PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-183
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-16-00002 - Arrêté n° 31/25-UER/EF/CD du 16 décembre
2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route
nationale 104 dans le sens Versailles - Roissy Charles de Gaulle bretelle de
sortie N104int n° 96 vers D10 sur le territoire de la commune de
Fontenay-en-Parisis (2 pages) Page 4
95-2025-12-16-00001 - Arrêté n°A 25-157 portant modification des
statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté de
communes Vexin Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour
l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des
territoires des communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres
et
Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron (5 pages) Page 6
95-2025-12-12-00001 - Arrêté portant agrément n° 16-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
SEY Conseil-Gestion-Finance sise 11 rue Jean Jaurès à GONESSE (2 pages) Page 11
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-12-11-00005 - Décision tarifaire N° 28110 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Cos Nina Gourfinkel -
950043737 - en date du 11 12 2025 (3 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-12-08-00018 - Demande de renonciation de déclaration du 08
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne
représenté par monsieur Arezi Mouloud, enregistré sous le numéro
924845936 à Argenteuil (1 page) Page 16
95-2025-12-08-00020 - Demande de renonciation de déclaration du 08
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne,
représenté par madame Kelly Virolan enregistré sous le numéro
923723373 à Garges-Les-Gonesse (1 page) Page 17
95-2025-12-15-00001 - Demande de renonciation de déclaration du 08
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne,
représenté par monsieur Bourai Massinissa enregistré sous le
numéro 835350877 à Pontoise (1 page) Page 18
95-2025-12-08-00017 - Demande de renonciation de déclaration du 08
décembre 2025, d'un organisme de services à la personne
représenté par monsieur camara Wely enregistré sous le numéro
927452912 à Andilly (1 page) Page 19
2
95-2025-12-08-00019 - Demande de renonciation de déclaration du 08
décembre 2025, d'un organisme de services à la personne,
représenté par monsieur Patel Ohm, enregistré sous le numéro
937667962 à Eaubonne (1 page) Page 20
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 18553 du 02/12/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 21
95-2025-12-02-00007 - Arrêté n°18555 portant dérogation aux
règles d'accessibilité (2 pages) Page 23
95-2025-12-02-00005 - Arrêté n°18559 du 02/12/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 25
95-2025-12-02-00006 - Arrêté n°18560 du 02/12/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 27
95-2025-12-02-00009 - Arrêté n°18562 du 02/12/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-12-11-00004 - AP n°2025-18534 instituant les servitudes
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains
situés sur le territoire de la commune de Gonesse traversés par le
projet de création de deux liaisons électriques souterraines à
225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données
« Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot
et de Villiers-le-Bel (3 pages) Page 31
95-2025-12-08-00016 - Arrêté n° 2025 - 18546 PORTANT DELIMITATION
D'UN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN SITUE EN ZONE C DU PLAN
D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME DE PARIS - CHARLES DE
GAULLE SUR LE TERRAIN DE LA COMMUNE DE VAUDHERLAND (20 pages) Page 34
95-2025-12-04-00008 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur établie par la commission du Val'Oise pour
l'année 2026 (2 pages) Page 54
3
| Direction de la citoyennetéPREFET ariereDU VAL-D'OISE et de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 31/25-UER/EF/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 104dans le sens Versailles - Roissy Charles de GaulleBretelle de sortie N104 int n°96 vers D10 sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 15-12-2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 15-12-2025,VU l'avis émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France en date du15-12-2025,CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant l'évacuation d'un camp de ROMS implanté dans la bretelle de sortie de la N104 intérieuren°96 vers D10 sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www val-doise gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 31/25-UER/EF/CD du 16 décembre 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 104 dans
le sens Versailles - Roissy Charles de Gaulle bretelle de sortie N104int n° 96 vers D10 sur le territoire de la commune de
Fontenay-en-Parisis- 2025-183
4
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'ile de France
ARTICLE 1 -
ARTICLE2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARRETELa circulation sera interdite sur la bretelle de sortie n°96 N104 vers D10 dans le sensintérieur (Versailles - Charles de Gaulle) du 17/12/2025 au 19/11/2025 de 9h00 à 16h00.La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la zone des travauxDéviations mises en place pour le sens Cergy > RoissyEmprunter la bretelle de sortie n°95 en amont de la bretelle fermée, emprunter aucarrefour à sens giratoire la D10 en direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'aucarrefour à sens giratoire en intersection avec la D47 en direction de Mareil-en-France. Emprunter la D47 jusqu'à l'intersection avec la D9 emprunter celle-ci endirection de Puiseux-en-France. Puis emprunter la D10 jusqu'au carrefour à sensgiratoire en intersection avec la D9.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routiére et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitieme Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifs des mesuresd'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de laRoute d'Éragny-sur-Oise pour la N184 et le Conseil Départemental du Val d'Oise sur laroute Départementale 64.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par 'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le q 6 DEC. 2025Le préfet,
