/ les décisions portant octroi du concours de la force publlque en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;9/ les décisions de fermeture temporaire d'établissements suite à la caractérisation de travailillégal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'oppositivon à la sortie du territoire français des mineurs (OST)Il- à l'effet de représenter l'État devant les juridictions administratives ou judiciaires. dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :1- Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence du directeur de cabinet (BOP 354), délégationde signature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, en saqualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.II- Délégation de signature est donnée à M. ChrlstOphe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subventionrelevant des programmes et centres financiers suivants :- au titre de la MILDECA - Programme 129- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) - Programme 216- au titre de la sécurité routière — Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH - Programme 129
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ARTICLE 3 :1- Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, en sa qualité de membre du.corps préfectoral, à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, sur l'ensembledu département pour : |- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale,- la signature des arrétés de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence,-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des d|sp05|t|ons du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.1I- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, délégation est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toulou M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ou Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation définie à l'article 1-I-1 et à l'article 2 au titre de lacompétence du bureau du cabinet est donnée à M. Jonathan HAUDOT, attaché principald'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer I'ensemble des actes serapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondancescomportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan HAUDOT, chef du bureau du cabinet,délégation de signature est donnée à :-M. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau,-M. Téo MENEGHELLO, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation définie à l'article 1-I-1 et 2 au titre de la compétence de ladirection des sécurités est donnée à Mme Anne-Lise FUCHS, attachée d'administration horsclasse, directrice des sécurités, au titre de la compétence des bureaux et service relevant de ladirection des sécurités.Sous la responsabilité de Mme Anne-Lise FUCHS, délégation est donnée :I- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd'administration, chef du bureau prévention et sécurité, à l'effet de signer :- les actes et documents n'entrainant pas de décisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter
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main forte aux transférements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ;- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON , délégation de signatureest donnée à Mme Flore MARTIN, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.II- Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques. de sport de combat, demamfestatlons sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche.- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,-la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.Délégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter le préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signaturé estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeau chef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'armes,- la délivrance des cartes européenneà d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
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- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaire administrative de classe normale, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,délégation de signature est donnée à M. Michel PERNEY, adjoint administratif principal de 1=classe, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant.HI- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence PIEKARSKI attachée principaled'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC :- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et cellede conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et presrdence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses :- Agrément suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;3- Permis de conduire :- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points :REF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 accordant délégation de signature à M.
