LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-01-29-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100097252 LEBORGNE Catherine (2
pages) Page 4
42-2026-01-29-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100474980 KAMDEM TCHOMTHOUA
Gaston (2 pages) Page 7
42-2026-01-29-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP353718588 LABROSSE Marie-Claude
(2 pages) Page 10
42-2026-01-29-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP402141865 VIGNE Frédéric (2
pages) Page 13
42-2026-01-30-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP753720473 LEBORGNE Camille (2
pages) Page 16
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-02-05-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au
05/02/2026. (2 pages) Page 19
42-2026-01-29-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au
01/02/2026. (2 pages) Page 22
42-2026-02-09-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
MONTBRISON au 09/02/2026. (3 pages) Page 25
42-2026-02-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 03/02/2026. (3 pages) Page 29
42-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
SAINT-ETIENNE au 01/02/2026. (4 pages) Page 33
42-2026-02-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
ROANNE au 01/02/2026. (3 pages) Page 38
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-02-10-00005 - 20260210 arete dt 26 0044 portant création
d'une zone de protection de biotope « sites à Chiroptères de la
mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas » -
communes de Saint-Martin-la-Sauveté et Vêtre-sur-Anzon (9 pages) Page 42
2
42-2026-02-10-00006 - 20260210 arrete dt 26 0045 portant création
d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » -
communes de Viricelles et de Chazelles-sur-Lyon (7 pages) Page 52
42-2026-02-11-00001 - Arrêté n° DT-26-0084 portant autorisation de
réalisation d'un plan de gestion sanglier dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de Biterne sur la commune d'Arthun (2 pages) Page 60
42-2026-02-10-00003 - Arrêté n°DT-26-0042 portant création
d'une zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » -
commune de Burdignes (7 pages) Page 63
42-2026-02-10-00004 - Arrêté n°DT-26-0043 portant création
d'une zone de protection de biotope « Tunnel du bois de
Malleval » - communes de Sainte-Colomb-sur-Gand et
Saint-Just-la-Pendue (7 pages) Page 71
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-29-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100097252
LEBORGNE Catherine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100097252 LEBORGNE Catherine 4

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100097252
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 janvier 2026 par Madame LEBORGNE Catherine pour
l'organisme LEBORGNE Catherine dont l'établissement principal est situé 26, boulevard Pasteur 42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP100097252 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100097252 LEBORGNE Catherine 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100097252 LEBORGNE Catherine 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-29-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100474980
KAMDEM TCHOMTHOUA Gaston
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100474980 KAMDEM TCHOMTHOUA Gaston 7

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100474980
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 janvier 2026 par Monsieur KAMDEM TCHOMTHOUA
Gaston, pour l'organisme KAMDEM TCHOMTHOUA Gaston dont l'établissement principal est situé 2, rue
Rembrandt 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP100474980 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100474980 KAMDEM TCHOMTHOUA Gaston 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100474980 KAMDEM TCHOMTHOUA Gaston 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-29-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP353718588
LABROSSE Marie-Claude
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP353718588 LABROSSE Marie-Claude 10

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP353718588
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 janvier 2026 par Madame LABROSSE Marie-Claude,
pour l'organisme MARIE NET dont l'établissement principal est situé 87, rue du Sornin 42750 SAINT-DENIS-
DE-CABANNE et enregistré sous le N° SAP353718588 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP353718588 LABROSSE Marie-Claude 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP353718588 LABROSSE Marie-Claude 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-29-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP402141865
VIGNE Frédéric
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP402141865 VIGNE Frédéric 13

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP402141865
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 janvier 2026 par Monsieur VIGNE Frederic, pour
l'organisme ONZON SERVICES dont l'établissement principal est situé 70 E, rue Henri Gonnard 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP402141865 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP402141865 VIGNE Frédéric 14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-29-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP402141865 VIGNE Frédéric 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-30-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP753720473
LEBORGNE Camille
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-30-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP753720473 LEBORGNE Camille 16

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP753720473
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 janvier 2026 par Monsieur LEBORGNE Camille, pour
l'organisme LEBORGNE Camille dont l'établissement principal est situé 46, rue de Tardy 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP753720473 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-30-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP753720473 LEBORGNE Camille 17
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 janvier 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP753720473 LEBORGNE Camille 18
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-02-05-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PRS au 05/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-05-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 05/02/2026. 19
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GLENAC Agnès Inspectrice, adjointe du Chef de service du pôle
de recouvrement spécialisé de la Loire, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-05-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 05/02/2026. 20
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DJERIDI Saliha Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
LEBEL JULIEN Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
PAIRE Stéphane Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
MOUSSATEN Abdel Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
SOUVIGNET Bernadette Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
SERVANT Muriel Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 5 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A SAINT-ÉTIENNE, le 05/02/2026
Le Chef de service
du Pôle de recouvrement spécialisé,
Stéfan LANDREAU
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-05-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 05/02/2026. 21
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-01-29-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SDIF au 01/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-29-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 01/02/2026. 22
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Loire.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 et
suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
Madame Sylvie DELERCE
Madame Elodie EYSSARTEL
Monsieur Olivier BERGAMINI
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Myriam COURBON Monsieur Julien DEBARD
Madame Sophie CHEMARIN
Monsieur Alain CHAMPAILLER Monsieur Vincent THIERY
Monsieur Franck CHAVASSE Madame Valérie LASSAIGNE
Monsieur Eric JOLIBOIS Monsieur Philippe ALARY
Monsieur Laurent BELAT Monsieur Saypheth LECAME
Madame Pascale THEUREL
Madame Agnès CHAPUIS Madame Catherine DEVILLE
Madame Isabelle TATIN Madame Sylvie KLUFTS
Madame Anne NEVERS Madame Juliette CHAMBON
Madame Valérie VAZQUEZ Monsieur Damien VIGNON
Madame Nicole ROUMA Madame Florence PITIOT
Madame Cassandra BOUADBALLAH Monsieur Sébastien CAMPOY
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-29-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 01/02/2026. 23
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame Marie ALBERT Madame Laurène BROWET
Madame Murielle LEROUX
Monsieur Sébastien PUECH Madame Océane DIEL
Monsieur Yohan MATHEY
Madame Carole BRUYAS Madame Manon DE CARVALHO PEREIRA
Madame Audrey SABY
Madame Anne-Claudine DUCRAY Madame Eliett EPINETTE
Monsieur Michel GUILLEMIN
Madame Sonia SEMACHE Monsieur Nael GUEZGUEZ
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
Madame Sylvie DELERCE
Madame Elodie EYSSARTEL
Monsieur Olivier BERGAMINI
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1 er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A SAINT ETIENNE, le 29 janvier 2026
Le responsable du SDIF de la LOIRE
Emmanuel GUILHOT
Inspecteur divisionnaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-29-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 01/02/2026. 24
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-02-09-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de MONTBRISON au 09/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-09-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 09/02/2026. 25
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme DEGOUTTE Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Montbrison,
et
- à Mme MORIN Stéphanie Inspectrice des Finances Publiques adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Montbrison,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-09-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 09/02/2026. 26
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARBOSA Asma Agent 5 000 €
BLANC Evelyne Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
BOTHUA Anne Contrôleur 30 000 €
CAMBRAY
Christine
Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
CHAMPAY Cindy Contrôleur 30 000 €
DA SILV A
Christophe
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FLOCH Françoise Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 € 8 mois 30 000 €
JOUX Noémie Agent 5 000 €
MARTIN Elisabeth Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MARTINEZ
Jean-Roch
Contrôleur 30 000 €
MATHELIN
Bertrand
Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
OCCHIMINUTI
Gaëlle
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 8 mois 30 000 €
PROTIERE Gregory Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-09-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 09/02/2026. 27
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 9 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Loire.