Arrêté n° 31/25-UER/EF/CD du 16 décembre 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 104 dans
le sens Versailles - Roissy Charles de Gaulle bretelle de sortie N104int n° 96 vers D10 sur le territoire de la commune de
Fontenay-en-Parisis- 2025-183
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité Arrété n°A 25-157Portant modification des statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté decommunes Vexin Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée duSausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des communes de Haravilliers, Grisy-les-platreset Bréançon situé dans le bassin versant du SausseronLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 521118 etL. 5211-20;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 (1°, 2° et 8° du 1);Vu les articles 56 et 59 de la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action territorialeet d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;Vu l'article 76 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe);Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la Gémapi (Loi Fesneau) ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1962 autorisant la création du syndicat intercommunal pourl'entretien de la rivière « Le Sausseron » ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1963 portant changement de dénomination du syndicatintercommunal pour l'entretien de la rivière « Le Sausseron », qui devient « syndicat intercommunalpour l'aménagement et l'assainissement de la vallée du Sausseron » (SIAAVS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2010 portant modification des statuts et changement de nom dusyndicat intercommunal pour l'aménagement et l'assainissement de la vallée du Sausseron qui devient« syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron » (SIAVS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2022 portant modification des statuts et transfert du siège social dusyndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) ;Vu la délibération du 29juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes VexinCentre décidant de transférer la compétence GEMA (1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Vallée du Sausseron (SIAVS)pour la partie des territoires des communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres et Bréançon situé dans lebassin versant du Sausseron ;Vu la délibération du 5 juin 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'aménagementde la vallée du Sausseron (SIAVS) acceptant le transfert de la compétence GEMA (1°, 2° et 8° du | del'article L. 211-7 du code de l'environnement) pour la partie des territoires des communes deHaravilliers, Grisy-les-plâtres et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du SIAVS le 6 juin 2025 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°A 25-157 portant modification des statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes Vexin
Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des
communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres
et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron- 2025-183
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Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes SausseronImpressionnistes du 17 juin 2025 et de la communauté de communes Vexin Centre du 19 juin 2025approuvant le transfert de la compétence GEMA (1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement) de la communauté de communes Vexin Centre au syndicat intercommunal pourl'aménagement de la Vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des communes deHaravilliers, Grisy-les-platres et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17,L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1: Est autorisé le transfert de la compétence GEMA (1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du codede l'environnement) de la communauté de communes Vexin Centre au syndicat intercommunal pourl'aménagement de la Vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des communes deHaravilliers, Grisy-les-plâtres et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron.Article 2 : Est autorisée la modification des statuts syndicat intercommunal pour l'aménagement de laVallée du Sausseron (SIAVS) qui sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal pour l'aménagementde la Vallée du Sausseron (SIAVS) ainsi qu'aux présidents des communautés de communes membres. IIsera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible al'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Vallée du Sausseron(SIAVS) ainsi que les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 16 DEC. 2025
2Arrété n°A 25-157Portant transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes Vexin Centre au syndicatintercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoiresde Haravilliers, Grisy-les-plâtres et Bréançon situé sur le bassin du Sausseron
Arrêté n°A 25-157 portant modification des statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes Vexin
Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des
communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres
et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron- 2025-183
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL POURL'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU SAUSSERON (SIAVS)
