PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-222
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-07-20-00007 - arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transport de JDTL GROUP (2 pages) Page 3
R02-2026-07-20-00003 - arrêté portant radiation au registre des
transporteurs de PHEJAR ALFRED FABIEN (1 page) Page 6
R02-2026-07-20-00005 - arrêté portant suspension au registre des
entreprises de transports de MADE IN TRANSPORT (2 pages) Page 8
R02-2026-07-20-00004 - arrêté portant suspension au registre des
transporteurs de TPMR DU CENTRE (2 pages) Page 11
R02-2026-07-17-00001 - Renouvellement arrêté centre de formation
CRER (3 pages) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-07-10-00007 - OTAEGUI LA TRINITE AP-1 (4 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-07-15-00002 - Arrêté de déclassement - POCAVO Albert (2
pages) Page 23
R02-2026-07-10-00009 - Arrêté de déclassement - LAFLEUR Séraphin
Christian (2 pages) Page 26
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2026-07-20-00002 - CPSTIAG Arrêté modificatif 20-07-26
signéRAA972 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2026-07-17-00006 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Les Dominants (2 pages) Page 32
2
DEAL
R02-2026-07-20-00007
arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transport de JDTL GROUP
DEAL - R02-2026-07-20-00007 - arrêté portant radiation au registre des entreprises de transport de JDTL GROUP 3
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'une mise en demeure a été adressée à l'entreprise JDTL GROUP le 18 novembre 2025
afin qu'elle produise tout élément, certifié par un expert-comptable, permettant d'établir les perspec -
tives de rétablissement de sa capacité financière ;
Considérant que cette mise en demeure, notifiée au siège déclaré de l'entreprise, a été retournée à
l'administration sans avoir été réclamée ;
Considérant que, par arrêté n° R02-2026-03-31-00001 du 31 mars 2026, le préfet de la Martinique a sus -
pendu l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
JDTL GROUP ;
Considérant que cet arrêté de suspension, notifié au siège déclaré de l'entreprise, a été retourné à l'ad-
ministration sans avoir été réclamé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai imparti par l'arrêté de suspension, l'entreprise n'a transmis au -
cun document permettant d'apprécier sa situation financière, ni aucun élément de nature à justifier
son absence de réponse ou à établir l'engagement d'une démarche de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir qu'elle satisfait à la condition de ca-
pacité financière exigée pour l'exercice de la profession, il y a lieu, en application de l'article R. 3211-13
du code des transports, de retirer à l'entreprise son autorisation d'exercer et de prononcer sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00007 - arrêté portant radiation au registre des entreprises de transport de JDTL GROUP 4
ARRETE
Article 1er : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise JDTL GROUP – sise Villa
Blaisemont – Mansarde Rancée Nord – 97240 LE FRANÇOIS siren N° 850459298 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00007 - arrêté portant radiation au registre des entreprises de transport de JDTL GROUP 5
DEAL
R02-2026-07-20-00003
arrêté portant radiation au registre des
transporteurs de PHEJAR ALFRED FABIEN
DEAL - R02-2026-07-20-00003 - arrêté portant radiation au registre des transporteurs de PHEJAR ALFRED FABIEN 6
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfet
de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise PHEJAR ALFRED FABIEN ne dispose plus de licence de transports valide
depuis le 13 mai 2024 ;
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