A Montbrison le 09/02/2026
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Florence MANKOWSKI
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-09-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 09/02/2026. 28
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-02-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 03/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 03/02/2026. 29
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de
signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M GUIONNET Jérôme, Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale, adjoint au Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de ROANNE,
- Mme CARETTE Manon, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
- M NDOYE Babacar, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de ROANNE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de crédits d'impôts, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 03/02/2026. 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BERTHIER Patricia Inspectrice 50 000 € 25 000 €
CLAIR Nicolas Inspecteur 50 000 € 25 000 €
GIRARD REJONY Angélique Inspectrice 50 000 € 25 000 €
LUTZ Erwan Inspecteur 50 000 € 25 000 €
PHILIBERT Laurent Inspecteur 50 000 € 25 000 €
RICHARD Hélène Inspectrice 25 000 € 12 500 €
CONNES Didier Contrôleur 15 000 € 7 500 €
GUERREIRO Sébastien Contrôleur 30 000 € 15 000 €
SOULIER Pascal Contrôleur 30 000 € 15 000 €
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FRACHISSE Mélanie GIRAUD Marie-Andrée
GIRAUD Florence GUERIN Catherine
GUILLOT Valérie JANJUSIC Stéphane
LAFAYE Sandrine ROCHE Chrystèle
SOUCHE Laetitia TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GABAY David LACHAUD Christine
PERRIN Julie
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 03/02/2026. 31
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleuse principal 30 000 € 6 mensualités 30 000 €
MATRAY Myriam Contrôleuse 30 000 € 6 mensualités 30 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 30 000 € 6 mensualités 30 000 €
BOUIX Yohan Contrôleur 30 000 € 6 mensualités 30 000 €
FOLCHER Brigitte Agente 5 000 € 6 mensualités 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 3 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
À Roanne, le 3 février 2026
Le Comptable Public, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
Arnaud BOEUF
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 03/02/2026. 32
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-02-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/02/2026. 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques
De la LOIRE
Service des Impôts des Entreprises SAINT-ÉTIENNE
Arrêté portant délégation de signature
DDFIP 42_SIE SAINT-ÉTIENNE_2026_01_02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Corinne PORTIER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) en matière de Remboursement de crédit de TVA, selon la note départementale 009-2026, dans la limite
de 200 000 €.
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et sans limitation de montant ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/02/2026. 34
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester e n justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à MME Pascale HAON, Magalie CADET-MARCHAIS, Inspectrices, à
MM Pierre-Alexandre POINAT et Olivier GLENAC, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/02/2026. 35
Nom et prénom des agents Grade
AYEL Julien Contrôleur 6 mois
ARONICA Audrey Contrôleur 6 mois
BATTANDIER Marine Contrôleur 6mois
BEGGA Saida Contrôleur 6mois
BOZEC Pierre Yves Contrôleur 6 mois
CHAMBERT Julien Contrôleur 6 mois
CROZE Jean-Louis Contrôleur 6 mois
DANTAND Sylvie Contrôleur 6mois
EL OUASSMI Abdellah Contrôleur 6 mois
GELINEAU Aurore Contractuel B 6 mois
GALICHET Isabelle Contrôleur 6 mois
GALLIOU Florence Contrôleur 6mois
GODONIER Nikita Contrôleur 6 mois
GOIFFON Franck Contrôleur 6 mois
GOMEZ Maude Contrôleur 6 mois
GONON Cédric Contrôleur 6 mois
HERRADA David Contrôleur 6mois
JACQUEMOND Muriel Contrôleur 6 mois
PALAYER Amandine Contrôleur 6mois
PEINETTI Béatrice Contrôleur 6 mois
PLUMAIN Tony Contrôleur 6 mois
POLETTE Mathieu Contrôleur 6 mois
RENARD Lionel Contrôleur 6 mois
RITTER Catherine Contrôleur 6 mois
RIVIERE Christelle Contrôleur 6 mois
RIVIERE Christophe Contrôleur 6 mois
ROCHER Roselyne Contrôleur 6 mois
SAFI Sonia Contrôleur 6 mois
SEFSAF Ahmed Contrôleur 6 mois
VALOUR Françoise Contrôleur 6 mois
VERNAT Mathieu Contrôleur 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/02/2026. 36
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
A Saint-Étienne, le 1er février 2026
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Étienne

Jean-Michel RINIERI
Nom et prénom des agents Grade
BELLAVIA Sophie Agent 4 mois
BENHAMMOUDA Nacera Agent 4 mois
BOREL Adrien Agent 4 mois
FONTBONNE Bastien Agent 6 mois
MONTAGNE Bernanrd Agent 4 mois
POINAS Marceau Agent 4 mois
RIQUIER Joris Agent 4 mois
TISSOT Evelyne Agent 4 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 01/02/2026. 37
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-02-02-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de ROANNE au 01/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/02/2026. 38
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE et à Mme Houda
DIABATE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Roanne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/02/2026. 39
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERGER Pascal BONNETON Marjolaine CARTALAS Nathalie
COMBE Marilyne CONDAMINE Chrystèle DEMURGER Sylvie
DUBOUIS Peggy GUIONNET Garance MORO Christine
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BACHELET Sophie BEHARELLE Nicolas BERILLON Aurélie
BILLARD Marie-Laure BILLAUD Romain BOUDON Justine
BOUTET Isabelle DAUMUR Lambert FOIVARD Lola
MARCANDELLA Pierre POZIN Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/02/2026. 40
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CARTALAS Nathalie Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
CONDAMINE
Chrystèle
Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUBOUIS Peggy Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
GUIONNET Garance Contrôleur 1 200 € 12 mois 12 000 €
BILLAUD Romain Agent 600 € 6 mois 6 000 €
POZIN Camille Agent 600 € 6 mois 6 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Roanne, à l'effet de signer les
demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire
A Roanne, le 02/02/2026
Le comptable public - Responsable du service des impôts des particuliers.