Article 1 : COMPOSITION — DENOMINATION — NATURE JURIDIQUELe syndicat mixte dénommé « Syndicat Intercommunal pour l' Aménagement de la Vallée duSausseron » (SIAVS) est constitué entre les communautés de communes suivantes :La Communauté de Communes Sausseron-Impressionnistes en représentation —substitution des communes d'ARRONVILLE, EPIAIS-RHUS, FROUVILLE,HEDOUVILLE, LABBEVILLE, MENOUVILLE, NESLES-la-VALLEE,VALLANGOUJARD et VALMONDOISLa Communauté de Communes Vexin Centre en représentation — substitution descommunes de BERVILLE, BREANCON, GRISY-LES-PLATRES, HARA VILLIERSet THEUVILLEArticle 2 : SIEGE DU SYNDICATLe syndicat mixte dénommé « Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée duSausseron » est domicilié 1, Grande Rue 95690 LABBEVILLEArticle 3 : OBJETLe syndicat exerce une partie de la compétence GEMAPI telle que définie par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.Le Syndicat mixte a pour objet :L'aménagement du bassin hydrographique du Sausseron, conformément à l'item 1 del'article L. 211-7 du Code de l'EnvironnementL'entretien et l'aménagement de la rivière Sausseron et de ses affluents, conformémentà l'item 2 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et zones humides,conformément à l'item 8 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.En conséquence, le Syndicat pourra notamment :Réaliser les études générales qu'il jugera nécessaires.Procéder à des études techniques préalables.Entreprendre des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versantet de la ripisylve tout en contribuant à leur bon état écologique.Veiller à la cohérence des aménagements ayant un impact direct ou indirect sur lesrivières du bassin.
Arrêté n°A 25-157 portant modification des statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes Vexin
Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des
communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres
et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron- 2025-183
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e Conduire les études et opérations nécessaires à une bonne qualité des eaux, à laprotection des écosystèmes aquatiques et à la mise en valeur des milieux aquatiques engénéral.e Mettre en place une gestion rationnelle des prélèvements ou des dérivations d'eau.e Entretenir les ouvrages qui auront été construits.e Mettre en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation.e Associer à sa demande tous les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugerautile, dans un but de concertation, de coordination et d'approche globale.Article 4 : TRESORERIE-Les fonctions de Receveur du syndicat mixte seront assurées par le Service de GestionComptable sis 2, rue des Joséphites 95290 L'ISLE ADAM.Article 5 : DUREE-Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : ADMINISTRATION-Le syndicat est administré par un organe délibérant composé d'un délégué titulaire et d'undélégué suppléant par collectivités membres.Soit 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants dont 9 délégués titulaires et 9 déléguéssuppléants désignés par la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes et 5délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par la Communauté de Communes VexinCentre.Composition du bureau syndicalLe « Syndicat Intercommunal pour |' Aménagement de la Vallée du Sausseron » (SIAVS) estconstitué d'un Président, d'un vice-président et d'autres membres du bureau.Le mandat des délégués du Comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquelils ont été désignés pour y siéger.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partageégal des voix et sauf cas de scrutin secret, celle du Président est prépondérante (CGCT, articleL.2121-20)Le comité syndical assure les missions et actions prévues par le syndicat. Il se réunit, surconvocation du Président.
Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES-Le syndicat pourvoira, sur son budget, article L.5212-18 du CGCT, à toutes les dépensesnécessaires à l'accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :e Etudes et exécution des projetse Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits
Arrêté n°A 25-157 portant modification des statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes Vexin
Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des
communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres
et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron- 2025-183
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Indemnités des élusTraitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement dusyndicat, à la surveillance des travaux et à la police des rivièresFrais de bureau et d'administration.Les recettes, article L.5212-19, comprendront notamment :Un versement annuel, proportionnel à la population totale et au territoire concerné dechaque membre du syndicat pondéré par le coefficient de largeur de la rivière (3coefficients selon l'importance du cours d'eau), pour subvenir aux frais defonctionnement du syndicat ; les sommes correspondantes sont versées par les membresentre les mains du Trésorier du syndicat et sont inscrites chaque année aux budgetscommunaux.Les subventionsLes produits des dons et legsLe produit des empruntsLe paiement de travaux réalisés par le syndicat pour le compte d'un tiers.Les dépenses mises à la charge des membres par le syndicat pour l'accomplissement de samission seront des dépenses obligatoires.Celles-ci seront réparties entre les membres selon les modalités suivantes :Une participation proportionnelle au fonctionnement du Syndicat,Une contribution aux dépenses relatives aux études et aux réalisations entreprises par leSyndicat déterminée au prorata des superficies du territoire concerné de chaquemembre.Article 8 : DISSOLUTION-Le Comité syndical peut demander au Préfet la dissolution du syndicat mixte à l'unanimité dessuffrages exprimés, conformément aux dispositions des articles L.5212-33, L.5212-34 duCGCT.En cas de dissolution, la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, seraréalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement dusyndicat.
