HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-151
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société AQUABIO (4 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Création de la nouvelle usine de production d'eau
potable de Médous et déconstruction de l'usine actuelle
Commune
d'ASTÉ (12 pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2026-05-18-00005 - Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours citoyen du 06 mai 2026 (Candidats
du 35ème RAP) (1 page) Page 22
65-2026-05-18-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours citoyen du 06 mai 2026 (Candidats
FFSS) (1 page) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (4 pages) Page 26
65-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société
O.S.E.S à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'édition 2026 de la route d'Occitanie (4 pages) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-05-19-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"Auto-École Gellé" situé à Vic en Bigorre (2 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de mise
en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées
par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à
la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
(5 pages) Page 39
2
65-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le
cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut »
par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ (4 pages) Page 45
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2026-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire d'installer un système de vidéoprotection lors de la coupe
du monde de VTT à LOUDENVIELLE (2026) (2 pages) Page 50
65-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents

de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 30 mai au
dimanche 31 mai 2026 (2 pages) Page 53
3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-05-19-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société AQUABIO
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - Société AQUABIO 4
PREFETDES HAUTES-PYRENEES Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissonà des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code deenvironnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif a l'utilisation des installations de pêche al'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la société AQUABIO en date du 4 mai 2026, demandant uneautorisation de pêche d'inventaire visant à réaliser un état de caractérisation des massesd'eau pour le compte de l'Office français de la biodiversité ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 6 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 12 mai 2026;Considérant l'intérêt scientifique des inventaires piscicoles permettant d'acquérir lesdonnées nécessaires pour caractériser les masses d'eau et pour définir des politiquespubliques de protection et de reconquête de l'état des milieux;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireLa société AQUABIO dont le siège social est situé ZA du Grand Bois Est - route de créon -33750 Saint Germain du Puch, est autorisée a réaliser un inventaire piscicole dans lesconditions fixées au présent arrêté.
05-19-00006
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à des fins d'inventaires scientifiques - Société AQUABIO 5
Article 2 : ObjetL'objet de l'opération consiste à réaliser une campagne de pêches électriques dans lecadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau par le Ministère dela Transition Ecologique, et à la demande de l'Office Français pour la Biodiversité.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur le cours d'eau du Gabas situé sur les communes de Luquet etGardères (cf. plan en annexe).Conditions suspensives ((1ère catégorie) à l'exécution des opérations en cas de:* crue ou rupture d'écoulement* température de l'eau > à 23°C¢ saturation en oxygène < 30%Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés comme responsables des opérations :F. DECAY-LAGRUE, R. IMBERT, B. POUJARDIEU, D. GAILLARD, C. GISSET, S. RIOM, C.PERRIER B. VERDIER, D. NEDELEC et ©. LE RUYET.Ce personnel est détenteur de l'habilitation électrique BO, BS, BE Manoeuvres.Sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations :Chargé de mission: L. MAUBARET, B. LEOPOLDChef de Projet: F. DECAY-LAGRUE,J. SIMON, B. POUJARDIEU, R. IMBERT, M. PONS,M. SZYMONIAK, M. BECHELLI, A. GOUBICoordinateur: J. CARLU, A. ANTOINEDirecteur d'Agence: D. GAILLARDTechnicien préleveur: J}. LACORTE, S. LAGRANGE, P. IZARD, N. KERRIEN, S. MAUBERT, A.ROUGEYRES, M. NAUZE, M. BERRON DUPIN, L. MAUBECQ, E. CHARVET, O. BARCINA, A.DESNOS,J}.COUSTILLAS, G. BOURGEOIS, S. HACQUART.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par pêche électrique avec du matériel de type :- Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).- Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).- Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).Pour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche, plusieursdispositions seront prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes àce sujet et un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide depulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact avecle milieu et la faune (Waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...).Article 6 : Espèces autoriséesToutes les espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge, peuventêtre prélevées.Article 7 : Destination des capturesAprès identification, les poissons encore en vie seront remis à l'eau sur le site. Certainsspécimens pourront être conservés pour expertise. Les poissons et crustacés appartenantaux espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre, dont la liste est établie par l'articleR432-5 du code de l'environnement, seront détruits.
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Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l'heurede la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLes opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront :- pour les cours d'eau de 1ère catégorie : du 01/06/2026 au 31/10/2026- pour les cours d'eau de 2ème catégorie : du 01/06/2026 au 31/10/2026Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demandedes agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquièmeclasse.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'applicationTélérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 49 Ana 2026
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à des fins d'inventaires scientifiques - Société AQUABIO 7
ANNEXE
Description du site de pêche 05230600 GABAS A GERCommune : LUQUET / GARDERES ©: -+Dépt. : 65 |Nom du cours d'eau : Le Gabas :Localisation (Coord. GPS X : 448024 "a stagaberts5) Y:6245273 ae ANLongueur du site de pêche (m) : ÀCode Hydrographique : Q13-0400 SArosé ue ÀType de prospection : IPR-Complète-1 anode-ped "SgNombre de passage : 1 =XNombre d'anode({s) : 1Mode : A piedDiam. anode (em): ss 32Type d'analyse :Détermination IPR
dlourc - | SameisSCAN ast 168 Nee2 32000 13cm) HsOFA? Got tes sde sits Laden. 90 GOS À .