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REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d''un éthylotest.- Arrétés concernant la commission médicale :" REF 61, mesures administratives consécutives à un examen médical.- Arrêtés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale, :-médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourrières.- Arrêtés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation à la' sécuritéroutière. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signatureest donnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériéset jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point 3 pour les arrêtésconcernant le permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et à Mme Annie NAJOTTE, adjointadministratif principal 1= classe et Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal Tclasse.IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal ' d'administration, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à l'effet de signer :- les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement dubureau, '- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques,- tous les actes et documents n'entraînant pas de décision relevant des attributions de sonservice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Edouard PIERRET, en sa qualité de membretitulaire de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,délégation est donnée comme membre suppléant avec voix délibérative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interministériel de défense et de protection civiles: M.Hervé FROMENT, attaché d'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administration,Mme Agathe ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Arthur GIL Y LEON,agent contractuel de catégorie B.ARTICLE 6 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrêtés concernant le permis de conduire (IH-3).ARTICLE 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de l'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les établissementspénitentiaires et les établissements hospitaliers.b) les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 septembre 2024.L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 directeur de cabinet, est abrogé à compter du 20septembre 2024.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.1 7 SEP, 2024Nancy, le
Le préfet,
i<e SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet 36
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-18-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-12 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 38
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC ;
VUVU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-12portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 septembre 2024,par la société C2) CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE d'ASCQ,pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ; ' :proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE:ARTICLE 1 : L'habilitation de la société C2] CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la Créativité - 59650VILLENEUVE d'ASCQ, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite à compter dela publication du présent arrété.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-07 du 6 septembre 2019 est abrogé à la date d'entrée envigueur du présentarrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy,le 18 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,eDimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-12 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-16-00004
1 - Arrêté listant les communes rurales du département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 40
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
Vu larticle D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant les communesrurales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la liste des communes rurales établie par les services de la direction générale des collectivitéslocales pour 2024 ;Considérant qu'il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans ledépartement, conformément aux dispositions du Il de l'article D.3334-8-1 du code général descollectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle pour 2024 estfixée conformément à l'annexe jointe au présent arrété,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclcl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 41
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àla présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 16 SEP, 2024
| La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Elle peut également faire 'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse| ('absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