Arrêté n°A 25-157 portant modification des statuts et transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes Vexin
Centre (CCVC) au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Sausseron (SIAVS) pour la partie des territoires des
communes de Haravilliers, Grisy-les-plâtres
et Bréançon situé dans le bassin versant du Sausseron- 2025-183
10
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 16-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société SEY Conseil-Gestion-Finance
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 aR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 28 novembre 2025 et complété le 8 décembre 2025,par la société SEY Conseil-Gestion-Finance dont le siège social se situe 11 rue Jean Jaurès à 95400ARNOUVILLE;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société SEY Conseil Gestion Finance dispose d'un établissement principal sis 11 rueJean Jaurés a 95400 ARNOUVILLE ;Considérant que la société SEY Conseil Gestion Finance dispose en ses locaux, d'une piéce propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met a disposition des personnes domiciliées, pourleur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 16-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société SEY
Conseil-Gestion-Finance sise 11 rue Jean Jaurès à GONESSE- 2025-183 11
ARRETE
Article 1: La société SEY Conseil-Gestion-Finance est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises.Article 2 : La société SEY Conseil-Gestion-Finance est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour l'établissement principal sis 11 rue Jean Jaurès à 95400 ARNOUVILLE.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 12 décembre 2025,soit jusqu'au 12 décembre 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société SEY Conseil Gestion Financeet publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Val-d'Oise.
Cergy, le 12 décembre 2025 le préfetPour
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant agrément n° 16-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société SEY
Conseil-Gestion-Finance sise 11 rue Jean Jaurès à GONESSE- 2025-183 12
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DECISION TARIFAIRE N°28110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD COS NINA GOURFINKEL - 950043737Le Directeur Général de ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de |' Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de Il' Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers le Responsabledu département autonomie du VAL-D'OISE en date du 29/09/2025 ;Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2018 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COSNINA GOURFINKEL (950043737) sise 72 BD GAMBETTA 95110 Sannois et gérée parl'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (750721235) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 736 156,01 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 346,33 €.
Décision tarifaire N° 28110 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Cos Nina Gourfinkel - 950043737 - en date
du 11 12 2025- 2025-183 13
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins) Prix de journée (en €)Hébergement 736 156,01 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 374 404,93 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 374 404,93 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répitLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 533,74 €.
Décision tarifaire N° 28110 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Cos Nina Gourfinkel - 950043737 - en date
du 11 12 2025- 2025-183 14
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire F ONDATION COS ALEXANDREGLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 11 décembre 2025Le Responsable du département atitonomieCT
Décision tarifaire N° 28110 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Cos Nina Gourfinkel - 950043737 - en date
du 11 12 2025- 2025-183 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1bert n e e eÉdité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Demande de renonciationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924845936Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS 95 du Val-d'Oise le 29/09/2024, par monsieur AreziMouloud en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 13 allée Henri Wallon 95100Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP 924845936.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme du n° D.2024-161 du 15/05/2024 est abrogé àcompter de la réception de ce courrier, le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimées; lesbénéficiaires de prestations doivent être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le08 DEC» 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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2Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Demande de renonciation de déclaration du 08 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne représenté par monsieur
Arezi Mouloud, enregistré sous le numéro 924845936 à Argenteuil- 2025-183 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert. n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Demande de renonciationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923723373Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS 95 du Val-d'Oise le 03/12/2025, par madame KellyVIROLAN en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 10 rue Hippolyte BOSSIN95140 GARGES-LES-GONESSE et enregistrée sous le N° SAP923723373.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme n° D.2025-174 du 21/05/2025 est abrogé àcompter de la réception de ce courrier, le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés a la déclaration d'activités sont supprimées; lesbénéficiaires de prestations doivent être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le08 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Demande de renonciation de déclaration du 08 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne, représenté par madame