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à des fins d'inventaires scientifiques - Société AQUABIO 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-05-20-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
Création de la nouvelle usine de production
d'eau potable de Médous et déconstruction de
l'usine actuelle
Commune d'ASTÉ
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médous et déconstruction de l'usine actuelle
Commune d'ASTÉ
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Direction Départementale des TerritoiresE 3PRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnementCréation de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médouset déconstruction de l'usine actuelle. Commune d'ASTÉ
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour lapériode 2022-2027 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-16-00007 du 16 février 2022 relatif à la lutte contre lesambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuilled'armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leurprolifération ;
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65-2026-05-20-00004
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L.214-3 du code de l'environnement
Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médous et déconstruction de l'usine actuelle
Commune d'ASTÉ
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie sur le projet de reconstruction de la stationde traitement des eaux de Médous, rendu en date du 25juin 2025 ;Vu le dossier de déclaration déposé le 5 septembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, complété le 28 janvier 2026, enregistré sous _ len° 65-2025-0100299551, présenté par le syndicat mixte de production d'eau potable deMédous et relatif a « Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médous etdéconstruction de l'usine actuelle » ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 25 mars 2026;
Considérant les améliorations technique et sécuritaire que ce projet apporte sur le planenvironnemental par la forte réduction des effluents rejetés dans le milieu ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la fauneaquatique et notamment du Desman des Pyrénées ;Considérant la nécessité de sécuriser le traitement de potabilisation de l'eau destinée à laconsommation humaine produite par le syndicat des eaux de Médous par des travaux dereconstruction de la station ;Considérant les observations formulées le 15 avril 2026 lors de la procédure contradictoireportant sur l'article 2 sur la localisation du projet, sur l'article 4 pour la gestion des espècesenvahissantes et les points de mesure de l'acceptabilité du milieu récepteur, et sur l'article 10incomplet;
Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forét,
ARRETE
Article 1° : PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par le syndicat mixte de production d'eaupotable situé à la mairie de Bagnères-de-Bigorre - 28 place de Vignaux - 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE, représenté par son président, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Medouset la déconstruction de l'usine actuelle. I] est situé sur la commune d'ASTE, au lieu-dit « DebatMédous », sur les parcelles en section A, n°135, 136, 137, 139 et 354.Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Medous et déconstruction del'usine actuelle », située sur la commune d'ASTÉ.
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L.214-3 du code de l'environnement
Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médous et déconstruction de l'usine actuelle
Commune d'ASTÉ
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Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés deprescriptions || généralescorrespondant2.2.3.0. |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des| Déclaration | Arrêté durejets réglementés au titre des autres rubriques de 9 août 2006la présente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations classées annexée à l'articleR. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéantavant traitement, étant supérieur ou égal auniveau de référence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (D).31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant| Déclaration | Arrêté dude nature à détruire les frayères, les zones de 30 septembrecroissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A),2° Dans les autres cas (D) |Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Article 4 : Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes:1. Gestion des espèces exotiques envahissantes:Le pétitionnaire évite l'apport et la dissémination des espèces exotiques envahissantes surle site tant en cours de chantier que lors de l'exploitation de l'usine. À ce titre, il peut serapprocher du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées. Enphase d'exploitation, les mesures de gestion adaptées aux espèces exotiquesenvahissantes doivent être listées par espèce inventoriée sur le site et adaptées selon lemode opératoire préconisé. (cf. fiches Buddleia, Renouée, Balsamine placées en annexe)2. Acceptabilité du milieu récepteur:L'acceptabilité du milieu récepteur est mesurée à fréquence semestrielle sur les valeurssuivantes : taux d'oxygène, pH, conductivité, température et matières et suspension.Ces prélèvements seront réalisés en dehors d'épisodes de crues, à partir de deux points demesures placés en amont du point de rejet en limite de parcelle ainsi qu'à 50 mètresmaximum en aval du point de rejet depuis un espace accessible.Ces points de prélèvements seront définis contradictoirement sur place et seront validéspar les services de la DDT, ils pourront faire l'objet d'un additif au présent arrêté.
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Commune d'ASTÉ
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L'exploitant constitue une synthèse annuelle du suivi des eaux qu'il transmet dans les troispremiers mois de l'année suivante à la DDT à l'adresse ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr .3. Évacuation des boues :Les modalités d'évacuation des boues issues des lagunes doivent être portées à laconnaissance du service de police de l'eau (e-mail : ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr) dèsqu'elles seront définies.L'ensemble de ces suivis est enregistré par l'exploitant. Les registres de recueil sont àdisposition des services de contrôle.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune d'ASTÉ, pendant unedurée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.
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Commune d'ASTÉ
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Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément a l'article R.514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,- Monsieur le maire de la commune d'ASTÉ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes,le 2 9 MAI 2026
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FENTE scworeséetA-tiA nié .
