PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-193
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) (4 pages) Page 3
31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées
sur l'A64 (8 pages) Page 8
31-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la
Save et des coteaux de Cadours (8 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00009
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée
de l'Ariège (SIAHBVA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 3
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral portant modification des s tatuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
mériteLe Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre national du
mériteLe Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT) notamment l' article L 5211-20 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierr e-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-G aronne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JA COB en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous- préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme H élène LESTARQUIT en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la rég ion Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean- Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Chris tian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 po rtant création du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 19 décembre 2023 approuvant des
modifications statutaires portant sur :
- la rectification d'une erreur matérielle : oubli de menti onner la commune de Le Vernet à l'article 1
« constitution »,
- la mise en conformité de l'article 3 « les délégu és » avec le code général des collectivités locales .
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 4
Vu les délibérations concordantes des communes de :
- Canté, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mon taut, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-
Félix-de-Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Verniolle et V illeneuve-du-Paréage pour le département de
l'Ariège,
- Calmont, Caujac, Gaillac-Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont et Puydaniel pour le
département de la Haute-Garonne,
approuvant les modifications et les nouveaux statut s modifiés ;
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des communes de
- Arvigna, La Bastide de Lordat, Gaudiès, Ludiès, M azères et Trémoulet pour le département de l'Ariège ,
- Auterive et Cintegabelle pour le département de l a Haute-Garonne,
- Belpech pour le département de l'Aude,
valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de major ité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfec tures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydra ulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(annexe 1) dans leur version actualisée sont approu vés et joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio n au recueil des actes administratifs des
trois préfectures concernées.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garon ne, de l'Aude et de l'Ariège, le sous-préfet de
Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départeme ntaux des finances publiques de la Haute-
Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départeme ntaux des territoires de la Haute-Garonne,
de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercomm unal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes me mbres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULOUSE, le
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Signé : Pierre-André DURANDCARCASSONNE, le
Le Préfet de l'Aude,
Signé : Christian POUGETFOIX, le 13 mai 2024
Le Préfet de l'Ariège
Signé : Simon BERTOUX
2PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 5
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège
STATUTS
Article 1 – Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué entre les communes des département s suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l'Ariège »,
et désigné ci-après par le « SIAHBVA ».
Pour l'Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlare t, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut, Le
Vernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint
Félix de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoule t, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac -Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu,
Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l'Aude : Belpech
Article 2 – Objet
Le SIAHBV A a pour objet d'assurer, au sein du périm ètre géographique de ses membres, et en
lieu et place de ces derniers, la compétence suivan te : l'aménagement en vue de l'irrigation du territ oire des
communes membres et l'exploitation des infrastructu res.
Article 3 – Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux r ègles suivantes :
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres dans l es conditions prévues à l'article L 2122-7 du
CGCT.
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé-
gués sont exercées à titre bénévole. La décision d' institution ou une décision modificative peut pré-
voir la désignation d'un ou plusieurs délégués supp léants, appelés à siéger au comité avec voix déli-
bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués t itulaires. Le choix du conseil municipal peut
porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 – Le Bureau
Le SIAHBV A est administré par un Bureau composé d'u n président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. L e président, les vice-présidents ayant reçu délégat ion ou
1PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 6
le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délé gation d'une partie des attributions de l'organe dé libérant
à l'exception des matières énumérées à l'article l .5211-10 du code général des collectivités territor iales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le burea u rendra compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité synd ical.
Article 5 – Budget :
- Le budget du SIAHBV A (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une sec tion
d'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, et divisé en chapitres qu i ne doivent comprendre respectivement que des rece ttes
et des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement son t classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses : les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à
répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recette s : le produit des emprunts, les subventions, les d ons et legs, l'amortissement des biens meubles et
immeubles, les provisions, les charges à répartir s ur plusieurs exercices, les contributions des comm unes,
appelées en fonction de la superficie irriguée de l a commune, la part d'excédents de la section d'expl oitation
affectée à l'équipement.
- Les ressources du SIAHBV A comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevances
versées par les abonnés, toutes autres ressources l iées à son activité.
Article 6 – Participations
Les contributions et participations au titre des c ompétences transférées, sont arrêtées annuellement
par le Comité Syndical. Elles sont fixées de manièr e à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 – Siège
Le siège du SIAHBV A est fixé à Saverdun (09700) Cou rs Guillaut.