Kelly Virolan enregistré sous le numéro 923723373 à Garges-Les-Gonesse- 2025-183 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE WA OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Demande de renonciationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP835350877Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS 95 du Val-d'Oise le 28/04/2025, par monsieur BouraiMassinissa en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 8 avenue Adolphe Chauvin95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP 835350877.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme n° D.2023-159 du 23/06/2023 est abrogé àcompter de la réception de ce courrier, le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimées; lesbénéficiaires de prestations doivent être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 08 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes——~
——)eeSophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Demande de renonciation de déclaration du 08 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne, représenté par monsieur
Bourai Massinissa enregistré sous le numéro 835350877 à Pontoise - 2025-183 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Demande de renonciationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 927452912Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS 95 du Val-d'Oise le 17/02/2025, par monsieur CamaraWely en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 18 Rue Des commailles 95580Andilly et enregistrée sous le N° SAP 927452912.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme n° D.2024-194 du 10/06/2024 est abrogé àcompter de la réception de ce courrier, le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimées; lesbénéficiaires de prestations doivent être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le08 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Demande de renonciation de déclaration du 08 décembre 2025, d'un organisme de services à la personne représenté par monsieur
camara Wely enregistré sous le numéro 927452912 à Andilly- 2025-183 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,Do VAE OISE du travail et des solidaritéstbert n e e eEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Demande de renonciationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937667962Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS 95 du Val-d'Oise le 13/09/2025, par monsieur Patel Ohmen qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 114 Rue D'Enghien 95600 Eaubonne etenregistrée sous le N° SAP 937667962.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme n° D.2024-397 du 27 novembre 2024 est abrogé àcompter de la réception de ce courrier, le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimées; lesbénéficiaires de prestations doivent être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait aCergy,le 8 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Demande de renonciation de déclaration du 08 décembre 2025, d'un organisme de services à la personne, représenté par monsieur
Patel Ohm, enregistré sous le numéro 937667962 à Eaubonne- 2025-183 20
PREFET Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18553Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 488 25 B 0013Commune: PIERRELAYEDemandeur: SAS LATINOS 95 représenté(e) par Mme DE SOUSA SylviaAdresse du demandeur : 254 boulevard du Havre 95480 PIERRELAYENom établissement : CHIC 2Adresse des travaux : 254 boulevard du Havre 95480 PIERRELAYEType / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou àusages multiples / 3
Nature des travaux : création de volumes, modification de la façade. Travaux d'aménagementAménagement d'une seconde salle de réception à l'étage, pouvant accueillir 213 personnes,sans l'installation d'un ascenseur.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) :Le demandeur justifie sa demande en expliquant que le coût de l'installation d'unascenseur permettant l'accès à la mezzanine grèverait l'économie de son projet.Il propose en compensation, l'utilisation de tous les services de son établissement auniveau accessible, soit au rez-de-chaussée.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18553 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 21
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 décembre2025;CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'accueil de 213 personnes (publics) en mezzanine sans prévoirl'installation d'un ascenseur ;CONSIDÉRANT que le dossier ne comporte aucun justificatif permettant d'approuver la demande dedérogation pour disproportion manifeste;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 2 décembre 2025Pourle préfe pa délégationLa cheffe du HabitatPour le pSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18553 PIERRELAYE_48825B0013_A_CJ_AD
Arrêté n° 18553 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 22
PREFET . Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18555Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 219 25 S 0024Commune : ERMONTDemandeur : Commune d'Ermont représenté(e) par M HAQUIN XavierAdresse du demandeur : 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONTNom établissement : Stade Auguste RenoirAdresse des travaux : 20 rue du Syndicat 95120 ERMONTRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : X Etablissements sportifs couverts / 5
Nature des travaux : construction neuve. Installation d'un bâtiment modulaireLes travaux entrepris dans le cadre de ce projet consisteront en l'installation d'un bâtiment modulaireau sein du stade Auguste Renoir afin d'accueillir les vestiaires sportifs pendant la période de rénovationdes vestiaires existants.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Non renseigné) : Le bâtiment modulaire, installé à titre temporaire et en location,destiné à assurer la continuité du service sportif pendant la période de rénovation des vestiairesexistants. Seule une partie du modulaire est accessible aux personnes à mobilité réduite (sanitaires).
