0Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 novembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-301-0001 du 27 octobre 2025 portant
habilitation à établir les certificats de conformité exigés pour les projets
d'aménagement commercial.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 330-0001  du 26 novembre 2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée «  canal de  
Bolquère » à Bolquère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025330-0002  du 26 novembre 2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée «  du canal de
Nyer Souanyas Escaro » à Nyer.
CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
- DÉCISION du 27 octobre 2025 portant délégation de signature du Centre
Hospitalier de Prades.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04 68 38 13 12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-301-0001
portant habilitation à établir les certificats de conformité
exigés pour les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-44 et R.752-8 et suivants du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision portant délégation de signature en date du 26 août 2025;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

La Directrice Départementaledes Territoireset de la Mer,Ai =
VU la demande déposée le 20 octobre 2025 par la SAS Cabinet Albert & Associés dont le siège
est situé 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790) représentée par M Laurent Doignies, en sa qualité
de PDG, en vue d'établir des certificats de conformité pour les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département des Pyrénées-Orientales ;
A R R E T E   :
Article 1 : La SAS Cabinet Albert & Associés représentée par M Laurent Doignies est habilitée à
établir les certificats de conformité prévus par l'article L. 752-23 du Code du commerce pour
les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personne s
habilitées à établir les certificats de conformité sont les suivantes :
• M Maxime BAILLEUL.
Article 2  : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le numéro Albert&Associés-CC-271025.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 octobre 2025

Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « canal de Bolquère »
à Bolquère.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
330-0001 du 26 novembre 2025
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes
délibérants ;
VU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale des
finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en date du
10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de
l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant nomination
d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations
Syndicales de Propriétaires en 2025 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2025, demandant que le
droit d'eau, les ouvrages, l'actif ou passif ainsi que la trésorerie de l'ASA du canal de Bolquère
soient transférés à la commune de Bolquère ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant
sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et
persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office
par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par
la direction départementale des finances publique s des Pyrénées-Orientales fait apparaître
un solde de trésorerie de 7 835,72 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du Code général de la propriété des personnes publiques, que les
ouvrages s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public
communal, à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées
ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal,
exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le
cadre d'une affectation à un service de distribution d'eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un
service public de gestion d'eau brute ou à l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire
l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que l'ASA peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en application
de l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « canal de Bolquère
» à Bolquère.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'Association est dévolu à la commune de Bolquère.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au
001 (investissement) pour un montant de – 4050 € € et au 002 (fonctionnement) pour un
montant de 11 800,36 € soit au moment du vote du budget 2025 soit par décision
modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent
sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune
dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et
l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de
transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative  ; elle veillera en outre à la
préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée
sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Les droits d'usages et obligations délivrés sont transférés au bénéfice de la commune de
Bolquère.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Bolquère,
• affiché dans la commune de Bolquère, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Bolquère.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : le Maire de la commune de Bolquère, le comptable du SGC de Prades, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 77000
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21531 Réseaux adduction eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
47138 Raet : autres 0,00 85,62 0,00 85,62 0,00 0,00 0,00 85,62
515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
77000 - ASA CANAL DE BOLQUERE
-
Balance de Sortie 2024
Total à intégrer
dans le Budget Cible
01200-COMMUNE BOLQUERE
AVANT intégration
01200-COMMUNE BOLQUERE
APRES intégration
53 357,16 53 357,16 53 357,16
3 495,96 3 495,96 3 495,96
Report à nouveau solde créditeur 11 800,36 11 800,36 11 800,36
30 413,58 30 413,58 30 413,58
30 489,80 30 489,80 30 489,80
7 835,72 7 835,72 7 835,72
68 739,10 68 739,10 68 739,10 68 739,10 68 739,10 68 739,10
68 653,48 68 653,48 68 653,48
11 800,36 11 800,36 11 800,36
56 853,12 56 853,12 56 853,12
60 903,38 60 903,38 60 903,38
-4 050,26 -4 050,26 -4 050,26
11 800,36 11 800,36 11 800,36
01200 COMMUNE BOLQUERE
EDITION HELIOS
Poste comptable '066031 SGC PRADES
Budget collectivité '77000 ASA CANAL DE BOLQUERE -
Exercice 2025
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Edition du : 25/08/25 01:08
Numéro compte Libellé compte BE débit BE crédit ONB débit ONB crédit OB débit OB crédit Total débit Total crédit Solde débit Solde crédit
1021 Dotation 0 53357,16 0 0 0 0 0 53357,16 0 53357,16
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0 3495,96 0 0 0 0 0 3495,96 0 3495,96
110 0 11800,36 0 0 0 0 0 11800,36 0 11800,36
21531 Réseaux adduction eau 30413,58 0 0 0 0 0 30413,58 0 30413,58 0
2158 Autres instal mat outil tech 30489,8 0 0 0 0 0 30489,8 0 30489,8 0
47138 Raet : autres 0 85,62 0 0 0 0 0 85,62 0 85,62
515 Compte au trésor 7835,72 0 0 0 0 0 7835,72 0 7835,72 0
Total général 68739,1 68739,1 0 0 0 0 68739,1 68739,1 68739,1 68739,1
arrêtée à la date du 25/08/2025
Report à nouveau solde créditeur
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
77000 ASA CANAL DE BOLQUERE -
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 25/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation 53 357,16 53 357,16 53 357,16
Sous-total compte 102 : 53 357,1653 357,16 53 357,16
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 3 495,96 3 495,96 3 495,96
Sous-total compte 106 : 3 495,963 495,96 3 495,96
56 853,1256 853,1256 853,12
Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur 11 800,36 11 800,36 11 800,36
Sous-total compte 110 : 11 800,3611 800,36 11 800,36
11 800,3611 800,3611 800,36
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 : 68 653,48 68 653,48 68 653,48
25/08/2025 01:08:59 Page 1/

