AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-240
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-03-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax. (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune d'Oyonnax.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-03-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax. 3
PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent
de la police municipale de la commune d'Oyonnax
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à
détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain du 7 janvier 2025 portant autorisation de port d'armes à
Monsieur Samuel AUBLET ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture des Yvelines, le 7 décembre 2012 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de Monsieur Samuel AUBLET ;
Vu l'arrêté municipal du 21 octobre 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 6 juillet 2011 par le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Versailles ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Saint-
Germain-en-Laye, le 10 juin 2011 ;
Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax sollicitant la modification de l'arrêté
portant autorisation de port d'armes pour Monsieur Samuel AUBLET ;
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Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax
et les services de sécur ité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 8 avril 2026 par le docteur Bernard VUILLERMOZ en
application de l'article R. 511-18 du Code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que Monsieur Samuel AUBLET remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er

: L'arrêté de la préfète de l'Ain du 7 janvier 2025 portant autorisation de port
d'armes à Monsieur Samuel AUBLET est abrogé.
Article 2 : Monsieur Samuel AUBLET, né le 2 février 1978 à Bayeux (14), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 mm
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
- Pistolet à impulsion électrique
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du Code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er
les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue en fin de service pour que celles-ci soient
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conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux (02) mois à compter de la notification du présent
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfete de
Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Mo nsieur le maire
d'Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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