HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-264
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/161 du
16 décembre 2024 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) Entre Monts et Vallées au territoire de 5 communes de la
Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (Queyrières,
Montyusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac) (3 pages) Page 3
43-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/166 du
23 décembre 2024 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles (5 pages) Page 7
43-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/171 DU
27 DÉCEMBRE 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat des eaux Loire-Lignon (3 pages) Page 13
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-16-00004
Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/161 du 16
décembre 2024 portant extension du périmètre
du Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SICTOM)
Entre Monts et Vallées au territoire de 5
communes de la Communauté de communes
Mézenc-Loire-Meygal (Queyrières, Montyusclat,
Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et
Saint-Pierre-Eynac)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/161 du 16 décembre 2024 portant
extension du périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et
Vallées au territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (Queyrières, Montyusclat,
Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTE .DE L''ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161 DU 16 DÉCEMBRE 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Vallées
au territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal
(Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5,
L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret du Président de la République du 2 août 2024 portant nomination de M. John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de
l'arrondissement de Privas ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-
préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/161 du 16 décembre 2024 portant
extension du périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et
Vallées au territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (Queyrières, Montyusclat,
Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1972 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Tence,
devenu par la suite SICTOM Entre Monts et Vallées ;
Vu la délibération de principe du conseil communautaire de la Communauté de communes
Mézenc Loire Meygal en date du 13 juin 2024 sollicitant l'extension du périmètre du SICTOM
Entre Monts et Vallées au territoire de cinq de ses communes membres, à savoir Queyrières,
Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac ;
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM Entre Monts et Vallées en date du 22 octobre
2024 approuvant l'extension du périmètre du syndicat au territoire de cinq des communes
membres de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal, à savoir Queyrières,
Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac ;
Vu les délibérations des membres du SICTOM Entre Monts et Vallées approuvant l'extension du
périmètre du syndicat :
Communauté de communes Mézenc Loire Meygal (12 décembre 2024) ; Communauté de
communes du Haut Lignon (28 novembre 2024) ; Communauté de communes Val'Eyrieux (9
décembre 2024) ; Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté (16
décembre 2024) ;
Considérant que la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal adhère au SICTOM Entre
Monts et Vallées pour une partie de son territoire communautaire, comme le lui permet l'article
L. 5211-61 du CGCT ;
Considérant que le SICTOM Emblavez Meygal, auquel adhère également la Communauté de
communes Mézenc Loire Meygal pour le territoire des communes de Queyrières, Montusclat,
Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac, a restitué sa compétence en matière de
collecte des déchets ménagers et assimilés à ses membres ;
Considérant que la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal souhaite transférer sa
compétence en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au SICTOM Entre Monts et
Vallées pour le territoire de ces cinq communes ;
Considérant que, par délibérations concordantes, le comité syndical du SICTOM Entre Monts et
Vallées et les conseils communautaires de ses membres, à l'unanimité, ont décidé d'étendre le
périmètre du syndicat aux communes de Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac
et Saint-Pierre-Eynac pour la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du CGCT
sont réunies ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les statuts du SICTOM Entre Monts et Vallées en
conséquence ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire :
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extension du périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et
Vallées au territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (Queyrières, Montyusclat,
Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)
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ARRÊTENT
Article 1 er : Le périmètre du SICTOM Entre Monts et Vallées est étendu, pour la compétence collecte des
déchets ménagers et assimilés, au territoire des cinq communes membres de la Communauté de communes
Mézenc Loire Meygal suivantes : Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-
Eynac.
