VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-158
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-06-13-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° 781501234 - ADMR de Bouresse
(2 pages) Page 5
86-2024-06-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 927991372 - DANET Léa (2 pages) Page 8
86-2024-06-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 928483296 - SERVANT Stéphanie (2
pages) Page 11
86-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 977592013 - BATILLOT Louis (2
pages) Page 14
86-2024-06-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781501234 -
ADMR de Bouresse (4 pages) Page 17
86-2024-06-13-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 849751151 -
KHIMOUM Souad (2 pages) Page 22
86-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 982233793 -
BOUET Baptiste (2 pages) Page 25
86-2024-06-17-00006 - Refus de déclaration Services à la personne POIRIER
Lucie (2 pages) Page 28
DDT 86 /
86-2024-06-20-00003 - Arêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par « le Bonheur des Plantes », représenté
par M. MORICET Christophe, dans le cadre de l□aménagement d□un
magasin de fleurs situé 40 avenue d□Argenson à Châtellerault. (2 pages) Page 31
86-2024-06-20-00002 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Biard, représenté par
M. MORISSEAU Gilles, dans le cadre de l□extension et le réaménagementde
l□école maternelle 29 rue des écoles à Biard. (2 pages) Page 34
86-2024-06-20-00010 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle Aquitaine,
représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes
accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue de la Gibauderie à Poitiers
(4 pages) Page 37
2
86-2024-06-20-00001 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par l□association Larnay Sagesse,
représenté par M. BESSERON Olivier, dans le cadre de l□aménagement
d□un tiers-lieu dans un bâtiment inoccupé situé rue Charles Chaubier de
Larnay à Biard. (2 pages) Page 42
86-2024-06-20-00011 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycée
Nelson Mandela situé 63 rue de la Bugellerie à Poitiers (2 pages) Page 45
86-2024-06-20-00005 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard
Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault (2 pages) Page 48
86-2024-06-20-00006 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard
Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault (4 pages) Page 51
86-2024-06-20-00007 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascal représentant
l□association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans
le cadre de l□aménagement d□une salle de cours située 2 Place Gambetta à
Naintré (4 pages) Page 56
86-2024-06-20-00009 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegand représentant l□institut
de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du
réaménagement du bâtiment des Dominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à
Poitiers (2 pages) Page 61
86-2024-06-20-00004 - Arreté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par « MODE RECYCLE », représenté par
Mme BOURDIN Natacha, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin
de vêtement d□occasion situé 18 rue Noire à Châtellerault. (2 pages) Page 64
86-2024-06-20-00008 - Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par « STOONY PARK », représenté par M.
VILLENEUVE Sébastien, dans le cadre de l□aménagement d□une salle de
laser-game situé 24 rue du Bois d□Amour à Poitiers (2 pages) Page 67
DDT 86 / Direction
86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant
subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 70
3
86-2024-06-21-00003 - Décision n°2024 □ DDT 09 □ du 21 juin
2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne
(42 pages) Page 79
DDT 86 / Education routière
86-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de
la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de
ligne HTA entre le PR264+600 et le PR266+700, nécessitant la modification
de la réglementation de circulation par : La mise en place d'une
micro-coupure d'autoroute entre le PR264+400 et le PR266+900 (4 pages) Page 122
86-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-278 en date du 13 juin
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 53 Grand□Rue à
Valence-en-Poitou. (2 pages) Page 127
86-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-281 en date du 13 juin
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY sise 21 rue René Baillargeon
à Civray. (2 pages) Page 130
DDT 86 / SEB
86-2024-06-18-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du
18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course de radeaux sur
la Creuse » organisée par l□association « les motards au coeur généreux »
sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade, commune de la
Roche-Posay le 14 juillet 2024 (4 pages) Page 133
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-21-00006 - Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de la
manifestation "Manifestation agricole" sur la commune de Poitiers, le lundi
24 juin 2024 de 14h00 à 24h00 (4 pages) Page 138
86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du
plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 (54
pages) Page 143
86-2024-06-21-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative du PRISM, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000
Poitiers (2 pages) Page 198
86-2024-06-21-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service de
réparation pénale du PRISM, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers (2
pages) Page 201
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-06-17-00010 - Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de
l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (4
pages) Page 204
4
DDETS
86-2024-06-13-00012
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° 781501234 - ADMR de Bouresse
DDETS - 86-2024-06-13-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
781501234 - ADMR de Bouresse 5
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,LibertéÉgalitéFratersité
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° 781501234
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahler des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret.du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Bouresse en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1* janvier 2022 ;Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova le 23 mai 2024 parl'Association ADMR de Bouresse nous informant que par suite de son déménagement le 8 avril 2024, elleest nouvellement :- domiciliée à 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé- dotée du nouveau n° Siret 781501234 00046- enregistrée sous le N° SAP781501234 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit:Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Bouresse, siret 781501234 00046, dontl'établissement principal est situé 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé est accordé pour une duréede cing ans à compter du 1er janvier 2022.
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00wwwtraveil-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-06-13-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
781501234 - ADMR de Bouresse 6
Article 2 :Le présent avenant prend effet à compter du 8 avrll 2024.Article 3 :La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de 'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poltiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application Informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Poitiers, le 13 juin 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlejon Solidarités Emploi,
> ;
Anne ÉÉLAFOSSE
DDETS - 86-2024-06-13-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
781501234 - ADMR de Bouresse 7
DDETS
86-2024-06-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
927991372 - DANET Léa
DDETS - 86-2024-06-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
927991372 - DANET Léa 8
PREFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternitéRécéplssé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 927991372Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités:Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameDANET Léa, responsable légale de l'entreprise individuelle DANET Léa (Nom commercial : Léa Services),dont l'établissement principal est situé 1 route de Coussay-les-Bois 86220 Oyré et enregistré sous le N°SAP 927991372 pour les activités suivantes ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2024.
Direction départementale de Femplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www,travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-06-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
927991372 - DANET Léa 9
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poltiers, le 17 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleinsertign Solidarités Emploi,; \ \
DDETS - 86-2024-06-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
927991372 - DANET Léa 10
DDETS
86-2024-06-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
928483296 - SERVANT Stéphanie
DDETS - 86-2024-06-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
928483296 - SERVANT Stéphanie 11
PREFET Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928483296Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 7 mal 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameSERVANT Stéphanie, responsable légale de l'entreprise individuelle SERVANT Stéphanie, dontl'établissement principal- est situé 5 rue de Mezeau 86240 Croutelle et enregistré sous le N° SAP928483296 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparationde repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Diraction départementale de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postala : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiars cadex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-06-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
928483296 - SERVANT Stéphanie 12
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1* juin 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enreglstrerfient de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 13 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidarités Emploi,A |
Anne DÉ LAFOSSE
DDETS - 86-2024-06-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
928483296 - SERVANT Stéphanie 13
DDETS
86-2024-06-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
977592013 - BATILLOT Louis
DDETS - 86-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
977592013 - BATILLOT Louis 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFreternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à là persom_meenregistré sous le N° SAP 977592013Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travallet des solidarités donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 mai 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurBATILLOT Louis, responsable légal de la microentreprise BATILLOT Louis, dont l'établissement principal estsitué 58 avenue Jacques Cœur 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 977592013 pour les activitéssuivantes;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mai 2024.
Direction départamentale de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse pastale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
977592013 - BATILLOT Louis 15
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. /Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, -P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
DDETS - 86-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
977592013 - BATILLOT Louis 16
DDETS
86-2024-06-13-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 781501234 - ADMR de Bouresse
DDETS - 86-2024-06-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 781501234 - ADMR de Bouresse 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécéplssé de déclaration modificatived'un organisme de services & la personneenreglstré sous le N° SAP 781501234
Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Bouresse en date du 19 mal 2022prenant effet à compter du 1* janvier 2022 ;Vu l'avenant n°1 du 13 juin 2024 à l'arrêté précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compter du 8 avril 2024 : 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé, siret781501234 00046 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 8 avril 2024, l''Assoclation ADMR de Bouresse est nouvellement :- domiciliée à 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé- dotée du nouveau n° Siret 781501234 00046- enregistrée sous le N° SAP781501234 :- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositifde « .déclaration », de.la_procédure_d'agrément_ainsi.que. du régime « autorisation.»_du...ConseilDépartemental ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction départementale de 'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdrassa postale : 4, rue Michellne Ostermayar — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travali-amplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2024-06-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 781501234 - ADMR de Bouresse 18
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile '- Assistance administrative à domicile- Assistance -des personnes qui ont besoin d'une aide temporalre (hors PA/PH et pathologles chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) '- Collecte et livraison de linge repassé- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile (Inclus le temps passé aux courses)- Soin et promenade d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités soumises à agrément de I'Etat dans le département de la Vienne (86) :
e ... Mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courantee Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes &gées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou-atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- - -- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
DDETS - 86-2024-06-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du consell départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestatalre) :- Accompagnement hors domicile. des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniquesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 avril 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travalil.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 13 juin 2024P/ Le Préfet de la Vlenne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlen Saidarités EmploiDELAFOSSE
DDETS - 86-2024-06-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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DDETS - 86-2024-06-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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DDETS
86-2024-06-13-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 849751151 - KHIMOUM Souad
DDETS - 86-2024-06-13-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 849751151 - KHIMOUM Souad 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalieéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 849751151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnésMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de 'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 29 avril 2019 prenant effet à compter du 2 mai 2019 ;Le Préfet de fa Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate
- Que depuis le 8 octobre 2021, l'établissement principal de la microentreprise KHIMOUM Souad est :- domicilié 5 rue du Chanoine Duret 86000 Poitiers- dotée du n° Siret 849751151 00028- enregistrée sous le N° SAP 849751151- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 12 avril 2024auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMadame KHIMOUM Souad, responsable légale de la microentreprise KHIMOUM Souad, dontl'établissement principal est situé 5 rue du Chanoine Duret 86000 Poltiers et enregistré sous le N° SAP849751151;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration »
Ç Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-06-13-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 849751151 - KHIMOUM Souad 23
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile -- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compterdu 12 avril 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 13 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertié SolidaritésEmploi,o\Anne Ut LAFOSSE
DDETS - 86-2024-06-13-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 849751151 - KHIMOUM Souad 24
DDETS
86-2024-06-17-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 982233793 - BOUET Baptiste
DDETS - 86-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 982233793 - BOUET Baptiste 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenreglstré sous e N° SAP 982233793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 21 décembre 2023 prenant effet à compter du 1* janvier 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 28 mai 2024, I'établissement principal de l'entreprise individuelle BOUET Baptiste (Nomcommercial : BOUET BAPTISTE DOMICIL'GYM) est :- domicillé 3 bis avenue de Paris 86370 Vivonne- dotée du n° Siret 982233793 00024- enregistrée sous le N° SAP 982233793- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activité relevant uniquement de la déclaration.(mode prestataire) :- _ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'amplol, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer— CS 10560 - 86021 Poitiers cadax - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 982233793 - BOUET Baptiste 26
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes -articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 28 mal 2024.Le présent récépissé n'est pas'limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitlers, le 17 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solldarités Em2lol,
DDETS - 86-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 982233793 - BOUET Baptiste 27
DDETS
86-2024-06-17-00006
Refus de déclaration Services à la personne
POIRIER Lucie
DDETS - 86-2024-06-17-00006 - Refus de déclaration Services à la personne POIRIER Lucie 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésLibertéÉgalitéFratersité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 17 juin 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,Le 6 mai 2024, vous avez déposé auprès de la direction d_épartementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de I'entreprise individuelle POIRIER Lucle (Nom commercial : Helpaperasse), siret 92849255200015, domiciliée 15 lieu-dit La Davaillerie 86490 Colombiers, pour une activité d'« Assistanceadministrative à domicile ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, Îl ressort de votre dossier que votre entreprise propose des services d'assistanceadministrative pour des assistantes maternelles, ce qui ne relève pas du dispositif « Services à laPersonne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne: vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Madame POIRIER Lucie15 lieu-dit La Davaillerie86490 Colombiers
Direction départementale de 'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-06-17-00006 - Refus de déclaration Services à la personne POIRIER Lucie 29
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif dePoitlers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlelnslrît' n Solidarités Emploi,Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-06-17-00006 - Refus de déclaration Services à la personne POIRIER Lucie 30
DDT 86
86-2024-06-20-00003
Arêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par « le
Bonheur des Plantes », représenté par M.
MORICET Christophe, dans le cadre de
l□aménagement d□un magasin de fleurs situé 40
avenue d□Argenson à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-06-20-00003 - Arêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « le Bonheur des
Plantes », représenté par M. MORICET Christophe, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de fleurs situé 40 avenue
d□Argenson à Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°À3 en date du 2 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par « le Bonheur desPlantes », représenté par M. MORICET Christophe, dans le cadre de l'aménagement d'unmagasin de fleurs situé 40 avenue d'Argenson à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogationsaux règlesd'accessibilité ; 'Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0025 déposée par « le Bonheur des Plantes »,représenté par M:M@RIGET Christophe dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de fleurs situé 40avenue d'Argensof' 3 Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 6 juin 2024;Vu la demande de prorogation de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifstechniques présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00003 - Arêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « le Bonheur des
Plantes », représenté par M. MORICET Christophe, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de fleurs situé 40 avenue
d□Argenson à Châtellerault.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-908 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité du fait dela présence de 5 marches au droit de I'entrée du magasin et de l'impossibilité technique de mettre en place unplan incliné palliant la différence de niveau ;Considérant que I'environnement rendant impossible la mise en accessibilité du magasin n'a pas été modifiédepuis la validation de la demande de dérogation ;Considérant qu'une sonnette et sa signalétique adaptée sont mises en place sur la façade afin que lespersonnes à mobilité réduite puisse signaler leur présence afin qu'on leur apporte leur commande ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°"La demande de prorogation de la dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par « le Bonheur desPlantes », représenté par M. MORICET Christophe dans le cadre de I'aménagement d'un magasin defleurs situé 40 avenue d'Argenson à Châtellerault, est accordée. L'ensemble des supports decommunication lié à l'établissement devront faire mention de I'impossibilité d'accéder.au studio dedanse pour les personnes en fauteuils roulant.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChatellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationLe Responsabledd Service Habitat" UrbanisMe et Territoires
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00003 - Arêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « le Bonheur des
Plantes », représenté par M. MORICET Christophe, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de fleurs situé 40 avenue
d□Argenson à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-06-20-00002
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune
de Biard, représenté par M. MORISSEAU Gilles,
dans le cadre de l□extension et le
réaménagementde l□école maternelle 29 rue des
écoles à Biard.