Edition du 3
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
77000 ASA CANAL DE BOLQUERE -
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 25/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
21531 Réseaux adduction eau
30 413,58 30 413,58 30 413,58
2158 Autres instal mat outil tech
30 489,80 30 489,80 30 489,80
Sous-total compte 215 :
60 903,38 60 903,38 60 903,38
60 903,38 60 903,3860 903,38
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
60 903,38 60 903,38 60 903,38
47138 Raet : autres 85,62 85,62 85,62
Sous-total compte 471 : 85,6285,62 85,62
85,6285,6285,62
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 : 85,62 85,62 85,62
25/08/2025 01:08:59 Page 2/

Edition du 3
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
77000 ASA CANAL DE BOLQUERE -
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 25/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
515 Compte au trésor
7 835,72 7 835,72 7 835,72
Sous-total compte 515 :
7 835,72 7 835,72 7 835,72
7 835,72 7 835,727 835,72
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
7 835,72 7 835,72 7 835,72
68 739,1068 739,10
68 739,10 68 739,10 68 739,10
68 739,10
Total Général
25/08/2025 01:08:59 Page 3/

Edition du 3
77000_CO17_ETAT_ACTIF_066031_20250825_726335181611
_066031 SGC PRADES
_77000 ASA CANAL DE BOLQUERE -


EXERCICE 2025
EDITION DU 25/08/2025


COMPTE N° INVENTAIRE FICHE ÉTAT DE LA FICHE CATÉGORIE INVENTAIRE

21531 1996-2 Oui Complétée W CANAL NON AMORTISSABLE
Sous-total 21531 _ _

2158 1996-1 Oui Complétée RESEAUX CANAL NON AMORTISSABLE
Sous-total 2158 _ _

Total général _ _
ÉTAT DE
L'ACTIF
NIVEAU DE
TOTALISATION
DÉSIGNATION DU
BIEN
réseaux adduction
eau
autres instal mat
outil tech
77000_CO17_ETAT_ACTIF_066031_20250825_726335181611
VALEUR NETTE
31/12/1996 0 30413,58 0 0 0 30413,58
30413,58 0 0 0 30413,58
31/12/1996 0 30489,8 0 0 0 30489,8
30489,8 0 0 0 30489,8
60903,38 0 0 0 60903,38
DATE
ACQUISITION
DATE DE MISE
EN SERVICE
DURÉE
AMORTISSEMENT
VALEUR
BRUTE
AMORTISSEMENTS
ANTÉRIEURS
AMORTISSEMENTS
2025
PROVISIONS ET
DÉPRÉCIATIONS
CUMULÉES
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PETiiMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
SGC PRADES