ARRÊTE
Article 1er
: En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise PHEJAR ALFRED FABIEN – sise
Duverger – 97213 GROS MORNE siren N° 408160794 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
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BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00003 - arrêté portant radiation au registre des transporteurs de PHEJAR ALFRED FABIEN 7
DEAL
R02-2026-07-20-00005
arrêté portant suspension au registre des
entreprises de transports de MADE IN
TRANSPORT
DEAL - R02-2026-07-20-00005 - arrêté portant suspension au registre des entreprises de transports de MADE IN TRANSPORT 8
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18, R 3211-32 à R3211-35 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant, conformément aux dispositions de l'article R.3211-35 du code des transports, qu'une mise
en demeure de produire les documents requis a été adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 31 mars 2026 à l'entreprise M ADE IN TRANSPORT n° siren 812681575, lui
accordant un délai de trois mois pour régulariser sa situation;
Considérant que le courrier recommandé du 31 mars 2026 a été distribué le 01 avril 2026, établissant
que l'entreprise a été régulièrement informée de la procédure engagée ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de trois mois, l'entreprise n'avait transmis aucun document per -
mettant de vérifier le respect de l'exigence de capacité financière ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer de
l'entreprise.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
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BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00005 - arrêté portant suspension au registre des entreprises de transports de MADE IN TRANSPORT 9
ARRÊTE
Article 1er
: En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MADE IN TRANSPORT est
suspendue.
Article 2  : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de
la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3  : En application de l'article R 3211-17 du code des transports , à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4 : Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois . A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
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BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00005 - arrêté portant suspension au registre des entreprises de transports de MADE IN TRANSPORT 10
DEAL
R02-2026-07-20-00004
arrêté portant suspension au registre des
transporteurs de TPMR DU CENTRE
DEAL - R02-2026-07-20-00004 - arrêté portant suspension au registre des transporteurs de TPMR DU CENTRE 11
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique  ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière ;
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
08 janvier 2026 à l'entreprise de transport TPMR DU CENTRE n° siren 498987742 pour capacité
financière négative ;
Considérant que le courrier recommandé du 08 janvier 2026 a été distribué le 13 février 2026
établissant que l'entreprise a été régulièrement informée de la procédure engagée.
Considérant qu'à l'expiration du délai de trois mois, l'entreprise n'avait transmis aucun document per -
mettant de vérifier le respect de l'exigence de capacité financière ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer de
l'entreprise.
Par ces motifs,
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00004 - arrêté portant suspension au registre des transporteurs de TPMR DU CENTRE 12
ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TPMR DU CENTRE est
suspendue.
Article 2  : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de
la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3  : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4 : Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5  : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée
pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes
de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de
la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du pôle Animation et Contrôle des Transports
Véronique COURSIL
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
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BP 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-20-00004 - arrêté portant suspension au registre des transporteurs de TPMR DU CENTRE 13
DEAL
R02-2026-07-17-00001
Renouvellement arrêté centre de formation
CRER
DEAL - R02-2026-07-17-00001 - Renouvellement arrêté centre de formation CRER 14
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO
et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et des organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans les
transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-17-00001 - Renouvellement arrêté centre de formation CRER 15
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de
formations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités
de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° R02-2021-06-22-00004 du 22 juin 2021 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée en date du 28 avril 2026 par les services
de la DEAL, présentée par le centre de formation Centre Régional d'Éducation Routière (CRER),
représenté par Monsieur Sylvain GEROMEY, gérant de la société et les pièces produites ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément a été présentée avant l'expiration de
l'agrément en cours ;
Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation Centre Régional d'Éducation Routière (CRER), situé 38 rue Schoelcher -
97 215 RIVIÈRE SALÉE est agréé pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, pour dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la
Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés
routiers de marchandises et de voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 .
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif
à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-17-00001 - Renouvellement arrêté centre de formation CRER 16
initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, dans sa
rédaction en vigueur.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
• délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une attestation de
formation ;
• présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles
obligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires
pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le
respect des programmes de formations.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :
Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Schoelcher, le 17 juillet 2026
Véronique COURSIL
Cheffe du pôle animation et contrôles des transports
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham – 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2026-07-17-00001 - Renouvellement arrêté centre de formation CRER 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-07-10-00007
OTAEGUI LA TRINITE AP-1
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-10-00007 - OTAEGUI LA TRINITE AP-1 18
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr




Arrêté n°


Portant interdiction de défrichement avec dispense


LE PREFET




Vu le code forestier, notamment ses articles L 341 -1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;

Vu l e décret portant classement du site de l a Presqu'île de la Caravelle n° NOR
ATEN9860002D du 16/01/1998 ;

Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHE NUT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du
23/01/2026 ;

Vu la demande de l'indivision CTS OTAEGUI, enregistrée en date du 26/03/2026 tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surfa ce de 00ha 16a 00ca sur la parcelle cadastrée
section I n° 923 sise sur la commune de LA TRINITÉ ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 18/06/2026 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Considérant les observations formulées le 06/07/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal
de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
 au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ( art L 341 -5 al 1 Code
Forestier) ;
 à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier – se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-10-00007 - OTAEGUI LA TRINITE AP-1 19

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

 à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel
ils sont situés, contre les risques naturels, ( art L 341 -5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ) ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;




A R R E T E




Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 0ha 10a 20ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section I n° 923 sise sur la commune de LA TRINITÉ.


Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 0ha 05a 80ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section I n° 923 sise sur la commune
de LA TRINITÉ.


Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LA TRINITÉ. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.


Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter de
la notification de la présente décision.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt , le Maire de la commune de LA TRINITÉ, le
Directeur T erritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.


Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :
• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dan s un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;



Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-10-00007 - OTAEGUI LA TRINITE AP-1 20

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible vi a le site Internet
" www.telerecours.fr ".



Fort de France, le 10 juillet 2026



Le Préfet, et par délégation,
pour le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt



signé Bertrand HATEAU

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-10-00007 - OTAEGUI LA TRINITE AP-1 21

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Rapport annexé à la décision
Au titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier



Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 18/06/2026 :


La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),
pour les raisons ci-dessous :


 Le terrain est compris dans le site classé de la Presqu'île de la Caravelle, attestant du
caractère remarquable du secteur au titre de la biodiversité et de la naturalité du site ;

 Le massif forestier au sein duquel la zone demandée au défrichement est cornu pour
abriter des moqueurs à gorge blanche (Ramphocinclus brachyurus), espèce en danger
critique d'extinction par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature
(classée CR) et protégée (arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection
des oiseaux représentés dans le département de la Martinique).





Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-10-00007 - OTAEGUI LA TRINITE AP-1 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-07-15-00002
Arrêté de déclassement - POCAVO Albert
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-07-15-00002 - Arrêté de déclassement - POCAVO Albert 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité



ARRÊT É
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du:
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présenté à la date consignée dans le tableau
visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain
des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant
« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-07-15-00002 - Arrêté de déclassement - POCAVO Albert 24
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface
(m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
FORT DE FRANCE
« Boulevard Robert
Attuly-Fond
Kérosine»
BD 1507
ex: BD
836
34 POCAVO Albert
Georges
21/12/2012 29/01/2015 23/05/2023
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional des
Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 15 juillet 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-07-15-00002 - Arrêté de déclassement - POCAVO Albert 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-07-10-00009
Arrêté de déclassement - LAFLEUR Séraphin
Christian
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-07-10-00009 - Arrêté de déclassement - LAFLEUR Séraphin
Christian 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité



ARRÊT É
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du:
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau
visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain
des 50 pas géométriques qu'il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant
« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-07-10-00009 - Arrêté de déclassement - LAFLEUR Séraphin
Christian 27
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface
(m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
ROBERT
« Four à Chaux»
AD 920
ex : AD
864
165 LAFLEUR Séraphin
Christian
27/11/2012 30/10/2014 18/05/2026
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de la Trinité, le
directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 10 juillet 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-07-10-00009 - Arrêté de déclassement - LAFLEUR Séraphin
Christian 28
Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2026-07-20-00002
CPSTIAG Arrêté modificatif 20-07-26
signéRAA972
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-07-20-00002 - CPSTIAG Arrêté modificatif 20-07-26
signéRAA972 29
E=GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la sécurité sociale



Arrêté du 20 juillet 2026
Portant modification des membres de l'instance régionale pour la protection sociale
des travailleurs indépendants des Antilles-Guyane
NOR :
Le ministre du travail et des solidarités,
La ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des
travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,
chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2026 portant nomination des membres de l'Instance Régionale
pour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté modificatif du 20 janvier 2026 portant modification des membres de
l'instance ;
Vu la désignation formulée par l'organisation et l'institution habilitée.
Arrêtent :
Article 1er
Est nommée membre de l'Instance Régionale pour la Protection Sociale des Travailleurs
Indépendants (IRPSTI) des Antilles-Guyane :
1° En tant que Représentante des travailleurs indépendants actifs :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Suppléante :
- Madame Linda CLAIRICIA.
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-07-20-00002 - CPSTIAG Arrêté modificatif 20-07-26
signéRAA972 30
Article 2
Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Martinique

Fait à Fort de France, le 20 juillet 2026
La ministre de la santé, des familles, Le ministre du travail et des solidarités,
de l'autonomie et
des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes et d'audit des organismes
de Sécurité Sociale de Sécurité Sociale






Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-07-20-00002 - CPSTIAG Arrêté modificatif 20-07-26
signéRAA972 31
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-17-00006
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Les Dominants
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-17-00006 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Les Dominants 32
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dissolutionde l'association syndicale autorisée « les Dominants »
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, modifiée et notamment l'article 40 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notammentl'article 71;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui prévoient lesconditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignations dessommes appartenant à Un organisme public ;VU l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination deMme Yolaine MONTJEAN ex épouse AUTEVILLE, en qualité de liquidatrice en charge de ladissolution de plusieurs associations syndicales autorisées, sans activité depuis plus de trois ans,dont celle « Les Dominants » située sur la commune de la Trinité;Vu les dispositions des articles1 à 8 de l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du29juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;Vu l'arrêté conjoint du 16 juin 2026 pris par le préfet et le directeur régional des finances publiquesde la Martinique fixant a 910,75 € le montant des honoraires a verser a la liquidatrice conformémentaux éléments figurant sur la fiche d'indemnisation ;Vu les comptes de I'ASA, extraits du compte de gestion 2025 qui fait ressortir dans les écritures ducomptable assignataire un solde comptable a apurer de 338 590,23 € dont 58 949,77 € au titre ducompte de disponibilité au trésor ;
Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine MONTJEAN ex épouse AUTEVILLE,Considérant la situation des comptes de I'ASA, extraite du dernier compte de gestion 2025, attestant del'absence de dettes et de l'inactivité de l'établissement depuis plus de trois ans,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
E J
PREFET
DELA
MARTINIQUE
Liberte'
Égalité
Fraternite'
ConsidérantlerapportprésentéparMmeYolaineMONTJEANexépouseAUTEVILLE,
Considérantlasituationdescomptesdel'ASA,extraiteduderniercomptedegestion2025,attestantde
l'absencededettesetdel'inactivitédel'établissementdepuisplusdetroisans,
Surpropositiondusecrétairegénéraldelapréfecture,
Arrêtéportantdissolution
del'associationsyndicaleautorisée«lesDominants»
Lepréfet,
Vu I'ordonnancen°2004—632du 'Ierjuillet2004relativeauxassociationssyndicalesde
propriétaires,modifiéeetnotammentl'article40;
Vu Iedécretn°2006-504du3mai2006portantapplicationdel'ordonnanceprécitée,etnotamment
l'article71;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu29juillet2022nommantMonsieur.Jean-Christophe
BOUVIER,préfetdelaMartinique;
Vu lecodemonétaireetfinancieretnotammentsesarticlesL.518—17etL.518-22quiprévoientles
conditionsetlerégimedesconsignationsauprèsdelacaissedesdépôtsetconsignationsdes
sommesappartenant'aunorganismepublic;
Vu l'arrêtépréfectoraln°BCBDE-2017283-0001du10octobre2017modifié,portantnominationde
Mme YolaineMONTJEANexépouseAUTEVILLE,enqualitédeliquidatriceenchargedela
dissolutiondeplusieursassociationssyndicalesautorisées,sansactivitédepuisplusdetroisans,
dontcelle«LesDominants»situéesurlacommunedelaTrinité;
Vu lesdispositionsdesarticles1'a8del'arrêtéduministèredelatransitionécologiqueetsolidairedu
29juillet2019relatifauxfraisetindemnitésdescommissairesenquêteurs;
Vu l'arrêtéconjointdu16juin2026prisparlepréfetetledirecteurrégionaldesfinancespubliques
delaMartiniquefixantà910,75€Iemontantdeshonorairesaverseràlaliquidatriceconformément
auxélémentsfigurantsurlafiched'indemnisation;
Vu lescomptesdel'ASA,extraitsducomptedegestion2025quifaitressortirdanslesécrituresdu
comptableassignataireunsoldecomptableaapurerde338590,23€dont58949,77€autitredu
comptededisponibilitéautrésor;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-17-00006 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Les Dominants 33