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-5 du Code Général d es Collectivités Territoriales, le Syndicat est
institué pour une durée illimitée.
Article 9 – Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statu ts, seront appliquées les dispositions des articles L
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivité s Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du : 13 mai 2024
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Signé : Pierre-André DURAND Le Préfet de l'Aude,
Signé:Christian POUGETLe Préfet de l'Ariège
Signé : Simon BERTOUX
2PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 7
PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00006
Arrêté préfectoral n°2024-030 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien des chaussées sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 8
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-030
portant réglementation de la circulation pour des t ravaux d'entretien des
chaussées sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la conve ntion passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004 , 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avena nts à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans l es départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 9
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 202 0 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événement s imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Ha ute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementatio n de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonn e ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 don nant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circu lation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de t ravaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant dél égation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territ oires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant sub délégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction dép artementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'an née 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chant ier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la directi on régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartemen tale des Routes du Sud-Ouest en
date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la Gest ion et du Contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des Usagers et de l'E xploitation, en date du 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garo nne en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole en date d u 26 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entr eprises chargées de l'exécution
des travaux;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1er. : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°202 4-021.
Art.2. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travau x importants de réfection de
chaussées sur la section comprise entre Roques et l a bifurcation de Bordelongue,
entre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.
Ces travaux sont programmés entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un
planning prévisionnel des fermetures, selon 4 planc hes annexées au présent arrêté.
Art. 3. : Contraintes de circulation :
Art. 3.1 : Phasage des travaux
Du fait de leur nature, les travaux seront réalisés uniquement de nuit en section
courante et sur les échangeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires
suivantes :
•Travaux sous fermeture en section courante et bifur cations :
• Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 à 06h00
• Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 à 08h00
•Travaux sous fermeture des bretelles d'entrées des échangeurs :
• Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 à 06h30
• Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 à 08h30
L'enchaînement des fermetures sera réalisé selon le planning suivant :
•Travaux d'aménagement accès plateforme (phase 1) :
Du lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en pro venance de la D820 Foix ;
•Fermeture de la bretelle entrée Roques n°36 en dire ction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions mét éorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la périod e du Mardi 5 Mars au vendredi 8
Mars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 11
•Travaux de réfection des enrobés (phase 2) :
Planche n°1 :
•du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits) ;
•du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du vendredi 3 mai au samedi 4 mai 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 13 mai au mercredi 15 mai 2024 (2 nuits) ;
•du vendredi 24 mai au samedi 25 mai 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°2 :
•du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du vendredi 19 avril au samedi 20 avril (1 nuit) ;
•du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nui t) ;
•du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits).
Planche n°3 :
•du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits ) ;
•du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 22 avril au mercredi 24 avril 2024 (2 nuit s) ;
•du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°4 :
•du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du mercredi 24 avril au jeudi 25 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit) ;
•du jeudi 2 mai au vendredi 3 mai 2024 (1 nuit) ;
•du mercredi 15 mai au vendredi 17 mai 2024 (2 nuits ) ;
•du mardi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits).
En cas de problèmes techniques ou de conditions mét éorologiques défavorables,
certaines nuits de secours identifiées sur le plann ing pourraient être utilisées par la
société ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en complément du planning
prévisionnel.
Un planning actualisé sera alors diffusé à l'ensemb le des communes et servicesPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 12
destinataires du présent arrêté.
Art. 3.2. : Restrictions des voies et prescriptions :
La bretelle de l'échangeur n°36 Roques en travaux s era configurée comme
suit :
•Largeur de voie réduite à 2.80m voie de gauche ;
•Largeur de voie réduite à 3.20m voie de droite ;
•Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
•Signalisation verticale temporairement ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateur s modulaires de voies et un
atténuateur de choc ;
•Vitesse limitée à 70 km/h ;
•Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Art. 4. : Déviations associées aux planches de travaux :
Phase 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en pro venance de la D820 Foix :
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront dév iés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Phase 2, planche 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en pro venance de la D820 Foix :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n°35 ) et la sortie Francazal
(n°37) en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Muret Nord (n°3 5) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de T oulouse des échangeurs
de Muret Nord (n°35) et Roques (n°36).
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront dév iés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Ba yonne et en direction de Tou-
louse devront sortir à l'échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817,
RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°3 7).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°35 Muret Nord seront déviés
par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 13
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°36 Roques seront déviés par
la RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal ( n°37).