066031 Exercice 2025
Balance d'entrée : C 85,62
Débits de l'exercice : 0,00
Crédits de l'exercice : 0,00
Solde de l'exercice : C 85,62
Date de
l'écriture Références des pièces Libellé Solde au 22/08/2025 Solde à la date d'arrêté du
22/08/2025 Observations
77000 ASA CANAL DE BOLQUERE -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 22/08/2025
Actualisé à la date du 22/08/2025
03/04/09 Encaissement(s) avant emission de titre pour
migration
TIERS REPRISE 066011
CRCA/INTERETS PARTS SOCIALES/7 2,142,14
03/04/09 Encaissement(s) avant emission de titre pour
migration
TIERS REPRISE 066011
PARTS SOCIALES//768 2,142,14
30/07/10 Encaissement(s) avant emission de titre
4459219133
COMMUNE DE BOLQUERE
PARTS SOCIALES 61,2061,20
26/05/11 Encaissement(s) avant emission de titre
6426465733
CREDIT AGRICOLE
VRST INTERET PRET 1,011,01
08/06/17 Encaissement(s) avant emission de titre
22434258133
CREDIT AGRICOLE
INTERETS PRET CA 19,1319,13
A PRADES, le 25/08/2025
Le comptable public
TOTAUX 85,6285,62

Edition du 25/08/2025
Page 1
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 066031 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC PRADES ETABLISSEMENT : ASA CANAL DE BOLQUERE -
21/
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
77000 - ASA CANAL DE BOLQUERE - Exercice 2024
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2024
I - Budget principal
Investissement -4 050,26 -4 050,26
Fonctionnement 11 800,36 11 800,36
TOTAL I 7 750,10 7 750,10
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 7 750,10 7 750,10
=
InseeMesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 29/08/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 14/09/1983
Identifiant SIREN 296 600 349
Identifiant SIRET du siège 296 600 349 00025
Dénomination ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE CANAL DE
BOLQUERE
Catégorie juridique 7321 - Association syndicale autorisée
Activité Principale Exercée (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil
n.c.a.
Appartenance au champ de l'ESS1
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 01/11/2011
Identifiant SIRET 296 600 349 00025
Adresse MAIRIE
2 GRAND RUE
66210 BOLQUERE
Activité Principale Exercée (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil
n.c.a.
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « du canal Nyer
Souanyas Escaro » à Nyer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
330-0002 du 26 novembre 2025
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes
délibérants ;
VU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale des
finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en date du
21 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de
l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/202 5276-0001 du 3 octobre 2025 portant nomination
d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations
Syndicales de Propriétaires en 2025 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant
sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et
persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office
par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par
la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un
solde de trésorerie de 48 083,71 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant que les ouvrages de l 'ASA « du canal de Nyer Souanyas Escaro  » peuvent faire
l'objet d'un transfert dans le domaine public de l'Union «  des ASA de la Creu  » à Nyer pour
une utilisation conforme à l'objet de l'association ;
Considérant que la promesse synallagmatique de convention de mise à disposition sous
condition suspensive datant du 07 novembre 2006 signée entre l'ASA du canal de Nyer-
Souanyas-Escaro et la société hydroélectrique du canal de Nyer (SHCN) représentée par
Monsieur GOUDOU Francis et son avenant du 02 décembre 2008  peuvent être transférés à
l'Union des ASA de la Creu en l'état ;
Considérant que les droits des tiers doivent être conservés ;
Considérant que l'ASA peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en application
de l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de Nyer
Souanyas Escaro » à Nyer.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'Association est dévolu à l'Union des ASA de la Creu à Nyer.
Selon les informations du tableau de transfert, la balance présente un solde de 48 083,71  €
qui sera transféré à l'Union « des ASA de la Creu ».
L'Union «  des ASA de la Creu  » devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un
montant de 1 794,00 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 43 533,50 € soit au
moment du vote du budget 2025 soit par décision modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent
sont transférés, sur délibération du conseil syndical, dans le domaine public de l'Union dans le
but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation,
suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre
copie de ces constatations à l'autorité administrative  ; elle veillera en outre à la préservation
des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Article 4 : conventions
Les conventions et avenants conclus par l 'ASA «  du canal de Nyer Souanyas Escaro  » sont
transférés en l'état, à l'Union « des ASA de la Creu », à compter de la date du présent arrêté ;
Article 5 : Autorisations de prélèvement
Les droits d'usage et obligations délivrés sont transférés au bénéfice de l'Union «  des ASA de
la Creu » à Nyer.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Nyer,
• affiché dans la commune de Nyer, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur, Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Nyer.
Article 7 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 8 :
le Maire de la commune de Nyer, le comptable du SGC de Prades, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture d es
Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
14100 ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 26/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation 100 764,32 100 764,32 100 764,32
Sous-total compte 102 : 100 764,32100 764,32 100 764,32
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 70 042,32 70 042,32 70 042,32
Sous-total compte 106 : 70 042,3270 042,32 70 042,32
170 806,64170 806,64170 806,64
Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur 43 533,50 43 533,50 43 533,50
Sous-total compte 110 : 43 533,5043 533,50 43 533,50
43 533,5043 533,5043 533,50
Sous-total compte 11 :
132 Subv d'invest rattachées actifs non amor 27 633,80 27 633,80 27 633,80
26/08/2025 03:08:50 Page 1/

