ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-244
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-10-04-00019 - Subdélégation de signature (4 pages) Page 3
35-2024-10-03-00052 - Subdélégation de signature Ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-04-00019
Subdélégation de signature
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00019 - Subdélégation de signature 3
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Îlle-et-Vilaine ;
VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté en date du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine par le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim
CONSIDERANT que Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00019 - Subdélégation de signature 4
DECIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 sera
exercée par :
- Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale adjointe ;
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature de Mon-
sieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions aux personnes suivantes :
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
- Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unité de contrôle Ouest ;
- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle Est ;
- Madame Diane POATY, Responsable de lunité de contrôle Nord.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE et de Madame Anne-Laure COULMEAU,
subdélégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondances
relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272.2 du code du travail, a
l'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail, à
l'agrément des exploitants de débit de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à la
demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux
articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation
mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs a la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Article 4 :
La décision du 27 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Article 5 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00019 - Subdélégation de signature 5
Fait a Cesson-Sévigné, le 4 octobre 2024
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00019 - Subdélégation de signature 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-04-00019 - Subdélégation de signature 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-03-00052
Subdélégation de signature Ordonnancement
secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-03-00052 - Subdélégation de signature
Ordonnancement secondaire 8
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrété ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté en date du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'lile-et-Vilaine responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de service (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme par le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
CONSIDERANT que Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-03-00052 - Subdélégation de signature
Ordonnancement secondaire 9
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 sera
exercée par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale adjointe.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnance-
ment des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Sabine GEORGELIN, Madame Pauline LECERF, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 4
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER,
Monsieur Alexandre CUNIN, Madame Magali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY.
Article 5
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Article 6
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
Papplication Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 7
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 octobre 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
\\
Cyril DUWOYE
Co
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-03-00052 - Subdélégation de signature
Ordonnancement secondaire 10