1, rve du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclcl&meurthe-et-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 1 - Arrêté listant les communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-16-00005
2 - Annexe - Liste des communes rurales du département
de Meurthe-et-Moselle pour 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 43
Communes rurales 2024
54001 ABAUCOURT
54002 ABBEVILLE-LES-CONFLANS
54003 ABONCOURT
54004 AFFLEVILLE
54005 AFFRACOURT
54006 AGINCOURT
54007 AINGERAY
54008 ALLAIN
54009 ALLAMONT
54010 ALLAMPS
54011 ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54012 AMANCE
54013 AMENONCOURT
54014 ANCERVILLER
54015 ANDERNY
54016 ANDILLY
54017 ANGOMONT
54018 ANOUX
54019 ANSAUVILLE
54020 ANTHELUPT
54021 ARMAUCOURT
54022 ARNAVILLE
54023 ARRACOURT
54024 ARRAYE-ET-HAN
54025 ART-SUR-MEURTHE
54026 ATHIENVILLE
54027 ATTON
54029 AUDUN-LE-ROMAN
54030 AUTREPIERRE
54031 AUTREVILLE-SUR-MOSELLE
54032 AUTREY
54033 AVILLERS
54034 AVRAINVILLE
54035 AVRICOURT
54036 AVRIL
54037 AZELOT
54038 AZERAILLES
54039 BACCARAT
54040 BADONVILLER
54041 BAGNEUX
54042 BAINVILLE-AUX-MIROIRS
54043 BAINVILLE-SUR-MADON
54044 BARBAS
54045 BARBONVILLE
54046 BARISEY-AU-PLAIN
Code INSEE
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 44
54047 BARISEY-LA-COTE
54048 BAROCHES
54049 BASLIEUX
54050 BATHELEMONT
54051 BATILLY
54052 BATTIGNY
54053 BAUZEMONT
54054 BAYON
54055 BAYONVILLE-SUR-MAD
54056 BAZAILLES
54057 BEAUMONT
54058 BECHAMPS
54059 BELLEAU
54060 BELLEVILLE
54061 BENAMENIL
54062 BENNEY
54063 BERNECOURT
54064 BERTRAMBOIS
54065 BERTRICHAMPS
54066 BETTAINVILLERS
54067 BEUVEILLE
54068 BEUVEZIN
54069 BEUVILLERS
54070 BEY-SUR-SEILLE
54071 BEZANGE-LA-GRANDE
54072 BEZAUMONT
54073 BICQUELEY
54074 BIENVILLE-LA-PETITE
54075 BIONVILLE
54077 BLAMONT
54078 BLEMEREY
54080 BLENOD-LES-TOUL
54081 BOISMONT
54082 BONCOURT
54083 BONVILLER
54084 MONT-BONVILLERS
54085 BORVILLE
54086 BOUCQ
54087 BOUILLONVILLE
54088 BOUVRON
54089 BOUXIERES-AUX-CHENES
54091 BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT
54092 BOUZANVILLE
54093 BRAINVILLE
54094 BRALLEVILLE
54095 BRATTE
54096 BREHAIN-LA-VILLE
54097 BREMENIL
54098 BREMONCOURT
54100 BRIN-SUR-SEILLE
54101 BROUVILLE
54102 BRULEY
54103 BRUVILLE
54104 BUISSONCOURT
54105 BULLIGNY
54106 BURES
54107 BURIVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 45
54108 BURTHECOURT-AUX-CHENES
54109 CEINTREY
54110 CERVILLE
54112 CHAMBLEY-BUSSIERES
54113 CHAMPENOUX
54114 CHAMPEY-SUR-MOSELLE
54117 CHAOUILLEY
54118 CHARENCY-VEZIN
54119 CHAREY
54120 CHARMES-LA-COTE
54121 CHARMOIS
54122 CHAUDENEY-SUR-MOSELLE
54123 CHAVIGNY
54124 CHAZELLES-SUR-ALBE
54125 CHENEVIERES
54126 CHENICOURT
54127 CHENIERES
54128 CHOLOY-MENILLOT
54129 CIREY-SUR-VEZOUZE
54130 CLAYEURES
54131 CLEMERY
54132 CLEREY-SUR-BRENON
54133 COINCOURT
54134 COLMEY
54135 COLOMBEY-LES-BELLES
54137 CONS-LA-GRANDVILLE
54139 COURBESSEAUX
54140 COURCELLES
54141 COYVILLER
54142 CRANTENOY
54143 CREPEY
54144 CREVECHAMPS
54145 CREVIC
54146 CREZILLES
54147 CRION
54148 CROISMARE
54149 CRUSNES
54151 CUTRY
54153 DAMPVITOUX
54154 DENEUVRE
54155 DEUXVILLE
54156 DIARVILLE
54157 DIEULOUARD
54158 DOLCOURT
54160 DOMEVRE-EN-HAYE
54161 DOMEVRE-SUR-VEZOUZE
54162 DOMGERMAIN
54163 DOMJEVIN
54164 DOMMARIE-EULMONT
54165 DOMMARTEMONT
54166 DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE
54167 DOMMARTIN-LES-TOUL
54168 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE
54169 DOMPRIX
54170 DOMPTAIL-EN-L'AIR
54171 DONCOURT-LES-CONFLANS
54172 DONCOURT-LES-LONGUYON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 46
54173 DROUVILLE
54175 EINVAUX
54176 EINVILLE-AU-JARD
54177 EMBERMENIL
54178 EPIEZ-SUR-CHIERS
54179 EPLY
54180 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE
54181 ERROUVILLE
54182 ESSEY-ET-MAIZERAIS
54183 ESSEY-LA-COTE
54185 ETREVAL
54186 EULMONT
54187 EUVEZIN
54188 FAULX
54189 FAVIERES
54190 FECOCOURT
54191 FENNEVILLER
54192 FERRIERES
54193 FEY-EN-HAYE
54194 FILLIERES
54195 FLAINVAL
54196 FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
54198 FLEVILLE-LIXIERES
54199 FLIN
54200 FLIREY
54201 FONTENOY-LA-JOUTE
54202 FONTENOY-SUR-MOSELLE
54203 FORCELLES-SAINT-GORGON
54204 FORCELLES-SOUS-GUGNEY
54205 FOUG
54206 FRAIMBOIS
54207 FRAISNES-EN-SAINTOIS
54208 FRANCHEVILLE
54209 FRANCONVILLE
54210 FREMENIL
54211 FREMONVILLE
54212 FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54213 FRIAUVILLE
54214 FROLOIS
54216 FROVILLE
54217 GELACOURT
54218 GELAUCOURT
54219 GELLENONCOURT
54220 GEMONVILLE
54221 GERBECOURT-ET-HAPLEMONT
54222 GERBEVILLER
54223 GERMINY
54224 GERMONVILLE
54225 GEZONCOURT
54226 GIBEAUMEIX
54227 GIRAUMONT
54228 GIRIVILLER
54229 GLONVILLE
54230 GOGNEY
54231 GONDRECOURT-AIX
54232 GONDREVILLE
54233 GONDREXON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 47
54234 GORCY
54235 GOVILLER
54236 GRAND-FAILLY