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L.214-3 du code de l'environnement
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Commune d'ASTÉ
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AA<aae ee)GLOBAL
TNAN N \LL Re —
Buddleia Renouée BalsamineJj . 1° quinzaineanvier :2 quinzaine | Plantation / bouturageFévrier 1** quinzaine Fluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulne glutineux, Viorne2* quinzaine obier/lantane, Cornouiller mâle/sanguin1°" quinzaine Torrentiel : Saules roux/drapé/pourpreMars2° quinzaine12" quinzai e Zones mécanisables :quinzaine ,Avril Arrachage mécanique des gros pieds (tracteurBo treuil ou winch si zones non accessibles auquinzainetracteur)1 quinroine | Arrachage manuel des plus petitsMai | Si sujet trop fin pour être arraché : le laisser etai . .2 quinzaine traiter à la seconde périodee Zones non-mécanisables : 1è"e Coupe : @ Petits foyers:1°" quinzaine manuelle et mécanique (Tronçonneuse pour ArrachageJuin les gros pieds, sécateur pour les petits) manuel@ = Gros foyers :2" quinzaine Gros foyers - 4 passages Coupe a ladébroussailleuse1° quinzai @ Petits pieds :a Arrachage manuelJuillet 827 quinraine ® Gros pieds : Coupe1** quinzaine manuelle ou Repasse sur grosmécanique foyers : Coupe à laAoût débroussailleuse des27 quinzaine . repousses etPetits foyers — 1 passage nouveaux plantsCor Zones mécanisablesSeptembre Si pas fait en début d'année : Arrachage manuel ouEr + Arrachage mécanique (tracteur treuil ou winch si | mécanique puis bachage| zones non accessibles au tracteur) des gros pieds et1" quinzaine arrachage manuel des petits pieds |le Pourles pieds pas assez solides pour êtrearrachés : coupe au sécateur à 50cmSi repasse : |e Coupe au sécateur sur les repousses del'arrachage |Octobre # , |pes e Pour les pieds du début d'année pas assezquinzaine . x |' solides pour être arrachés : coupe au sécateurà 50cm.| Zones non-mécanisables2ère coupe : manuelle Sécateur pour les repousses etpetits pieds | _ _Novembre 1°" quinzaine Plantation / bouturage2°" quinzaine Fluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulne glutineux, Viorne obier/lantane,; 1" quinzaine Cornouiller mâle/sanguinDécembre .2 quinzaine Torrentiel : Saules roux/drapé/pourpreIl est nécessaire de concurrencer la reprise des espèces invasives. Pour ce faire après chaque zone traitée, il faut prévoir un couvertvégétal a implanter sur le sol nu.
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L.214-3 du code de l'environnement
Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médous et déconstruction de l'usine actuelle
Commune d'ASTÉ
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BALSAMINE DE L'HIMALAYAPetit foyer Gros foyer1°* quinzaineJanvier27" quinzaine °Plantation / bouturage : 1 bouture par m?1° quinzaine Fluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, AulneFévrier glutineux, Viorne obier/lantane, Cornouiller7 quote mâle/sanguinns Torrentiel : saules roux/drapé/pourpreMars 2% quinzaine1** quinzaineAvril 277* quinzaine1%" quinzaineMai 27° quinzaine1** quinzaineJuin 2** quinzaine
1** quinzaineJuillet2° quinzaine1°" quinzaineAoût 2TM quinzaine
1 quinzaineSeptembre27" quinzaine1** quinzaineOctobre2* quinzaine1** quinzaineNombre yom * Plantation / bouturage : 1 bouture par m7Fluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulne glutineux,1° quinzaine Viorne obier/lantane, Cornouiller mâle/sanguinDécembre -_ Torrentiel : Saules roux/drapé/pourpre2' quinzaine
ll est nécessaire de concurrencer la reprise des espèces invasives. Pour ce faire après chaque zonetraitée, il faut prévoir un couvert végétal à implanter sur le sol nu.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
Création de la nouvelle usine de production d'eau potable de Médous et déconstruction de l'usine actuelle
Commune d'ASTÉ
17
RENOUEE DU JAPONGros foyers Petits foyers1** quinzaineJanvier2 quinzaine1** quinzaineFévrier2 quinzaine
1** quinzaineMars2" quinzaine1%" quinzaineAvrilZ°"* quinzaine= quinzaineMai 2 quinzaine14% quinzaineJuin2* quinzaine1** quinzaineJuillet2*"* quinzaine1*TM quinzaineAoût2*"* quinzaine1** quinzaineSeptembre22"* quinzaine1%* quinzaineOctobre2TM quinzaine
1°" quinzaineNovembre2" quinzaine
1% quinzaineDécembre2 quinzaine
Si pas de couvert végétal :Plantation / bouturage tous les 50 cmFluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulneglutineux, Viorne obier/lantane, Cornouiller mâle/sanguinTorrentiel : Saules roux/drapé/pourpre
Si pas de couvert végétal :Plantation / bouturage tous les 50 cmFluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulneglutineux, Viorne obier/lantane, Cornouiller mâle/sanguinTorrentiel : Saules roux/drapé/pourprell est nécessaire de concurrencer la reprise des espèces invasives. Pour ce faire après chaquezone traitée, il faut prévoir un couvert végétal à implanter sur le sol nu.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
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BrBUDDLEIA DU PERE DAVIDZones mécanisables Zones non-mécanisablesFous
Janvier aesguireaine Plantation / bouturage : 1 bouture par m?1" 9 9 .Février quinzaine Fluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulne glutineux, ViorneEs obier/lantane, Cornouiller mâle/sanguinFs"ne Torrentiel : Saules roux/drapé/pourpreMars omquinzaine —" —_— flauinesine e Arrachage mécanique des grosAvril = I pieds (tracteur treuil ou winch si zones non e ere coupe : manuelle etquinzaine | accessibles au tracteur) | mécani que17 ;a au raie e Arrachage manuel des plus petits Tronçonneuse pour les gros pieds,ai = .quinzaine | Si sujet trop fin pour être arraché : le laisser et sécateur pour les petitsEs traiter à la seconde période. quinzaineJuin zequinzaine4
Juillet aquinzaineqeA og t quinzainequinzaine |e Si pas fait en début d'année :a o Arrachage mécanique (tracteur treuilns ou winch si zones non accessibles au| tracteur) des gros pieds et arrachageSeptembre | manuel des petits pieds~ | o Pour les pieds pas assez solidesquinzaine | pour être arrachés : coupe au © 2ème - manuellesécateur à 50cm coupe : manue |Sécateur pour les repousses et petits
|
e Sirepasse: piedsLu . o Coupe au sécateur sur lesquinzain repousses de l'arrachageOctobre ————— o Pour les pieds du début d'année| pas assez solides pour étrequinzaine | arrachés : coupe au sécateur àa 50cm. ... |1%Novembre quinzaine Plantation / bouturage : 1 bouture par m?Jan Fluvial : Saules roux/drapé/pourpre/blanc, Aulne glutineux, Viorne== obier/lantane, Cornouiller mâle/sanguinDécembre Torrentiel : Saules roux/drapé/pourprequinzaineIl est nécessaire de concurrencer la reprise des espèces invasives. Pour ce faire après chaque zone traitée, ilfaut prévoir un couvert végétal à implanter sur le sol nu.