Edition du 4
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
14100 ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 26/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 132 : 27 633,8027 633,80 27 633,80
27 633,8027 633,8027 633,80
Sous-total compte 13 :
Total classe 1 : 241 973,94 241 973,94 241 973,94
2111 Terrains nus
174,66 174,66 174,66
Sous-total compte 211 :
174,66 174,66 174,66
21538 Autres réseaux
196 296,46 196 296,46 196 296,46
Sous-total compte 215 :
196 296,46 196 296,46 196 296,46
196 471,12 196 471,12196 471,12
Sous-total compte 21 :
272 Titres immob : droit de créance
175,32 175,32 175,32
26/08/2025 03:08:50 Page 2/

Edition du 4
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
14100 ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 26/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 272 :
175,32 175,32 175,32
175,32 175,32175,32
Sous-total compte 27 :
Total classe 2 :
196 646,44 196 646,44 196 646,44
47138 Raet : autres 2 756,21 2 756,21 2 756,21
Sous-total compte 471 : 2 756,212 756,21 2 756,21
2 756,212 756,212 756,21
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 : 2 756,21 2 756,21 2 756,21
515 Compte au trésor
48 083,71 48 083,71 48 083,71
Sous-total compte 515 :
48 083,71 48 083,71 48 083,71
26/08/2025 03:08:50 Page 3/

Edition du 4
'a 105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
DT iMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
14100 ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
Exercice 2025
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 26/08/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
48 083,71 48 083,7148 083,71
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
48 083,71 48 083,71 48 083,71
244 730,15244 730,15
244 730,15 244 730,15 244 730,15
244 730,15
Total Général
26/08/2025 03:08:50 Page 4/

Edition du 4
14100_CO17_ETAT_ACTIF_066031_20250826_726607294311
Page 1
_066031
_14100

ÉTAT DE L'ACTIF

EXERCICE 2025
EDITION DU


COMPTE FICHE

2111 211-1967 Oui Complétée 01/01/1967
Sous-total 2111 _ _ terrains nus

21538 215-1967 Oui Complétée 01/01/1967
21538 215-2000 Oui Complétée 01/01/2000
21538 215-2002 Oui Complétée 01/01/2002
Sous-total 21538 _ _ autres réseaux