54237 GRIMONVILLER
54238 GRIPPORT
54239 GRISCOURT
54240 GROSROUVRES
54241 GUGNEY
54242 GYE
54243 HABLAINVILLE
54244 HAGEVILLE
54245 HAIGNEVILLE
54246 HALLOVILLE
54247 HAMMEVILLE
54248 HAMONVILLE
54249 HANNONVILLE-SUZEMONT
54250 HARAUCOURT
54251 HARBOUEY
54252 HAROUE
54253 HATRIZE
54255 HAUDONVILLE
54256 HAUSSONVILLE
54258 HENAMENIL
54259 HERBEVILLER
54260 HERIMENIL
54262 HOEVILLE
54264 HOUDELMONT
54266 HOUDREVILLE
54268 HOUSSEVILLE
54269 HUDIVILLER
54270 HUSSIGNY-GODBRANGE
54271 IGNEY
54272 JAILLON
54275 JAULNY
54276 JEANDELAINCOURT
54277 JEANDELIZE
54278 JEVONCOURT
54279 JEZAINVILLE
54281 JOLIVET
54282 JOPPECOURT
54283 JOUAVILLE
54284 JOUDREVILLE
54285 JUVRECOURT
54286 LABRY
54287 LACHAPELLE
54288 LAGNEY
54289 LAITRE-SOUS-AMANCE
54290 LAIX
54291 LALOEUF
54292 LAMATH
54293 LANDECOURT
54294 LANDREMONT
54295 LANDRES
54296 LANEUVELOTTE
54297 LANEUVEVILLE-AUX-BOIS
54298 LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG
54299 LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 48
54301 LANFROICOURT
54302 LANTEFONTAINE
54303 LARONXE
54306 LAY-SAINT-REMY
54307 LEBEUVILLE
54308 LEINTREY
54309 LEMAINVILLE
54310 LEMENIL-MITRY
54311 LENONCOURT
54312 LESMENILS
54313 LETRICOURT
54315 LEYR
54316 LIMEY-REMENAUVILLE
54317 LIRONVILLE
54320 LOISY
54324 LOREY
54325 LOROMONTZEY
54326 LUBEY
54327 LUCEY
54330 LUPCOURT
54331 MAGNIERES
54332 MAIDIERES
54333 MAILLY-SUR-SEILLE
54334 MAIRY-MAINVILLE
54335 MAIXE
54336 MAIZIERES
54337 MALAVILLERS
54338 MALLELOY
54340 MAMEY
54343 MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS
54344 MANGONVILLE
54345 MANONCOURT-EN-VERMOIS
54346 MANONCOURT-EN-WOEVRE
54348 MANONVILLE
54349 MANONVILLER
54350 MARAINVILLER
54351 MARBACHE
54352 MARON
54353 MARS-LA-TOUR
54354 MARTHEMONT
54355 MARTINCOURT
54356 MATTEXEY
54358 MAZERULLES
54359 MEHONCOURT
54360 MENIL-LA-TOUR
54362 MERCY-LE-BAS
54363 MERCY-LE-HAUT
54364 MEREVILLE
54365 MERVILLER
54368 MIGNEVILLE
54369 MILLERY
54370 MINORVILLE
54371 MOINEVILLE
54372 MOIVRONS
54373 MONCEL-LES-LUNEVILLE
54374 MONCEL-SUR-SEILLE
54375 MONTAUVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 49
54376 MONTENOY
54377 MONTIGNY
54378 MONTIGNY-SUR-CHIERS
54379 MONT-L'ETROIT
54380 MONT-LE-VIGNOBLE
54381 MONTREUX
54383 MONT-SUR-MEURTHE
54385 MORFONTAINE
54386 MORIVILLER
54387 MORVILLE-SUR-SEILLE
54388 MOUACOURT
54389 MOUAVILLE
54390 MOUSSON
54391 MOUTIERS
54392 MOUTROT
54393 MOYEN
54394 MURVILLE
54396 NEUFMAISONS
54398 NEUVILLER-LES-BADONVILLER
54399 NEUVILLER-SUR-MOSELLE
54400 NOMENY
54401 NONHIGNY
54402 NORROY-LE-SEC
54403 NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON
54404 NOVIANT-AUX-PRES
54405 OCHEY
54406 OGEVILLER
54407 OGNEVILLE
54408 OLLEY
54409 OMELMONT
54410 ONVILLE
54411 ORMES-ET-VILLE
54412 OTHE
54413 OZERAILLES
54414 PAGNEY-DERRIERE-BARINE
54415 PAGNY-SUR-MOSELLE
54416 PANNES
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE
54418 PARROY
54419 PARUX
54420 PETIT-FAILLY
54421 PETITMONT
54422 PETTONVILLE
54423 PEXONNE
54424 PHLIN
54425 PIENNES
54426 PIERRE-LA-TREICHE
54427 PIERRE-PERCEE
54428 PIERREPONT
54429 PIERREVILLE
54432 PONT-SAINT-VINCENT
54433 PORT-SUR-SEILLE
54434 PRAYE
54435 PRENY
54436 PREUTIN-HIGNY
54437 PULLIGNY
54438 PULNEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 50
54440 PUXE
54441 PUXIEUX
54442 QUEVILLONCOURT
54443 RAON-LES-LEAU
54444 RAUCOURT
54445 RAVILLE-SUR-SANON
54446 RECHICOURT-LA-PETITE
54447 RECLONVILLE
54449 REHAINVILLER
54450 REHERREY
54452 REILLON
54453 REMBERCOURT-SUR-MAD
54455 REMENOVILLE
54456 REMEREVILLE
54457 REMONCOURT
54458 REPAIX
54459 RICHARDMENIL
54460 ROGEVILLE
54461 ROMAIN
54462 ROSIERES-AUX-SALINES
54463 ROSIERES-EN-HAYE
54464 ROUVES
54465 ROVILLE-DEVANT-BAYON
54466 ROYAUMEIX
54467 ROZELIEURES
54468 SAFFAIS
54469 SAINT-AIL
54470 SAINT-BAUSSANT
54471 SAINT-BOINGT
54472 SAINT-CLEMENT
54473 SAINT-FIRMIN
54474 SAINTE-GENEVIEVE
54475 SAINT-GERMAIN
54476 SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54477 SAINT-JULIEN-LES-GORZE
54478 SAINT-MARCEL
54479 SAINT-MARD
54480 SAINT-MARTIN
54481 SAINT-MAURICE-AUX-FORGES
54484 SAINTE-POLE
54485 SAINT-PANCRE
54486 SAINT-REMIMONT
54487 SAINT-REMY-AUX-BOIS
54488 SAINT-SAUVEUR
54489 SAINT-SUPPLET
54490 SAIZERAIS
54491 SANCY
54492 SANZEY
54494 SAULXEROTTE
54496 SAULXURES-LES-VANNES
54497 SAXON-SION
54499 SEICHEPREY
54500 SELAINCOURT
54501 SERANVILLE
54502 SERRES
54504 SERROUVILLE
54505 SEXEY-AUX-FORGES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 51
54507 SIONVILLER
54508 SIVRY
54509 SOMMERVILLER
54510 SORNEVILLE
54511 SPONVILLE
54512 TANCONVILLE
54513 TANTONVILLE
54514 TELLANCOURT
54515 THELOD
54516 THEY-SOUS-VAUDEMONT
54517 THEZEY-SAINT-MARTIN
54518 THIAUCOURT-REGNIEVILLE
54519 THIAVILLE-SUR-MEURTHE
54520 THIEBAUMENIL
54522 THOREY-LYAUTEY
54523 THUILLEY-AUX-GROSEILLES
54524 THUMEREVILLE
54525 TIERCELET
54527 TONNOY
54529 TRAMONT-EMY
54530 TRAMONT-LASSUS