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RE-VEGETALISATION DES ENROCHEMENTS
e e .eObjectifse Eviter la reprise d'espèces invasives dans les enrochements par la concurrence d'espècesarbustives (moins de 4m).e Eviter la présence d'espèces arborescentes à fort système racinaire (frêne, Sapin pectiné, hêtre,Saule Blanc, Peuplier, Saule Marsault, ...) pouvant déstabiliser les ouvrages.e Augmenter la biodiversité sur ces berges artificialisées et créer une ripisylve fonctionnelle.
# sMatériel « Barre à mine, masse, sécateur long, mini-pelle mécanique 2,5 tonnes, dumperléger gyrabenne 3.5 tonnes, pelle.
Quantité et type de remblai « Matériaux roulés type gravière 0-40 mmpour éviter d'abimer les boutures et le système racinaire. Pour un enrochement libre avec blocs 1,5m?il faudra compter 1m? de matériaux fins pour 16 m? d'enrochement libre— ou 0,0625m? de matériaux pour 1m? d'enrochement libre.
Protocole :1. Arrachage de toutes espèces ligneuses et EEE (si pas possibled'arracher, coupe au sécateur).2. Bouturage : bouture de Saules Drapé/Roux/Pourpre de 80 cm à 1mde long, diamètre 4 à 2 cm. A enfoncer à la barre à mine tous les 50cm d'espace interbloc.3. Mise en place du remblai à la pelle mécanique et au dumpeur surl'enrochement et les interstices entre les blocs.4. Finition du remplissage des espaces interbloc à la pelle manuelle.
H e@Calendriere Septembre à octobre inclus: arrachage et coupe des espècesinvasives ;e Novembre a mars inclus : mise en place des boutures et du rembiai ;e Entretien des boutures sur 3 ans : arrachage manuel des repousses d'EEE entre avril et octobre.
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BY
GESTION DES REMANENTSBuddleia du père DavidZones mécanisables Zones non-mécanisablesBroyage SéchageBroyage : broyer les tiges et laisser les broyats Transport en big-bagsur place. Laisser également la souche (pas de Laisser sécher sur une zone définie au préalablereprise) (milieu ouvert éloigné d'un cours d'eau)Balsamine de l'HimalayaSéchageLaisser sécher sur une zone définie au préalable (milieu ouvert éloigné d'un cours d'eau)Renouée du JaponBrûülageTransport en big bagAmener sur zone de brulageMettre une bâche, une palette et laisser sécher la Renouée dessusLorsque la Renouée est sèche, retirer la bâche et la palette et faire brulerAutorisation du brûülage des végétaux exotiques envahissants, nuisibles à la santé humaine, ou présentant undanger sanitaire pour la santé des végétaux : le demandeur devra renseigner le formulaire cerfa N°16145*01et l'adresser à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une période d'un an, et estrenouvelable sur demande.
LIMITER LE RISQUE DE DISSEMINATIONAvant la venue des engins sur chantierNettoyage des chenilles/plaques/roues à l'entrepôtPour ne pas propager des EEE (graines/fragments) issues d'un chantier antérieurAprès chantierNettoyage des chenilles/plaques/roues sur placePour ne pas propager les EEE du chantier en question sur le chantier à venir
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-18-00005
Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours citoyen du
06 mai 2026 (Candidats du 35ème RAP)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-18-00005 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et
secours citoyen du 06 mai 2026 (Candidats du 35ème RAP) 22
PREFETDES HAUTES-PYRENEES ARRETE N° 65-2026-05-18-00005ÉgalitéFraternitéArrêté relatif au Certificat de compétencesde formateur en prévention et secours citoyen
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024, relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier relatif au certificat de compétences deformateur en prévention et secours citoyen organisé le mercredi 06 mai 2026 à l'écoledépartementale SDIS 65 a Bordères sur l'EchezSur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours citoyenest délivré aux candidats suivants :Boris BOUSSARD Thomas ESCARGUEL Théodore FERMONQuentin GOMEZ Lilian LE CORNEARTICLE 2 -Mme la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 mai 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégation,L'adjoint à la directrice de cabinet,
Jean-Christophe CASTAGNOS
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secours citoyen du 06 mai 2026 (Candidats du 35ème RAP) 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-18-00006
Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours citoyen du
06 mai 2026 (Candidats FFSS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-18-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et
secours citoyen du 06 mai 2026 (Candidats FFSS) 24
PREFETDES HAUTES-"= NEES ARRETE N° 65-2026-05-18-00006EgalitéFraternitéArrété relatif au Certificat de compétencesde formateur en prévention et secours citoyen
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers Secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024, relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier relatif au certificat de compétences deformateur en prévention et secours citoyen organisé le mercredi 06 mai 2026 a l'écoledépartementale SDIS 65 à Bordères sur l'EchezSur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours citoyenest délivré aux candidats suivants :Laura AZORIN Orianne BERGES Mélissa LAINÉManon MAGUET Tom MIGNÉ Kitty ROUANETARTICLE 2 -Mme la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 mai 2026Le PréfetPour le Rréfet et par délégation,Vadjoint à la directrice de cabinet,
Jean-Christophe CASTAGNOS
préefecture(naultes-pyrenees gouv t
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-18-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et
secours citoyen du 06 mai 2026 (Candidats FFSS) 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 65-2026-05-20-00001autorisant des mesures de palpations de sécuritépour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports et notamment les articles L.2251-1-1, L. 2251-9 et R.22151-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7septembre 2007 relatif a l'exercice des missions des services internes de sécurité de laSNCF et de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application desarticles 11-1 et 11-3 de la loi n°83-629 du 12juillet 1983 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 19 mai 2026 formulée par le service de surveillance généralede la SNCF (SUGE) Toulouse/Tarbes, direction de zone sûreté méditerranéen, sollicitantune autorisation de palpations pour la période du vendredi 22 mai 2026 au mercredi09 septembre 2026 inclus dans le périmètre des gares de Tarbes, Lourdes, Lannemezan,Ampère-Vielle, Tournay, Capvern, Labarthe, Ossun, Saint-Pé de Bigorre ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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Considérant que conformément à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieuresusvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts et vehicules de transports quedans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ;Considérant l'activation de la posture du plan Vigipirate « Hiver-printemps 2026» depuisle 5 janvier 2026 sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence -attentat »;que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menacestrès graves pour la sécurité publique ;Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrementvulnérable ; que, par ailleurs, les atteintes envers les contrôleurs et des faits de violencesen gare et à leurs abords immédiats, les actes d'incivilité et les agressions à l'égardd'autres passagers sont en hausse; que le plan départemental de restauration duquotidien à vocation à mobiliser le continuum de sécurité afin de lutter contre ladélinquance dans les transports en commun ;Considérant qu'il est constaté Une augmentation significative de découvertes decouteaux, cutters et autres armes de catégorie D lors des inspections de bagages àl'occasion des accueils et des embarquements des trains nationaux et régionaux ; qu'eneffet, la détention d'armes et d'armes par destination représente un des premiersmotifs d'interpellation;Considérant que les deux pèlerinages majeurs qui auront lieu au sein du SanctuaireNotre-Dame de Lourdes (haut lieu du catholicisme connu du monde entier):- du 22 au 24 mai 2026 pour le pèlerinage militaire international comportant descaractéristiques particulières (participation, statut militaire des pèlerins, caractèreinternational de la manifestation et notamment la participation d'une délégation denationalité ukrainienne),- du 12 au 17 août 2026 pour le pèlerinage national de l'Assomption rassemblant desmilliers de pèlerins,mais également le Tour de France de cyclisme dont la 6ème étape prévoit un passage le9 juillet 2026 dans le département des Hautes-Pyrénées, ainsi que la période desvacances estivales, induisent un niveau de fréquentation important à bord des trainsnationaux et régionaux et génèrent un flux important de voyageurs dans les gares deTarbes et Lourdes notamment, mais également de nombreuses gares du départementdes Hautes-Pyrénées ;?Considérant que l'ensemble de ces circonstances particulières justifiant la mise en placede mesures renforcées de surveillance et de sécurité permettant de prévenir tousrisques graves pour la sécurité publique notamment par des individus transitant par lesgares concernées ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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Considérant que la SNCF a prévu de renforcer son dispositif de sécurisation etqu'autoriser dans ce cadre les agents mobilisés à recourir a des mesures de palpationsde sécurité constitue un complément nécessaire;Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ArréteArticle 1" - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans lepérimètre des transports collectifs de voyageurs, des lieux permettant l'accès auxtransports collectifs de voyageurs et des gares ferroviaires de Tarbes, Lourdes,Lannemezan, Ampère-Vielle, Tournay, Capvern, Labarthe, Ossun, Saint Pé-de-Bigorreainsi que leurs dépendances accessibles et non accessibles au public pendant la périodesuivante : du vendredi 22 mai 2026 à partir de 06h00jusqu'au mercredi 09 septembre 2026 à 06h00.Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent êtreréalisées que par les agents du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d'unagrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, lasecrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, la sous-préfète del'arrondissement d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmissans délai à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
Tarbes, le 20 MA] 2026
ss
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service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-22-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société O.S.E.S à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de l'édition 2026 de la
route d'Occitanie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société O.S.E.S à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'édition 2026 de la route d'Occitanie 31
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° LS -201b -OS-22-0X0A4autorisant la société « O.S.E.S — Organisation Sécurité Event Sport » à exercerune mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'édition 2026 de la routed'Occitanie à Loures-Barousse et Loudenvielle -65-
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JeanSALOMON ;Vu l'extrait individuel de la décision N°AUT-064-2123-03-26-20240920734 du 26 mars 2024 duConseil national des activités privées de sécurité délivrant une autorisation à la société « O.S.E.S —Organisation Sécurité Event Sport », sis 9 allée René Lahet Juzan à Saint-Jean-de-Luz (64500),d'exercer des activités de surveillance où de gardiennage ;Vu l'agrément «dirigeant » N°AGD-047-2029-01-31-20240887941 du 31 janvier 2024 délivré par leConseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur BUETAS Nicolas valablejusqu'au 31 janvier 2029 ;Vu le courrier du Président de la route d'Occitanie -CIC concernant la mission de surveillance et degardiennage confiée à la société « O.S.E.S — Organisation Sécurité Event Sport » à l'occasion de laroute d'Occitanie le samedi 20 juin 2026 à Loures-Barousse et à Loudenvielle ;Vu la demande du 12 mai 2026 présentée par la société « O.S.E.S — Organisation Sécurité EventSport » sollicitant l'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique àl'occasion de la route d'Occitanie le samedi 20 juin 2026 à Loures-Barousse et à Loudenvielle ;
Tél : OS 62 56 65 65Courriel : |4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société O.S.E.S à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'édition 2026 de la route d'Occitanie 32
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « O.S.E.S —Organisation Sécurité Event Sport » à exercer sur la voie publique le samedi 20 juin 2026 de 09h00à 13h00 a Loures-Barousse et de 13h00 à 18h00 a Loudenvielle pour :- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période pré-citée.- réguler la circulation.Ce dispositif interviendra en coordination avec la direction de course, les référents sécurité del'organisation et les forces de l'ordre compétentes sur chaque site.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « O.S.E.S — Organisation Sécurité Event Sport » est autorisée à exercer lesamedi 20 juin 2026 de 09h00 à 13h00 à Loures-Barousse et de 13h00 à 18h00 à Loudenvielle dansles conditions fixées par l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantespour:- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période pré-citée.- réguler la circulation.ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, dûment habilités, en possession d'une carte professionnelledélivrée par la « commission locale d'agrément et de contrôle », sous la responsabilité de la société« O.S.E.S — Organisation Sécurité Event Sport », interviendront le samedi 20 juin 2026 de 09h00 a13h00 à Loures-Barousse et de 13h00 à 18h00 à Loudenvielle pour assurer les missions décrites àl'article1*.ARTICLE 3 - Les agents de sécurité de la société « O.S.E.S — Organisation Sécurité Event Sport»assurant les missions mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne pourront, de quelque manièreque ce soit, être armés.Ces agents ne sont pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De plus, les agents ne peuvent pas effectuer de contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de la société « O.S.E.S — Organisation Sécurité Event Sport » nepeuvent pas exercer de prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « OS.E.S — OrganisationSécurité Event Sport » sur les sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité del'État.ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne prétantpas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.Tél : 0S 62 56 65 65Courriel : g4, place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société O.S.E.S à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'édition 2026 de la route d'Occitanie 33