272 272 Oui Complétée PARTS CRCAM 01/01/2003
Sous-total 272 _ _

Total général _ _
SGC
PRADESASA
CANAL
DE NYER
SOUANY
26/08/202
5
NIVEAU DE
TOTALISATION
N°
INVENTAIRE
ÉTAT DE LA
FICHE
DÉSIGNATION DU
BIEN
CATÉGORIE
INVENTAIRE
DATE
ACQUISITION
DATE DE MISE
EN SERVICE
INTEGRATION
TERRAINS
NON
AMORTISSABLE
INTEGRATION
CANAL
NON
AMORTISSABLE
GROSSES
REPARATIONS
1968-2000
NON
AMORTISSABLE
GROSSES
REPARATIONS
NON
AMORTISSABLE
NON
AMORTISSABLE
titres immob : droit
de créance
14100_CO17_ETAT_ACTIF_066031_20250826_726607294311
Page 2
VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
0 174,66 0 0 0 174,66
174,66 0 0 0 174,66
0 38417,15 0 0 0 38417,15
0 154721,87 0 0 0 154721,87
0 3157,44 0 0 0 3157,44
196296,46 0 0 0 196296,46
0 175,32 0 0 0 175,32
175,32 0 0 0 175,32
196646,44 0 0 0 196646,44
DURÉE
AMORTISSEMENT
AMORTISSEMENT
S ANTÉRIEURS
AMORTISSEMENT
S 2025
PROVISIONS ET
DÉPRÉCIATIONS
CUMULÉES
'a 105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PEDMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
SGC PRADES

066031 Exercice 2025
Balance d'entrée : C 2 756,21
Débits de l'exercice : 0,00
Crédits de l'exercice : 0,00
Solde de l'exercice : C 2 756,21
Date de
l'écriture Références des pièces Libellé Solde au 25/08/2025 Solde à la date d'arrêté du
25/08/2025 Observations
14100 ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 25/08/2025
Actualisé à la date du 25/08/2025
08/10/21 Encaissement(s) avant emission de titre
33849767111
ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCARO
EV 2013 PRESCRIT - AGENCE DE L EAU - 2 756,212 756,21
A PRADES, le 26/08/2025
Le comptable public
TOTAUX 2 756,212 756,21