Cette extension de périmètre prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : L'article 1er des statuts du SICTOM Entre Monts et Vallées est modifié en conséquence.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des deux
préfectures et notifié aux présidents du SICTOM Entre Monts et Vallées et de chacun des établissements
publics de coopération intercommunal membres.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche,
Signé
John BENMUSSA
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Loire,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/161 du 16 décembre 2024 portant
extension du périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et
Vallées au territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (Queyrières, Montyusclat,
Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/166 du 23
décembre 2024 approuvant la modification des
statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/166 du 23 décembre 2024 approuvant
la modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
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DIRECTIONPREFET DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu-
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/166 DU 23 DÉCEMBRE 2024approuvant la modification des statuts de la Communauté de communesdu Pays de Cayres-Pradelles
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 13211 ; L.1424-35 ; L. 5211-4-1 ; L. 5211-5; L. 5211-17; L. 5211-20; L.5214-16;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; —le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment ses articles 53 à 57 ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 'en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Loire;l'arrêté préfectoral n°D.L.P.C.L./B5/2000/97 du 6 novembre 2000 modifié portant création dela Communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles, devenue par la suite laCommunauté de communes du Pays de Cayres-Pradelles ;la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays deCayres-Pradelles en date du 19 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes ;les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant les nouveauxstatuts de la communauté de communes :Alleyras (11 décembre 2024) ; Arlempdes (9 novembre 2024) ; Barges (4 décembre 2024) ;Cayres (18 octobre 2024) ; Costaros (10 décembre 2024) ; Lafarre (15 novembre 2024) ; Landos(5 décembre 2024) ; Le Bouchet-Saint-Nicolas (30 octobre 2024) ; Ouides (10 octobre 2024) ;Pradelles (17 octobre 2024) ; Rauret (23 octobre 2024); Saint-Arcons-de-Barges (10 décembre2024); Saint-Christophe-d'Allier (4 novembre 2024); Saint-Etienne-du-Vigan (6 décembre2024); Saint-Haon (18 décembre 2024) ; Saint-Jean-Lachalm (27 novembre 2024); Saint-Paul-de-Tartas (5 décembre 2024); Saint-Vénérand (4 novembre 2024) ; Seneujols (11 octobre2024) ; Vielprat (12 novembre 2024) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/166 du 23 décembre 2024 approuvant
la modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
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Considérant que, par délibération en date du 19 septembre 2024, le conseil communautaire de laCommunauté de communes du Pays de Cayres-Pradelles a décidé de modifier les statuts de lacommunauté de communes ;Considérant que cette délibération a été notifiée à I'ensemble des communes membres ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes ont approuvé, à l''unanimité, les nouveaux statuts ;Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 duCGCT sont donc réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTEArticle 1*"- Les modifications des statuts de la Communauté de communesdu Pays de Cayres-Pradelles sont approuvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ilsentrent en vigueur au 1°" janvier 2025.Article 2- Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de lacommunauté de communes des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pourl'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L. 13211 duCGCT.Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public les transferts comptables devront êtreréalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 - La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert decompétences, aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actespour l'exercice des compétences transférées.Article 4 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescommunes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Lescommunesqui transfèrent les compétences informent les cocontractants de cette substitution.Article 5 - Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT sont applicables aux services chargés dela mise en ceuvre des compétences transférées, ainsi qu'aux personnels qui remplissent leursfonctions au sein de ces services.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioude sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au Président de la communauté de communes du Pays de Cayres-Pradelles.Copie en sera adressée aux maires des communes membres. 'Au Puy-en-Velay, le 23 décembre 2024 Pour le prefet gt par délégation,La SÉcréta|re Générale,
Nathalie CENCICVoi lais de rLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un redours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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la modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE CAYRES - PRADELLESExtrait des arrétés préfectoraux : .D.L.P.C.L/B5/2000/97 du 6 novembre 2000,D.L.P.C.L/B5/2001/131 du 27 décembre 2001,D.L.P.C.L/B5/2004/10 du 5 mars 2004,D.L.P.C.L/B5/2004/103 du 8 décembre 2004,D.L.P.C.L/B5/2005/53 du 26 juillet 2005,D.L.P.C.L/B4/2007/33 du 6 février 2007,D.L.P.C.L/B4/2009/191 du 22 octobre 2009D.I.P.P.A.L/B3/2010/83 du 26 avril 2010D.1.P.P.A.L./B3/2010/195 du 18 novembre 2010D.I.P.P.A.L./B3/2011/229 du 21 octobre 2011D.|.P.P.A.L./B3/2014/070 du 26 mai 2014D.|.P.P.A.L/B3/2016/248 du 21 décembre 2016BCTE/2017/253 du 26 décembre 2017BCTE/2019/156 du 18 novembre 2019Article 1¢7: La communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes du Pays de Cayres —Pradelles » est composée des communes d'Alleyras, Arlempdes, Barges, Le Bouchet Saint Nicolas, Cayres,Costaros, Lafarre, Landos, Ouïdes, Pradelles, Rauret, Saint Arcons de Barges, Saint Christophe d'Allier, SaintEtienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean Lachalm, Saint Paul de Tartas, Saint Vénérand, Séneujols et VielpratArticle 2 : La Communauté de communes exerce, selon les dispositions des articles L 5214-16et L5211-17 duCode Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : .
A. Compétences obligatoires :
1. Aménagement de l'espace :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2. Actions de développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4, Création, aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage9! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
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la modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
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B. Compétences supplémentaires soumises à intérét communautaire :1. Politique du logement et du cadre de vie2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de I'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire4. Participation à une convention France Services et définition des obligations de services y afférentes enapplications de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrationsS, Action sociale d'intérêt communautaire
Compétences facultatives[ Politique enfance jeunesse :- Actions de soutien à la parentalité dont organisation d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP)- Création et gestion d'un relais petite enfance (RPE)- Création et gestion des modes d'accueil collectifs du jeune enfant dont la micro-crèche- Création et gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement- Coordination et contractualisation avec la CAF, la MSA, le Département et tous partenaires
2. Conception, réalisation et gestion d'équipements touristiques communautaires :- Gite d'étape du Bouchet Saint Nicolas _- Site du Lac du Bouchet (maison de site, aire de jeux, plage et bloc sanitaire, parkings de Très Regard et- de la Croix de la Chévre)- Vélo-Rail de Pradelles- Village Vacances d'Alleyras3. Culture : 4
- Les actions inscrites dans une convention de développement culturel dans les domaines suivants :e — Lecture publique : médiation et animation du réseau intercommunal des bibliothéques dont lagestion et le suivi du logiciel informatique, _e Musique : interventions musicales en milieu scolaire et dans le cadre de projets péri et extrascolaires,e — Spectacle vivant : mise en œuvre d'une programmation culturelle intercommunale4, Autres interventions :- Dans la limite des textes législatifs et dans des conditions définies par convention entre la Communautéde Communes et les communes membres, la Communauté pourra mettre à disposition ses moyens humains et/oumatériels pour le compte d'une ou plusieurs communes membres. Pour ce faire, elle pourra se doter d'un parc dematériel communautaire. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique, dans les conditions définiespar convention.- Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques dont études préalables- Gestion de l'Association Foncière Pastorale du Haut Allier
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la modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
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- Soutien aux associations dont le rayonnement dépasse le cadre communal et soutien aux associationsayant le méme rayonnementS. Hors Gémapi grand cycle de I'eau référencée à l'article L.211-71 12° du code de l'Environnement «L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion etprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » '6. Contribution au fonctionnement du SDIS 43 (contingent incendie) sur l'ensemble du périmètre de laCommunauté de Communes7. Conformément à l'article L.1111-8 du CGCT, la Communauté de Communes peut, après accord de sescommunes, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, déléguer au département ouà la région tout ou partie d'une compétence8. Conformément à I'article L.5210-4 du CGCT, la Communauté de Communes peut demander a exercer,au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une oul'autre de ces collectivités. Conformément à l'article L 3111-9 du Code des Transports, la Communauté deCommunes peut intervenir notamment en termes de transports scolaires, de transports à la demande, de transportspédagogiques impliquant au moins deux écoles publiques conduisant un projet commun
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°BCTE/2024/166 du 23 décembre 2024Pour le Préfet, par-déléRation,La Secrétaire/Généra
Nathglie CENCIC
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la modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de Cayres-Pradelles
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/171 DU 27
DÉCEMBRE 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/171 DU 27 DÉCEMBRE 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon 13
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/171 DU 27 DÉCEMBRE 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-4-1 ; L.