ARRETEARTICLE 1: L'association syndicale autorisée « Les Dominants » est dissoute à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 2: L'apurement des opérations de liquidation s'effectuera, par le comptable assignataire de lastructure, en l'occurrence, celui du Service de Gestion Comptable de CAP NORD, comme suit :1) Apurement du passifAu 31 décembre 2025, la situation patrimoniale de l'ASA se compose des éléments suivants :— 71102,22 € (c/1021 — dotation),— 2 268,48 € (c/1068 - excédents de fonctionnement capitalisés)— 58 912/11 €(c/110 — report)— 204 105,92 € (c/132 - subventions d'investissement non amortissables)Les soldes créditeurs de ces comptes sortent du bilan par opérations d'ordre non budgétaire.2) Apurement de l'actifL'actif de l'ASA, constitué d'immobilisations et de disponibilités, sera transféré au profit du nouvel organede gestion de droit privé qui sera créé, et dont les coordonnées bancaires seront adressées au comptableassignataire désigné ci-dessus.AU 31 décembre 2025, cet actif se compose des éléments suivants :— 261 248,46 € (c/2151 - installations de réseaux divers, réseaux de voirie),— 58 949,77 € (c/515 - disponibilités) desquelles seront déduites les opérations ci-après :* 3075,98€ au profit de GIG Conseil au titre du règlement de la prestation d'installation et deparamétrage du logiciel M57° 3 463,50 € au profit de Maître Saint Cyr pour le règlement des honoraires d'assistance et de conseil,* 910,75€ au profit du liquidateur titre des indemnités dues pour la dissolution et liquidation del'ASA.Eu égard à ces éléments, la rétrocession de trésorerie transférée au nouvel organe de gestion créé s'élève à51 499,54€.3) Apurement des comptes de tiersAu vu des soldes existants, la phase de liquidation sera finalisée par les opérations d'ordre non budgétairessur la base des états de restes à recouvrer et à payer. Les sommes concernées sont les suivantes : 1 000 € auc/4111 (créances issues des redevables amiables) - 6034,23€ au c/4116 (créances des redevablescontentieux) — 11 35777 € au c/46726 (créances des débiteurs divers contentieux) — 441,50 €au c/4781 (fraisde poursuite rattachés).ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicale autoriséeLes Dominants.
ARRETE
ARTICLE1:L'associationsyndicaleautorisée«LesDominants»estdissoute'acompterdeIapublicationdu
présentarrêtéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture,
ARTICLE2:L'apurementdesopérationsdeliquidations'effectuera,parIecomptableassignatairedela
structure,enl'occurrence,celuiduServicedeGestionComptabledeCAPNORD,commesuit:
1)Apurementdupassil
Au31decembre2025,lasituationpatrimonialedel'ASAsecomposedesélémentssuivants:
—71102,22€(c/1021—dotation),
—2268,48€ (c/1068—excédentsdefonctionnementcapitalisés)
—58912,11€(c/11O—report)
—204105,92€(c/132—subventionsd'investissementnonamortissables)
Lessoldescréditeursdecescomptessortentdubilanparopérationsd'ordrenonbudgétaire.
2)Apurementdel'actif
L'actifdel'ASA,constituéd'immobilisationsetdedisponibilités,seratransféréauprofitdunouvelorgane
degestiondedroitprivéquiseracréé,etdontlescoordonnéesbancairesserontadresséesaucomptable
assignatairedésignéci-dessus.
Au31décembre2025,cetactifsecomposedesélémentssuivants:
—261248,46€(c/2151—installationsderéseauxdivers,réseauxdevoirie),
—58949,77€(c/515—disponibilités)desquellesserontdéduiteslesopérationsci-après:
° 3075,98€auprofitdeGIGConseilautitredurèglementdelaprestationd'installationetde
paramétragedulogicielM57,
° 3463,50€auprofitdeMaîtreSaintCyrpourlerèglementdeshonorairesd'assistanceetdeconseil,
' 910,75€auprofitduliquidateurtitredesindemnitésduespourladissolutionetliquidationde
I'ASA.
Euégard'aceséléments,larétrocessiondetrésorerietransféréeaunouvelorganedegestioncréés'élève'a
51499,54€.
3)Apurementdescomptesdetiers
Auvudessoldesexistants,laphasedeliquidationserafinaliséeparlesopérationsd'ordrenonbudgétaires
surlabasedesétatsderestes'arecouvreretapayer.Lessommesconcernéessontlessuivantes:1OOO€au
c/4111(créancesissuesdesredevablesamiables)— 6034,23€ auc/4116(créancesdesredevables
contentieux)—11357,77€auc/46726(créancesdesdébiteursdiverscontentieux)-441,50€auc/4781(frais
depoursuiterattachés).
ARTICLE3:Lesecrétairegénéraldelapréfectureetledirecteurrégionaldesfinancespubliquesde
Martiniquesontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêté,quiserapubliéau
recueildesactesadministratifsdelapréfectureetnotifiéauprésidentdel'associationsyndicaleautorisée
LesDominants.
Pourlepéfetetpardélégation,
Lesous-pr'fet,secrétairegénéraladjoint,
\
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-17-00006 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Les Dominants 34