Edition du 26/08/2025
Page 1
Consignes de traitement
L'outil a pour objectif de simplifier la mise en forme du tableau de transposition dans le cadre de la fusion de budgets. Il évite le risque
d'erreur de saisie.
La balance de transposition obtenue est une base de travail devant être enrichie, vérifiée par l'utilisateur en tenant compte des
éventuels changements de nomenclature et modifications des comptes de liaison (agrégation des comptes de liaison).
Au préalable, il convient de demander les balances des comptes des budgets concernés (services – exploitation – lancement traitement
– domaine Comptabilité – CPT Balance des comptes) après reprise de la RBE et de les enregistrer sans modification au format CSV.
Les balances seront importées au moyen du bouton « importer les balances » ci-dessus en commençant par le budget cible, puis en
suivant les indications.
Importer les balancesRenommer les balances
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 14100
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv d'invest rattachées actifs non amor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 174,66 0,00 174,66 0,00 0,00 0,00 174,66 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
272 Titres immob : droit de créance 175,32 0,00 175,32 0,00 0,00 0,00 175,32 0,00
47138 Raet : autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
14100 - ASA CANAL DE NYER
SOUANYAS ESCARO
Balance de Sortie 2024
Total à intégrer
dans le Budget Cible
00000-UNION DES ASA de la Creu -
NYER
AVANT intégration
00000-UNION DES ASA de la Creu -
NYER
APRES intégration
100 764,32 100 764,32 100 764,32
70 042,32 70 042,32 70 042,32
Report à nouveau solde créditeur 43 533,50 43 533,50 43 533,50
27 633,80 27 633,80 27 633,80
196 296,46 196 296,46 196 296,46
2 756,21 2 756,21 2 756,21
48 083,71 48 083,71 48 083,71
244 730,15 244 730,15 244 730,15 244 730,15 244 730,15 244 730,15
241 973,94 241 973,94 241 973,94
43 533,50 43 533,50 43 533,50
198 440,44 198 440,44 198 440,44
196 646,44 196 646,44 196 646,44
1 794,00 1 794,00 1 794,00
43 533,50 43 533,50 43 533,50
00000 UNION DES ASA CANAL DE NYER, SOUANYAS, ESACRO
EDITION HELIOS
Poste comptable '066031 SGC PRADES
Budget collectivité '14100 ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
Exercice 2025
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Edition du : 26/08/25 03:08
Numéro compte Libellé compte BE débit BE crédit ONB débit ONB crédit OB débit OB crédit Total débit Total crédit Solde débit Solde crédit
1021 Dotation 0 100764,32 0 0 0 0 0 100764,32 0 100764,32
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0 70042,32 0 0 0 0 0 70042,32 0 70042,32
110 0 43533,5 0 0 0 0 0 43533,5 0 43533,5
132 Subv d'invest rattachées actifs non amor 0 27633,8 0 0 0 0 0 27633,8 0 27633,8
2111 Terrains nus 174,66 0 0 0 0 0 174,66 0 174,66 0
21538 Autres réseaux 196296,46 0 0 0 0 0 196296,46 0 196296,46 0
272 Titres immob : droit de créance 175,32 0 0 0 0 0 175,32 0 175,32 0
47138 Raet : autres 0 2756,21 0 0 0 0 0 2756,21 0 2756,21
515 Compte au trésor 48083,71 0 0 0 0 0 48083,71 0 48083,71 0
Total général 244730,15 244730,15 0 0 0 0 244730,15 244730,15 244730,15 244730,15
arrêtée à la date du 26/08/2025
Report à nouveau solde créditeur
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 066031 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC PRADES ETABLISSEMENT : ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR
21/
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
14100 - ASA CANAL DE NYER SOUANYAS ESCAR Exercice 2024
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2024
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2024
I - Budget principal
Investissement 1 794,00 1 794,00
Fonctionnement 43 533,50 43 533,50
TOTAL I 45 327,50 45 327,50
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 45 327,50 45 327,50
=
InseeMesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 21/08/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 30/04/1907
Identifiant SIREN 296 601 958
Identifiant SIRET du siège 296 601 958 00014
Dénomination ASSOC SYND AUTORISEE DU CANAL DE NYER
Catégorie juridique 7321 - Association syndicale autorisée
Activité Principale Exercée (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil
n.c.a.
Appartenance au champ de l'ESS1
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 14/09/1983
Identifiant SIRET 296 601 958 00014
Adresse HOTEL DE VILLE
66360 NYER
Activité Principale Exercée (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil
n.c.a.
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôpitalde Prades
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R6146-8,
VU l'Article 1ie° du décret n° 2004-135 du 11 février 2004, pris pour l'application de l'article L.315617du code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature,VU l'arrêté de nomination de Mr Barthélemy MAYOL du 12 octobre 2020 en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Perpignan,VU la convention de direction commune du 10 décembre 2020,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
TIC : LA GESTION ECONOMI LES MARCHESDélégation est donnée à Mr Benjamin PULL pour la signature des bons de commandes et desbons de réception de :1) CLASSE 2 : jusqu'à 60 000 € pour les travaux et 15 000 € hors travaux, sur tous les comptes
2) CLASSE 6 :- Jusqu'à 25 000 € compte 6063 Alimentation,- Jusqu'à 25 000 € compte 6282 Prestation d'alimentation à l'extérieur,Jusqu'à 25 000 € compte 6281 Prestation de blanchissage à l'extérieur,Jusqu'à 25 000 € compte 6066 Fournitures médicales,Jusqu'à 25 000 € sur les autres comptes.3) Carte carburant : Une délégation est donnée à Mr Benjamin PULL pour régler les dépensesde carburant (carte super U), de parking et de péage (télépéage).
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES RESIDENTS
1) Une délégation de signature est accordée à Mr Benjamin PULL, Directeur Délégué duCH de Prades pour les décisions suivantes :> Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur,- Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres derecettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.),+ Les remboursements et tirages sur les lignes de trésorerie,- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens,+ Les états de restes à recouvrer,- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ourenégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats etavenants,- Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale,- Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants,