DDT 86 - 86-2024-06-20-00002 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Biard,
représenté par M. MORISSEAU Gilles, dans le cadre de l□extension et le réaménagementde l□école maternelle 29 rue des écoles à
Biard.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalite'Fraternité
| ARRETE N°2$en date du 20accordant dérogation aux régles d'accessibilité des ERP sollicitée pâ...fg 2824mune de Biard,représenté par M. MORISSEAU Gilles, dans le cadre de l'extension et le réaménagementdel'école maternelle 29 rue des écoles à Biard.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à laccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de I'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande.de.permis.de.construire n° 086 027 24 X0002 déposé par la commune de Biard,représenté par M. MORISSEAU. Gilles dans le cadre de l'extension et le réaménagement de l'écolematernelle situé 29 rue des écoles, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 6 juin 2024; ."
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00002 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Biard,
représenté par M. MORISSEAU Gilles, dans le cadre de l□extension et le réaménagementde l□école maternelle 29 rue des écoles à
Biard.
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion entre lesaméliorations apportées et le coût des travaux présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 6 juin 2024;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements extérieurs des ERP.Considérant la présence d'une différence de niveau de 40 cm entre la cour d'école pour les primaires et l'accèsaux salles périscolaires ;Considérant qu'un cheminement alternatif pour les personnes à mobilité réduite impliquant Un passage sur ledomaine public est proposé pour se rendre dans la partie périscolaire accompagné par les personnels deI'école. 'Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de prorogation de la dérogationaux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune deBiard, représenté par M. MORISSEAU Gilles dans le cadre de l'extension et le réaménagement de l'écolematernelle situé 29 rue des écoles à Biard, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Biard.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : -d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Biardsont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation
Le/l{esponsable 1 Séfvice Habitat——_Urbanisme# Territoires
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00002 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Biard,
représenté par M. MORISSEAU Gilles, dans le cadre de l□extension et le réaménagementde l□école maternelle 29 rue des écoles à
Biard.
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DDT 86
86-2024-06-20-00010
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par la région
Nouvelle Aquitaine, représentée par M. ROUSSET
Alain dans le cadre de la mise aux normes
accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue
de la Gibauderie à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-06-20-00010 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle
Aquitaine, représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue
de la Gibauderie à Poitiers
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PREFET . Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE NOSS endatedu ? 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la région NouvelleAquitaine, représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normesaccessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue de la Gibauderie à PoitiersLe préfet de la Vienne
Vu le. code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0068 déposée par la région Nouvelle Aquitaine,représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée CamilleGuérin situé 23 rue de la Gibauderie à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 6 juin 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-20-00010 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle
Aquitaine, représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue
de la Gibauderie à Poitiers
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion entre lesaméliorations apportées et les besoins en termes de places assises et de circulation pendant les périodes decours présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 16 portant sur les circulations intérieures et lesétablissements comportant des places assises. 'Dérogation relative à 'aménagement des salles de classe avec des paillasses adaptées :Considérant que toutes les salles de classes avec paillasses ne dispose pas de paillasse adaptée (salle 206, 219)pour les personnes à mobilité réduite et que l'établissement est classé en ERP de 2ième catégorie ;Considérant que I'aménagement de toutes les classes avec une paillasse adaptée nécessiterait la suppressiond'une paillasse et donc de deux places assises nécessaires pour l'accueil de classes aux effectifs chargés (48élèves) ; -Dérogation relative à la largeu " de circulations entre les paillasses :Considérant que les salles de classe 314, 306, 307, 316, 324 et 325 présentent des circulations intérieures d'unelargeur comprise entre 0,90 m et 1,20 m sur des longueurs ne pouvant pas être considérées commeponctuelles ;Considérant que lors de la tenue des cours les élèves ne sont pas censés se déplacer ou seulement un à la foispour se rendre au tableau sans avoir à croiser une autre personne;Considérant que la réduction des circulations à 0,90 m de large minimum, pour les classes sujettes à lademande de dérogation, permet le passage d'une personne à mobilité réduite en l'absence de croisement ;ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée la région Nouvelle Aquitaine, représentéepar M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23rue de la Gibauderie à Poitiers, est accordée.
Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00010 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle
Aquitaine, représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue
de la Gibauderie à Poitiers
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« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. :Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00010 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle
Aquitaine, représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue
de la Gibauderie à Poitiers
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TUIOUR VONVET UI- 510820 309R 5J¢- usi € ...Epucinre" 15 ermeinegaiOO Lmaad ax2e3
DDT 86 - 86-2024-06-20-00010 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la région Nouvelle
Aquitaine, représentée par M. ROUSSET Alain dans le cadre de la mise aux normes accessibilité du lycée Camille Guérin situé 23 rue
de la Gibauderie à Poitiers
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DDT 86
86-2024-06-20-00001
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par
l□association Larnay Sagesse, représenté par M.
BESSERON Olivier, dans le cadre de
l□aménagement d□un tiers-lieu dans un bâtiment
inoccupé situé rue Charles Chaubier de Larnay à
Biard.
DDT 86 - 86-2024-06-20-00001 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par l□association Larnay
Sagesse, représenté par M. BESSERON Olivier, dans le cadre de l□aménagement d□un tiers-lieu dans un bâtiment inoccupé situé rue
Charles Chaubier de Larnay à Biard.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ NAS$\ en date du 2 0 JUN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'association LarnaySagesse, représenté par M. BESSERON Olivier, dans le cadre de 'aménagement d'un tiers-lieudans un bâtiment inoccupé situé rue Charles Chaubier de Larnay à Biard.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyennetédes personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées; 'Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public; —Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;'Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer I'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de I'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d''autorisation de travaux n° 086 027 24 X0001 déposée par l'association Larnay Sagesse,représenté par M. Besseron Olivier dans le cadre de 'aménagement d'un tiers-lieu dans un bâtimentinoccupé situé rue Charles Chaubier de Larnay à Biard, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale 'd'âtîcügâsj'bjlijt_é_ÏÊÿQie:.Ië 6 juin 2024 ;
20 rué de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00001 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par l□association Larnay
Sagesse, représenté par M. BESSERON Olivier, dans le cadre de l□aménagement d□un tiers-lieu dans un bâtiment inoccupé situé rue
Charles Chaubier de Larnay à Biard.
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion entre lesaméliorations apportées et le coût des travaux présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et I'article 6 portant sur les circulations intérieures des ERP.Considérant que la réduction dù passage à 0,87 m de large pour accéder au sanitaire adapté est ponctuel-le,àucàP'épaisseur d'un mur porteur ;Considérant qu'en l'état, une personne à mobilité réduite peut se rendre dans le sanitaire adapté puisque lepassage est d'une largeur supérieure à la largeur de passage utile de 0,77 m, largeur minimum requise ;Considérant que les espaces libres disponibles de part et d'autres du rétrécissement ponctuel permettent lepositionnement d'un fauteuil roulant dans l'axe de la circulation et donc son franchissement sans difficulté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires:ARRÊTEArticle 1La demande de prorogation de la dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Larnay Sagesse,représenté par M. Besseron Olivier dans le cadré de l'aménagement d'un tiers-lieu dans un bâtimentinoccupé situé rue Charles Chaubier de Larnay à Biard, est accordée.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Biard.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de là préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Biardsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégatiônLe R/esp&WHabitat" Urbanisme;et Territoires _—
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00001 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par l□association Larnay
Sagesse, représenté par M. BESSERON Olivier, dans le cadre de l□aménagement d□un tiers-lieu dans un bâtiment inoccupé situé rue
Charles Chaubier de Larnay à Biard.
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DDT 86
86-2024-06-20-00011
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain
Rousset représentant la Région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en
accessibilité du lycée Nelson Mandela situé 63
rue de la Bugellerie à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-06-20-00011 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycée Nelson Mandela situé 63 rue de la
Bugellerie à Poitiers
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2S3 endatedu % 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycéeNelson Mandela situé 63 rue de la Bugellerie à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des.établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0072 déposée par M. Alain Rousset,représentant La Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycée NelsonMandela situé 63 rue de la Bugellerie à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 6 juin 2024 ;Vu la demande-de dérogation'associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la'sous-Commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de-la:sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 16, le premier portant sur les circulations
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00011 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycée Nelson Mandela situé 63 rue de la
Bugellerie à Poitiers
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horizontales et le second sur les dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du publicassis;Considérant que la disposition des tables et paillasses de la salle C316 ne présente ni les largeurs depassage, ni les espaces d'usages réglementaires ;Considérant que pour arriver à aménager cette salle avec les largeurs de passage et les espaces d'usagesréglementaires il faudrait supprimer au moins une table ;Considérant que les besoins actuels ne permettent pas cet aménagement d'autant que la capacitéd'accueil de la salle est déjà limitée ;Considérant que des salles adaptées offrant les mêmes prestations se situent au même étage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Rousset, représentant LaRégion Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycée Nelson Mandela situé 63rue de la Bugellerie à Poitiers est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecturede la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours_hiérarchi'que devant la ministre de la solidarité et des familles ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et à la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégationTTo 'd Service HabitatLe Responsabi~Urbani
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00011 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en accessibilité du lycée Nelson Mandela situé 63 rue de la
Bugellerie à Poitiers
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DDT 86
86-2024-06-20-00005
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain
Rousset représentant la Région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du
lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à
Châtellerault
DDT 86 - 86-2024-06-20-00005 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 48
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N@S\ en date du2 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de FAdAP du lycée Edouard Branlysitué 2 rue Edouard Branly à Châtellerault.Le préfet de la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ; 'Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ; 'Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiantles dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la .construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 066 24H0023 déposée par M. Alain Rousset,représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rueEdouard Branly à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 6 juin 2024 ; |Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 ;
M20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00005 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 49
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité :Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2 et 6 portant respectivement sur lescheminements extérieurs et les circulations horizontales ;Considérant que le cheminement du patio au sein de I'établissement présente une largeur non conforme, desressauts supérieurs à 2'¢m et un îçlairage inférieur à 20 Lux ; 'Considérant que cet espace permet de desservir plusieurs salles dont le CDI ;Considérant que le patio n'est pas un axe de passage principal pour les élèves et que I'ensemble des salles dontle CDI «sH également desservi par des cheminements intérieurs accessibles (couloirs) ;Considérant le maintien dela continuité de la chaîne du déplacement et à l'accès de l'ensemble des salles del'établissement dans des conditions non dégradées pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Rousset, représentant laRégion Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly àChâtellerault, est accordée dans les conditions suivantes :- le patio conservera ses caractéristiques non conformes à la réglementation accessibilité. Descheminements accessibles permettent néanmoins de desservir I'ensemble des salles de I'établissement.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministérielde défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Chatellerault.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation
—0
Le ResponâäbÎed rvice Habitat¢ Urbanisp€ &t Territoires= — ,-—/' —2 =Ucco// Fabricè#
DDT 86 - 86-2024-06-20-00005 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 50
DDT 86
86-2024-06-20-00006
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain
Rousset représentant la Région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du
lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à
Châtellerault
DDT 86 - 86-2024-06-20-00006 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 51
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°252 endatedu 20 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée Edouard Branlysitué 2 rue Edouard Branly à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements'recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;-Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-06624H0023 déposée par M. Alain Rousset,représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l''AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rueEdovard Branly à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 6 juin 2024;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-20-00006 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 52
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2 et 6 portant respectivement sur lescheminements extérieurset les circulations horizontales ;Considérant que la nature du sol de la cour intérieure est meuble et donc difficilement praticable pour unepersonne à mobilité réduite ;Considérant que la traversée de la cour intérieure permet de rejoindre plus rapidement les autres accès dubâtiment ; 'Considérant que cette cour comporte des points ombragés et des lieux de rassemblement ;Considérant le montant financier important pour appliquer un revêtement carrossable sur toute la surface dela cour intérieure ; -Considérant que la-création d'un cheminement partiel, traité avec un revêtement conforme, d'une largeur de2,00 m, reliant les axes principaux de la cour intérieure serait satisfaisant et engagerait des dépenses bien endeçà du traitement de la surface totale de la cour ;Considérant que cet aménagement permet le maintien de la continuité de la chaîne du déplacement sansobliger à effectuer de grand détour et donne accès à l'ensemble des prestations de la cour pour les personnes àmobilité réduite ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Rousset, représentant laRégion Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de I'AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly àChâtellerault, est accordée dans les conditions suivantes :- la création d'un cheminement accessible desservant tous les accès de l'établissement donnant sur lacour intérieure et les points de détente offerts par cet espace.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00006 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 53
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault-sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégationL Reéfiénsab\ eryic_e Habitat" \rbanisme et rritoires _—_P/'/ . Ew'.çâñp.GNÙ__CCOL___ — —
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00006 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 54
DDT 86 - 86-2024-06-20-00006 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée Edouard Branly situé 2 rue Edouard Branly à Châtellerault 55
DDT 86
86-2024-06-20-00007
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE
ROUGE Pascal représentant l□association
sportive châtelleraudaise de sauvetage et de
secourisme dans le cadre de l□aménagement
d□une salle de cours située 2 Place Gambetta à
Naintré
DDT 86 - 86-2024-06-20-00007 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascal
représentant l□association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de l□aménagement d□une salle de
cours située 2 Place Gambetta à Naintré
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2553 en date du 2 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascalreprésentant l'association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans lecadre de l'aménagement d'une salle de cours située 2 Place Gambetta à Naintré.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées 'Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au publicVu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitationVU l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à 'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilitéVu la demande d'autorisation de travaux n° 086-17424H0002 déposée par M. LE ROUGE Pascal,représentant l'association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-20-00007 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascal
représentant l□association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de l□aménagement d□une salle de
cours située 2 Place Gambetta à Naintré
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l'aménagement d'une salle de cours située 2 Place Gambetta à Naintré, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 6 juin 2024.Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motif technique présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024.Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilitéConsidérant l'arrêté-du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant sur (s Pmlao}Considérant que la largeur minimum de passage utile des portes pour les batiments accueillant moins de 100personnes est de 0,77m ; .Considérant que la porte donnant accès aux sanitaires présente une largeur de passage de 0,62m ;Considérant que cet accès se trouve dans un mur porteur;Considérant que la-nature même de ce mur exige une expertise et une technicité particulière, et qu'à ce titreseule une personne qualifiée peut intervenir sans créer de risque structurel pour le bâtiment ;Considérantque l'intervention d'une personne qualifiée pour ces travaux engendrerait un coût qui impacteraitle budget de l'association sans que cela puisse améliorer les conditions de vie des élèves;Considérant I'activité de sauvetage et de secourisme comme étant difficilement conciliable avec un handicapmoteur;Considérant la mesure de compensation consistant en la possibilité d'utiliser les sanitaires adaptés qui setrouvent dans la mairie située à une cinquantaine de mètres, sans difficulté d'accès et dont les horairescoïncident avec ceux des cours dispensés par l'association ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. LE ROUGE Pascal représentantI'association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de l'aménagementd'une salle de cours située 2 Place Gambetta à Naintré, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Naintré.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00007 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascal
représentant l□association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de l□aménagement d□une salle de
cours située 2 Place Gambetta à Naintré
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d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Naintrésont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation//Le Res.pofiéàble u Service Habitat'Urbanisme étTerritoires
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00007 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascal
représentant l□association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de l□aménagement d□une salle de
cours située 2 Place Gambetta à Naintré
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pennM alinal 4SMN OE SA 312aycmal rs emesnérSQoOULHTAR Aa9r23%
DDT 86 - 86-2024-06-20-00007 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. LE ROUGE Pascal
représentant l□association sportive châtelleraudaise de sauvetage et de secourisme dans le cadre de l□aménagement d□une salle de
cours située 2 Place Gambetta à Naintré
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DDT 86
86-2024-06-20-00009
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Ressegand représentant l□institut de
l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le
cadre du réaménagement du bâtiment des
Dominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à
Poitiers
DDT 86 - 86-2024-06-20-00009 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegand
représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des Dominicains
situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2 en date du 2 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegandreprésentant linstitut de l'Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre duréaménagement du bâtiment des Dominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers.Le préfetde la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ; :Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du codede laconstruction et de l'habitation ; 'Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autre que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux reglesd'accessibilité ;Vu la demande de permis de construire n° 08619424X0057 déposée par Mme Ressegand, représentant l'institutde I'Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des Dominicainssitué 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 6 juin 2024;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6juin 2024;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant I'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du publi¢, dans un cadre bâti existant et les articles portant d'une part sur les pentes descheminements extérieurs (article2) et d'autre part celui portant sur les portes, portiques et sas (article 10) ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00009 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegand
représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des Dominicains
situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers
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Considérant que la pente de 4%, d'une longueur de 2,05 mètres donnant sur la porte d'entrée del'institut ne comporte pas de palier de repos dans sa partie haute ; 'Considérant que cette pente suit la déclivité induite entre le trottoir côté rue et la partie du plancherau plus bas côté immeuble;Considérant que cette pente ne peut être rectifiée au regard de la configuration structurelle ;Considérant que l'espace disponible entre la grille et la porte d'entrée est de 2,05 m et que pour ouvrirla porte en tirant il faudrait aménager un palier de niveau d'au moins 2,21 m ;Considérant que le non-respect des articles 2 et 10 del'arrêté du 8 décembre 2014 ne permet pas l'acces aubâtiment en toute autonomié pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant ;Considérant que pour pouvoir entrer dans l'établissement, il est nécessaire de manifester sa présence àla grille d'entrée par un système équipé de visiophonie et que, par conséquent, il est possible desolliciter une aide humaine ;Sur proposition du directeur départemental- des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Ressegand représentantl'institut de l'Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment desDominicains situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes: lesystème de visiophonie placé à l'entrée de l'établissement et permettant de signaler sa présence, doitégalement servir à solliciter une aide humaine à toute personne en faisant la demande.Article 2Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégationLe Responsable d Service Hg_tfllaf)Urbanisme et TérritoiressFabdcePAGNUCCO _20 rue de la Providence D =86020 POITIERS Cedex ——Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00009 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Ressegand
représentant l□institut de l□Union-Chrétienne de Saint-Chaumond dans le cadre du réaménagement du bâtiment des Dominicains
situé 12 rue Paschal Le Coq à Poitiers
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DDT 86
86-2024-06-20-00004
Arreté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par « MODE
RECYCLE », représenté par Mme BOURDIN
Natacha, dans le cadre de l□aménagement d□un
magasin de vêtement d□occasion situé 18 rue
Noire à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-06-20-00004 - Arreté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « MODE RECYCLE »,
représenté par Mme BOURDIN Natacha, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vêtement d□occasion situé 18 rue Noire à
Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°230 en date du 2 0 UIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par « MODE RECYCLE »,représenté par Mme BOURDIN Natacha, dans le cadre de 'aménagement d'un magasin devêtement d'occasion situé 18 rue Noire à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participatioh et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du batiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ; 'Vu la demande-d'autorisation de travaux n° 086 066 24 HO0027 déposée par « MODE RECYCLE »,représenté par Mme BOURDIN:Natacha dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vétementsd'occasion situé 18 rue Noire à Chatellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le:6ijuin:2024 ;Vu la demande de prorogation de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifstechniques présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00004 - Arreté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « MODE RECYCLE »,
représenté par Mme BOURDIN Natacha, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vêtement d□occasion situé 18 rue Noire à
Châtellerault.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux regles d'accessibilité ; 'Considérant l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-680 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité du fait dela présence d'une marche de 175 cm de hauteur au droit de l'entrée du magasin avec la possibilité de proposerun plan incliné allant jusqu'à 15 % de pente pour l'accès des personnes à mobilité réduite;Considérant que l'environnement existant ayant conduit à l'accord de la dérogation initiale n'a pas étémodifié;Considérant qu'une sonnette et sa signalétique adaptée sont mises en place sur la façade afin que lespersonnes à mobilité réduite puisse signaler leur présence et demander l'installation de la rampe ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1¢La demande de prorogation de la dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par « le Bonheur desPlantes », représenté par « MODE RECYCLE », représenté par Mme BOURDIN Natacha dans le cadre del'aménagement d'un magasin de vêtements d'occasion situé 18 rue Noire à Chatellerault, est accordée.La possibilité de prévoir une rampe amovible conforme avec une pente à 10 % existe et sera à privilégier.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifiéau secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3 _Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles; _d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChatellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationLe Responsable Service HabitatUrbanismeet Territoires( _,/"'l/,.«-*"FatSÈPAG | —e '\\\ ;
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00004 - Arreté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « MODE RECYCLE »,
représenté par Mme BOURDIN Natacha, dans le cadre de l□aménagement d□un magasin de vêtement d□occasion situé 18 rue Noire à
Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-06-20-00008
Arrêté accordant dérogation aux règles
d□accessibilité des ERP sollicitée par « STOONY
PARK », représenté par M. VILLENEUVE
Sébastien, dans le cadre de l□aménagement
d□une salle de laser-game situé 24 rue du Bois
d□Amour à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-06-20-00008 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « STOONY PARK »,
représenté par M. VILLENEUVE Sébastien, dans le cadre de l□aménagement d□une salle de laser-game situé 24 rue du Bois d□Amour à
Poitiers
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N, en date du 2 0 JUIN 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par « STOONY PARK »,représenté par M. VILLENEUVE Sébastien, dans le cadre de l'aménagement d'une salle delaser-game situé 24 rue du Bois d'Amour à Poitiers. |Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilitédes établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés daris un cadre bati existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de I'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;.Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0077 déposée par « STOONY PARK »,représenté par M. VILLENEUVE Sébastien dans le cadre de I'aménagement d'une salle de laser-gamesitué 24 rue du Bois d'Amour à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 6 juin 2024;Vu la demande de 'dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la'sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://Wwwwwienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-20-00008 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « STOONY PARK »,
représenté par M. VILLENEUVE Sébastien, dans le cadre de l□aménagement d□une salle de laser-game situé 24 rue du Bois d□Amour à
Poitiers
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant I'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et I'article 6, 7 et 14 portant sur les circulations intérieures desERP et leurs éclairages.Considérant que les circulations intérieures présentent une largeur inférieure à 1,20 m de large ;Considérant que l'éclairage sera d'une valeur inférieure à 100 lux;Considérant la présence de mezzanines auxquelles on accède par des escaliers ;Considérant que la pratique de l'activité laser-game nécessite une mobilité importante et une acuité visuelleminimum ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°"La demande de prorogation de la dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par « le Bonheur desPlantes », représenté par « STOONY PARK », représenté par M. VILLENEUVE Sébastien dans le cadre del'aménagement d'une salle de laser-game situé 24 rue du Bois d'Amour à Poitiers, est accordée.L'ensemble des supports de communication lié à l'établissement devront faire mention del'inaccessibilité de l'activité laser-game pour les personnes en situation de handicap.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation——Le Responsable-du Serviga HabitatUrbanisme et Terriicirés4S
Fabiice PAGHUCCE—0
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DDT 86 - 86-2024-06-20-00008 - Arrêté accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par « STOONY PARK »,
représenté par M. VILLENEUVE Sébastien, dans le cadre de l□aménagement d□une salle de laser-game situé 24 rue du Bois d□Amour à
Poitiers
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DDT 86
86-2024-06-21-00004
Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024
donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses |- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la VienneVu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-08-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Décide
Titre1 : Ôrdgnàncerri_enîseçqg}laîre ) B | |Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leursadjoints 'Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans letableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrétés attributifs de subventionset conventions, 'v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 al'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs deservice.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.
lT_iî«._e 2: PçÏLI'::nsembË gîes titrei1et2 - _ -Article 3 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que I'agent qu'il remplace.Article 4 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes. administratifs du département de la Vienne.Article 6 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Be PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, demissionResponsable Programme IntituléM. Frédéric DAGES |Chef du service Prévention 181 ' Prévention des risquesdes Risques et AnimationTerritoriale 207 Sécurité et éducation routiéresM. Henri NOUFELAdjoint au chef du servicePrévention des Risques etAnimation Territoriale|L p _J — || - _lM .Fabrice PAGNUCCO | 135 Urbanisme, territoires et amélioration deChef du service l'habitatHabitat Urbanisme et 362 Plan de Relance : EcologieTerritoires '. 113 Paysages, eau et biodiversitéM. Raphaél SANTURETTE | _ _380 Fonds d'accélération de la transitionChef de service Habitat écologique dans les territoiresUrbanisme et Territoires| adjointep p _— — — ...l _ _ _Responsable Programme Intitulé|Mme Annabelle DESIRE 113 Paysages, eau et biodiversitéChef du service Eau etBiodiversité149 Compétitivité et durabilité de| l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laM.Cyril MONGOURD forétAdjoint à la cheffe de serviceEau Biodiversité 362Plan de Relance : Ecologie
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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M. Jean Pierre PRADELChef du Service EconomieAgricole DéveloppementRuralM. |acques GIRARDINAdjoint au chef du serviceEconomie AgricoleDéveloppement Rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
149
206
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Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt
Sécurité et qualité sanitaire del'alimentation
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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_ Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements| Agents autorisés à passer des = Agents autorisés à signer lesServices et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont laMontant maximum par constatation du service fait| engagement juridique' pour les B.O.P. 135,362,) 113 et 380: Frédéric THEUIL Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme et Florence BONNEUIL Florence BONNEUILTerritoires Karine COUTIN Karine COUTIN| Jérôme OULES Jérôme OULESCatherine PELLERIN Catherine PELLERIN| (pour unmontant de 10 000 €) || pour le B.O.P. 181| Francois BERNERON Francois BERNERONEmmanuel PERIOT Emmanuel PERIOT| (pour un montant de 4 000 €) Christelle PORCHERONVincent PINTURAUDques et A Aude MASSETerritorialepour le B.O.P. 207Francois BERNERONCindy LEBAS Francois BERNERON(pour un montant de 4 000 €) Emilie DUPONTEmmanuelle DOMZALSKI Cindy LEBAS(pour un montant de 1 500 €) Emmanuelleÿä)MZALëKlf
k
pour le B.O.P. 113Mathilde BLANCHON Isabelle FOURRE(pour un montant de 20 000 €) Monique MEGE| Service Eau et Biodiversité Mathiide BLANGHORpour le B.O.P. 149,362Vincent DECOBERT - Vincent DECOBERTGaélle DORDAIN Gaëlle DORDAIN(pour un montant de 1000 €)Service Economie Agricole ... pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDINDéveloppement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149Service Habitat Urbanisme et _ pour la saisie et la validation Frédéric THEUILTerritoires dans la passerelle GALION- Karine COUTINCHORUS et dans CHORUS Catherine PELLERINFormulaireBOP 181, 149 et 207Service Prévention des pour la saisie et la validation Sandrine DUBINRisques et Animation dans CHORUS Formulaire Emmanuelle DOMZALSKITerritoriale 'Samantha POUPEAUChristelle PORCHERONVincent PINTURAUD
BOP 113, 149 et 362Service Eau et Biodiversité | pour la saisie et la validation Isabelle FOURREdans CHORUS Formulaire Monique MEGE
Service Economie Agricole pour le B.O.P. 149Développement Rural pour la saisie et la validation Christelle REMERANDdans CEHORUS Fo[mulaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
P'rolîil | V;;'g:lluNOM PRENOM (ÏÊËÊ% I Hiér?vrfil;i?ue
HILAIRET VALERIE 0 X XPROUTEAU VALERIE ] X | XREMERAND CHRISTELLE _ x 0XFOURRE ISABELE X 1 ÀMEGE ; MONQUE K1 ÀBERNERON _CATHERINE X | X _DUBIN SANDRINE ; X [XDOMZALSKI EMMANUELLE U X .XPOUPEAU SAMANTHA U X | X
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-06-21-00004 - Décision n° 2024 DDT 10 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DDT 86
86-2024-06-21-00003
Décision n°2024 □ DDT 09 □ du 21 juin 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-06-21-00003 - Décision n°2024 □ DDT 09 □ du 21 juin 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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ElPREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté -ÉgalitéFraternité
Décision n°2024 - DDT 09 - du 21 juin 2024donnant délégation de signature aux agentsde la Direction Départementale des Territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vul'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DécideArticle 1 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de'direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-21-00003 - Décision n°2024 □ DDT 09 □ du 21 juin 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnésdans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature Préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer I'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
BenoîtP OST-REVOL——"
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalité .Fraternité
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale desterritoires' ANNEXE1de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des_ territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDT| Ôhÿef de service/Service cadres Unité / division Chef d'unitéd'astreinteDirection Affaires Jurid iques et Co'ntentieux(AjC) Isabelle ROUILLONUrbanlsme operatlonnel (UO) fPascaI ROUX. Amenagement et Connaissance des Territoires | Catherine; | Fabrice (ACOT) | MERCADIERHabitat, PAGNUCCO — —Urbanisme et Planlflcatlon (P) - Camllle FOURCHARDTerritoires - Raphaël Pollthue lmmobrlrere et Quallte de la p USHUT SANTURETTE | Construction (PIQC) Jérome OULESadjoint ' ——s x(acjoint) Renovatlon Urbaine et Logement Social (RULS) Frédéric THEUILPohthue de l Habltat (PH) | Florence BONNEUILÉconomie Jean-Pierre 'Eäestlondes Aides (UGA) B ; | Jacq}:eîGlRARDlN 'Agricole et PRADEL :Développement Jacques | Orientations Agricoles et Développement Rural .Rural GIRARDIN _ (OADR) 8 PP Jennifer DELHOMME |SEADR (adjoint) 'Annabelle EauQualité (Eqé) B | Cyril MONGOURDEau et DESIRE Eau Quantlte (EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité | . | |SEB Cyril MllleUX Aquathues et Blodwer5|te (MAB) Mathilde BLANCHONMONGOURD . - 1(adjoint) Forét — Chasse- Péche (FCP) Gaëlle DORDAINEducatlon Routlere (ER) Cindy LEBASPrä\;:nâgneîes Frédéric DAGES| Cadre de V|e et Secunte Routrere (CVSR) | François BERNERE)Nques RlqueS Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOTAnimation | Henri NOUFEL i :Territoriale . MlSSlon d'Anlmatron Territoriale (MAT) Henri NOUFELSPRAT (adjoint) qSystème d'Information et de Valorisation desDonnées (SIVD) Pascal MIGNOT
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ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
| ACTES. | SUBDELEGUES SUBgCE':LTEEcsauEsn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode ' signature Préfetet DDT)
Art. L 132;1/132-2 et \ Chef du service | Responsable de11 Porter à connaissance _ L R 154 M6 SHUT et son Jurite; et 163-2 du code de | planification etl AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
l'urbanisme. TL sajgint son adjointDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et de | Chefdu service| volume des constructions et Art. R111-19 du code1.2 | A ; ; . SHUT etson |aménagements des règles prescrites de l'urbanisme | dioint' sauf dans le cas où les avis du maire AcJomn |let de la DDT sont divergents ' ||Dérogation aux règles de recul des ] |constructions ou installations par |LÏDÏSÏ dÊ'CÏat.ÊÎÊËÊËËÊ ; grrîfï article L111-6 à L111- | Chef du service1.3 ) c voles à BTANCE 40 du code de | SHUT et soncirculation et dérogation l'urbanisme adiointpermettant l'installation de la Jconstruction projetée sur des' terrains concernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture à |l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et R142- | Chef du service |14 d'autorisation d'exploitation 2 du code de SHUT et soncommerciale ou cinématographique l'urbanisme adjointhors schéma de cohérenceterritoriale2 APPLICATION DU DROIT DES SOLSFormalités liées à l'instruction despermis d'aménager, de construire,de démolir, des certificatsd'urbanisme et des déclarations o | ,préalables dans les communes sans Art R 423-38 et R423-| Chefdu service42 du code de | SHUTetson ... Responsable densfert de compétence (ex: , - 4 £ ;21 tra P ( l'urbanisme | adjoint l'unité urbanisme||RNU..): - | _ ité |' "l) Lettres de majoration de délai et/ Art R 4628 du code opérationnelou incomplet| 2) Lettres d'information adresséesau demandeur préalablement aux\récolements de travaux
de l'urbanisme
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n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION| Code Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Avis conforme du Préfet lorsque lemaire est compétent mais que laconstruction projetée :* se situe hors du zonage du| document d'urbanisme| opposable| — se situe dans un périmètre oùdes mesures de sauvegardenécessitent un sursis à statuer2.2 dans les cas énumérés auxarticles L 111-7, 9 et 10, L 123-6(dernier alinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 du codede l'environnement] prévues parl'article L 111-7, lorsque cepérimètre a été institué àl'initiative d'une autorité autre _que la commune ||Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou — d'abrogationd'une carte communale, d'un plan'local d'urbanisme ou d'un|document d'urbanisme en tenant2.3 lieu, ou de constatation de leurillégalité par juridiction,administrative ou l'autorité |compétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur un documentd'urbanisme antérieur.