5212-33 ; L. 5211-25-1 ; L. 5211-26 ; L. 5711-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-
préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1955 autorisant la création du Syndicat de Gestion des
réseaux d'alimentation en eau potable de la Loire et du Lignon, devenu par la suite Syndicat
des eaux Loire-Lignon ;
Vu l'arrêté n°BCTE/2020/30 du 11 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat des
eaux Loire-Lignon ;
Vu les délibérations motivées des organes délibérants des membres du Syndicat des eaux Loire-
Lignon sollicitant sa dissolution :
Sainte-Sigolène (12 septembre 2024) ; Beauzac (16 septembre 2024) ; Bas-en-Basset (19
septembre 2024) ; Communauté de communes Loire Semène (24 septembre 2024) ; Les
Villettes (26 septembre 2024) ; Grazac (7 octobre 2024) ; Lapte (7 octobre 2024) ; Raucoules
(8 octobre 2024) ; Montfaucon-en-Velay (24 octobre 2024) ; Montregard (25 octobre 2024) ;
Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté (4 novembre 2024) ; Dunières
(5 novembre 2024) ; Saint-Maurice-de-Lignon (22 novembre 2024) ; Syndicat des eaux de
Montregard (5 décembre 2024) ; Syndicat des eaux de la Semène (9 décembre 2024) ;
Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau ;
Vu l'abstention du conseil municipal de Saint-Pal-de-Mons par délibération en date du 18
septembre 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux Loire-Lignon en date du 18
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/171 DU 27 DÉCEMBRE 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon 14
septembre 2024 décidant d'entreprendre sa dissolution ;
Vu l'accord du Syndicat des eaux Loire-Lignon et de ses membres sur la répartition des
personnels du syndicat ;
Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion du 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, applicables aux
syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même Code, qu'un syndicat peut être
dissous sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants de ses membres ;
Considérant qu'en l'espèce, 16 des 18 membres du Syndicat des eaux Loire-Lignon ont demandé
sa dissolution ; que ces demandes sont motivées par la volonté des communautés de
communes, dans la perspective de la prise des compétences eau et assainissement, de confier
l'exercice des compétences transférées au syndicat à une société publique locale (SPL) ;
Considérant qu'aucune circonstance de fait ne fait obstacle à la dissolution du Syndicat des eaux
Loire-Lignon ;
Considérant que, dans ces conditions, il a lieu de procéder à la dissolution du Syndicat des eaux
Loire-Lignon ;
Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT qu'en cas
d'obstacle à la liquidation d'un établissement public, l'autorité administrative sursoit à sa
dissolution ;
Considérant qu'en l'espèce, aucun accord sur la répartition de l'actif et du passif n'a été conclu
entre le Syndicat des eaux Loire-Lignon et ses membres ; qu'en outre, le compte administratif
n'est pas voté ; qu'il existe donc un obstacle à la liquidation ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre fin à l'exercice des compétences du
Syndicat des eaux Loire-Lignon et ainsi de surseoir à sa dissolution, qui sera prononcée dans un
second arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
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l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon 15
ARRÊTE
Article 1 er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat des eaux Loire-Lignon à
compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : La dissolution du Syndicat des eaux Loire-Lignon sera prononcée ultérieurement par
arrêté préfectoral constatant la répartition entre les membres de l'actif et du passif et au vu du
dernier compte administratif.
Le Syndicat des eaux Loire-Lignon conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution.
Le Président du syndicat rendra compte à l'autorité administrative, tous les trois mois, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation.
À défaut d'accord, la liquidation sera réalisée conformément à l'article L. 5211-26 du CGCT.
Conformément à la convention annexée au présent arrêté, le Syndicat des eaux de la Semène est
chargé de la liquidation des opérations comptables engagées en 2024 par le Syndicat des eaux
Loire-Lignon et à exécuter en 2025 ; il est également chargé de la reprise de l'actif et du passif du
Syndicat des eaux Loire-Lignon dans l'attente de la convention de répartition de l'actif et du
passif entre le Syndicat et ses membres.
Article 3 : L'ensemble des personnels du Syndicat des eaux Loire-Lignon sont réaffectés entre ses
membres conformément à l'accord annexé au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeaux
par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au Président du Syndicat des eaux Loire-Lignon et à
l'exécutif de chacun des membres du syndicat.
Au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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