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18555 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 23
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 décembre2025 ;CONSIDÉRANT qu'aucun justificatif probant n'a été transmis pour permettre d'approuverfavorablement cette demande ;CONSIDÉRANT que la proposition faite par le maître d'ouvrage de limiter l'usage des vestiaires auxsportifs valides pendant la durée du chantier (18 mois) est discriminante ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 2 décembre 2025
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N° 18555 ERMONT_21925S0024_A_C)_AD
Arrêté n°18555 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 24
PREFET , Direction départementaleFa Sani wise des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 559Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 197 250 0015DP : 095 167 25 0 0064Commune : DEVIL LA BARREDemandeur: LA RECYCLE HEUREUSE représenté(e) par Mme LOUISERRE MyriamAdresse du demandeur : 15 rue de la Pointe Raquet 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYNom établissement : LA MAISON DE LA RECYCLE HEUREUSEAdresse des travaux : 52 rue de la Barre 95 170 DEUIL LA BARREType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'une recyclerie dans une habitation auparavant utilisée a titre privéd'une surface ouverte au public de 130 m? sur un R+1.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueL'accès au 1°' étage de l'établissement qui était auparavant une habitation a usage privé ne permet pasd'effectuer des travaux de mise en place d'un ascenseur.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18559 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 25
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique d'effectuer des travaux de mise en place d'un ascenseur dansune habitation auparavant à usage privé afin d'accéder au R+1;CONSIDÉRANT qu'il est proposé un service de mise à disposition d'un catalogue photo des articles duR+1 et la possibilité d'effectuer les ateliers du R+1 au rez-de-chaussée.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 2 décembre 2025pour à reel etter ce égationWi LeLa cheffe du seSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 559 - DEUIL LA BARRE_1972500015_PV_SB_A
Arrêté n°18559 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 26
PREFET Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 560Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0038Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: BS Groupe représenté(e) par M SILLAM BernardAdresse du demandeur : 45 avenue Victor Hugo 75016 PARIS 16EME ARRONDISSEMENTNom établissement: LAZÉO ENGHIEN LES BAINSAdresse des travaux : 4 rue de l'Abbé Henocque 95880 ENGHIEN LES BAINSType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement du cabinet paramédical LAZEO situé au rez-de-chaussée d'unimmeuble existant.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueL'entrée de l'établissement situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant, se fait par le biais de deuxmarches d'une hauteur totale de 31 cm dont les travaux de mise en accessibilité par la mise en placed'une rampe fixe ou amovible conforme est impossible en raison de la largeur insuffisante du trottoir.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-sh|-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18560 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 27
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la hauteur totale importante des deux marches d'entrée (31 cm) et la largeurinsuffisante du trottoir ne permettent pas la mise en place d'une rampe respectant les valeurs depente réglementaires (15 % sur une longueur de 2 m).
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 560 - ENGHIEN_2102500038_SB_A
Arrêté n°18560 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 28
PREFET . Direction départementalerailed OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18562Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 25 0 0036
Commune : PONTOISEDemandeur: SAS CHICKEN DRIVE PONTOISE représenté(e) par M ZAMOURI SabriAdresse du demandeur : 205 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC MESNILNom établissement : CHICKEN DRIVE PONTOISEAdresse des travaux : 95000 PONTOISEType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Réhabilitation / Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement intérieur d'un restaurant "CHICKEN DRIVE" dans un bâtimentexistant.Demande de dérogation :Impossibilité technique d'installer une rampe amovible conforme dû à la hauteur des marches de 34cm et à l'étroitesse du trottoir de 110 cm.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de I'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18562 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 29
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi2 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'installation d'une rampe amovible avec un pourcentage de rampe réglementairene peut pas être installée pour permettre aux usagers en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 2 décembre 2025Pour le préfet et par dé onLa cheffe du servic atPour le préfeSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18562 PONTOISE_5002500036_A_CV_AFd
Arrêté n°18562 du 02/12/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-183 30
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18534Instituant les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains situés sur leterritoire de la commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriquessouterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », depuisles postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 en date du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2025-18534 instituant les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains situés sur le territoire de la
commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le
projet de centre de données « Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel- 2025-183