Art R 422-5 du codede l'urbanisme
Art. L 422-6 du codede l'urbanisme.
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Pour les projets réalisés portant sur :24 - au titre du L422-2 :a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour le compted'États étrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de sesétablissements publics etconcessionnaires ;b) Les ouvrages de production, detransport, de distribution et de| stockage d'énergie, ainsi que ceux| utilisant des matières radioactives ;c) Les travaux, constructions et| installations réalisés à l'intérieur despérimètres des opérations d'intérêtnational 'mentionnées à l'articleL121-2 ;
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Art. L 422-2 et R 422.2du code del'urbanisme
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Chef du serviceSHUT et sonadjoint
I_-'{eflaonsable de
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n°-deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
d) Les opérations ayant fait l'objetd'une convention prise sur lefondement de l'article L302-9-1 ducode de la construction et del'habitation, pendant la duréed'application de l'arrêté préfectoralprévu au méme article ;e) Les logements construits par dessociétés de construction danslesquelles l'État détient la majoritédu capital.- au titre du R422-2 :a) I'Etat, la région, du département,de leurs établissements publicsou de leurs concessionnaires, d'unÉtat étranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production, detransport de stockage et dedistribution d'énergie lorsque celle-ci n'est pas destinée,principalement, à uUne utilisationdirecte par le demandeurc) pour les installations nucléairesde based) pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé dessites ou en cas d'évocation par leministre chargé de la protection dela nature ou par le ministre chargédes monuments historiques et desespaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de [I'Etat dans edépartement chargé de l'urbanismeont émis des avis en sens contraire- Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis de démolir,permis d'aménager) etdéclarations préalables ;« Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partie des
Art R410-11 et R424-1et suivants du codede l'urbanismeArt R 44213Art R 44213Art R 42413Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
l'unité urbanismeopérationnel
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ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence ... (délégation deCode signature Préfetet DDT)travaux prescrits ;< Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;« Certificat de l'autorisationtacite ou de la non oppositionau projet ;< Contestation de la conformitédes travaux au permis oudéclaration ;* Lettre de mise en demeure dedéposer un dossier modificatifou de mettre les travaux enconformité avec l'autorisation |accordée ; |< Attestations de non oppositionà la conformité.3 FISCALITE DE L'AMÉNAGEMENTActes, décisions et documents de Livre des procédures Responsable detoute nature en matière defiscales-art.L.255A ... Chef du service l'un[i:Îcé vrbanisme131 détermination de l'assiette et de} SHUT et son opérationnel| liquidation de la taxe Code de l'urbanisme - adjoint °P || .d'amvénagement _ ) |art. L. 331-1 et suivants B ] ) ]'lere des procédures |Actes, décisions et documents de flscales — art. L. 255 À 'Responsable de |toute nature en matière3.2 détermination de l'assiette et de Code de l'urbanisme - SHUT_ e_t son opérationnelliquidation du versement pour sous- adjointdensité art. L. 331-35 etsuwantsActes décisions et documents de " \Responsable detoute nature en matiere. de Code du patrimoine- Chef du service I'unFi?cé urbanisme3.3 détermination de l'assiette et de art. L.5241et SHUT et son srati |liquidation du la redevance suivants adjoint ps L| d'archéologie préventive |4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS \'Associations foncières''d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFA): décisions liées au|contrôle des actes administratifs de Code rural - art. R 133-ces associations (hors 1 à 10création/dissolution) Ordonnance n° 2004- | Chef du service Responsable de4. Associations syndicales de 632 du 1* juillet 2004 SHUTetson — l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le et son décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ... ASA): d'application n° 2006-décisions liées au-contrôle des actes 504 du 3 mai 2006administratifs de ces associations(hors création/dissolution)
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ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)Associations foncières |d'aménagement foncier agricole et Code rural - art. R 133- |forestier (AFAFA) : décisions liées ala 1 à 10 Ncréation/dissolution des associations Ordonnance n° 2004- Chef du service Responsable de4.2 Associations syndicales de 632 du 1* juillet 2004 SHUT et son |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le etson décret . adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ... ASA) : d'application n° 2006- || décisions . liées à = la 504 du 3 mai 2006 |création/dissolution des associations |Protection des boisements linéaires, Code rural - art. L 126- Chef du service }Responsable de4.3 haies et plantations d'alignement, 3 ; SHUT etson — l'unité ACOT ouexistants ou à créer adjoint 'son adjoint| Terres incultes: mise en demeure N -44 des propriétaires et constatation de Code rural - art . L125- Chef du sérvice Fequn:g%lfla_ dela renonciation ou de la non mise en 3 SHUT euson unite / oue . adjoint son adjointculture dans les délais prescrits |'rs POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX Code de l'envilronnçme_nt— livre |, titre VII; Livre 11 — Titre || AQUATIQUES et se; ttîxt'es d appllcatlop' , ;Code général de la propriété des personnes publiquesDécisions relatives à l'usage, la Code deconservation, la gestion et la police l'environnement-des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6souterraines et — des milieuxaquatiques : Code de« autorisations d'installations, l'environnement -ouvrages, travaux ou activités nomenclaturespécifiées par la nomenclature _ annexée à l'articlevisée en référence; R 214-1 pour les* récépissés de déclaration et rubriques relevant du Adioint au chefdécisions d'opposition à titre ler derervice ;déclaration d'installations, (prélèvements), du Res onsab'lesarrétés de prescriptions titre Il (rejets) et du unitpés Eau qualité| particuli.ères, ouvrages, travaux titre Il (impacts sur le | (Eq &) es q51 | ou activités spécifiées par la milieu aquatique ou | Chef du sérvice quantité (EQ) etnomenclature visée en sur la sécurité 'SEBmilieuxréférence ; publique) laguatiques et* révocation ou modification des b?o divgrsi &autorisations ou permissions (MAB) chacun suraccordées et autres mesures |son domainevisant à mettre fin à un 'dommage constaté ou en Code de |circonscrire la gravité ;- entretien régulier des cours, d'eau, canaux ou plans d'eau.Mise en œuvre :< des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes. 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
l'environnementArticles L 211-5, 7 et 10Articles L 215-15 à 18,R 215-2 à 2015-5Articles R 211-66 à 211-110
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
5.2
environnementales|
< des dispositions particulières en | ArticleL 211-3situation d'étiage :— limitation ou suspensionprovisoire des usages del'eau ou portant limitationdes volumes hebdomadairesautorisés,- interdiction de manœuvrede vannes et dérogationstemporaires.< des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau- des obligations relatives aux -ouvrages liées à classement descours d'eau, au débit réservé, àla sécurité* des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutions ennitrates d'origines agricolesDécisions relatives aux mesures etsanctions administrativeset —transmission des RMA.Proposition de transaction pénalelorsque l'infraction constitue unecontravention ou un délit
Articles R 211-111 à 117articles L 214-17, R214-107 à 114
Code del'environnement -L171-6 et suivants,L173-12 et suivantsL 216-3 et suivants,L437-3-1 et suivants,R 216-12, R437-7
6
6.1
6.2
POLICE DE LA PECHE
'Chef du serviceSEB
Âdjôint au chef\ de serviceResponsableunité eauquantité (EQ)\pour lestransmissionsCode de l'environnement - Livre |V et ses textes_d'applicationDécisions relatives à la protection'du patrimoine piscicole et à lapréservation des milieux aquatiques,à la gestion des milieux aquatiqueset des ressources piscicolesDécisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche, àl'exception de l'arrêté permanent etde l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche:- interdiction temporaire de lapêche ou prolongation de la duréede fermeture de la pêche lorsque les20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Titre Ill, chapitres 12 Chef du serviceet3
Titre Ill, chapitre 6
Code del'environnement -articles R.436-7, 8 et 14
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SEB
Chef du serviceSEB
Adjoînt au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche((FCP)Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
| d'index irrigation
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ACTES| - SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence ... (délégation deCode ' signature Préfet| | et DDT)caractéristiques locales du milieu || aquatique le justifient, autorisation| de pêche de certaines espèces |Code dedurant les heures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport ou larticle R.436-9 et 12vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales de l'environnement - Lla location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436-4,associations agréées de pêche et de R 435-2 à 33protection du milieu aquatique du - article R.435-10 'Adjoint au chefdroit de pêche aux lignes et aux code de de service ,6.3 balances dans les eaux du domaine |l'environnement - Chef du service '' public fluvial ; article R.436-22 SEB 'Responsable- concours de pêche dans les cours | code de 'unité Forêt —d'eau de la première catégorie; l'environnement - Chasse- Péche- création de réserve de pêche ; articles R.436-73 et 74 (FCP)- agréments relatifs aux associations |code deagréées pour la pêche et la I'environnement -protection du milieu aquatique et à |articles L.434-3 et 4,leur fédération départementale. articles R. 434-25 a 277 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV| Code del'environnement - Adjoint au chef| Instruction des demandes de article L 411-1-1° de service;i71 régulation d'animaux de l'espéce - article L 411-2-4° Chef du service Responsable; « phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 4111 à 6 SEB unité Forêt -\((grands cormorans) - articles R 411-10 à 14 Chasse- Pêche' Arrêté ministériel du (FCP)| | 26 novembre 2010| | Plan de| développement rural Adjoint au chefDécisions relatives aux contrats et régional de service ;chartes Natura 2000 Code de Ch ; Responsableà ef du service u.'7.2 _ ; ; I er!wronnement _ SEB unité !VlllleuxDispositions relatives à l'évaluation articles L 414-3, R 414- aquatiques etdes incidences Natura 2000 12 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB)414-19 à 24Décisions relatives aux AssociationsCommunales ou Intercommunales ; _s73 — de Chasse Agréées (ACCA et AICA) Code de ÊÊÊf gryservice âdp'"t. au chef. N e serviceen cas de dysfonctionnement grave l'environnementet continu - article L 422-25-1Décisions relatives à l'exploitation Code de . Adjoint au chef. g i Chef du service ;74 de la chasse sur le domaine public l'environnement de service ;fluvial - artiîes D 422—9_7 àSEB Responsable
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES(délégation deTextes de référenceACTESSUBDELEGUESsignature Préfet |et DDT)
7.5
76
Décisions relatives au plan de chasseet aux prélèvements :< modification des décisionsindividuelles d'attribution de plande chasse dans les cas prévus au 1°et/ou au 2° de l'article L.425-8< notification des quotas minimum àréaliser sur certains territoires en casde déséquilibre agro-sylvo-cynégétique autour de cesterritoiresPatrimoine de la faune sauvage -Décisions relatives aux activitésou àsoumises à autorisationdéclaration :. autorisations portant sur legibier vivant :— prélèvement et introductiondans le milieu naturel— capture ou abattage degibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans lecas d'élevages en infraction— capture de gibierutilisation de sourceslumineuses pour réaliser descomptages de gibier,» agrément des piégeurs
e autorisations individuellesrelatives aux périodes de chasseestivales (chevreuil, sangliers)» destruction d'animaux d'espècessusceptibles d'occasionner desdégâts :— classement annueld'espèces du groupe IIl— destruction par les ...particuliers
ACo_de de
113
Code del'environnement- article L 425-6- article L 425-8- article L 425-5-1Chef du serviceSEB
Chef du servicel'environnement SEB- art. L 424-8 et L 424-11, L 427-6, R.422-87Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du1° août 1986
Arrêté ministériel du1°" août 1986art. 11 bisR.427-13 à R.427-17Arrêté ministériel du29 janvier 2007art. R.424-8
- art. L.427-6 à L.427-8art. R.427-4, R.427-6,R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrêté ministériel du1° août 1986 (art. 12)
art. L.420-3Arrêté ministériel du« régulation d'animaux d'especes 21 janvier 2005
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{u'nité Forêt —'Chasse- Péche(FCP)
Adjoint au chefde service
'Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forét -Chasse- Péche(FCP)
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
7.7
78
non domestiques causant desdégâts:- battues administratives- chasses particulières- autorisation destruction. chasseau vol .entraînement des chiens etmanifestations caninesautorisations relatives à l'élevageet à la détention d'espèces degibier dont la chasse est autorisée Arrêtés ministériels :et de rapaces : certificat decapacité, ouverture d'élevage degibier, récépissé de détentiond'espèces de gibier et de rapacesdestinés à la chasse au vol,dérogations aux interdictions dedétruire, d'enlever oud'endommagerintentionnellement les nids et lesœufs, de ramasser les œufs dansla nature et de les détenir,décisions relatives aux enclos, closet clôtures cynégétiquesrécépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,vénerie — attestations n deconformité dites « attestations demeute» - instruction =— desdemandes de premièresattestations, de confirmation, derenouvellement et demodification.* Décisions relatives àl'indemnisation des dégâts degibier (fixation des barèmes,points noirs sanglier, liste desestimateurs, ...)