Philippe VINCENT


42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/02/2026. 41
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-10-00005
20260210 arete dt 26 0044 portant création
d'une zone de protection de biotope « sites à
Chiroptères de la mine du bois de Meil, de la
mine de Corent et de la mine du Mas » -
communes de Saint-Martin-la-Sauveté et
Vêtre-sur-Anzon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00005 - 20260210 arete dt 26 0044 portant création
d'une zone de protection de biotope « sites à Chiroptères de la mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas » -
communes de Saint-Martin-la-Sauveté et Vêtre-sur-Anzon
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PREFETE Te tes ramituiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DT-26-0044portant création d'une zone de protection de biotope « sites à Chiroptères de la mine du bois deMeil, de la mine de Corent et de la mine du Mas » - communes de Saint-Martin-la-Sauveté etVêtre-sur-AnzonLa préfète de la Loire
Vu la directive 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,concernant la conservation des habitats ainsi que la faune et la flore sauvage ;Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-6, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code de'environnement ;Vu le décret 96-202 du 11 mars 1996 portant sur la publication de l'accord relatif à la conservation deschauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Loire, Madame Muriel NGUYEN ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale enAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 07octobre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)en date du 09 octobre Fu :? eyk
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Martin-la-Sauveté, territoire sur lequel est situé lebiotope, en l'absence de réponse en date du 23 octobre 2025 et conformément à l'article R411-16 ducode de l'environnement;Vu l'avis favorable de la commune de Vêtre-sur-Anzon, territoire sur lequel est situé le biotope, endate du 24juillet 2025 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 3 septembre 2025 ;Vu les remarques formulées par la fédération des chasseurs de la Loire en date du 07 août 2025;Vu l'avis du centre national de la propriété forestière en date du 27 août 2025;
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope "site aChiroptères de la mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas " - communes de Saint-Martin-la-Sauvetéet Vêtre-sur-Anzon 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00005 - 20260210 arete dt 26 0044 portant création
d'une zone de protection de biotope « sites à Chiroptères de la mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas » -
communes de Saint-Martin-la-Sauveté et Vêtre-sur-Anzon
43
Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation du 24 novembre 2025au 24 décembre 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement;Considérant le rapport de justification scientifique établi en 2023 par la ligue de protection desoiseaux (LPO) Loire;Considérant les comptages effectués depuis 2000 sur le site qui font état de la présence de 14 espècesde chauves-souris ;Considérant que ces espèces sont d'intérêt communautaire (annexes Il et IV de la directiveeuropéenne Habitats-Faune-Flore), qu'elles sont classées à |'annexe Il de la Convention de Bonn et dela Convention de Berne, et qu'elles sont protégées au niveau national au titre de l'article L411-1 ducode de l'environnement;Considérant que ces sites représentent pour ces espèces un biotope dont |'altération seraitpréjudiciable a leur reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de ces espèces protégées, etqu'il convient d'encadrer toute pratique pouvant leur porter atteinte et provoquer leur raréfaction ouleur disparition ;Considérant la nécessité de maintenir une zone de quiétude, en limitant les intrusions et les sourcessonores dans les parties souterraines ainsi qu'à proximité des entrées, afin d'éviter le réveil prématurédes chauves-souris susceptible d'entraîner leur mortalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1° :Afin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux (R.411-17) et la conservation desbiotopes nécessaires à l'hibernation, l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimensdes espèces protégées présentes :- Petit Murin (Myotis blythii) ;- Grand Murin (Myotis myotis) ;- Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;- Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) ;- Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;- Oreillard roux (Plectotus auritus) ;- Oreillard gris (Plectotus austriacus) ;- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;- Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;- Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ;il est créé, sur les communes de Saint-Martin-la-Sauveté (42260) et de Vêtre-sur-Anzon (42440) unezone de protection de biotope de la « mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine duMas ».Cette zone de protection est constituée de tout ou partie des parcelles cadastrales suivantes :- Saint-Martin-la-Sauveté: E0645, E0722, E0723, E0724, E0725, E0726, E0727, E0728, EO730, E0731,E0732, E0733, E0734, E0735, E0736, E0737, E0738, E0739, E0740, E0764, E0765, E0766, E0767, E0768,E0769, E0770, E0772, E0877, E0878, E0879, E0880, ainsi qu'un chemin non cadastré.- Vêtre-sur-Anzon : A0629, A0630, A0661, A0662, A0855, A0856, A0857, A0858, A1988, A1994.Les entrées sont situées sur les parcelles E0735, E0879 et A0858.Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope "site aChiroptères de la mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas " - communes de Saint-Martin-la-Sauvetéet Vêtre-sur-Anzon 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00005 - 20260210 arete dt 26 0044 portant création
d'une zone de protection de biotope « sites à Chiroptères de la mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas » -
communes de Saint-Martin-la-Sauveté et Vêtre-sur-Anzon
44
Les périmètres concernés par le présent arrêté sont reportés sur la carte de situation figurant enAnnexe 1. Un plan cadastral des parcelles concernées par le présent arrêté est porté en Annexe 2.
Article 2 : Accès et entretien2.1 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotopeAfin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune quiy est inféodée, l'accès des personnes est interdit dans le tunnelet dans un rayon de 10 mètres devantles entrées du 1" septembre au 1° avril.Cette disposition ne s'applique pas :— aux propriétaires et toute personne dûment mandatée par lui;— aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet de la Loire;— aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique;— aux services d'urgence et de secours ;— aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de laLoire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné ;— aux interventions d'urgence liées à un état de péril imminent des axes routiers et des bâtimentsen surplomb.2. 2 : Incidence sonore sur le biotopeToutes émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude et le sommeil des chiroptères du 1%novembre au 1° avril, dans un périmètre restreint de 50 mètres autour des entrées et sorties du tunnel,sont interdites à l'exception de celles liées à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu'àdes mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées àl'article 2.1.Par conséquent, dans ce périmètre de 50 mètres (au sol) autour des entrées et sorties, lesregroupements de plus de 5 personnes mais aussi de véhicules motorisés sont interdits du 1°novembre au 1° avril.Sont exemptés de ces interdictions, les émissions sonores des véhicules circulant sur les axes routierset les chemins ruraux conformément aux dispositions prises par l'article L. 362-1 du code del'environnement, ainsi que les véhicules nécessaires à la réalisation d'activités agricoles.
Article 3 : Travaux et activités interdits toutes l'annéeLes actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté sont interdites.— les travaux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope ou susceptibles de modifierses conditions d'accueil, sauf accord préalable du préfet et après avis de la structure en chargedu suivi scientifique de la colonie, et motivés par une amélioration des conditions d'accueil desespèces sus-cités ou pour des raisons de sécurité publique.Ainsi les travaux interdits sont les suivants :oles travaux de sécurisation et pose de grilles anti-intrusions ;o la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;o l'obstruction des ouvertures des parties souterraines et les travaux au sein des partiessouterraines, notamment de cloisonnement, empêchant la libre circulation des chauves-souris;o la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions deluminosité et de circulation de l'air;o les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafondet au sol des parties souterraines ;
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o la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents et temporaires dans les partiessouterraines, sauf dans le cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées tellesqu'énumérées à l'article 2.1;o les activités d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels éboulements et enraison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.— l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines, sauf dans lecas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1;— les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée decigarette, incinérations diverses, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et surles parcelles faisant l'objet d'une protection renforcée (10 mètres des entrées) ;— la reprise ou la création de toute activité professionnelle (d'extraction, d'exploitation, ...) ousecondaire (champignonnière, fromagerie, ...) dans les parties souterraines ou son périmètreproche (50 m des entrées);— l'entreposage ou l'abandon de tous types de déchets inflammables de quelque nature que cesoit;— l'utilisation de véhicules motorisés ne relevant pas d'activités agricoles ou forestières, sauf dansle cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1.Sont exemptés de cette interdiction, les véhicules à moteur circulant sur des axes routiersnationaux, départementaux ou communaux ;— la réalisation d'opérations de défrichement, qu'elles soient directes ou indirectes;— la réalisation de coupes rases, sauf dérogation pour raison sanitaire avérée ou impasse sylvicoleet sur des surfaces limitées (diagnostic sylvicole validé par les services de l'État) ;— la création de voiries pérennes ;— l'aménagement et l'utilisation des places de dépôt de bois.Article 4 : Travaux et activités interdites du 1° novembre au 1° avrilLes actions susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces protégées mentionnées à l'article 1du présent arrêté sont interdites du 1° novembre au 1 avril dans un périmètre de 50 mètres (au sol)autour des entrées et sorties.Cette disposition vise notamment :— la coupe, l'élagage et le brdlis ;— la création et l'utilisation de pistes de débardage entre le 1° novembre et le 1° avril ;— la réalisation de travaux de toute nature, pouvant nuire à la quiétude des chiroptères enhibernation sauf accord préalable du préfet.Sont exemptés de cette disposition :— les missions d'entretien des axes routiers nationaux, départementaux, communaux etl'entretien des chemins ruraux ;— les interventions d'urgence réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article2.1 et après accord du préfet.Article 5 : Activités agricoles et forestièresLes coupes d'amélioration sont autorisées dans la limite de 30% du volume du peuplement et untemps de retour de 7 ans minimum. Lorsque ceux-ci sont présents, le maintien d'au moins 3 arbresmorts sur pied, ou présentant des cavités, ou présentant des dendro-microhabitats lors des coupesd'amélioration est obligatoire.Les autres activités forestières et agricoles continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillantau maintien du couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articlesprécédemment cités.Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope "site aChiroptères de la mine du bois de Meil, de la mine de Corent et de la mine du Mas " - communes de Saint-Martin-la-Sauvetéet Vêtre-sur-Anzon 4
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Article 6 : SanctionsSont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrété.Article 7 : PublicationLe présent arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans les communes de Vétre-sur-Anzon etde Saint-Martin-la-Sauveté, ainsi que publié au recueil des actes administratifs concernéet mis en ligne sur le site internet des services de l'État de la Loire. II sera aussi publié dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département de la Loire et notifié à tous lespropriétaires concernés.