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.ARTICLE 7 — Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Loures-Barousse et Loudenvielle et le responsable de la société « O.S.E.S — Organisation Sécurité EventSport » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Tarbes, le 2 2 MA! 2026Le préfet
iSJean SALOMO |
un
Tél : O5 62 56 65 65Courriel : j g4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société O.S.E.S à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'édition 2026 de la route d'Occitanie 34
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société O.S.E.S à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'édition 2026 de la route d'Occitanie 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-19-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "Auto-École Gellé"
situé à Vic en Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-École Gellé" situé à Vic en Bigorre 36
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 65-2026-05-19-00003portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Auto École Gellé » situé à Vic en BigorreLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° INTS2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00010 du 1% juillet 2024 portant renouvellementd'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Pascal GELLÉ à exploiter sous le n°E 02 0650239 0 l'établissement « Auto École Gellé », situé 2 ter place du Corps Franc Pommies à Vic enBigorre (65500) ;Vu la demande d'observation envoyée le 23 avril 2026 à l'Auto Ecole Gellé;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Considérant que malgré l'invitation à présenter des remarques sur la continuité de |'auto-école suite au décès de l'exploitant, personne n'a pas fait valoir d'observations ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00010 du 1° juillet 2024, susvisé, est abrogé.L'agrément n° E 02 065 0239 0 est retiré.
Tél :0562 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-École Gellé" situé à Vic en Bigorre 37
Article 2: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Directricedes services du cabinet, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départementaldes finances publiques et M. le maire de Vic en Bigorre.
Fait à Tarbes, le 19 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale\
Emeline BARRIÈRE
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onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-École Gellé" situé à Vic en Bigorre 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-22-00002
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant
la réalisation d'une étude technico-économique
de mise en conformité des rejets aqueux aux
valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté
ministériel du 4 novembre 2024 (secteur chimie -
MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan (65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de mise en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4
novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
39
EsPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
UID 65/32
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2026-05-22-00002
prescrivant la réalisation d'une étude technico-économique de mise en conformité
des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du
4 novembre 2024 (secteur chimie – MTD) à la société ARKEMA
sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 181-
14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables au secteur de la chimie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012283-0004 du 9 octobre 2012 autorisant la société ARKEMA à
poursuivre l'exploitation de ses installations de fabrication d'hydrate d'hydrazine et de ses
dérivés sur le territoire de la commune de Lannemezan ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 relatif à la
protection des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de mise en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4
novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
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VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 avril 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant
par courriel du 28 avril 2026 pour observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courriel du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société ARKEMA relèvent de la rubrique
n° 3410 « fabrication de produits chimiques organiques » de la nomenclature des
installations classées et sont soumises à la directive relative aux émissions industrielles ;
CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables au secteur de la chimie, reprises dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024
susvisé, imposent le respect de valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions sont applicables au site à compter du 12 décembre
2026, comme précisé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les données d'autosurveillance et les constats de l'inspection mettent
en évidence des risques de dépassement de certaines valeurs limites d'émission,
notamment au point de rejet A2 (fosse à castine) ;
CONSIDÉRANT que ces éléments traduisent la nécessité d'identifier et de justifier les
solutions techniques permettant d'assurer la mise en conformité de l'ensemble des rejets ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société ARKEMA, exploitant un établissement situé sur la commune de Lannemezan,
est tenue de réaliser une étude technico-économique de mise en conformité de ses rejets
aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024
susvisé.
Article 2 : Périmètre de l'étude
L'étude porte sur les effluents aqueux générés par les activités de production.
Elle prend également en compte toute autre source contribuant de manière significative
aux dépassements constatés ou aux risques de dépassement des valeurs limites
d'émission.
Article 3 : Contenu de l'étude
L'étude technico-économique comprend :
I. Un inventaire des flux aqueux précisant les substances présentes et susceptibles d'être
présentes.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de mise en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4
novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
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II. Identification des écarts aux VLE.