'art. L.412-1, R412-1 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8, R.413-1à 5110 août 2004, 20 août2009, 8 février 2010, 8octobre 2018-art. L424-10 et R424-23
- art. L424-3- art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021'-art. R 424-13-2Arrêté ministérielmodifié du 18 mars1982
Code del'environnementart. L 426-1 à 6 etR 426-3 à 18Décisions relatives à la
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Cod_e çle
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Chef du serviceSEB
] CfÎe_f du seR/icé
--.Adjo}nt au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)Adjîint au cfhefÿ
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ACTES
troupeaux contre la prédation duloup et (instruction des demandesd'aides, décisions relatives auxattributions, aux paiements, ausuivi, au contrôle et auxremboursements des aides)* Instruction des demandes etdécisions relatives àI'indemnisation des dommagescausés par le loup
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwvienne.gouv.fr/
et de l'oursDécret n°2019-722 du9 juillet 2019 modifiérelatif àl'indemnisation desdommages causés auxtroupeauxdomestiques par leloup, l'ours et le lynxArrêté du 9 juillet2019 pris pourI'application dudécret n°2019-722Arrétéinterministériel du 23
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- SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)'de service ;destruction des animaux l'envi Responsableouvant causer des atteintes Svirenpement SEB unité Forét —pouvant cavser oes o art. L.424-2 et R.427-5 Agraves à la sécurité aérienne Chasse- Pêche(FCP)Code de '. . l'environnement< Décisions relatives aux art. L1704contrôles, aux mesures et u , Chef du service _ Adjoint au chef7.9 . ...s . art. L. 171-1 à L171-1 ;sanctions administratives et SEB de servicetransmission des RMA art. L.413-4, L.413-5,art. R.413-45 à R.413-51Grands prédateurs : décisions Règlement (UE)relatives à la protection-des n°2021/2115 art .70 ettroupeaux domestiques et à 73l'indemnisation des dommagescausés par le loup à ces troupeaux : | Décret n°2022-1756 du30 décembre 2022» Définition de la liste des relatif à l'aide à lacommunes ou parties de protection descommunes où des mesures de exploitations et desprotection des exploitations et troupeaux contre lades troupeaux contre la prédation prédation du loup etdu loup peuvent étre mises en de l'oursœuvre Arrêté du 30décembre 2022 relatif. à l'aide à la protection .* Protection des troupeaux contre des exploitations et Adjomt_ au chefe . ) . de service ;la prédation : aides à la protection des troupeaux contre ,N g Chef du service Responsable710 des exploitations et des la prédation du loup ASEB unité Foret-Chasse-Péche(FCP)
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Ÿ ACTES
etende gestionforestièreorganismesd'exploitationcommun. R 242-1et 6
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|
en SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËIÏÊCÊUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)loctobre 2020 fixantles conditions etlimites dans| lesquelles des< Opérations d'effarouchement ou 'dérogations auxde destruction de loup : 'interdictions deautorisations de tir | destruction peuventd'effarouchement, de tir de être accordées par lesdéfense simple et de tir de préfets concernant ledéfense renforcé. loup |8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux : |* aides publiques aux particuliers Flamas | =AP . . |développement rural Adjoint au chefdestinées à la mise en valeureta| . gla protection des bois et foréts, régional ' . A cb81 et aux investissements forestiers Coçle forestier - Chef du service Re_sponsableL articles L 9 et 10 SEB unité Forêt —- autorisations de coupe ; R* régime spécial d'autorisation e Gnasse FECHE. ; articles L 225-5 et (FCP)administrative ,suivants |
r
Code forestier - âgjsoel:vti:: _ChefContrôles relatifs aux : articles L7 et 8 Chef du service | Res onsàl:;le8.2 * engagements de gestion durable Code forestier — SEB unit% Forêt -- plans simples de gestion articles L 222-1 et Chasse- Pêchesuivants (FCP)Décisions relatives aux obligations et'sanctions dans tout massif nonsoumis au régime forestier :- autorisation de coupe ou Code forestier -d'abattage d'arbres dans les bois, articles L 2231 et Adjoint au chefforêts ou parcs sur le territoiredes ... suivants de service ;communes ou parties de communes Chef du service8.3 où un document d'urbanisme SEB Responsableprescrit n'est pas encore rendu Code de l'urbanisme - unité Forêt —public à l'exception des communes articles R130-1 et 4 Chasse- Pêcheayant confié aux services de la Code de l'urbanisme - (FCP)direction départementale des art. R490-2territoires l'instruction des ditesautorisations .- sanctions en cas de coupes illicitesApprobation des statuts et diverses |décisions administratives des | Adjoint au chefgroupements forestiers, associations Code forestier - Chef du service de service ;8.4 syndicales de gestion forestière et articles R 241-2 et 4, 'SEB responsable unitéForêt - Chasse-Pêche (FCP)
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ACTES€ | , SUBBELEGLES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes deréférence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)Décisions relatives à tout arrachage| e .ou défrichement de bois : . ;40 iy Code forestier - article| | « autorisation de défrichement ; ....; e L 311-1 et suivants, Adjoint au chefdes bois des particuliers ou des . StR A R 311-1 et suivants de service ;| collectivités sauf en cas d'avis ; ;" ; Code de l'urbanisme - ;divergent du maire . ème Chef du service8.5 ; ,( , article L 130-1 3 Responsable* constat de rejet de plein droit gy SEB A; . alinéa | unité Forét —de la demande d'autorisation de de f ; Ch ach| défrichement prévue au code 255 asse- Pêche; ; articles L 3131 et 2 et | (FCP)| de l'urbanisme! R 3131| < sanction en cas de| défrichement illicite| ; | Adjoint au chefDécisions relatives aux forêts de Code forestier - de service ;86 protection, notamment à leurs articles L 411-1 et Chef du service Responsable° \règlements d'exploitation et aux suivants, R 412-1 et SEB unité Forét —autorisations spéciales de coupes suivants Chasse- Péche(FCP)Adjoint au chefde service ;8.7 Décisions relatives à l'aménagement Code forestier - article Chef du service Responsable' foncier en zones forestières L 5121 SEB unité Forêt -Chasse- Pêche. _ | - (FCP)Décisions relatives à la gestion duFonds Forestier National (FFN) etnotamment : Code forestier -* résiliation ou transfert à Un article L 532-1 etnouveau bénéficiaire, suivants. ;modification du montant d'un Code forestier - Adjoint au chefprét sous forme de travaux du articles R 53215 à 23 de service ;8.8 FFN et décision modificative de |décret n° 87-48 du Chef du service _ Responsable' la surface boisée de ce prêt 30/01/1987 SEB unité Forêt —| * actes de préts en numéraireet loi 61-1173 du 13 Chasse- Pêche| sous forme de travaux exécutés octobre 1961, articles (FCP)| par l'Etat, actes de mainlevées 28 a 30 du décret 66-| de cautions ou d'hypothèques 1077 du 30 décembreet contrats sous forme de 1966| travaux dans le cadre de prêts| du FFN || Adjoint au chef| Décret 94-1054 du 1 de service ;8.9 Décisions relatives à la prime au décembre 1994 décret Chef du service Responsable' boisement des terres agricoles 2001-359 du 19 avril |SEB unité Forêt —| 2001 | Chasse- Pêche| | (FCP)'8'l 0 Brûlage des végétaux: dérogation Arrêté n°2015-PC-031 'Chef du service _ Adjoint au chefaux dispositions — de
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l'arrêtédu 29/05/2015|SEB
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| de service ;
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" ACTESu | SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence (délégation deCode signature Préfetet DDT)préfectoral en vigueur relatif à la | Responsableprévention des incendies de ' unité Forêt -—végétation dans le département de Chasse- Pêchela Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de la â:fi;?:fi:_mefcommission consultative . . '811 départementale de levée de Code rural— articles | Chef du service Reçp'onsanbleur ; L 722-23 et D 722-3 SEB unité Forêt -| prescription de —salariat des | h achentreprises de travaux forestiers Ghasse-Fêche| (FCP)ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC9 FLUVIAL ET POLITIQUE DE LANAVIGATIONDécision relative a la gestion etconservation du domaine publicfluvial : - |< Autorisation d'occupation Code.g'er)eral cetemporaire ; propriéte es ; 'Adjoint au chef. . ersonnes publiques ;| * Autorisation de prise d'eau; P ticl L212|î-1 ñ (lîl2122 ' de service;« Délimitation du domaine public ,îg e C | |Responsable91 fluvial et des servitudes, Article L2124-6 à Chef du service 'unité Milieuxnotamment les servitudes de L 212415 SEB Aquatiques etBiodiversitépassage, chemins de halage ; (MAB)° D_eqspns rglatwes aux suites Code du domaine deadministratives ; É« Autorisation d'extraction de pEcatV . article A40 à A44matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public. Adjoint au chefde service ;Code des transports, |art L4241-1 et suivants, Chef du service ResponsableAütorisation de =—manifestations\9'2 nautiques . ; art R4241 et suivants, SEB unlt'e cav g_uallteMesures temporaires des règlements s07e (Egé) et Milieux| . . — en particulier R4241- ;particuliers de police de navigation 38 aquatiques et| biodiversité| - ' (MAB) |10 ÉCONOMIE AGRICOLE d | +Contrôle des structures et baux Code rural - articlesruraux: . L 3311 à 9, et L 732-40,* tous les actes relatif au contrôle _ articles R 3314 à 12 - Responsable dedes structures y compris Décret 2022 - 5515 du ; i. , ; l''unité UOADRapplication loi Sempastous 2 décembre 2022 | .1071 A . . R Chef du service et Responsablecontrôle des parts sociales Arrêté du 16 juin 1998 L tR à e . ISEADR de l'unité UGA,< autorisation temporaire à un Arrêté de 1985 _| . ; | Adjoint au chefexploitant agricole dont la retraite| | ;it , de servicea été liquidée, Code rural : articles* fermages : ; L 411-32,L 411-5720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/40
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ACTES_ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation de 'Code : signature Préfetet DDT)tous les actes relatifs aux baux | | artiruraux relevant des textes cités code rural : articles; , R 411-1, R 411-9-6 et 10J— —CFaPT=3 1 _ ) | =GAEC : lîequnsable dem ; . . l'unité UOADR< GAEC : dispositions relativesa Code rural -art. L .M , Chef du service et Responsable10.2 l'agrément des groupements 323-1 et suivants, art. , 4. , o ; SEADR de l'unité UGA,agricoles d'exploitation en R521-1 et suivants _sadjoint au chefcommun ;e | B ) 'de serviceTransmission, redressement,cessation d'activité : ... - agriculteurs — eN Décret n° 98-311 du 23difficulté ; ; J. diagnostic et suivi technico- aviilF 39 maciiEIparéconomique de l'exploitation lerdécret nagricole Î:ilans le cadre Ê'un plan cu edge redressement prise en charge Décret n° 2000-963 Cn —— en ; 28 septembre 2000 et Responsable ded'arriérés de cotisations sociales, . e, . - n° 2003-682 du 24 — . l'unité UGA,allègement de charges financieres, . . Chef du service10:3 lan de 8 o Ll SEADR || professionnelle ' Articles D352-15 à Adjoint au chef || » déchéance. de l'allocation de| P25221, Articles e || e D353-1 à D353-9 et| | . îides à la réinsertion Articles D354-1 à; D354-15 du code rural| professionnelle A; ,( et de la pêche |» Congéde formation des e| . ; maritime |exploitants agricoles* Aides au redressement de |1 l'exploitation (AgriDiffet AREA): B || Calamités agricoles : |- octroi des indemnités versées autitre du fonds national de garantie| des risques en agriculture ;- attribution de préts calamités,\versement d'aides et attribution deprêts de consolidation dans le cadre'du fonds d'allègement des charges |(FAC); — Code rural - art. L 361- Responsable de104 - arrêtés préfectoraux relatifs à la 1 à L361-8 l'unité UGA,; procédure des prêts spéciaux Code rural-articles Chef du servicecalamités ; D 361-1 à 42 SEADR Adjoint au chef- comité départemental d'expertise de service(CDE):- nomination et convocation ducomité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,- désignation des membres des
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ACTESTES | ACTESSUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)missions d'enquêtes,- propositions de suite à donner à unconstat de sinistre. .'Gestion de l'espace agricole —CDPENAF< Convocations, ordre du jour,préparation et notificationdes avis CDPENAF; Chef du service) Presudenee _ Ge d Code rural — art L112- cnidicdé Responsable de10.5 commission ; 14 l'unité UOADR- Avis sur élaboration ou Chef du servicerévision de documents SHUTd'urbanisme ; |« Avis sur les demandes| d'autorisation de construire| _en zone agricole. |PAC : Programmatlon 2007-2013' Textes communs:Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du 20/09/2005,Di - ... _| Règlement CE n° 1974-2006 de la commission duispositifs relevant du second pilier 15/12/2006Gehaenc Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006Document Reglonal de Developpement Rural| Code rural- article Responsable deInstallation en agriculture : D 343-3 et suivants ? po: ; unité UOADRCode rural - articles et Responsable106 - mise en œuvre des plans de D 343-34 et 36 Chef du service de l'unité UGA; professionnalisation personnalisés Décret n° 2009-28 du- SEADR !(PPP). 19 janvier 2009 et | Adjoint au chef'arrété ministériel du 9 | e service| __ |janvier 2009 || Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC etC et aides surfaciques relevant du second pilierReglement CE n° |1782/2003 du Conseildu 29 septembre 2003 |Droits de paiement base (DPB) : et règlement CE Responsable de- attribution de droits à paiement |n°795/2004 de la l'unité UGA |10.7 de base, contrôle administratif |Commission du 21 Chef du servicedes droits à paiement de base |avril 2004 ISEADR Adjoint au chefArticle R 615-65 du de servicecode rural créé par ledécret n° 2006-710 du |19 juin 2006 (article 7)10.8 Aides directes : Règlement CE Chef du service | Responsable de* miseen ceuvredela . {1782/2003 du Conseil |SEADR l'unité UGAconditionnalité, de la 'du 29 septembre 2003