» Les conventions financières, dont les conventions financières avec les financeurs (ARS, ConseilDépartemental, Conseil Régional...),
2) En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Benjamin PULL, une délégation de signatureest accordée à Mme Véra GAYRAUD, Attachée d'Administration Hospitalière pour :- Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur,> Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres derecettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.).
3) Une délégation de signature est accordée à Mr Benjamin PULL dans le cadre de lagestion administrative des patients.+ Admission, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts,» Suspensions de poursuites et courriers liés aux contentieux,- Autorisation de sortie de corps de l'établissement sans mise en bière.
4) En cas d'absénce ou d'empêchement de Mr Benjamin PULL, une délégation de signatureest accordée à Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable du bureau desadmissions pour les documents relatifs à :- L'admission des patients, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.
5) En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Benjamin PULL, une délégation de signatureest accordée à Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable du bureau desadmissions pour :
» Autorisation de sortie de corps de l'établissement sans mise en bière.
6) En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Benjamin PULL, une délégation de signatureest accordée à Mr Jonatha WYRWICH, Cadre de Santé, Responsable du SSIAD pour lesdocuments relatifs à :+ L'admission des patient, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.
ARTICLE 3 : GESTION D ESSOURCES HUMAINESUne délégation de signature est accordée à Mr Benjamin PULL, pour les affaires suivantes :b ersonnel médical et non médical :> Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes etindemnités),+ Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement,» Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, despersonnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes deremboursement pour les formations, les formations professionnelles,- Les déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, lescourriers et décisions afférents,- Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite.- L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves.- Les divers courriers afférents aux ressources humaines.- Les congés, CET et astreintes.» Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs.- La notation du personnel- Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).» Les différentes décisions relatives au recrutement, a la gestion des effectifs et des carriéres.» La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-verbaux des listesd'admissions).- Les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiersde retraite, courriers divers).» Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat detravail, de salaire, diverses attestation).

- Les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers,carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recourset contentieux RH> Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi- Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés- Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicauxen cas de déplacement+ Les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.- La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées.- La présidence du Directoire, du CTE, du CHSCT et la représentation de la direction en CME.
En cas d'absence ou d'empéchement de Benjamin PULL, une délégation de signature estaccordée 4 Mme Anne FOURQUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers et Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour :
=
Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes etindemnités).Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacementLes conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, despersonnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes deremboursement pour les formations, les formations professionnellesLes déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, lescourriers et décisions afférents.Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieursLes certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail,de salaire, diverses attestation).Les ordres de mission et les frais de déplacement engagésLes dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux encas de déplacementLa saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées.
Article 4 :
Dans le cadre du GHT Aude Pyrénées, une délégation de signature est accordée à :> Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du serviceéconomique,pour l'ensemble des actes afférents aux marchés et contrats publics passés pour les besoins de l'Hôpitalde Prades dont la valeur est inférieure ou égale à 25 000 € HT.
Délégation est également donnée aux personnes suivantes :
Mme Nadine CROUZILHAC est autorisée à signer les bons de commandes relatifs à des dépensesd'exploitation d'un montant inférieur à 5 000 € HT pour tous secteurs d'activité de l'établissement,dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondant.
M in Cuisine :
Mme Nadine CROUZILHAC est autorisée a signer :- les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation alimentaire et hôtelièredécoulant d'un marché préalable.- les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation alimentaire et hôtelièred'un montant inférieur à 1 000.00€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur le compte correspondant.
Pharmacie:Le Docteur Sylvia MOIGNOUX et le Docteur Eve MONTERA sont autorisées à signer :- les documents relevant des attributions de la pharmacie, en particulier les bons decommandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants,» les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagéessur l'ensemble des comptes relevant de la pharmacie.
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ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES ET ASTREINTESDélégation de signature est donnée aux cadres effectuant le tour de garde* à l'effet de signer, pendantla période où ils sont de garde au titre de la Direction, toutes décisions et documents nécessaires dansla limite des attributions liées à cette garde administrative.
ries w et jou ñUn tour de garde administrative est organisé de la manière suivante : organisation d'une garde desemaine de 18h00 à 8h00 chaque jour et une garde de week-end : du vendredi 18h00 au lundi 8 h 00.*Personnel participant à la garde administrative° Mr Benjamin PULL,Mme Véra GAYRAUD,Mme Anne FOURQUET,Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES,Mme Cynthia SOLE,Mme Elodie IMBERNON,Mme Hélène ANTUNES,Mme Isabelle GELY,Mme Valérie CATHALA,Mme Laëtitia BOYERMr Didier CROUZILHACMr Jonathan WYRWICH.
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ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/09/2025 ; elle seranotifiée aux délégataires, publiée au bulletin des actes administratifs du département des PyrénéesOrientales, diffusée sur le site intranet de l'Hôpital de Prades et communiquée au Conseil de Surveillanceainsi qu'au Directoire.Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à unedécision contraire prise par la directrice par intérim du CH de Perpignan.Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Prades, le 27/10/2025
Mr Barthélemy MAYOL Mr Benjamin PULL
DirecteurDu Centre Hospitalidu Centre Hospitalie
Directeur Déléguéde Perpignan et Centre Hospitalier ett EHPAD Guy Malé de Prades EHPAD Guy Malé