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Vu l'arrêté préfectoral n°18519 en date du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'avenant du 30 octobre 2008 modifiant la convention du 27 novembre 1958 par lequel l'Étatconcède à RTE jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseaupublic de transport d'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la sociétéRéseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000volts depuis les postes électriques de Plessis-Gassot (95) et de Villiers-le-Bel (95) pour alimenter leprojet de centre de données « Digital Dugny » sur la commune de Dugny (93) ;Vu la requéte de Réseau de Transport d'électricité (RTE) en date du 15 septembre 2025 demandant aupréfet du Val-d'Oise la création de servitudes d'utilité publique relatives à la création de deux liaisonsélectriques souterraines a 225000 volts pour alimenter le projet de centre de données « DigitalDugny » sur la commune de Gonesse ;Vu le dossier d'enquête composé conformément aux dispositions de l'article R.323-6 et R.323-9 ducode de |'énergie ;Vu les courriers de notifications des projets de servitude adressés aux propriétaires concernés par RTEen date du 2juillet 2025 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établie par lacommission du Val-d'Oise pour l'année 2025 ;Vu l'arrête préfectoral n°2025-18472 en date du 24 septembre 2025 prescrivant, au profit de Réseaude Transport d'Electricité (RTE), l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudesd'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains de la commune de Gonesse traversés parle projet de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projetde centre de données « Digital Dugny », entre les communes du Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18521 en date du 22 octobre 2025, portant prolongation de l'enquêtepréalable à l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrainsde la commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterrainesà 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », entre les communesdu Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel ;Vu le procès-verbal de la commissaire-enquêtrice en date du 13 novembre 2025;CONSIDÉRANT que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un accordamiable n'a pu être signé entre Réseau de transport d'électricité (RTE) et les propriétaires concernésest nécessaire pour permettre la création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pouralimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2Arrêté n°2025-18534instituant les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains situés sur le territoire de la commune deGonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet decentre de données « Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel
AP n°2025-18534 instituant les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains situés sur le territoire de la
commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le
projet de centre de données « Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel- 2025-183
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ARRETEArticle 1: Conformément aux dispositions des articles L.323-4 a L.323-9 du code de l'énergie, lesservitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sont instituées au bénéfice de Réseaude transport d'électricité (RTE) sur les propriétés désignées dans les annexes de l'arrêté. Les étatsparcellaires et les plans parcellaires correspondants, établis par RTE, sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.Article 3: La fixation des indemnités de servitudes sera, a défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux dispositions de l'article L.323-7 du code de l'énergie.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché par le maire de Gonesse pendant une duréed'un mois. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire adressera au Préfet du Val-d'Oise (Départementale des Territoires - Service Urbanisme et Aménagement Durable - PôleAménagement Opérationnel - 5 avenue Bernard Hirsch, 95010 CERGY PONTOISE cedex).Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par RTE, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chaque occupant des propriétés pourvu d'un titrerégulier d'occupation. Il sera publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise et au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 6: Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14 du code del'énergie, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.Article 7 : Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux dedémolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L.323-6, enprévenir par lettre recommandée, au moins Un mois avant le début des travaux, le gestionnaire duréseau public de distribution concerné.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cette demandeprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.Au terme de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le directeur de RTE, et le maire de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cergy, le 7 DEC. 9025 Le préfet,
Philippe COURT3Arrété n°2025-18534Instituant les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains situés sur le territoire de la commune deGonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterraines a 225 000 volts pour alimenter le projet decentre de données « Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel
AP n°2025-18534 instituant les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains situés sur le territoire de la
commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le
projet de centre de données « Digital Dugny », depuis les postes électriques du Plessis-Gassot et de Villiers-le-Bel- 2025-183
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E = Direction départementale desPRÉFET territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéLraternité Arrêté n° 2025 - 18546PORTANT DÉLIMITATION D'UN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAINSITUE EN ZONE C DU PLAN D'EXPOSITION AU BRUITDE L'AÉRODROME DE PARIS - CHARLES DE GAULLESUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUDHERLANDLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.112-10 5° ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-044 en date du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit(PEB) révisé de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle et délimitant des secteurs de renouvellementUrbain;Vu la délibération du 3 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Vaudherland autorisant lemaire à saisir le préfet du Val-d'Oise afin qu'il poursuive la procédure visant à délimiter un secteur derenouvellement urbain situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-18454 du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à l'instauration de ce secteur;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 20285 ;Considérant que le secteur de renouvellement urbain permettra la construction de 9 logements ;Considérant qu'il n'y aura pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores del'aéroport de Paris - Charles de Gaulle, la construction des 9 logements en zone C du PEB étantcompensée par la diminution de la taille des ménages à l'échelle communale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris - Charlesde Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Vaudherland.Sont annexés au présent arrêté :+ lanote de présentation du secteur de renouvellement urbain,+ le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.