Article 8 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication, auprès de Madame la préfète de la Loire. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Il peut dans ce même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voieélectronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur du cabinet de la préfète de la Loire, ledirecteur régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire, lesmaires de Vêtre-sur-Anzon et de Saint-Martin-la-Sauveté, le commandant du groupement degendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur territorial de l'office national des forêts et l'ensemble des agents ayant compétence enmatière de police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Étienne, le 10 FEY, 2026La Préfèt2[wn "LAMuriel NGUYEN»
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Annexe 1: Cartes de localisation= a Localisation de la zone de protection de biotopeOEiA Loire Site a Chiroptere de la mine du bois de Meil, dea la mine de Corent et de la mine du Mas"Fraternité Vétre-sur-Anzon
Périmètre APPB@ Entrées des mines
<—
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— Localisation de la zone de protection de biotopeDE LA LOIRE"Site à Chiroptere de la mine du bois de Meil, de laLibertéÉgalitéDombi mine de Corent et de la mine du Mas"Saint-Martin-la-Sauveté
LégendePérimètre APPB© Entrées des mines|_| Limites communales
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Annexe 2: Plans cadastrauxeaPREFETEDE LA LOIRE? lan cadastral de la zone de protection de biotopeLine "Site a Chiroptere de la mine du bois de Meil, de lahat mine de Corent et de la mine du Mas"Vêtre-sur-Anzon
A833
Légende|) Périmètre APPB > els© Entrées des mines Can histéhaue -X di[__] Parcelles cadastrales | Réalisation: DDT 42,SEEuiro8@2KT À a
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PREFETE Plan cadastral de la zone de protection deDE LA LOIRE , . eu. AL: : , .Lite biotope "Site a Chiroptère de la mine du bois degalité ' . ' "nine Meil, de la mine de Corent et de la mine du MasSaint-Martin-la-SauvetéD0031
Périmètre APPB@ Entrées des mines he[_] Parcelles cadastrales an fiAE or 14[ _] Limites communales als : in 20 150 m
4 j /
AT415 ;À CNET ES Be st
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de Viricelles » - communes de Viricelles et de
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d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » - communes de Viricelles et de Chazelles-sur-Lyon 52
44- Di ion Départ |CREPENE MEET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DT-26-0045portant création d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » - communes deViricelles et de Chazelles-sur-LyonLa préfète de la Loire
Vu la directive 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,concernant la conservation des habitats ainsi que la faune et la flore sauvage ;Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-6, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code del'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale enAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 07octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)en date du 09 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Viricelles, territoire sur lequel est situé le biotope, en date du 04septembre 2025 ; -Se, +
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chazelles-sur-Lyon, territoire sur lequel est situé lebiotope, en l'absence de réponse en date du 23 octobre 2025 et conformément à l'article R411-16 ducode de l'environnement ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 3 septembre 2025 ;Vu l'avis du centre national de la propriété forestière en date du 27 août 2025;Vu les remarques formulées par la fédération des chasseurs de la Loire en date du 07 août 2025 ;Vu la synthése des observations formulées par le public lors de la consultation du 24 novembre 2025au 24 décembre 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
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Considérant le rapport de justification scientifique établi en 2023 par la ligue de protection desoiseaux (LPO) Loire;Considérant les comptages effectués depuis 2000 sur le site qui font état de la présence de 9 espècesde chiroptères ;Considérant que ces espèces sont d'intérêt communautaire (annexes Il et IV de la directiveeuropéenne Habitats-Faune-Flore), qu'elles sont classées à l'annexe II de la Convention de Bonn et dela Convention de Berne, et qu'elles sont protégées au niveau national au titre de l'article L411-1 ducode de l'environnement ;Considérant que ce site représente pour ces espèces un biotope dont l'altération serait préjudiciable àleur reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de ces espèces protégées, et qu'il convientd'encadrer toute pratique pouvant leur porter atteinte et provoquer leur raréfaction ou leurdisparition ;Considérant la nécessité de maintenir une zone de quiétude, en limitant les intrusions et les sourcessonores dans les parties souterraines ainsi qu'à proximité des entrées, afin d'éviter le réveil prématurédes chauves-souris susceptible d'entraîner leur mortalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1° :Afin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux (R 411-17) et la conservation desbiotopes nécessaires à l'hibernation, l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimensdes espèces protégées présentes :- Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)- Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;- Petit Murin (Myotis blythii) ;- Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;- Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;- Grand Murin (Myotis myotis) ;- Murin Alcathoe (Myotis alcathoe) ;- Oreillard roux (Plecotus auritus) ;- Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
il est créé, sur les communes de Viricelles (42140) et de Chazelles-sur-Lyon (42140) une zone deprotection de biotope « Tunnel de Viricelles », constituée :- d'un ancien tunnel ferroviaire situé en tout ou partie dans les tréfonds des parcelles cadastralessuivantes: AQ003, A0004, A0103, A0109, A0110, A0111, A0112, A0113, A0115, A0132, A0133, AO311,A0317, A0318, A0319, A0320, A0320, A0363, A0364, A0368, A0614, A0615, A0616, A0678, A0679,A0914, A0915, A0916, A0917, A0920, A1051, A1071, A1072, A1073, A1074 ainsi que trois voies noncadastrées.- une partie aérienne composée de tout ou partie des parcelles cadastrales suivantes:Viricelles :A0001, AO002, A0003, A0004, A0006, A0008, A0102, A0103, A0132, A0133, A0135, A0362,A0363, A0364, A0714Ainsi que trois voies non cadastrées.Chazelles-sur-Lyon : A0144, A0145Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel de Viricelles" - communes de Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles2
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Les entrées du tunnel sont situées sur les parcelles A0004 et A0364.Une carte de localisation est portée en annexe 1 et un plan cadastral des parcelles concernées par leprésent arrété est porté en annexe 2.Article 2 : Accès et entretien2. 1 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotopeAfin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune quiy est inféodée, l'accès des personnes est interdite dans le tunnel et dans un rayon de 10 mètres devantles entrées du 1° septembre au 1° avril.Cette disposition ne s'applique pas :— aux propriétaires et toute personne dûment mandatée par lui ;— aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet de la Loire ;— aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;— aux services d'urgence et de secours;— aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de laLoire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné;— aux interventions d'urgence liées à un état de péril imminent des axes routiers et des bâtimentsen surplomb.2. 2 : Incidence sonore sur le biotopeToutes émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude et le sommeil des chiroptères du 1°novembre au 1° avril, dans un périmètre restreint de 50 mètres autour des entrées et sorties du tunnel,sont interdites à l'exception de celles liées à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu'àdes mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées àl'article 2.1.Par conséquent, dans ce périmètre de 50 mètres (au sol) autour des entrées et sorties, lesregroupements de plus de 5 personnes mais aussi de véhicules motorisés sont interdits du 1*novembre au 1° avril.Sont exemptés de ces interdictions, les émissions sonores des véhicules circulant sur les axes routierset les chemins ruraux conformément aux dispositions prises par l'article L. 362-1 du code del'environnement, ainsi que les véhicules nécessaires à la réalisation d'activités agricoles.