• Identification précise des paramètres en dépassement ou susceptibles de l'être ;
• Analyse quantitative des dépassements (concentrations et flux) en distinguant
clairement les contributions des jus acides de l'atelier AZDN ;
• Analyse des causes (procédés, variabilité, incidents, limites des traitements
existants).
III. État des lieux des installations et performances actuelles.
• Description détaillée des installations de traitement existantes, incluant
spécifiquement les dispositifs associés au traitement des jus acides (fosse à
castine) ;
• Bilans de fonctionnement (rendements, variabilité, limites techniques) ;
• Identification des points critiques.
IV. Études déjà réalisées par l'exploitant.
• Recensement des études techniques menées pour réduire les
concentrations/flux des paramètres concernés ;
• Présentation des conclusions associées ;
• Description des essais pilotes éventuellement en cours (objectifs, protocoles,
résultats).
V. Analyse des solutions techniques envisageables.
• Présentation des différentes solutions de réduction à la source et/ou de
traitement (prétraitement, traitement physico-chimique, biologique,
tertiaire…) ;
• Justification des solutions retenues au regard :
◦ de leur efficacité attendue vis-à-vis des paramètres en cause ;
◦ de leur robustesse face à la variabilité des effluents ;
◦ de leur compatibilité avec l'exploitation du site.
VI. Solutions écartées.
Cette partie devra faire l'objet d'une justification particulièrement argumentée et
documentée.
Pour chaque solution non retenue, l'exploitant devra :
• Décrire précisément la solution étudiée (principe, domaine d'application,
maturité technologique) ;
• Expliciter les hypothèses retenues pour l'analyse.
• Présenter une évaluation technico-économique détaillée, incluant a minima :
◦ estimation des coûts d'investissement (CAPEX) ;
◦ estimation des coûts d'exploitation (OPEX) ;
◦ performances attendues (abattement des concentrations et flux).
• Justifier le rejet de la solution sur la base de critères explicites, notamment :
◦ insuffisance des performances au regard des VLE ;
◦ contraintes techniques (intégration, sécurité, fiabilité) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de mise en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4
novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
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◦ impacts environnementaux secondaires ;
◦ coûts disproportionnés au regard des gains attendus.
Les estimations des coûts doivent être établies sur la base de devis, joints à l'étude.
VII. Plan d'action de mise en conformité.
• Proposition d'un plan d'action hiérarchisé ;
• Calendrier de mise en œuvre ;
• Objectifs de performance associés ;
• Indicateurs de suivi.
Article 4 : Délai
L'étude technico-économique, objet du présent arrêté, est transmise au préfet au plus
tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : Tierce expertise
L'administration se réserve la possibilité de faire réaliser, à tout moment et sur tout ou
partie de l'étude technico-économique présentée par l'exploitant, une expertise
complémentaire confiée à un tiers qualifié afin de vérifier la pertinence, la fiabilité et la
cohérence des données, analyses et propositions de solutions techniques.
Cette tierce expertise pourra porter sur l'ensemble des aspects de l'étude ou sur des
points spécifiques identifiés par l'administration.
Les modalités pratiques de cette expertise (choix de l'expert, protocole, calendrier,
transmission des résultats) seront définies par l'administration.
Le coût de cette expertise sera à la charge de l'exploitant lorsque celle-ci est rendue
nécessaire du fait de lacunes, insuffisances ou incohérences constatées dans l'étude
soumise.
Article 6 : Suites
Au vu des conclusions de l'étude, des prescriptions complémentaires pourront être
imposées afin d'assurer la mise en conformité des installations.
Article 7 : Information des tiers
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y
être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan , pendant
une durée minimum d'un mois ;
• Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les
soins du maire de Lannemezan et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées
DCPPAT – Bureau de l'environnement ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte
pendant une durée minimale de quatre mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 4/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de mise en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4
novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
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Article 8 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Mme la directrice de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
- pour notification à M. le directeur de l'établissement ARKEMA Lannemezan,
- pour information à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 22 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale

Signé
Émeline BARRIÈRE
Délai et voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation
du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'une étude
technico-économique de mise en conformité des rejets aqueux aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 4
novembre 2024 (secteur chimie - MTD) à la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-22-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) mise en place dans le cadre de
l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) de Bénac, sise
au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société
SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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EuPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-05-22-00004
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
mise en place dans le cadre de l'exploitation
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Bénac,
sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8-1 à R.
125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre I, Titre III,
Chapitre III ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-237-02 du 25 août 2009 modifié délivré à la société « SOVAL »
portant autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Bénac,
lieu-dit « Bois de Bécut » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013 portant création d'une commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Bénac, exploitée par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de
l'ISDND de Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA
PROPRETÉ ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 000 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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Vu l'arrêté Préfectoral n°65-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de
l'ISDND de Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA
PROPRETÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la nécessité de réactualiser la liste des membres de la commission de suivi des sites suite
aux résultats des élections municipales et aux mouvements de personnel dans le groupe « Veolia
Propreté » ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
A rticle 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°65-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 susvisé portant
renouvellement de la composition de la CSS pour la période 2023-2028 est modifié comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras.