54531 TRAMONT-SAINT-ANDRE
54532 TREMBLECOURT
54534 TRONDES
54535 TRONVILLE
54537 UGNY
54538 URUFFE
54539 VACQUEVILLE
54540 VAL-ET-CHATILLON
54541 VALHEY
54542 VALLEROY
54543 VALLOIS
54544 VANDELAINVILLE
54545 VANDELEVILLE
54546 VANDIERES
54548 VANNES-LE-CHATEL
54550 VATHIMENIL
54551 VAUCOURT
54552 VAUDEMONT
54553 VAUDEVILLE
54554 VAUDIGNY
54555 VAXAINVILLE
54556 VEHO
54557 BOIS-DE-HAYE
54558 VELAINE-SOUS-AMANCE
54559 VELLE-SUR-MOSELLE
54560 VENEY
54561 VENNEZEY
54562 VERDENAL
54563 VEZELISE
54564 VIEVILLE-EN-HAYE
54565 VIGNEULLES
54566 VILCEY-SUR-TREY
54567 VILLACOURT
54568 VILLE-AU-MONTOIS
54569 VILLE-AU-VAL
54570 VILLECEY-SUR-MAD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 52
54571 VILLE-EN-VERMOIS
54572 VILLE-HOUDLEMONT
54573 VILLERS-EN-HAYE
54574 VILLERS-LA-CHEVRE
54575 VILLERS-LA-MONTAGNE
54576 VILLERS-LE-ROND
54577 VILLERS-LES-MOIVRONS
54579 VILLERS-SOUS-PRENY
54581 VILLE-SUR-YRON
54582 VILLETTE
54583 VILLEY-LE-SEC
54584 VILLEY-SAINT-ETIENNE
54585 VIRECOURT
54586 VITERNE
54587 VITREY
54588 VITRIMONT
54589 VITTONVILLE
54590 VIVIERS-SUR-CHIERS
54591 VOINEMONT
54592 VRONCOURT
54593 WAVILLE
54594 XAMMES
54595 XERMAMENIL
54596 XEUILLEY
54597 XIROCOURT
54598 XIVRY-CIRCOURT
54599 XONVILLE
54600 XOUSSE
54601 XURES
54602 HAN DEVANT PIERREPONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - 2 - Annexe - Liste des communes rurales du département de Meurthe-et-Moselle
pour 2024 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-18-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20
septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté- ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 8 SEP. 2portant interdiction temporaire de circulation des véhic les transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité mteneure et notammentses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R. 211-27 aR. 211-30Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret'n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Franç0|seSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20
septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 20septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite'sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l''ensemble dés risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20
septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave--party) non autorisé est interdite sur lensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle. à compter du vendredi 20septembre 2024 18h00, au lundi 23 septembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l''évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d 'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la pollce nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.ANancy le 48 SEP. 2"2'\Le préfet,Pour le préfet le sous- prefetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20
septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthé-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX..* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux-mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par 'l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20
septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-18-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au
lundi 23 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 59
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du — 48 SEP. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et 'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs'des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM, Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; '
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 60
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) reumssant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), qu a réuni environ 800 participantsdont I'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 20septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils. soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à -ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit. en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 61
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 20 septembre 202418h00, au lundi 23 septembre, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, -les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de la' gendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. ,
A Nancyle 4 8 SEP. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet//É - esChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 62
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.= Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou h:erarchlque Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°110 du 18/09/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 63