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ACTES' . | SUBDELEGUES SUBÊ(E':LTËEÊUÉSn° de NATURE DE LA DÉLEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)modulation et du systèmeintégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif à certainsrégimes d'aides :— décisions relatives àl'instruction administrativedes demandes déposées,aux dépôts tardifs, ;modifications tardives et ÊÊË'ÊËÊZËÊÈrejets de dossiers, ooconVentions . Co[nmlssmn du 21départementales avai SOparticulières ; |— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaces etdemandes d'aides animales, Règlement CEE ® sinosadela— décisions relatives aux 'Cîmm's.S'în mOË'f'e Adjoint au chefcontrôles sur place de la Ë, seslfegtt.amen y de serviceconditionnalité des DZErF;tICna" [B%TGOS dudéclarations de surfaces et 31 ivillet 1980demandes d'aides animales, |, J " enotification des pénalités LN .afférentes : '1254/1999.d_u 17 maiL. s e ; 1999 modifiés— décisions relatives à la mise 'Règlement CE n°âgsp(':äîä eas': ;:ford'"at"'" 73/2009 du conseil du- . 19 janvier 2009,télédétection ou sur le règlement CEterrain, notification du 63%/2009 de larésultat des contrôles et des commission du 22énalités appliquées. |. décFiDsions d'att[r)iFl;ution, de refus, 'lelet stde déchéance : ' |— des aides découplées liées _aux surfaces déclarées ;— des aides couplées liées auxsurfaces déclarées |— de l'aide ovine et caprine. |Aides aux surfaces du-2°TM pilier de Règlement CE n°la PAC 1257/99 du 17 mai« attribution des aides : 1999— indemnités compensatoires \Règlement CE n° Responsable de10.9 de handicap naturel (ICHN) ; 1698/2005 du conseil Chef du service l'unité UGA— Mesures agriculture 'du 20 septembre SEADR 'biologique 2005, Reglement CE ' Adjoint au chef— mesures agro- n° 1974-2006 de la de serviceenvironnementales \commission du 7climatiques. décembre 2006, |20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/40
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ACTESSUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence = (délégation deCode | | signature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Règlement CE n° 1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 du conseildu 20 septembre2005, Règlement CEn° 1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n° 1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006PAC : Programmation 2014-2022Textes communs|Règlement (UE)n°1310/2013 duParlement Européenet du Conseil du 17décembre 2013Règlement (UE)n°1305/2013 duParlement européenet du Conseil du | |17/12/2013 | |Règlement (UE) |n°808/2014 de lacommission du |Responsable de17/07/2014 Chef du service \l'unité UOADRDispositifs relevant du second pilier Programme de SEADR et Responsablede la PAC développement Rural |de l'unité UGA,de la Région Poitou Adjoint au chefCharentes (PDRRPC) de serviceConvention autoritéde gestion - organismepayeur - Etat du 29janvier 2015Convention relative ala délégation decertaines taches del'autorité de gestiondu PDR à la DDT de laVienne pour lapériode deprogrammation 2014-2020Textes communs +Chef du service | Respo_nsable de1010 Installation en agriculture :
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ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT). Décret n° 2009-28 du* mise en œuvre des plans de n. . . , 9 janvier 2009 etprofessionnalisation personnalisés u ur.arrêté ministériel du 9 .| _ | uR _ | et ResponsableAutres opérations de SEADR de l'unité UGA,développement rural : Adjoint au chef1011 actes déléguéspar l'autoritéde o communs de service' gestion des opérations 3.11, 6.41,6.4.2,64.3,7.31,741,751,76.4,19.2.1,19.31,19.4.1 du PDRRPCDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilierEnsemble des dispositions Textes communstransversales relatives aux régimes Règlement déléguéd'aides liés à la surface dans le cadre (UE) n° 639/2014 de lade la politique agricole commune à commission du 11compter de la campagne 2014 mars 2014\Règlement délégué\((UE) n° 640/2014 de la\commission du 11Aides directes mars 2014complétant le| règlement (EU) n°Aides surfaciques relevant du 1306/2013 en ce quisecond pilier : concerne le système- Mesures agro-environnementales |intégré de gestion etet climatique ; de contrôle, les- Aides à la conversion et au |conditions relatives Responsable demaintien de l'agriculture biologique. | au refus et au retrait l'unîcé UOADRde paiement et les Chef du service et Responsable1012 sanctions 'SEADR de l'unité- . e l'unité UGA,administratives dioi hef'applicables aux â Jointau chee serviceAides couplées :+ _ Aides ovines ;- Aides caprines ;< Aide aux bovins allaitants ;e Aide aux bovins laitiers ;» Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :- - L'attribution et larevalorisation de droits àpaiements de base ;« Contrôle administratif et surplace des droits à paiementde base.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/
|paiements directs, au |soutien au |développement ruralet à la conditionnalitéRèglement (UE)'1305/2013 du|parlement européenet du conseil du 17'décembre 2013 relatifau soutien au |développement ruralpar le FEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlement européenet du conseil du 17
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ACTESo SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode | signature Préfet| et DDT)décembre 2013 relatifau financement à lagestion et au suivi dela politique agricolecommuneRèglement (UE) n°1307/2013 duparlement européen} et du conseildu 17décembre 2013 relatifau soutien au 'développement rural |par le FEADERRèglement (UE) n° |1308/2013 du |parlement européen || et duconseildu17 |' décembre 2013portant organisationcommune des |marchés des produitsagricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18 |décembre 2013 relatifà l'application desarticles 107 et 108 du 'traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides de minimisdans le secteur de -\l'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014|établissant les'modalités|d'application durèglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne le systèmeintégré de gestion etde contrôle, lesmesures en faveur dudéveloppement rural
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n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
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demande unique, des
et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin1971 portantdétermination desrègles applicables auxdélais aux dates etaux termesRèglement (CE,Euratom) n° 2988/95du conseil du 18décembre 1995 relatifà la protection desintérêts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles les |garanties et latransparence |Règlement |d'exécution (UE) n° |2105/747 de la |commission du 11 mai2015 portantdérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la date |limite de dépôt dela |
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ACTES ACTES| SUBDELEGUES [>| n°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES' Code signature Préfet| et DDT)| demandes d'aide ou
PAC : Programmation 2023-202720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne.gouv.fr/
de paiement, la datelimite de notificationdes modificationsapportées à lademande unique ou àla demande depaiement, et la datelimite de dépôt desdemandes d''attritiondes droits aupaiement oud'augmentation de lavaleur des droits aupaiement au titre durégime de paiement -de base pour l'année12015 'Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9 octobre2015 relatif aux -modalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régime depaiement de base etI'agriculteur actifdans le cadre de lapolitique agricolecommune à compter'de la campagne 2015Décret n° 2015-1769du 24 décembre 2015relatif aux bonnesconditions agricoleset environnementalesdes terresArrêté du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉSACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)'REGLEMENT (UE)2021/2115 DU\PARLEMENTDispositifs relevant du premier pilier EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2|décembre 2021établissant des règlesEnsemble des dispositions régissant l'aide auxtransversales relatives aux régimes plans stratégiquesd'aides liés à la surface dans le cadre devant être établisde la politique agricole commune à par les États membres
de la PAC et aides surfaciquesrelevant du second pilier
compter de la campagne 2023
Aides directes: paiement de base,paiement redistributif, écorégimes,aides couplées végétales
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementaleset climatique ;- Aides à la conversion et aumaintien del'agriculture biologique.- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :« Aides ovines ;« Aides caprines ;* Aide à l''UGB bovine| « Aides aux veaux sous la\ mère et aux veaux bio.||Aides découplées :« L'attribution et la| revalorisation de droits àpaiements de base ;» Contrôle administratif et surplace des droits à paiementde base.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
dans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques relevantde la PAC) et financés |par le Fonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement rural(Feader), et abrogeantles règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no Responsable del'unité UOADRChef du service et ResponsableSEADR1307/2013 de l'unité UGA,Adjoint au chefRÈGLEMENT (UE) de service2021/2116 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021 relatifau financement, à lagestion et au suivi dela politique agricolecommune etabrogeant lerèglement (UE) no1306/2013RÈGLEMENT (UE)2021/2117 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portant
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n° de NATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence ... (délégation designature Préfet| et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
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lorganisationcommune des\marchés dans le'secteur des produitsl agricoles, (UE) no1151/2012 relatif aux'systémes de qualitéapplicables aux\produits agricoles etaux denrées.alimentaires, (UE) no251/2014 concernantla définition, ladescription, laprésentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE) no228/2013 portantmesures spécifiquesdans le domaine del'agriculture en faveurdes régionsultrapériphériques del'UnionRÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2022/126 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesexigencessupplémentaires pour|\certains typesd'interventionspécifiés par les Etatsmembres dans leurs\plans stratégiquesrelevant de la PAC -pour la période 2023-12027 au titre duditrèglement ainsi que
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n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfetet DDT)
ACTES- SUBDELEGUES
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les règles relatives auratio concernant lanorme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesorganismes payeurs etautres entités, lagestion financière,l''apurement descomptes, les garantieset l'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesorganismes payeurs etautres entités, lagestion financière,I'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparence
RÈGLEMÊNT
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n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION| Code Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
%
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D'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021 fixantles règles applicablesaux typesd'interventionsconcernant les grainesoléagineuses, le cotonet les sous-produits dela vinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil et auxexigences en matièred'information, depublicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Union etaux plans stratégiquesrelevant de la PACRÈGLEMENT 'D'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne laprésentation ducontenu des plans'stratégiques relevantde la PAC et lesystème électroniqueJd'échange sécuriséd'informationsREGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2290 DE LA| COMMISSION du 21'décembre 2021établissant des regles |relatives aux |
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n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
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'méthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis al'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseilétablissant des règlesrégissant l'aide auxplans stratégiquesdevant être établispar les États membresdans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques relevantde la PAC) et financéspar le Fonds européenagricole de garantie(FEAGA)et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement rural(Feader), et abrogeantles règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no1307/2013|Décret n° 2022-580du 20 avril 2022relatif au comité\national Etat-régions pour lesprogrammeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapéche et desaffaires maritimes,et au comité Etat-région régionalpour la période2021-2027\ Décret n° 20221051du 28 juillet 2022!relatîf à la gestion du
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ACTESB SUBDELEGUES | suBpÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation de |Code signature Préfetet DDT) 'Fonds européenagricole pour ledéveloppement ruraljau titre de laprogrammation |débutant en 2023 |RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)12022/1475 DE LA'COMMISSION du 6'septembre 2022portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 du'Parlement européenet du Conseil en ce'qui concerneI'évaluation des plansistratégiques relevant|de la PAC et lacommunication'd'informations à desfins de suivi etd'évaluation\ Décret n° 2022-1343du 21 octobre 2022relatif aux'interventions dans les'secteurs des fruits etlégumes, des produitsde l'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de table| Décret n° 2022-1525du 7 décembre 2022relatif à la mise enœuvre de la politiqueagricole commune etdu plan stratégiquenational pour le| programmation quidémarre en 2023Décret n° 2022- |1754 du 30décembre 2022relatif aux aides
