RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 146 du 12 septembre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA n° 2024-287 en date du 12 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral DDPP/SPA n° 2024-274 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº DDPP/SPA/2024-287 DU 12 SEPTEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ Nº DDPP/SPA/2024-274 DU 20 AOÛT 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VUle règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VUle règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la sant é animale ») ;
VUle règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VUle règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VUle règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation à M.Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VUl'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VUl'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VUl'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VUl'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VUl'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VUl'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 modifiée le 08/08/2024 :
Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation
à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de
consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone
réglementée IAHP .
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation
à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine
animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des
exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
hautement pathogène
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP –
Campagne de vaccination des canards – octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35-IA du 20 août 2024 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de CAMOËL ;

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CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du dernier foyer ont été réalisées le
21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les établissements de la zone de protection ont été visités selon l'instruction
technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée avec des résultats favorables ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté
DDPP/SPA/N° 2024-274 du 20 août 2024 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E
Article 1 er : modification de l'article 1 de l'arrêté DDPP/SPA/2024-274 du 20 août 2024
Le périmètre réglementé est défini comme suit :
une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations commerciales et non
commerciales détenant des volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans l'arrêté DDPP/SPA/2024-274 du 20 août
2024 s'appliquent sur le territoire des communes défini en annexe.
Article 3 : Levée des mesures
La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, après validation par la DDPP
de l'efficacité du premier nettoyage-désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation
de visites, avec résultats favorables, selon une analyse de risques de la DDPP parmi les exploitations
concernées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent font
l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la
circulation du virus de l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et
sauvage.

Article 4 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être
proposée sur le site www.telerecours.fr


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Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2024
Pour Le Préfet,
Par délégation, le directeur départemental de la
protection des populations de Loire-Atlantique

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Annexe : Communes de la zone de surveillance
N° INSEECOMMUNE DÉLIMITATION ZONE
44006ASSERAC Commune entière
44072HERBIGNAC Commune entière
44097MESQUER Nord de la D452 et D52
44183SAINT MOLF Nord de la D48 jusqu'à l'ancienne cure puis nord de la
D52 ET D33

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