Phase 2, planche 2 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la bifurcation de Borde-
longue en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37 ) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de T oulouse des échangeurs
de Francazal (n°37) et Chapitre (n°38).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Ba yonne et en direction de Tou-
louse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal e t seront déviés par la RD63, RD
120 puis jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en dire ction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
la RD63, RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°38 Chapitre seront déviés par
la RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en dir ection de Montpellier.
Les usagers souhaitant rejoindre le périphérique in térieur seront invités à faire demi-
tour à l'échangeur Rangueil (n°23).
Phase 2, planche 3 :
•Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelon gue l'échangeur de Fran-
cazal en direction de Tarbes ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de T arbes de l'échangeur de
Chapitre (n°38).
Les usagers circulant depuis le périphérique intéri eur et souhaitant accéder à l'auto-
route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri-
phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) pa r la RD120 et la RD 63.
Les usagers circulant depuis le périphérique extéri eur souhaitant accéder à l'auto-
route A64 en direction de Bayonne, devront faire de mi-tour en direction du périphé-
rique intérieur par l'échanger Rangueil (n°23) et s ortir à Langlade (n°25) pour re-
joindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD63.
Phase 2, planche 4 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la sortie Muret Nord
(n°35) en direction de Tarbes ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37 ) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de T arbes de l'échangeur de
Francazal (n°37).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 14
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Ba yonne et en direction de
Toulouse devront sortir à l'échangeur n°37 Francaza l et seront déviés par le RD63
puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n °35 Muret Nord.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'éch angeur n°35 Muret Nord.
Art 5. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qu i sont remises à la
circulation avant application des enrobés, la vites se sera rabaissée de 20km/h.
Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et
maintien de la signalisation horizontale jaune.
Art 6. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions d e l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrie r de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers couran ts.
Art. 7. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisati on Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront m aintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des ch antiers.
Art. 8. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifest ations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Ém ission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadr e de l'instauration de la ZFE.
Art. 9. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes in forment préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporair e est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles- ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 10. : Pour assurer une bonne information sur les restric tions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Rad io VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 15
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
le BELIN
Art. 11. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en v igueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entr etien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 12. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 13. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Région al des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur dé partemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Gar onne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (c ellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 mai 2024 Pour le préfet et pa r
délégation,
la directrice
départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-030 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 16
PREFECTURE 31
31-2024-05-16-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal des eaux des
vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des
coteaux de Cadours
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux des
vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours 17
Ex |
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
CRRONNE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux des
vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création du syndicat intercommunal des eaux des
vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des côteaux de Cadours suite à la fusion du syndicat
intercommunal des eaux Hers-Girou et du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de la Save et
des coteaux de Cadours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant adoption des statuts du syndicat intercommunal des
eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours ;
Vu la délibération du 20 septembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours a décidé de modifier
les statuts du syndicat en supprimant l'article 14 relatif au comptable public ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des communes de Bellegarde-Sainte-Marie,
Menville, Saint-Rustice, Thil, Merville, Daux, Drudas, Castelnau-d'Estrétefonds, Puyssegur et Saint-
Paul-sur-Save approuvant la modification statutaire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les communes
membres du syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des
coteaux de Cadours disposaient d'un délai de trois mois à compter du 20 décembre 2023 pour se
prononcer sur cette modification statutaire et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision
est réputée favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arrête :
Article 1° : Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts du syndicat intercommunal des eaux des
vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours tels qu'ils sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Garonne, le président du syndicat
intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours,