Article 3 : Travaux et activités interdits toute l'annéeLes actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté sont interdites.— les travaux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope ou susceptibles de modifierses conditions d'accueil, sauf accord préalable du préfet et apres avis de la structure en chargedu suivi scientifique de la colonie et motivés par une amélioration des conditions d'accueil desespèces sus-citées ou pour des raisons de sécurité publique.Ainsi les travaux interdits sont les suivants :o les travaux de sécurisation et pose de grilles anti-intrusions ;o la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;o 'obstruction des ouvertures des parties souterraines et les travaux au sein des partiessouterraines, notamment de cloisonnement, empêchant la libre circulation des chauves-souris;o la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions deluminosité et de circulation de l'air ;o les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafondet au sol des parties souterraines ;Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel de Viricelles" - communes de Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles3
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o la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents et temporaires dans les partiessouterraines, sauf dans le cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées tellesqu'énumérées à l'article 21;o les activités d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels éboulements et enraison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.— l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines, sauf dans lecas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1 ;— les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée decigarette, incinérations diverses, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et surles parcelles faisant l'objet d'une protection renforcée (10 mètres des entrées) ;— la reprise ou la création de toute activité professionnelle (d'extraction, d'exploitation, ...) ousecondaire (champignonnière, fromagerie, ..) dans les parties souterraines ou le périmètreproche (50 m des entrées) ;— l'entreposage ou l'abandon de tous types de déchets inflammables de quelque nature que cesoit;— l'utilisation de véhicules motorisés ne relevant pas d'activités agricoles ou forestières, sauf dansle cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1.Sont exemptés de cette interdiction, les véhicules à moteur circulant sur des axes routiersnationaux, départementaux ou communaux ;— la réalisation d'opérations de défrichement, qu'elles soient directes ou indirectes ;— la réalisation de coupes rases, sauf dérogation pour raison sanitaire avérée ou impasse sylvicoleet sur des surfaces limitées (diagnostic sylvicole validé par les services de l'État) ;— la création de voiries pérennes ;— l'aménagement et l'utilisation des places de dépôt de bois.Article 4 : Travaux et activités interdites du 1° novembre au 1° avrilLes actions susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces protégées mentionnées à l'article 1du présent arrêté sont interdites du 1° novembre au 1° avril dans un périmètre de 50 mètres (au sol)autour des entrées et sorties.Cette disposition vise notamment :— la coupe, l'élagage et le brülis ;— la création et l'utilisation de pistes de débardage entre le 1° novembre et le 1° avril ;— la réalisation de travaux de toute nature, pouvant nuire a la quiétude des chiroptères enhibernation sauf accord préalable du préfet.Sont exemptés de cette disposition :— les missions d'entretien des axes routiers nationaux, départementaux, communaux etl'entretien des chemins ruraux ;— les interventions d'urgence réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article2.1 et après accord du préfet.Article 5 :Activités agricoles et forestièresLes coupes d'amélioration sont autorisées dans la limite de 30% du volume du peuplement et untemps de retour de 7 ans minimum. Lorsque ceux-ci sont présents, le maintien d'au moins 3 arbresmorts sur pied, ou présentant des cavités, ou présentant des dendro-microhabitats lors des coupesd'amélioration est obligatoire.
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d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » - communes de Viricelles et de Chazelles-sur-Lyon 56
Les autres activités forestiéres et agricoles continuent a s'exercer dans le secteur considéré en veillantau maintien du couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articlesprécédemment cités.Article 6 : SanctionsSont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrété.Article 7 : PublicationLe présent arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans les communes de Viricelles et deChazelles-sur-Lyon, ainsi que publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur lesite internet des services de l'État de la Loire. il sera aussi publié dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans l'ensemble du département de la Loire et notifié à tous les propriétairesconcernés.Article 8 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication, auprès de Madame la préfète de la Loire. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Il peut dans ce même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voieélectronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur du cabinet de la préfète de la Loire, ledirecteur régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire, le mairede Viricelles, le maire de Chazelles-sur-Lyon, le commandant du groupement de gendarmerienationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur territorialde l'office national des forêts et l'ensemble des agents ayant compétence en matière de police de lanature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Étienne, le 10 FEV. 2026La PréfèisUn ,Muriel NGUYEH
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel de Viricelles" - communes de Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles5
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d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » - communes de Viricelles et de Chazelles-sur-Lyon 57
Annexe 1: Carte de localisation
PREFETE Localisation de la zone de protectionDE LA LOIRE de biotope "Tunnel de Viricelles"LibertéEgalitéFraternité
LégendePerimètre APPBpartie aérienneTracé probable dutunnel (carte historique)Délimitations communales
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrété portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel de Viricelles" - communes de Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles6
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d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » - communes de Viricelles et de Chazelles-sur-Lyon 58
Annexe 2 : Plan cadastral
=aPREFETE Plan cadastral de la zone deDE LA LOIRE protection de biotope "Tunnel deLiberté
las
; s L2 ue
Égalité ViricellesFraternité01 AK AKOO71i AK0080 moors AK0073 -LE AKOO76Se AK0079 AKO074 '40073AK0077 A0003 A0008A0439 AKOO78 2 A0076NE
A0440 A0103A0437 Por A0001 A0102 1066A0443
A0442 SaA0441 A0101A0136 A0133
A0134 A0132 A0720AlA1019 1017 'A0893 018401A0115 AO7011 7A0127 ;031 A0852 A084u A0679: A094A0575 14A0578 A0678 A0335A057320658 (dot 01A088717 A0804A0705 1 A0354A0415 A0706 A0356Le A051 A0493 A0370 16 'FLT OO ee J a en ee | EE PE A0707
# A0606>| Légende A574 = == iB 1(~) Perimètre APPB A0380 \ 40379\ . . * 7 A0348| partie aérienne si soar,—— Tracé probable du jus. . 2 A0361 A0149tunnel (carte historique)one ° . 3 A0364[_] Délimitations communales L (448L_] Parcelles cadastrales = A036 A014S A0147 ace40514 |— A0532| 40528ources ; A0534 1 1 H(\A0535 A07143 OT 42,E A0s33 0304 A g 50S 100mA0197RéalisatiJuin 202
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel de Viricelles" - communes de Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles7
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d'une zone de protection de biotope « Tunnel de Viricelles » - communes de Viricelles et de Chazelles-sur-Lyon 59
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-11-00001
Arrêté n° DT-26-0084 portant autorisation de
réalisation d'un plan de gestion sanglier dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne
sur la commune d'Arthun
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-11-00001 - Arrêté n° DT-26-0084 portant autorisation de
réalisation d'un plan de gestion sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne sur la commune d'Arthun 60
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0084
Portant autorisation de réalisation d'un plan de gestion sanglier dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de Biterne sur la commune d'Arthun
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L422-27 ainsi que les articles R 422-82 à R 422-
91 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques.
Vu l'arrêté préfectoral n°96-29 du 16 janvier 1996 modifié par l'arrêté préfectoral n°12-921 du 10
décembre 2012 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne située sur la commune
d'Arthun.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu le plan de gestion cynégétique sanglier approuvé pour la campagne de chasse 2025-2026.
Vu la requête du 05 février 2026 présentée par M. le Président de la Fédération départementale des
Chasseurs de la Loire, sollicitant l'autorisation de procéder au décantonnement du sanglier à l'intérieur
de la réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne (commune d'Arthun).