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREdu Centre Hospitalier de Prades a compter du 27/10/2025
Je soussigné Mr Barthélemy MAYOL, Directeurs des centres hospitaliersfie Perpignan etPrades ainsi que de l'EHPAD Guy Malé de Prades.Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le 225SIGNATURE
Je soussigné Mr Benjamin PULL, Directeur Délégué du centre hospitalier et de l'EHPAD GuyMalé de Prades,Certifie UE nasenes et approuver la présente délégation.LeesSIGNATURE
ZJe soussignée Docteur Sylvia MOIGNOUX, Pharmacienne,Certifie avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le...OC [26SIGNATURE
Je soussignée Doctelir Eve MONTERA, Pharmacienne,ae voirIA connaissance et approuver la présente délégation.
ee
ras Soussignée Mme Véra GAYRAUD, Attachée d'Administration Hospitalière aux Finances,ifie avoir priseco aeeeense et approuver la présente délégation.Ah L0..(20CURE
Je soussignée Mme Anne FOURQUET , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable duservice des Ressources HumainesCertifie avoirtu onnaissance et approuver la présente délégation.Le ordi 200sSIGNATURE
Je soussignee Mme Béatrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers,Reponsable du service Formationroe pris connaissance et approuver la présente délégation.a AW ETAeran Giles€
Je soussignée Mme Cynthia SOLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers,Responsable du service Rémunérationre D ir nnaissance et approuver la présente délégation.Le LAnd Seue

Je soussignée Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du bureauryt pelea ie
sre NATU ae
s connaissance et approuver la présente délégation.
Je soussignée Mme Nadine CROUZILHAC, Adjoint Administratif, service économiquerests avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le De" CE
SIGNATURE
CAREJe soussigné Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitalier, Responsable du serviceéconomiqueper avoir pris connaissance et approuver la présente délégation.Le . GTLOL OÙ
LEE
Je soussignée Mme Hélène ANTUNES, Cadre Supérieur de SantéCertifie avonzl pre connaissance et approuver la présente délégation.TERRE TE TUE RESIGNATURE
Je soussignée Mme Laëtitia BOYER, Cadre de Santé, EHPAD Guy Malé_. if AL. neconnaissance et approuver la présente délégation.
St@NATURE =e
Je soussignée Isabelle GELY, Cadre de Santé, Accueil de Jour et Plateforme de RépitCertifie avoir pri connaissance et approuver la présente délégation.
SIGNATURE
Je soussignée Mme Valérie CATHALA, Cadre de Santé, USLD/UHRCertifie avoir pris eee et approuver la présente délégation.Le Btfh. AQ fe Lome
Je soussignée Mr Jonathan WYRWICH, Cadre de Santé, SSIADLa oe TapasUL one et approuver la présente délégation.
SIGNATURE
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