Arrêté n° 2025 - 18546 PORTANT DELIMITATION D'UN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN SITUE EN ZONE C DU PLAN
D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME DE PARIS - CHARLES DE GAULLE SUR LE TERRAIN DE LA COMMUNE DE VAUDHERLAND-
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Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune deVaudherland, la création de 9 logements est autorisée,Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vaudherland pendant un mois. II sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Vaudherland.Article 5 : Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes seront mis à la disposition du public à la mairie deVaudherland et à la préfecture du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet des services de l'État du Val-d'Oise.Une mention des lieux où ces documents peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux locaux,Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront mis à la dispositiondu public en préfecture du Val-d'Oise et en mairie de Vaudherland pendant un an, et publiés sur le siteinternet des services de l'État du Val d'Oise : http://www.val-doise.gouv.fr/Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante;https://www.telerecours.fr),En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, Cette demandeprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Auterrne de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, monsieur le directeurdépartemental des territoires et monsieur le maire de Vaudherland, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Cergy,le 9 LE 700 Le préfet,
Philiope COURT
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Arrêté n° 2025 - 18546 PORTANT DELIMITATION D'UN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN SITUE EN ZONE C DU PLAN
D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME DE PARIS - CHARLES DE GAULLE SUR LE TERRAIN DE LA COMMUNE DE VAUDHERLAND-
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PIECE 2 4 "aPLAN PERIMETRAL. DU SRUPhifipie CO]
18 rue de Paris, 95 500 Vaudherland
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresEuFraternitéSECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALECHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR DU VAL-D'OISE
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL-LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSD'OISE POUR L'ANNÉE 2026Conformément aux articles L123-4 et suivants, ainsi qu'aux articles D123-35 et suivants du Code de l'environnement,la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur s'estréunie le mercredi 3 décembre 2025 et a arrêté la liste suivante :
NOM Prénom QUALITÉ
[Claude ANDRY Directeur d'usine en retraiteJean-Jacques BALAND Ingénieur en retraite
Gauthier BALLARD Ingénieur en génie atomique
Alain BOYER Militaire en position de non activitéDirecteur des télécommunications et de l'informatique -Armée de terre
Claire CHATEAUZEL Cheffe de projet urbanisme - milieux naturels
Françoise CORDIER Inspecteur des impôts en retraite
Technicien supérieur en chefDalila DA COSTA ALVES Service déconcentré de l'État en retraite
Michel DÉJARDIN Ingénieur principal en retraiteDésignation limitée à des missions dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Albert DUBOIS Directeur régional France Télécom en retraite
François DURAND Cadre supérieur du Ministère des Armées
Direction départementale des territoires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par la commission du Val'Oise pour l'année 2026-
2025-183 54
Maurice FLOQUET Receveur divisionnaire des Impôts en retraite
Jean-Luc FREYNE Ingénieur conseil en retraite
Ronan HEBERT Maître de conférencesLE BALC'H Marie-José Retraitée de la Fonction Publique Territoriale
Annie LE FEUVRE Juriste en retraite
Étienne LÉGER Ingénieur territorial en retraite
Philippe MILLARD Ingénieur de la Ville de Paris en retraiteDirecteur de filiale ou de structure en charge de la gestionThierry MONS de réseaux de transport public en retraiteChristian OUDIN Ingénieur Géologue en retraite
Rémy PIEDVACHE Cadre Voies Navigables de France en retraiteInspecteur général des affaires sociales (IGAS) -Christian POIRET Fonction publique de l'État, en retraiteAnnie POIRET Commissaire des armées en retraiteCorine RENAUDE Ingénieur territorial en retraiteDésignation limitée aux missions hors Communautéd'agglomération de Cergy-Pontoise - CACPFlorence SHORT Docteur en pharmacieAnais SOKIL Directrice d'Études EnvironnementAlbert ZAMUNER Cadre du BTP en retraite
Le président de la commission,le vice-président de chambre du tribunaladministratifde Cergy-Pontoise
Thomas BERTONCINI
2Direction départementale des territroires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par la commission du Val'Oise pour l'année 2026-
2025-183 55