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ACTESSUBDELEGUES ACTESSUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode | signature Préfet| et DDT)couplées au revenu |dans le domaine |animal |Décret n° 2022-1755 |du 30 décembre 2022relatif aux aidesdu |- plan stratégiquenational de lapolitique agricole 'commune |11 HABITAT ET CONSTRUCTION |111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de I'habitatToutes décisions relatives à lacréation de logement locatifs |sociaux (PLUS, PLAI,, PLS, PSLA.... et |assqï?lles),_ fevk oy par acquisition- \Art. R 322-1 à R 322-17 | Chef du service1111 amélioration y compris agréments du CCH SHUT et son Responsable de° de TVA à taux réduit, attributions ; n \l'unité RULSdes subventions, décisions adjoint |favorables à l'octroi de prêts aidés, |Ë 'l'exclusion des actes| d'individualisation.Toutes décisions d'attribution desprimes à — l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), à| l'exclusion des - actes Chef duservice pesponsable de111.2 d'individualisation ; décisions SHUT et son D pon . x 2 S unité RULSfavorables à l'octroi des prêts aidés adjointà l'amélioration des logementslocatifs sociaux ; agrément de TVA àtaux réduit pour les travauxd'amélioration avec primeToutes dérogations concernant les Chef du service R. ; ) esponsable de111.3 aides à la construction et SHUT et son l'unité RULSl'amélioration de l'habitat adjointToutes décisions concernant lesprêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pour Chef du service; . , ,. Responsable de1114 — l'acquisition . d'une résidence SHUTetson _ lunité PHprincipale en accession à la adjoint| propriété (« prêt à taux zéro» OU| « PTZ »), y compris dérogations11115 Agrément de TVA à taux réduit pour Chef du service Responsable deles travaux pour les logements SHUT etson _ l'unité PHlocatifs sociaux existants sans prime adjoint
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ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)(PAM, GRGE, et assimilés)Décisions permettant de solder les | ;e . ; . Chef du servicesubventions d'aides à la pierre du Responsable de1111.6 s - ; . SHUT et son 2 rrégime antérieur au décret du 5 mai . l'unité RULSadjoint1995 ; |112 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation' de locaux ; )|Autorisations f:le trans_formatlon €t art. L 631-7 et R 631-4 Chef du service Responsable de11.21 changement d'affectation de locaux SHUT etson |, % .. ; du CCH L I'unité PH) sur avis favorable du maire I _ _ adjoint B| "Aptorisations d'aliéner deslogements construits ou acquis par ;! un organisme HLM ou une société Art. L 443-7 et L 4431 CHELGuSSIce Responsable de11.2.2 e ur , | - SHUTetson |, . .d'économie mixte depuis plus de 10 du CCH . . l'unité PH. : adjointans ou depuis moins de 10 ans, suravis favorable du maire— )Autorisations de transformation et _de changement d'affection de | Chef du service Ressonsable He11.2.3 logements appartenant à Un Art.L443-11 du CCH. SHUT etson |, PO. . e l'unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur avis adjointfavorable du maire| Autorisations d'aliénation par un'i |4124 [|orsanisme HLM ou une SEM d.?'Art. L 44312 du CCH.logement social à un prix inférieur à |l'estimation des domaines | |Autorisations d'aliéner un élément\ |du patrimoine immobilier d'un ,,11.2.5 organisme HLM ou d'une SEM de'Art' L 443-14 du CCH. |logementsocial — - î _ E _ B .Accord. préalable à la démolition,exonération et autorisation, |Horsque :* tous les empruntscorrespondants ont été |remboursés ou que tous les \Art. L 443-15-1 et | Chef duservice Pesponsable de11.2.6 garants ont donné un avis R 443-17 a et R 443-17c, SHUT et son l'unliî:é PHfavorable, du CCH. adjoint< que la commune d'implantation |a donné un avis favorable, . |- et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pour cettedémolition ÿ _Consultation des communes et, le | ;| cas échéant, des garants des Chef du service| ; ; Responsable de11.2.7 |emprunts en cours, préalablement à SHUT et son re t gP . l'unité PHces décisions adjoint '
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ACTES, SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)11.3 c)r !—\ide personnalisée au logement _ _Conventions passées entre l'Etat et Art. R353-1 à 22 du Chef du service lî\espc?nsable de11.31 les organismes d'HLM ou les SEM de . SHUT et son l'unité PH- logement social Art. R 353-58 à 73 du adioint Responsable de8 CCH. ; "l'unité RULSConventions passées entre l'Etat et Art. R 353-35 àa57 du | Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊbIe d11.3.2 les bailleurs de logements faisant CCH. SHUT et sonl'objet de travaux d'amélioration adjoint Recponsase del'unité RULSAutres conventions passées entre Chef du service lF}esPcÎnsable ge.( _ unité PH11.3.3 l'Etat et les personnes morales ou SHUT et son Responsable dephysiques adjoint l'unité RULSChef du service FÎËÊÊn;ÊbIe de1.34 Avenants aux conventions SHUT et son Responsable deadjoint _ l'unité RULSCergflcatuon c'les transcriptions sur , . R 351-1 à R 353-16 Chef du service \Responsable de11.355 — papier hypothèque des conventions du CCH) SHUT et son l'unité PHAPL et de leur dénonciation adjoint |114 d)Accessibilité à tous ÿ _| Art. R 111-18 et 19 du || ; ; CCH.Réception des . demandes = de Décrets 2006-1657 et _ |dérogation aux règles d'accessibilité 2006-1658 d Chef du service |, n > - U Responsable de11.41 en matière d'établissement recevant .. SHUT et son |, "% .; A 21/12/2006 relatifs à _ l'unité PIQCdu public, de logement, de voirie et r / adjoint| ' . l'accessibilité de la |d'espaces publics -voirie et des espaces, - |publies. _ _ -" Décret 95-260 du |08/03/1995 relatif à lacommission; . . consultativeConvocation de la sous-commission .; , .. z départementale dedépartementale pour l'accessibilité £ ué hef d .d handi Ç . _ sécurité et Chef du service R ble dees personnes handicapées, procès — TP esponsable de1142 verbaux, notification des avis aux diaccessibyite. SkUletison l'unité PIQC. H . .. Décrets 2006-1657 et adjointmaires des communes.ou sont situes dles établissements en cause 20061658 du -21/12/2006 relatifs al'accessibilité de lavoirie et des espaces- publics. — 7 _| Art. R 111-18 et 19 du |Toutes décisions portant sur les CCH. | Chef du service Responsable de114.3 |demandes de dérogations aux règles Décret n° 99-756 du SHUT et son |I'unIi3té PIQCd'accessibilité des personnes 31/08/ 1999. adjoint |handicapées dans les établissements Décret n° 2006-165720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/40
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ACTES| . SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfet. et DDT)recevant du public, les logements etainsi que sur la voirie et dans lesespaces . publics sauf pour les et 2006-1658 dudemandes de dérogation qui ont 21/12/2006recueilli un avis défavorable de lasous-commissionOrdonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction des\1094 du 26 septembreagendas d'accessibilité programmée Chef du serviceResponsable de'11.4.4 (ln)complet, pièces complémentaires Décrets n°2014-1326 SHïdT':iîqîon l'unité PIQCet n°2014-1327 du 5 Jnovembre 2014 -lOrdonnance n°2014-Toutes décisions ou arrétés de \1094 du 26 septembrg Chef du service2014 Responsable de11.45 validation ou de refus d'un agenda 2014-132 SHUT et son l'unité PIQCd'accessibilité programmée. DEciSts n 02 adjoint vnité PIQet n°2014-1327 du 5Jnovembre201411.5 e) art|<:|gat|on des emgloyeursà l'effortde constructlon (PEEC)Toutes décisions et derogatlons'Chef du service1151 relatives à la collecte çle la PEEC; SHUT et son lîequnsable derenouvellement des agréments pour u l'unité PHadjointla collecte |— . _ _ _ B == - _Toutes décisions et derogatlonsrelatives aux emplois de la PEEC' Chef du service R; » " esponsable de11.5.2 pour l'accession à la propriété des SHUT etsom s42, | q l'unité PHpersonnes physiques ou adjointl'amélioration de leur logement |11.53 Toutes autres décisions etS dérogations auxemplois de la PEEC | _ - - _ ) -116 f) Rapports locatifs dans le parc |L social HLM _ E 1 - - _Avis sur les délibérations relativesaux augmentations de loyers des Chefdu service1161 |logements locatifs sociaux, y Art.L 44212duCCH. SHUT et soncompris le cas échéant demande de adjointnouvelle délibération. B _ _ —0 _Avis sur les délibérations relatives! 'aux barèmes de supplements de Chefdu service1.6.2 |loyers de solidarité, y compris le cas Art. L 441-7 du CCH. SHUT et sonéchéant demande de nouvelle adjoint| délibération.hz TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALE|'Derogatlons exceptionnelles pour ce Chef du service | Cadre121 qui concerne la circulation des Arrété du 16/04/2021 SPRAT et son d'astreinte| Jvéhicules de transport routier de adjoint Responsable de
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ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode : signature Préfet| et DDT)marchandises de plus de 75 tonnesde PT.AC.:" les samedis et veilles de joursfériés à partir de 22 h, jusqu'à 22 l'unité CVSR| h les dimanches etjours fériés ;» pendant les interdictionscomplémentaires de circulationpubliées annuellement pararrêté mtermlnlsterlelAvis ou décision du Préfet prls pourl'application du code de la voirieroutière et du code de la route en cequi concerne :* Enquéte de circulation sur lavoie publique;- Réglementation de la circulationsur les ponts (toutes mesuresvisant la sauvegarde de ceux-ci) ;* Limitation ou relèvement de lavitesse ;* Instauration de régime depriorité au carrefour;* Instauration d'interdiction et deprescription liée à la police de lacirculation y compris les feux decirculation ;< Avis sur les projets d'arrêtés duPrésident du conseil général, duDIR ou des maires lorsqu'ils -12.2 prescrivent des mesures sur lesvoies classées a grandecirculation, à titre permanentoutemporaire, plus rigoureuses quecelles édictées par le code de la: route ;* « Instauration d'interdictions etde prescriptions liéesà la pollcede la circulation sur lesautoroutes; :« Autorisation de circulation surles autoroutes des personnels,des véhicules et des matérielsappartenant auxadministrations, services ouentreprises dont la présence estnécessaire sur l'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés à| occuper le domaine public del'autoroute ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
D 111-2 et 3 du codede la voirie routièreArt. R 422-4 du codede la route.Art. R 413-1 à 3 ducode de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 à 8 etR 411-25 du code de laroute.Art. R 411-8 du codede la route.Art. R 411-9 du codede la routeArt. R 432-7 du codede la route.
Art. R 432-7 du codede la route.Art. R 433-4 du codede la route.
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'Chef du service\SPRAT et sonadjointResponsable del'unité CVSR
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ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation de '| Code signature Préfet |et DDT) |* Autorisation de circulation sur ' || les autoroutes de matériels de | |travaux publics. ,. — [s * | R —l - - _ || Établissement des barrières de dégel| et réglementation de la circulation Chefdu service12.3 d'une ou plusieurs catégories de SPRAT et sonivéhicules et délivrance de adjoint= dérogations B ) B B ;\Utilisation des pneumatiques Chef du service |Responsable de '124 — comportant des éléments SPRATetson — |l'unité CVSR }| ) susceptibles de faire saillie adjoint| Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur les; Responsable deroutes nationales et sur es . A gL . Chef du service _ l'unité CVSR125 autoroutes à l'occasion des travaux, SPRAT et son \Responsable de '; des manifestations autorisées ol o. . adjoint l'unité RMC |(épreuves sportives notamment) etdes sinistres (éboulement,inopdations, ) | BDécisions d'interruption et dedéviation temporaire de circulation'o ; Responsable demotivée par des circonstances Chef du service l'unité CVSR126 exceptionnelles appelant des Art. R 411-8 et 18 du SPRAT et son Responsable de; mesures immédiates et urgentes code de la route. e ' POT . N adjoint l'unité RMCpour la sécurité publique ainsi queles décisions de remise encirculation113 DEFENSEProcçqure_s ag re.ce.nsementflcirculaire n° 98-56 du . Responsable demodification et radiation des18/02/1998 Chef du service l'unité RMC131 entreprises de travaux publics et de - e SPRAT et son \ 2.8 i BAt ; e Décret n° 97-634 du e et l'agent sécuritébâtiments soumises aux obligations adjoint P; 115/01/1997. défensede défense14 EDUCATION ROUTIERE |Délivrance, extension, | Arrêté du 8 janvier |suspension et retrait des =— 2001 relatif à |agréments des établissements l'exploitation des |d'enseignement, à titre onéreux, établissements |de la conduitedes véhicules à _ d'enseignement,à |- , ; ; ; Responsable demoteur et de la sécurité routière _ titre onéreux, de la Chef du service l'unité ERetson _141 et —des associations — qui — conduite des SPRAT et son 'adjointe |s'appuient sur la formation à laconduite et à la sécuritéRoutière pour faciliter l'insertionou la réinsertion sociale ouprofessionnelle.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
conditions
véhicules à moteur et adjointde la sécuritéroutière.Arrêté du 8 janvier2001 relatif aux
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ACTES1- SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËËUÊSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)d'agrément des |associations qui |s'appuient sur la |formation à laconduite et à lasécurité routière pourfaciliter l'insertion oula réinsertion socialeou professionnelle.\Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivantscodedela |route |Articles R213-7 et'suivants code de larouteTout acte administratif relatif à la |gestion des enregistrements des |demandes des candidats aux permis | . . 'Chef du service Responsable de14.2 de conduire et des places d'examen | nn °> 'SPRAT et son l'unité ER et sonp à janvier 1997 0 npour les établissements| adjoint adjointed'enseignement de la conduite( |automobile | |ps _ — = | __lArrêté du 26juin 2012 |fixant les conditions| d'exploitation des'établissements| chargés d'organiser les| ; ;Délivrance, suspension et retrait des\stagc_es_c.le __ » Chef du service Fl{esPo,nsable de|- sensibilisation à la ll'unité ER et son14.3 agrements des centres de| [~ . . .. SPRAT et son dioi\sensibilisation à la sécurité routière sécurite routière ladjoint acjointeArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 et |suivants codedela |- route |Délivrance des conventions entre| Ftat . - gtablussemerflwts Décret n°2005-1225 ¥ Responsable ded'enseignement relatives aux prêts d Chef du service |, .. .B . . » |du 29 septembre 2005 : l'unité ER et son4.4 ne portant pas intérêt destinés à ) SPRAT et son S. . ...... Arrêté du 29 il adjointefinancer une formation à la conduite adjoint -; g . P . .. , septembre 2005et à la sécurité routière (permis à1€/jour) BBrevet pour ; | exercice d;e la Décret n°2000-1335 Chef du service F'(espo'nsable de14.5 profession d'enseignant a la ; SPRAT et son l'unité ER et son. ; du 26 décembre 2000 . Nconduite automobile et de la adjoint adjointe20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/35/40
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT) |
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
r
!