A rticle 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission de suivi de site de l'ISDND exploitée par la société « SOVAL » -
groupe « VEOLIA Propreté », sur la commune de Bénac sont nommés par le préfet pour une durée
de 5 ans. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1 er collège : « administrations de l'État » :
– le Préfet ou son représentant, président de la commission,
– un représentant de l'UiD 65/32 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région d'Occitanie,
– un représentant de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l 'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie (ARS),
– un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT),
– un représentant de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
2 ème collège : « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Marc BEGORRE, Conseiller départemental du
canton d'Ossun
M. Bernard VERDIER, Vice-président du conseil
départemental – Canton les Coteaux
Mme Michèle DUFFOUR, maire de Bénac M. Pierre DARRESSY, 4ème adjoint au maire de
Bénac
M. Stéphane NOGUEZ, maire d'Hibarette et élu
au conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(CATLP)
Mme Fabienne BRUGEROLLE, adjointe au maire
d'Hibarette
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 000 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Pierre GIRARDEAU, 2ème adjoint au maire de
Momères
Mme Françoise BERENGUEL, 3ème adjointe au
maire de Momères
M. Philippe CONSTANTIN, maire de Saint-Martin
et élu au conseil communautaire de la CATLP
M. Franck PAPILLOT, adjoint au maire de Saint-
Martin
3 ème collège : « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
– association « Bécut Environnement » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Cécile ARGENTIN
M. Francis LUBY Mme Noëlle VAN HEERDEN
M. Gilbert ASSOUERE
M. Alain PONNAU
M. Jean-Louis VERITE Mme Marie-Christine AREXIS
– association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean-Luc LAPLAGNE
4 ème collège : « exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christophe ARAN
M. Matthieu CARRERE
Mme Manon DUTEIL
M. Olivier ARAN
Mme Agnès MARTY
5 ème collège : « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. René NOGUERE
M. Éric DUBOE
Personnalités qualifiées :
– M. Philippe DUCLOS, directeur de syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65),
– M. Régis GAUBERT, chef d'agence du Pays de Tarbes et du Haut Adour à la direction des routes et
des mobilités au conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 000 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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Article 3:Les autres dispositions de l'arrété préfectoral n°65-2024-03-06-00003 du 6 mars 2024 susvisé restentinchangées.
Article 4 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur lesite internet de la préfecture. Une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tarbes, le 2 ? MAI 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
——
Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, soit par voiepostale: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la datede sa notification ou de sa publication.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) mise en place dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Bénac, sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-05-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire d'installer un système de
vidéoprotection lors de la coupe du monde de
VTT à LOUDENVIELLE (2026)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'installer un système de
vidéoprotection lors de la coupe du monde de VTT à LOUDENVIELLE (2026) 50
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
DOSSIER N° 20260056
Arrété préfectoral n°portant autorisation temporaire d'installerun système de vidéoprotection
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle directeur de Luchon Louron Cyclisme concernant l'organisation de la coupe du Monde UCI MontainBike à Loudenvielle;Vu l'avis technique du référent sûreté de la gendarmerie nationale en date du 12 mai 2026;Considérant que le rassemblement de grande ampleur présente un risque particulier pour la sécuritédes personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues;Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2026-05-19-00005
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'installer un système de
vidéoprotection lors de la coupe du monde de VTT à LOUDENVIELLE (2026) 51
Article 1°- Monsieur le directeur de Luchon Louron Cyclisme est autorisé, du lundi 25 mai au dimanche31 mai 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système devidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:secours aux personnes et la défense contre les incendies, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service partéléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection durant l'évènement viséà l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 ~ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'interressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Loudenviellesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et notifié à l'interressé.
Fait à Tarbes, le 19 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,AT seÉmeline BARRIERE |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'installer un système de
vidéoprotection lors de la coupe du monde de VTT à LOUDENVIELLE (2026) 52
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-05-20-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire aux horaires de fermeture des débits
de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du
samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des
débits de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanentsde la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code pénal ;VU le code de la santé publique, notamment son Livre Ill;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2215-1 ;VU le code du travail ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025, portant règlement des débits deboissons dans le département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 6 ;VU le courrier du 11 mai 2026 de Monsieur le maire de Loudenvielle sollicitant Une autorisationexceptionnelle d'ouverture temporaire jusqu'à 4 h du matin, pour les établissements de la commune deLoudenvielle, à l'occasion de la coupe du monde de VTT Enduro (Pyrénées Bike Festival), qui sedéroulera sur cette commune du 28 au 31 mai 2026;Considérant que le préfet peut accorder, à la demande du maire, une dérogation temporaire defermeture tardive des débits de boissons permanents jusqu'à cing heures du matin, en dérogation del'arrêté préfectoral sus-mentionné qui le prévoit de façon permanente à deux heures du matin ;Considérant que cette dérogation temporaire ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'organisationd'un événement culturel majeur ayant un retentissement national ou international;Considérant que la demande présentée par le Monsieur le maire de Loudenvielle concernel'organisation d'un événement sportif de dimension nationale et internationale, par la présence de 1300participants internationaux qui représentent une trentaine de nationalités ;Considérant que la dérogation s'applique à l'ensemble des débits de boissons permanents de lacommune;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
65-2026-05-20-00003
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des
débits de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026
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ARRETEARTICLE 1:L'ensemble des débits de boissons permanents situés sur la commune de Loudenvielle sont autorisés ademeurer ouverts jusqu'a 04 heures du matin, la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026, al'occasion de la coupe du Monde de VTT Enduro (Pyrénées Bike Festival).ARTICLE 2:Toute infraction relative à l'exploitation des débits de boissons, relevée par le maire ou les forces del'ordre a l'occasion de cette manifestation pourra conduire au retrait de cette dérogation.
ARTICLE 3:Madame la sous-préféte, directrice de cabinet, Madame la sous-préféte de l'arrondissement deBagnères-de-Bigorre, Monsieur le maire de Loudenvielle et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dontcopie sera adressée à Madame le procureur de la République.
Tarbes, le 20 MAI 2026oNJean SALOMO \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des
débits de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026
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