les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le T6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
2/2
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vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours 19
STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DES VALLEES DU GIROU HERS SAVE ET COTEAUX DE CADOURS
1601 Chemin des 3 Ponts Saint Caprais
31330 GRENADE SUR GARONNE
Tel 05.34.27.59.37
Mail : accueil@aep-nord3 1 fr
Modifié le 20 septembre 2022
Dispositions générales
ARTICLE 1 : CREATION
Il est formé entre les Communes de:
Bellegarde, Bellesserre, Bouloc, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville,
Cadours, Castelnau-d'Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cox, Cépet, Daux, Drudas,
Garac, Gargas, Grenade, Le Grés, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Lasserre-
Pradéres, Launac, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save,
Pelleport, Puyssegur, Saint-Cézert, Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice,
Saint-Sauveur, Thil, Vacquiers, Vignaux, Villeneuve-les-Bouloc
un syndicat intercommunal des eaux qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des
coteaux de Cadours.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE
La compétence du syndicat s'exerce pour les communes suivantes sur une partie de leur
territoire :
Grenade (Saint-Caprais)
Pour les autres communes membres, la compétence du syndicat s'exerce sur l'ensemble du
territoire communal :
Bellegarde, Bellesserre, Bouloc, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville,
Cadours, Castelnau-d'Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cox, Cépet, Daux, Drudas,
Garac, Gargas, Le Grés, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Lasserre-Pradéres,
Launac, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save, Pelleport,
Puyssegur, Saint-Cézert, Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Saint-
Sauveur, Thil, Vacquiers, Vignaux, Villeneuve-les-Bouloc.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l'usine de Saint-Caprais sise 1601, Chemin des trois Ponts,
Saint Caprais, 31330 GRENADE SUR GARONNE.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
REF : STAT 2017- 10 001
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vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours 20
ARTICLE 5 : OBJET
ARTICLE 5-1 Compétences :
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
Eau potable :
- Production et traitement d'eau potable,
- Transport et stockage d'eau potable,
- Distribution d'eau potable,
- Ainsi que tous les travaux par les Communes adhérentes et Syndicat
Par ailleurs, le syndicat est habilité à fournir de l'eau potable à des collectivités
territoriales, des groupements de Collectivités territoriales ou des tiers non membres du
syndicat, et qui sont situés sur le territoire du syndicat ou sur un territoire adjacent à ce dernier.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect,
le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Fonctionnement
ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS TERRITORIALES
ARTICLE 6.1 Nombre
- Le Syndicat est divisé en deux territoires dont le périmètre figure en annexe des
présents statuts Une commission territoriale est constituée pour chacun de ses
territoires selon les modalités suivantes
~ La commission territoriale de la vallée de la Save et des Coteaux de Cadours
- La commission territoriale des vallées de l'Hers et du Girou
Les attributions et l'organisation des commissions territoriales sont fixées-par le règlement
intérieur.
Ont vocation à siéger au sein de chaque commission territoriale, l'ensemble des délégués au
comité syndical des communes membres situées à l'intérieur des limites géographiques de la
commission territoriale.
ARTICLE 6-2 : COMPETENCES
Pour son territoire, la Commission Territoriale :
e recense les besoins locaux et hiérarchise les priorités d'investissement annuel et
pluriannuel à partir des priorités définies localement,
e fournit les éléments chiffrés nécessaires au comité syndical pour décider des
redevances et des ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences,
e assure le suivi des affaires locales,
e examine les comptes rendus d'activités annuels,
e formule un avis simple sur toute affaire relative au territoire
REF : STAT 2017- 10 001
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vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours 21
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 7.4: COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT DES DELEGUES
Le Comité syndical est composé des délégués élus par les organes délibérant des membres
du syndicat.
Chaque membre du syndicat est représenté par un délégué titulaire et un suppléant. Les
membres disposent chacun d'une voix au sein du Comité Syndical.
ARTICLE 7.2 : Compétences
Le Comité Syndical administre le Syndicat. Le Comité Syndical peut déléguer une partie de
ses attributions au bureau syndical et au Président à l'exception :
e du Vote du Budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances :
e de l'approbation du compte administratif
e des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L 1612.15
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat
e de l'adhésion du syndicat à un établissement public
e de la délégation de la gestion d'un service public
Le Conseil Syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du
Président du Syndicat.
ll est également réuni à la demande d'au moins le tiers de ses membres.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte de ses attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 7.3 : Le Bureau Syndical
ARTICLE 7.3.1 COMPOSITION
Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de vice-présidents est défini par le Comité Syndical dans les
limites fixées a l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le nombre
des autres membres est défini par le Comité Syndical a la majorité simple.
ARTICLE 7.3.2 COMPETENCES
Le Bureau Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, dans la limite des
compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Syndical. || prépare le budget en vue de
son adoption par le Conseil Syndical. Le Bureau Syndical se réunit à l'initiative du Président
du Syndicat. Il est également réuni à la demande d'au moins le tiers de ses membres dans la —
limite de 2 réunions par an, dans ce dernier cas. |
ARTICLE 7.4 : Le Président du Syndicat
ARTICLE 7.4.1 _ COMPETENCES DU PRESIDENT
Le Président du Syndicat est l'organe exécutif du Syndicat.
