AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-303
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron /
12-2024-05-31-00003 - CPOM ABSEAH Décision initiale 2024 120783741 (3
pages) Page 3
12-2024-05-31-00004 - CPOM ADPEP Décision initiale 2024 (4 pages) Page 7
12-2024-05-31-00002 - Décision initiale 2024 FAM de Recoules 120006416 (3
pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-05-31-00003
CPOM ABSEAH Décision initiale 2024 120783741
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00003 - CPOM ABSEAH Décision initiale 2024
120783741 3
REPUBLIQUEFRANCMSE @ Dhgarce Régionae de SantéLabersé doutar€Érarensité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°115 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ABSEAH - 120784665

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE -
120782164


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles appli cables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2023, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ABSEAH (120784665), a été fixée à 4 125 607,43€.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00003 - CPOM ABSEAH Décision initiale 2024
120783741 4
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/06/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 4 125 607,43 € (dont 4 125 607,43 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 1 055 452,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 3 070 154,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 211,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 343 800,62 € (dont 343 800,62 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 125 607,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 125 607,43 €
(dont 4 125 607,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 1 055 452,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 3 070 154,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00003 - CPOM ABSEAH Décision initiale 2024
120783741 5
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741 211,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 343 800,62 € (dont 343 800,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABSEAH 120784665 et aux structures
concernées.


Fait à Rodez, le 31 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l'Aveyron

Benjamin ARNAL



#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00003 - CPOM ABSEAH Décision initiale 2024
120783741 6
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-05-31-00004
CPOM ADPEP Décision initiale 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00004 - CPOM ADPEP Décision initiale 2024 7
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ bescRésinaed-SattLibersé dcotar e
1

'
DECISION TARIFAIRE N°894 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AVEYRON - 120784624

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AD PEP 12 - 120001409

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU LA ROQUETTE "PMO" - 120006176

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM ECOLE SAINT FELIX - 120007414

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM ECOLE PAUL BERT - JEAN MACE - 120009063

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HERMEAUX - 120780242

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP RODEZ - 120780275


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00004 - CPOM ADPEP Décision initiale 2024 8
2


Article 1er


A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP DE L'AVEYRON (120784624) , a été fixée à
13 146 351,90 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/06/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 13 146 351,90 € (dont 13 146 351,90 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 357 459,81 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 819 105,13 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 328 666,40 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 297 959,25 0,00 0,00 0,00
120780218 4 253 225,60 0,00 0,00 0,00 163 817,83 75 827,09 0,00 0,00
120780242 3 607 604,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 2 887 327,12 355 358,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00004 - CPOM ADPEP Décision initiale 2024 9
3

120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218 396,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242 287,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 095 529,34 € (dont 1 095 529,34 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 279 685,23 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 13 279 685,23 €
(dont 13 279 685,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 357 459,81 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 819 105,13 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 328 666,40 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 297 959,25 0,00 0,00 0,00
120780218 4 253 225,60 0,00 0,00 0,00 163 817,83 75 827,09 0,00 0,00
120780242 3 607 604,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 2 887 327,12 488 692,26 0,00 0,00









Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00004 - CPOM ADPEP Décision initiale 2024 10
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218 396,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242 287,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 106 640,45 € (dont 1 106 640,45 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE L'AVEYRON 120784624)
et aux structures concernées.


Fait à Rodez, le 31 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l'Aveyron

Benjamin ARNAL


#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00004 - CPOM ADPEP Décision initiale 2024 11
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-05-31-00002
Décision initiale 2024 FAM de Recoules
120006416
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00002 - Décision initiale 2024 FAM de Recoules
120006416 12
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ bescRésinaed-SattLibersé dcotar e
1

'
DECISION TARIFAIRE N°92 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AVEYRON - 120784624

Pour le Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LUCIEN ROBERT -
120006416


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP DE L'AVEYRON (120784624), a été fixée à 687 837,99 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/06/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 687 837,99 € (dont 687 837,99 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00002 - Décision initiale 2024 FAM de Recoules
120006416 13
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 687 837,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 95,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 57 319,83 € (dont 57 319,83 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 687 837,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 687 837,99 €
(dont 687 837,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 687 837,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 95,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 57 319,83 € (dont 57 319,83 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00002 - Décision initiale 2024 FAM de Recoules
120006416 14
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE L'AVEYRON 120784624 et
aux structures concernées.


Fait à RODEZ, le 31 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l'Aveyron

Benjamin ARNAL

#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-05-31-00002 - Décision initiale 2024 FAM de Recoules
120006416 15