HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-281
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté du
5 mai 2021 portant autorisation de création d'un établissement à
caractère expérimental Koutcha (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-04-00004
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté du 5
mai 2021 portant autorisation de création d'un
établissement à caractère expérimental Koutcha
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté du 5 mai 2021 portant autorisation
de création d'un établissement à caractère expérimental Koutcha 3
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté du 5 mai 2021 portant autorisation de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucréation d'un établissement a caractére expérimental Koutcha
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5,
L. 312-1-1, 1°, 4° et 12°, L. 313-1 et suivants, et notamment l'article L. 313-10, et
les articles R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a R.
241-9;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en
qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
le projet territorial de la Direction territoriale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Haute-Garonne/Ariége/Hautes-Pyrénées du 15 mars 2018 ;
l'avis d'appel à projet du 25 novembre 2020 publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 13
avril 2021;
l'arrêté du préfet des Hautes Pyrénées portant autorisation de création d'un
établissement à caractère expérimental en date du 5 mai 2021;
le rapport d'évaluation de l'établissement d'hébergement « Koutcha » établi
par les services de la Direction interrégionale Sud de la protection judiciaire
de la jeunesse du 27 mars 2024 ;
l'arrêté du préfet des Hautes Pyrénées portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale Koutcha en
date du 2 septembre 2024 ;
Considérant que la structure d'hébergement « Koutcha », gérée par l'association
« Koutcha », sise 18-26 Rue Goubet, 75019 Paris, relève, depuis sa création par arrêté
du préfet des Hautes Pyrénées en date du 5 mai 2021 à titre expérimental, du 12° du
| de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'après une période d'autorisation expérimentale de 3 ans, les services
de la DIRPJJ Sud ont procédé à l'évaluation du dispositif formalisée par rapport en
date du 27 mars 2024 :
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Considérant que le contenu de l'évaluation confirme l'intérêt de l'expérimentation
et conclut à la nécessité de poursuivre l'activité de la structure.
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial
SUSVISÉ ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre;
Considérant la nécessité de spécifier les conditions légales d'évaluation et de
pérennisation de cette structure expérimentale, absentes de l'arrêté préfectoral du 2
septembre 2024 visé ;
Considérant la nécessité de spécifier les conditions réglementaires d'habilitation
justice de cette structure expérimentale, absentes de l'arrêté préfectoral du 2
septembre 2024 visé ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud,
ARRÊTE
Article 1 :
Est abrogé l'arrêté visé du préfet des Hautes Pyrénées portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale Koutcha en date du
2 septembre 2024.
Article 2:
L'autorisation accordée à l'association « Koutcha», sise 18-26 Rue Goubet, 75019
Paris, pour le fonctionnement d'une structure d'hébergement expérimentale
dénommée « Koutcha » sur le département des Hautes-Pyrénées, est renouvelée
pour trois ans à compter du 5 mai 2024.
Cet établissement est autorisé pour une capacité de 12 places pour:
- mineurs, filles et garçons, âgés de 0 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au
titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative et
du code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
R. 241-9;
- et jeunes majeurs, filles et garcons, âgés de 18 à 21 ans confiés par l'autorité
judiciaire au titre du code de la justice pénale des mineurs et notamment ses
articles R. 241-3 à R. 241-9 ou bénéficiant d'un contrat jeune majeur au titre du
de l'article L. 222-5 du CASF.
Article 3:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur
devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
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Article 5:
En application de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est renouvelée pour une période de 3 ans, a compter du 5 mai
2024.
Article 6:
En application de l'article L. 313-7, du code de l'action sociale et des familles, la
pérennisation de la présente autorisation sera conditionnée a l'obtention d'une
nouvelle évaluation positive avant le 5 mai 2026.
Article 7:
En application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du
décret 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
l'association Koutcha gestionnaire de l'établissement est tenue de solliciter une
habilitation au titre de la législation relative à l'enfance délinquante et au titre de
celle relative à l'assistance éducative.
Article 8 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Monsieur le préfet du département des Hautes-Pyrénées et Madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes,le © & OCT, 2024
—_ a '
——— Jean SALOMON )
et
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