Considérant les risques de dégâts et de cantonnement de sangliers à l'intérieur de la réserve de chasse
et de faune sauvage.
Considérant qu'il convient de prendre les mesures visant à maintenir les équilibres biologiques et agro-
cynégétiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-11-00001 - Arrêté n° DT-26-0084 portant autorisation de
réalisation d'un plan de gestion sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne sur la commune d'Arthun 61
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au terme de la
période de chasse du sanglier prévue pour la saison cynégétique 2025-2026, Monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Loire est autorisé à effectuer quatre battues de
décantonnement des sangliers à l'intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne
(commune d'Arthun).
La chasse du sanglier, pratiquée sous forme de battue, se fera conformément aux règles du plan de
gestion approuvé et en respectant les conditions particulières suivantes permettant de préserver dans
la mesure du possible la tranquillité de la faune sauvage :
• entre le début et la fin de la battue, il ne devra pas s'écouler plus de 4 heures ;
• les sangliers seront tirés en dehors de la zone classée en réserve de chasse et de faune sauvage ;
• il ne sera pas lâché plus de 8 chiens ;
• seuls la chasse et le tir du sanglier sont autorisés.
Article 2 : A u moins 24h00 avant le début du déclenchement de la battue de décantonnement,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire est tenu de prévenir :
• par courrier électronique, le chef du service départemental de la Loire de l'Office Français de la
Biodiversité (sd42@ofb.gouv.fr)
• le maire de la commune d'Arthun ;
• le commandant de gendarmerie en charge du secteur d'Arthun.
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire précisera à cette
occasion, le jour, l'heure et le lieu exact de la battue.
Article 3 : Un compte rendu de la battue sera transmis à Monsieur le directeur départemental des
territoires dans le délai de 72 heures, faisant notamment apparaître le nombre d'animaux levés ainsi que
le nombre d'animaux abattus par les chasses riveraines consécutivement à l'action de décantonnement.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi p ar courrier ou par voie électronique
depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 11 février 2026
2/2
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Signé :
Sébastien VIENOT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-11-00001 - Arrêté n° DT-26-0084 portant autorisation de
réalisation d'un plan de gestion sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Biterne sur la commune d'Arthun 62
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-10-00003
Arrêté n°DT-26-0042 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel de
l'Homme » - commune de Burdignes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00003 - Arrêté n°DT-26-0042 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 63
FREFE TE nn SeDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DT-26-042portant création d'une zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune deBurdignesLa préfète de la Loire
Vu la directive 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,concernant la conservation des habitats ainsi que la faune et la flore sauvage ;Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-6, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code del'environnement ;Vu le décret 96-202 du 11 mars 1996 portant sur la publication de l'accord relatif à la conservation deschauves-souris en Europe, signé a Londres le 10 décembre 1993 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Loire, Madame Muriel NGUYENMuriel ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale enAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu la convention de gestion, de suivi et de protection existante entre la mairie de Burdignes etl'association Terre et NatureVu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 07octobre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)en date du 09 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Burdignes, territoire sur lequel est situé le biotope, en date du 23juillet 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de la Loire en date du 3 septembre 2025 ;Vu les remarques formulées par la fédération des chasseurs de la Loire en date du 07 août 2025 ;Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière 27 août 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant création d'une zone du protection de biotope "Tunnel del'Homme" — commune de Burdignes 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00003 - Arrêté n°DT-26-0042 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 64
Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation du 24 novembre 2025au 24 décembre 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement;Considérant le rapport de justification scientifique établi en 2023 par la ligue de protection desoiseaux (LPO) Loire;Considérant les comptages effectués depuis 2003 sur le site qui font état de la présence de 14 espècesde chauves-souris ;Considérant que les éléments de la convention de gestion ont permis d'identifier et de protéger les 14espèces de chauves-souris présentes dans le tunnel et ses abords ;Considérant que ces espèces sont d'intérêt communautaire (annexes II et IV de la directiveeuropéenne Habitats-Faune-Flore), qu'elles sont classées à l'annexe || de la Convention de Bonn et dela Convention de Berne, et qu'elles sont protégées au niveau national au titre de l'article L.411-1 ducode de l'environnement ;Considérant que ce site représente pour ces espèces un biotope dont l'altération serait préjudiciable àleur reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de ces espèces protégées, et qu'il convientd'encadrer toute pratique pouvant leur porter atteinte et provoquer leur raréfaction ou leurdisparition ;Considérant la nécessité de maintenir une zone de quiétude, en limitant les intrusions et les sourcessonores dans les parties souterraines ainsi qu'à proximité des entrées, afin d'éviter le réveil prématurédes chauves-souris susceptible d'entraîner leur mortalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETEArticle 1° :Afin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux (R.411-17) et la conservation desbiotopes nécessaires à l'hibernation, l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimensdes espèces protégées présentes :- Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus);- Petit Murin (Myotis blythii) ;- Grand Murin (Myotis myotis) ;- Murin de Brandt (Mois brandtii) ;- Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;- Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;- Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) ;- Murin à moustaches (Myotis mystacinus) ;- Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) ;- Murin a oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ;- Oreillard roux (Plecotus auritus) ;- Oreillard gris . (Plecotus austriacus) ;- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;- Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;il est créé, sur la commune de Burdignes (42220) une zone de protection de biotope « Tunnel del'Homme » constituée :- d'une partie souterraine composée d'un ancien tunnel ferroviaire situé pour tout ou partie dans lestréfonds des parcelles cadastrales suivantes : Al0081, Al0082, Al0083, Al0084, A10142, AlO143, AlO148,AlO150, AlO151, AlO152, AlO153, Al0170, Al0220, Al0248, Al0249, Al0253, AKO046, ALO001, ALOOO7,ALO202 ainsi que dans les tréfonds de trois voies non cadastrées.Direction départementale des territoires de la Loire — Arrété portant création d'une zone du protection de biotope "Tunnel del'Homme" — commune de Burdignes 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00003 - Arrêté n°DT-26-0042 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 65
- une partie aérienne composée de tout ou partie des parcelles cadastrales : AHO044, Al0081, Al0082,Al0083, A10148, A10149, A10150, A10151, AlO153, AI0155, A10156, AlO157, AI0158, A10162, AI0175,A10176, A10177, Al0237, AKO031, AKO038, AKO046, AKO087, ALOOO7.Les entrées et sorties sont situées sur les parcelles A10176 et AKO066.Les périmètres concernés par le présent arrêté sont reportés sur la carte de situation figurant enAnnexe 1.Un plan cadastral des parcelles concernées par le présent arrêté est disponible en Annexe 2.
Article 2 : Accès et entretien2.1 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotopeAfin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune quiy est inféodée, l'accès des personnes est interdit dans le tunnel et dans un rayon de 10 mètres devantles entrées et sorties du 1° septembre au 1* avril.Cette disposition ne s'applique pas :— aux propriétaires et toute personne dûment mandatée par lui ;— aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet de la Loire;— aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;— aux services d'urgence et de secours;— aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de laLoire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné ;— aux interventions d'urgence liées à un état de péril imminent des axes routiers ou de la ViaFluvia et des bâtiments en surplomb.2. 2 : Incidence sonore sur le biotopeToutes émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude et le sommeil des chauves-souris du 1*novembre au 1" avril, dans un périmètre restreint de 50 mètres autour des entrées et sorties du tunnel,sont interdites à l'exception de celles liées a des missions scientifiques ou de service public ainsi qu'àdes mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées àl'article 2.1.Par conséquent, dans ce périmètre de 50 mètres (au sol) autour des entrées et sorties, lesregroupements de plus de 5 personnes mais aussi de véhicules motorisés sont interdits du 1°novembre au 1° avril.Sont exemptés de ces interdictions, les émissions sonores des véhicules circulant sur les axes routierset les chemins ruraux conformément aux dispositions prises par l'article L. 362-1 du code del'environnement, ainsi que les véhicules nécessaires à la réalisation d'activités agricoles.