I prépare et exécute les décisions du Syndicat, ordonne l'exécution des dépenses et prescrit
celle des recettes.
ii assure la représentation juridique du Syndicat.
I] convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical et en fixe l'ordre du jour.
ll est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités
territoriales, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en
REF : STAT 2017- 10 001
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vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours 22
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du Bureau Syndical.
Le Président du Syndicat est le chef des services du Syndicat. Il peut, sous sa surveillance et
sa responsabilité, donner par arrêté, conformément à ce même article, délégation de signature
aux vice-présidents et/ou aux responsables des services.
[| a la police du Comité syndical et du Bureau Syndical.
Sauf en cas de scrutin secret, le Président du Syndicat a voix prépondérante en cas de partage
des voix au sein du Comité Syndical ou du Bureau Syndical.
Le Président du Syndicat et les Vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des
compétences du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : CONVOCATION DU COMITE SYNDICAL, DU BUR CC EAU SYNDICAL ET DES
7 COMMISSIONS ins
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes
membres.
Le Président du Syndicat convoque le Conseil Syndical 5 jours francs avant chaque reunion,
par courrier postal ou électronique ou télécopie. En cas d'urgence, le délai de convocation
peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La
convocation mentionne, la date, le lieu et l'ordre de jour de Ja réunion.
Toute Commission constituée au sein du Syndicat est convoquée selon ces mêmes modalités,
par le Président du Syndicat ou par le vice-président de celle-ci.
ARTICLE 9 : EXERCICE DU MANDAT DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL
ET DES COMMISSIONS TERRITORIALES
À l'exception du cas particulier d'un adhérent se substituant à un ou plusieurs adhérents, le
mandat d'un délégué au sein du comité syndical ainsi qu'au sein de la commission territoriale
du ressort territorial de la commune qu'il représente prend fin par la notification au Président
du Syndicat de la désignation du nouveau délégué.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 10.1 QUORUM
Le Comité syndical et le Bureau Syndical ne peuvent valablement délibérer qu'en présence
de plus de la moitié de leurs membres présents.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions applicables du
Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Comité et bureau
sont à nouveau convoqués à trois jours au moins d'intervalle. Ils délibèrent alors valablement
sans condition de quorum.
ARTICLE 10.2 CONDITIONS DE VOTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mode de
votation ordinaire est le vote à main levée. Toutefois, lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou une désignation ou à la demande d'un 1/3 des membres présents, il est procédé
à un vote à scrutin secret.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Les délibérations du Comité Syndical et du Bureau Syndical sont signées par le Président du
Syndicat.
Le procès-verbal de la séance est approuvé par les membres de l'instance concernée lors de
sa plus prochaine réunion, il fait l'objet d'un affichage dans les locaux du Syndicat.
Les Commissions rédigent des procès-verbaux de séance qui consignent les avis rendus.
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Ces procès-verbaux sont signés par le Président du syndicat ou par le Vice-Président et sont
approuvés lors de la séance suivante.
ARTICLE 11 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président,
sous réserve des attributions propres que détient le Comptable.
ARTICLE 12 : Règlement intérieur |
Un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical complète et précise les dispositions des
présents statuts.
ARTICLE 13 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5212-32 du CGCT, l'adhésion du syndicat à un
syndicat mixte est décidée par simple délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
Finances
ARTICLE 14 : BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences en matière
d'eau potable.
Les recettes du syndicat sont celles énumérées par l'article L.5212-19 du CGCT.
Les dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances payées par les usagers et les
autres recettes du budget syndical.
Vu pour être annexé au présent arrêté le | 6 MAI 2024
REF : STAT 2017- 10 001
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Annexe 1
Les Commissions territoriales sont constituées comme suit :
- La commission territoriale de la vallée de la Save et des Coteaux de Cadours
Bellegarde, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville,
Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Le Grés, Lagraulet-
Saint-Nicolas, Laréole, Larra, Lasserre-Praderes, Launac, Lévignac, Menville,
Mérenvielle, Merville, Montaigut-sur-Save, Pelieport, Puyssegur, Saint-Cézert,
Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Thil, Vignaux.
- La commission territoriale des vallées de Hers et du Girou
- Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Gargas, Saint-Caprais (Grenade),
Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-les-Bouloc
REF : STAT 2017- 10 001
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