Article 3 : Travaux et activités interdits toute l'annéeLes actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté sont interdites.— les travaux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope ou susceptibles de modifierses conditions d'accueil, sauf accord préalable de la préfète et après avis de la structure encharge du suivi scientifique de la colonie, et motivés par une amélioration des conditionsd'accueil des espèces sus-citées ou pour des raisons de sécurité publique.Ainsi les travaux interdits sont les suivants :o les travaux de sécurisation et pose de grilles anti-intrusions ;o la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant création d'une zone du protection de biotope "Tunnel del'Homme" — commune de Burdignes 3
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zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 66
o l'obstruction des ouvertures des parties souterraines et les travaux au sein des partiessouterraines, notamment de cloisonnement, empéchant la libre circulation des chauves-souris ;o la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions deluminosité et de circulation de l'air;o les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafondet au sol des parties souterraines ;o la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents et temporaires dans les partiessouterraines, sauf dans le cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées tellesqu'énumérées à l'article 2.1;o les activités d'extraction de matériaux, afin de prévenir d' Srenieis éboulements et enraison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.— l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines, sauf dans lecas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1;— les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée decigarette, incinération diverse, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et sur lesparcelles faisant l'objet d'une protection renforcée (10 mètres des entrées) ;— la reprise ou la création de toute activité professionnelle (d'extraction, d'exploitation, ...) ousecondaire (champignonnière, fromagerie, ...) dans les parties souterraines ou son périmètreproche (50 m des entrées);— |'entreposage ou l'abandon de tous types de déchets inflammables de quelque nature que cesoit;— l'utilisation de véhicules motorisés ne relevant pas d'activités agricoles ou forestières, sauf dansle cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1.Sont exemptés de cette interdiction, les véhicules à moteur circulant sur des axes routiersnationaux, départementaux ou communaux ;— la réalisation d'opérations de défrichement, qu'elles soient directes ou indirectes;— la réalisation de coupes rases, sauf dérogation pour raison sanitaire avérée ou impasse sylvicoleet sur des surfaces limitées (diagnostic sylvicole validé par les services de l'Etat) ;— la création de voiries pérennes;— l'aménagement et l'utilisation des places de dépôt de bois.Article 4 : Travaux etactivités interdits du 1° novembre au 1° avrilLes actions susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1du présent arrêté sont interdites du 1* novembre au 1° avril dans un périmètre de 50 mètres (au sol)autour des entrées et sorties.Cette disposition vise notamment :— la coupe, l'élagage et le brdlis ;— la création et l'utilisation de pistes de débardage entre le 1" novembre et le 1% avril ;— la réalisation de travaux de toute nature, pouvant nuire à la quiétude des chiroptères enhibernation sauf accord préalable du préfet.Sont exemptés de cette disposition :— les missions d'entretien des axes routiers nationaux, départementaux, communaux, l'entretiendes chemins ruraux et de la Via Fluvia ;— les interventions d'urgence réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article2.1 et après accord du préfet.
Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant création d'une zone du protection de biotope "Tunnel del'Homme" — commune de Burdignes 4
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Article 5 : Activités agricoles et forestièresLes coupes d'amélioration sont autorisées dans la limite de 30% du volume du peuplement et untemps de retour de 7 ans minimum. Lorsque ceux-ci sont présents, le maintien d'au moins 3 arbresmort sur pied, ou présentant des cavités, ou présentant des dendro-microhabitats lors des coupesd'amélioration est obligatoire.Les autres activités forestières et agricoles continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillantau maintien du couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articlesprécédemment cités.Article 6 : SanctionsSont punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les infractionsaux dispositions du présent arrêté.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans la commune de Burdignes, ainsi quepublié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet des services del'État de la Loire. Il sera aussi publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensembledu département de la Loire et notifié à tous les propriétaires concernés.Article 8 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication, auprès de Madame la préfète de la Loire. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Il peut dans ce même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voieélectronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur du cabinet de la préfète de la Loire, ledirecteur régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire, le mairede Burdignes, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur territorial de l'office national desforêts et l'ensemble des agents ayant compétence en matière de police de la nature sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 10 FEV, 2026La Préfete
Muriel HGUYEN—
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zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 68
ionisatCarte de localiAnnexe 1
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Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant création d'une zone du protection de biotope "Tunnel del'Homme" — commune de Burdignes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00003 - Arrêté n°DT-26-0042 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 69
Annexe 2: Plan cadastral
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Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant création d'une zone du protection de biotope "Tunnel del'Homme" — commune de Burdignes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00003 - Arrêté n°DT-26-0042 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel de l'Homme » - commune de Burdignes 70
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-10-00004
Arrêté n°DT-26-0043 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel du bois
de Malleval » - communes de
Sainte-Colomb-sur-Gand et Saint-Just-la-Pendue
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00004 - Arrêté n°DT-26-0043 portant création d'une
zone de protection de biotope « Tunnel du bois de Malleval » - communes de Sainte-Colomb-sur-Gand et Saint-Just-la-Pendue 71
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DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité Arrété n° DT-26-0043portant création d'une zone de protection de biotope « Tunnel du bois de Malleval » - communesde Sainte-Colomb-sur-Gand et Saint-Just-la-PendueLa préfète de la Loire
Vu la directive 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,concernant la conservation des habitats ainsi que la faune et la flore sauvage ;Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-6, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code deenvironnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire, Madame Muriel NGUYEN ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |Vu le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale enAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 07octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)en date du 09 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Sainte-Colomb-sur-Gand, territoire sur lequel est situé lebiotope, en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Just-la-Pendue, territoire sur lequel est situé le biotope, endate du 22 septembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 3 septembre 2025 ;Vu l'avis du centre national de la propriété forestière en date du 27 août 2025;Vu les remarques formulées par la fédération des chasseurs de la Loire en date du 07 août 2025;Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation du 24 novembre 2025au 24 décembre 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement;Considérant le rapport de justification scientifique établi en 2023 par la ligue de protection desoiseaux (LPO) Loire;Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel du bois de Malleval"
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Considérant les comptages effectués depuis 1998 sur le site qui font état de la présence de 12 espècesde chauves-souris ;Considérant que ces espèces sont d'intérêt communautaire (annexes Il et IV de la directiveeuropéenne Habitats-Faune-Flore), qu'elles sont classées à l'annexe Il de la Convention de Bonn et dela Convention de Berne, et qu'elles sont protégées au niveau national au titre de l'article L411-1 ducode de l'environnement ;Considérant que ce site représente pour ces espèces un biotope dont l'altération serait préjudiciable aleur reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de ces espèces protégées, et qu'il convientd'encadrer toute pratique pouvant leur porter atteinte et provoquer leur raréfaction ou leurdisparition ;Considérant la nécessité de maintenir une zone de quiétude, en limitant les intrusions et les sourcessonores dans les parties souterraines ainsi qu'à proximité des entrées, afin d'éviter le réveil prématurédes chauves-souris susceptible d'entraîner leur mortalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1° :Afin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux (R.411-17) et la conservation desbiotopes nécessaires à l'hibernation, l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimensdes espèces protégées présentes :Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ;- Petit Murin (Myotis blythii) ;- Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;
- Murin de Bechsteir (Myotis bechsteinii) ;- Oreillard roux (Plecotus auritus) ;- Oreillard gris (Plecotus austriacus) ;- Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros) ;- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;- Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
il est créé, sur les communes de Sainte-Colombe-sur-Gand (42540) et de Saint-Just-la-Pendue (42540)une zone de protection de biotope « Tunnel du bois de Malleval» constituée :- d'une partie souterraine composé d'un ancien tunnel ferroviaire situé tout ou en partie dans lestréfonds des parcelles cadastrales suivantes :+ Sainte-Colombe-sur-Gand : A0423, A01951, ZLO004, ZL0021, ZL0023, ZLOO27.* Saint-Just-la-Pendue : C0213, ZDO064,. Ainsi qu'une voie non cadastrée.- une partie aérienne composée de tout ou partie des parcelles cadastrales :+ Sainte-Colombe-sur-Gand : A0423, A0424, A0425, A0951, CO850, ZL0027, ZLOO21, ZLOO23.* Saint-Just-la-Pendue : C0211, C0212, C0213.Les entrées du tunnel sont situées sur les parcelles A0951, CO213 et ZLOO23.Les périmètres concernés par le présent arrêté sont reportés sur la carte de situation figurant enAnnexe 1. Un plan cadastral des parcelles concernées par le présent arrêté est disponible en Annexe 2.Article 2 : Accès et entretienDirection départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel du bois de Malleval"
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2.1: Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotopeAfin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune quiy est inféodée, l'accès des personnes est interdit dans le tunnel et dans un rayon de 10 mètres devantles entrées et sorties du 1° septembre au 1° avril.Cette disposition ne s'applique pas :— aux propriétaires et toute personne dûment mandatée par lui;— aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet de la Loire ;— aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;— aux services d'urgence et de secours ;— aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de laLoire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné;— auxinterventions d'urgence liées à un état de péril imminent des axes routiers et des bâtimentsen surplomb. |2. 2 : Incidence sonore sur le biotopeToutes émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude et le sommeil des chiroptères du 1°novembre au 1% avril, dans un périmètre restreint de 50 mètres autour des entrées et sorties du tunnel,sont interdites à l'exception de celles liées à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu'àdes mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées àl'article 2.1.Par conséquent, dans ce périmètre de 50 mètres (au sol) autour des entrées et sorties, lesregroupements de plus de 5 personnes mais aussi de véhicules motorisés sont interdits du 1°novembre au 1% avril.Sont exemptés de ces interdictions, les émissions sonores des véhicules circulant sur les axes routierset les chemins ruraux conformément aux dispositions prises par l'article L. 362-1 du code del'environnement, ainsi que les véhicules nécessaires à la réalisation d'activités agricoles.
Article 3 : Travaux et activités interdits toute l'annéeLes actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté sont interdites.— les travaux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope ou susceptibles de modifierses conditions d'accueil, sauf accord préalable du préfet et après avis de la structure en chargedu suivi scientifique de la colonie, et motivés par une amélioration des conditions d'accueil desespèces sus-citées ou pour des raisons de sécurité publique.Ainsi les travaux interdits sont les suivants :les travaux de sécurisation et pose de grilles anti-intrusions ;la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;l'obstruction des ouvertures des parties souterraines et les travaux au sein des partiessouterraines, notamment de cloisonnement, empêchant la libre circulation des chauves-Souris ;o la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions deluminosité et de circulation de l'air ;o les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafondet au sol des parties souterraines ;o la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents et temporaires dans les partiessouterraines, sauf dans le cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées tellesqu'énumérées à l'article 2.1;o les activités d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels éboulements et enraison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.Direction départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel du bois de Malleval"
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— l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines, sauf dans lecas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1;— les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée decigarette, incinérations diverses, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et surles parcelles faisant l'objet d'une protection renforcée (10 mètres des entrées) ;— la reprise ou la création de toute activité professionnelle (d'extraction, d'exploitation, ...) ousecondaire (champignonnière, fromagerie, ...) dans les parties souterraines ou son périmètreproche (50 m des entrées);— l'entreposage ou l'abandon de tous types de déchets inflammables de quelque nature que cesoit;— l'utilisation de véhicules motorisés ne relevant pas d'activités agricoles ou forestières, sauf dansle cas d'interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article 2.1.xSont exemptés de cette interdiction, les véhicules à moteur circulant sur des axes routiersnationaux, départementaux ou communaux;— la réalisation d'opérations de défrichement, qu'elles soient directes ou indirectes ;— la réalisation de coupes rases, sauf dérogation pour raison sanitaire avérée ou impasse sylvicoleet sur des surfaces limitées (diagnostic sylvicole validé par les services de l'État) ;— la création de voiries pérennes;— l'aménagement et l'utilisation des places de dépôt de bois.
Article 4 : Travaux et activités interdites du 1" novembre au 1° avrilLes actions susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces protégées mentionnées à l'article1du présent arrêté sont interdites du 1° novembre au 1° avril dans un périmètre de 50 mètres (au sol)autour des entrées et sorties.Cette disposition vise notamment :— la coupe, l'élagage et le brülis;— la création et l'utilisation de pistes de débardage entre le 1" novembre et le 1% avril ;— la réalisation de travaux de toute nature, pouvant nuire à la quiétude des chiroptères enhibernation sauf accord préalable du préfet.Sont exemptés de cette disposition :— les missions d'entretien des axes routiers nationaux, départementaux, communaux etl'entretien des chemins ruraux ;— les interventions d'urgence réalisées par les personnes habilitées telles qu'énumérées à l'article2.1 et après accord du préfet.Article 5 :Activités agricoles et forestièresLes coupes d'amélioration sont autorisées dans la limite de 30% du volume du peuplement et untemps de retour de 7 ans minimum. Lorsque ceux-ci sont présents, le maintien d'au moins 3 arbresmorts sur pied, ou présentant des cavités, ou présentant des dendro-microhabitats lors des coupesd'amélioration est obligatoire.Les autres activités forestières et agricoles continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillantau maintien du couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articlesprécédemment cités.Article 6 : SanctionsDirection départementale des territoires de la Loire — Arrêté portant sur la création d'une zone du protection de biotope"Tunnel du bois de Malleval"
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Sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrété.Article 7 : PublicationLe présent arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans les communes de Sainte-Colombe-sur-Gand et de Saint-Just-la-Pendue, ainsi que publié au recueil des actes administratifs concerné etmis en ligne sur le site internet des services de l'État de la Loire. Il sera aussi publié dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département de la Loire et notifié à tous lespropriétaires concernés.Article 8 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication, auprès de Madame la préfète de la Loire. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Il peut dans ce même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voieélectronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur du cabinet de la préfète de la Loire, ledirecteur régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire, lesmaires de Sainte-Colombe-sur-Gand et de Saint-Just-la-Pendue, le commandant du groupement degendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur territorial de l'office national des forêts et l'ensemble des agents ayant compétence enmatière de police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Étienne, le 10 FEV, 2026La PréfètsANMuriel NGU'YEi
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Annexe 1: Carte de localisation
PTA SIRE Localisation de la zone de protection debiotope "Tunnel de Malleval"LibertéEgalitéFraternité
LégendePérimètre APPBpartie aérienne— Tracé du tunnel(carte historique)[__] Limites communales
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Annexe 2: Plan cadastral
E 3PRÉFÈTEDE LA LOIRE Plan cadastral de la zone de protection deÉculité biotope "Tunnel de Malleval"Fraternité
Epos
ZD0041
ZD0048
ZD0067
ZD0072
A YALégende ad
Co0568
7111 Périmètre APPBpartie aérienne— —— Tracé du tunnel(carte historique)[| Limites communales[__] Parcelles cadastrales
ZLO024 0 75 150 m
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