|14.6
14.7
14.8
14.9
1410
sécurité routière (BEPECASER) :< Délivrance des agréments, descessations d'activité et desretraits d'agrément aux centresde formations et associationspréparant au BEPECASER- Délivrance du diplômeBEPECASERDélivrance, suspension et retraitd'autorisation temporaire etrestrictive d'exercer (ATRE)Délivrance, suspension et retraitdes- contrats de labellisation« qualité des formations au seindes écoles de conduite »
Délivrance, suspension et retraitdes certifications QUALIOPIoctroyées dans le cadre delabellisation « qualité desformations au sein des écoles deconduite »
Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre de laprocédure 'administratived'annulation des épreuvesthéoriques ou pratiques du permisde conduire pour ... défautd'inscription préalable validée pourla ou les catégories sollicitéesMise en œuvre de la procédure
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Ârt. 212-1 ä.l code de [larouteArrété du 13/04/16modifié par arrétédu 04/09/17Art. 213-1 à 9 ducode de la routeArrêté du 26/02/18- Arrêté du11/03/2021 modifiantl'arrêté du26/02/2018 modifiéportant création dulabel « qualité desformations au seindes écoles deconduite etreconnaissance deséquivalences à celabel »- Arrêté du26/02/2018 portantcréationdu label« qualité desformations au seindes écoles deconduite et| reconnaissance deséquivalences a celabel »Arrété du 20 avril2012 fixant lesconditionsd'établissement, dedélivrance et devalidité du permis deconduire Art 5- Fiche réflexe: la
36/40
adjoint
:Chef du iervi;e
Responsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et son
Responsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et sonadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable de\ l'unité ER et sonadjointe
i Igaspfo'nsiable de
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfet |Textes de référenceet DDT)
ACTES _SUBDÉLÉGUÉS
contradictoire dans le cadre de laprocédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques des candidats fraudeursà l'ETG
Délivrance, extension, suspensionet retrait des =— autorisationsd'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécuritéroutière
|151
VPUBLICI'I_'É_Toute correspondance concernantdes déclarations préalables relativesà l'installation, le remplacement oula modification d'un dispositif oud'un matériel qui supporte la
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délégataire
fraude à l'épreuvethéorique générale(ETG),DMAT/2MLFDI-DSR/SDERPC, 21/11/22- CPP- Article 40- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17- Arrété du27avril _2016 fixant le cahier |des charges prévvà |l'art L 221-7 du codede la route points 4.6et 5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement, de |délivrance et de |validité du permis deconduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et le préfet
SPRAT et sonadjoint
Arrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, la conduitedes véhicules àmoteur et la sécuritéroutièreArt L212-1 et suivantscode de la routeArt R212-1 et suivantscode de la route
SPRAT et sonjadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
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Chef du service
l'unité ER et sonadjointe
Responsable del'unité ER et sonadjointe
Responsable del'unité CVSR etson adjoint
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS |
publicité.
15.2Instruction des demandesd'autorisation préalables àl'installation d'une enseigne etdécisions qui en résultentToute procédure et correspondanceadministrative relatives à la policede l'affichage publicitaire15.3
Art. L.581-18 à L.581-20 et L.581-26 à L.581-33 du code del'environnementChef du serviceSPRAT et sonadjointChef du serviceSPRAT et sonadjoint
|Responsable del'unité CVSR etson adjointResponsable del'unité CVSR etson adjoint16 RISQUESDécret du 29 avrilInstruction du Fonds de Prévention 2021 et noteChef du service'Responsable de'l'unité Risques|majeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjoint
161 des Risques Naturels Majeurs FPRNM technique du 11 SPBAT nfévri adjoint- | - - février 2019 — | 1| Art L125-2 du Code de |l'Environnement et Chef du service162 'Porter à connaissance Risques Art L132-1 à L132-4 et SPRAT et son' industriels R132-1 du Code de g; ; adjointl'Urbanisme| B R . - .Artî25-2 duÎCoaa de' . )Porter à connaissance Risques l'Envi hef d .naturels prévisibles nvironnement et Chef du service16.3 Art L1321 à L132-4et SPRAT et son| R132-1 du Code de adjoint| l'Urbanisme| = —- — = _ _| Avis relatifs aux risques naturels Chef du service116.4 majeurs sur projets présentés par les SPRAT et sonservices adjoint1177 PAYSAGES |Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. Chefdu |à l'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 à R. 350-31 service SHUT |171 ; . . Xbordant |s voies ouvertes à la du code de et soncirculation l'environnement adjoint |
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ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Événement _ Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des serwces chefs de service ouCongés annuels& ' lresponsables d'unitéValldatlon des absences:Congés bonifiés Selon | 'organisation des services, chefs de service ou| responsablesd' unitélValldatlon des absences:Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d' umteCrédit de temps: ouverture de droit ' Selon l'organisation des sservices, chefs de service ouJours RTT
a compensatlon responsables d'unitéPose d'une (1/z)journee de Selon l'organisation des services, chefs de service ourécupération responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongé maladie& responsables d'uunitéPas de subdélégation poss:ble d:sposmf centrahse auniveau ministérielCongé parentalValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d umte :Examens antérieurs ou postérieurs aune naissanceSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation accouchementpa E responsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'un Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degreve de l'éducation nationale): selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité mais_après accord du DDT
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DDT 86 - 86-2024-06-21-00003 - Décision n°2024 □ DDT 09 □ du 21 juin 2024
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Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences : -Selon l'organisation des services, chefs de service ou\responsables d'unitéParents d'élève(s) élusÏSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité 'Préparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé pour examen par la médecinedu travailSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'orga nisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )'Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique du\ directeurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes[ (géré comme une mission)EvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/40/40
DDT 86 - 86-2024-06-21-00003 - Décision n°2024 □ DDT 09 □ du 21 juin 2024
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DDT 86
86-2024-06-21-00005
Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose
de ligne HTA entre le PR264+600 et le
PR266+700, nécessitant la modification de la
réglementation de circulation par : La mise en
place d'une micro-coupure d'autoroute entre le
PR264+400 et le PR266+900
DDT 86 - 86-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de ligne HTA entre le PR264+600 et
le PR266+700, nécessitant la modification de la réglementation de circulation par : La mise en place d'une micro-coupure d'autoroute
entre le PR264+400 et le PR266+900
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéService Prévention des Risques et Animation TerritorialeUnité Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETEN° 2024-DDT-300Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de ligne HTA entre lePR264+600 et le PR266+700, nécessitant la modification de la réglementation de circulation par :La mise en place d'une micro-coupure d'autoroute entre le PR264+400 et le PR266+900Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes àgrande circulation ;Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique de la loi du18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à laSociété Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/LeMans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alengon/Tours, A85Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'État et laCompagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention.Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024 - DDT - 4 en date du 4 mars 2024, donnant délégation de signature du Directeur départementaldes territoires aux agents de la Direction départementale des territoires de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/: 1/4
DDT 86 - 86-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de ligne HTA entre le PR264+600 et
le PR266+700, nécessitant la modification de la réglementation de circulation par : La mise en place d'une micro-coupure d'autoroute
entre le PR264+400 et le PR266+900
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Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 18 juin 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": DescriptionSRD ENERGIE entreprend des travaux de dépose de leur réseau de lignes électriques HTA, le long de l'autorouteA10. Cette ligne traverse les voies sur trois PR autoroutiers entre le diffuseur n°26 (Châtellerault Nord) et le diffuseurn°27 (Châtellerault Sud).Les PR de traversées sont les suivants: | PR264+600, PR265+400 et PR266+700Les travaux engendreront la mise en place d'une microcoupure de dix minutes en présence de la GendarmerieNationale, entre le PR264+400 et le PR266+900.Les travaux se dérouleront en journée.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité prenant effet à la date du mercredi 26 juin 2024.
Article 3 : Phasage et Dispositions particulières d'exploitationLe calendrier prévisionnel de la microcoupure est le suivant ;e Création du ralentissement et microcoupure en provenance de ParisLe mercredi 26 juin 2024 de 20h00 à 20h30
e Création du ralentissement et microcoupure en provenance de BordeauxLe mercredi 26 juin 2024 de 20h00 à 20h30
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de ligne HTA entre le PR264+600 et
le PR266+700, nécessitant la modification de la réglementation de circulation par : La mise en place d'une micro-coupure d'autoroute
entre le PR264+400 et le PR266+900
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Article 4 : Déviation de circulationSans objet,
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Pour assurer la sécurité des usagers, COFIROUTE mettra en place en préalable deux coupures de voie rapide ; lapremière dans le sens Paris > Province, la seconde dans le sens Province > Paris.La microcoupure sur le tracé autoroutier nécessitera la fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'aire de serviceChâtellerault Antran pendant la durée de l'intervention.
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par COFIROUTE.Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûmentassermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 7 : IntempériesSans objet
Article 8 : RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de ligne HTA entre le PR264+600 et
le PR266+700, nécessitant la modification de la réglementation de circulation par : La mise en place d'une micro-coupure d'autoroute
entre le PR264+400 et le PR266+900
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Article 9 : DestinatairesSont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture :< Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;e Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 chemin des Touches CS 10331, 37170 Chambray LèsTours ;* Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des routes — 1, Avenue duFuturoscope Bâtiment Arobase 3 — Téléport 1 — 86360 Chasseneuil du Poitou ;e Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne — 20, rue de la Providence — 86020POITIERS Cedex ;* Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) —Caserne du Sous-Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;« Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT ;* Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ; '+ Monsieur l'Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne -22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;« Sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières - FCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;* Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 — 35998 Rennes Armées ;< Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran, rue desChâtaigniers 45770 Saran ;e Centre d'Information Trafic Cofiroute ; :* Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest.
Poitiers, le 21 juin 2024Pour le Préfet du département de la ViennePour le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le chef du service prévention des risques et animation territoriale
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-DDT-300
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour des travaux de dépose de ligne HTA entre le PR264+600 et
le PR266+700, nécessitant la modification de la réglementation de circulation par : La mise en place d'une micro-coupure d'autoroute
entre le PR264+400 et le PR266+900
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DDT 86
86-2024-06-13-00009
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-278 en date du 13
juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 53
Grand□Rue à Valence-en-Poitou.
DDT 86 - 86-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-278 en date du 13 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 53 Grand□Rue à Valence-en-Poitou.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-278 en date du 13 JUIN 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 53 Grand'Rue àValence-en-Poitou. -Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentéé par M. Simon COUTEAU en date du 30 mai 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise53, Grand'Rue à Valence-en-Poitou ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Valence-en-Poitou.* raison sociale : ECF CERCAadresse : 53 Grand'Rue à Valence-en-Poitoue n° d'agrément : E 14 086 0009 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du }ZJU... 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-278 en date du 13 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 53 Grand□Rue à Valence-en-Poitou.
128
Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, a dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, C, C1,C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, Une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT -SPRAT-ER.Article8Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le. directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.e 473 JUIN 2024Préfet et par subdélégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-13-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-278 en date du 13 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 53 Grand□Rue à Valence-en-Poitou.
129
DDT 86
86-2024-06-13-00008
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-281 en date du 13
juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : EURL LERAY sise 21
rue René Baillargeon à Civray.
DDT 86 - 86-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-281 en date du 13 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY sise 21 rue René Baillargeon à Civray.
130
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-281 en date du 4 3 JUIN 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY sise 21 rue RenéBaillargeon à Civray.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Fabien LERAY en date du 10 juin 2024 sollicitant le renouvellementde son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EURL LERAY sise 21 rue RenéBaillargeon à Civray ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°M. Fabien LERAY est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé EURL LERAY sise à Civray.° raison sociale : EURL LERAY* adresse : 21 rue René Baillargeon à Civray* Nn° d'agrément : E 19 086 0004 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 3 JUIN 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-281 en date du 13 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY sise 21 rue René Baillargeon à Civray.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, B ( AAC-CS ), B78, B96.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers,le 4 3 JUIN 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Resp®nsable de l'unité Education Routière—Cindy [EBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-13-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-281 en date du 13 juin 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY sise 21 rue René Baillargeon à Civray.
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DDT 86
86-2024-06-18-00003
Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du
18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course
de radeaux sur la Creuse » organisée par
l□association « les motards au coeur généreux »
sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade,
commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024
DDT 86 - 86-2024-06-18-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du 18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course de radeaux sur la Creuse » organisée par l□association « les motards au coeur
généreux » sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade, commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024
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PREFET - Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du 18/06/2024autorisant la manifestation nautique« Course de radeaux sur la Creuse » organisée parl'association « les motards au coeur généreux » sur la rivière la Creuse au niveau de labaignade, commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024Le préfet de la Vienne,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1" septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant réglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 novembre 2014 portant réglement particulier de police dela navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent limitesentre les départements de la Vienne et de I'Indre et Loire;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Révol,directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 24 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DDTde la Vienne sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande du 28 avril 2024 par laquelle l'association « Les motards au coeur généreux » solliciteI'autorisation d'orgariiser une course de radeaux au lieu-dit la Baignade, commune de la Roche-Posayle dimanche 14 juillet 2024 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne du 23 mai 2024 ;Vu l'avis de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest du 24 mai 2024 ;Vu l'avis du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne du 30 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1*La manifestation nautique dénommée «Course de radeaux» organiséepar l'association « Les motardsau coeur généreux » sur la rivière la Creuse au lieu-dit la Baignade sur la commune de la Roche-Posay,est autorisée le 14 juillet 2024.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-18-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du 18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course de radeaux sur la Creuse » organisée par l□association « les motards au coeur
généreux » sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade, commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024
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Article 2A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Creuse, lieu de la manifestation.
Article 3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement.Le port du gilet de sauvetage devra être obligatoire.Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12— 18 - 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entrainer des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol. :L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis deI'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.Cet avis est donné en rappelant que cette manifestation se déroule à l'aval de la confluence entre laGartempe et la Creuse.L'organisateur peut prendre connaissance des débits dans la rivière en se rendant sur le site internethttps://www.vigicrues.gouv.fr.Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l'ouverture des organesd'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassementdes sevuils d'alerte de la Creuse.Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer laprotection et le repli de cette compétition et de ses participants.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-18-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du 18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course de radeaux sur la Creuse » organisée par l□association « les motards au coeur
généreux » sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade, commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024
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Article5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la Roche-Posay, la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à :- La sous-préfecture de Châtellerault;- Le maire de la Roche-Posay ;- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF;- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Poitiers, le 18 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
1
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-18-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du 18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course de radeaux sur la Creuse » organisée par l□association « les motards au coeur
généreux » sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade, commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024
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X9c # 81
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DDT 86 - 86-2024-06-18-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-286 en date du 18/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Course de radeaux sur la Creuse » organisée par l□association « les motards au coeur
généreux » sur la rivière la Creuse au niveau de la baignade, commune de la Roche-Posay le 14 juillet 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-21-00006
Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de
la manifestation "Manifestation agricole" sur la
commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de
14h00 à 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00006 - Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de la manifestation "Manifestation
agricole" sur la commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 24h00 138
PREFET 'DE LA VIENNE , CabinetLiberss Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/ 254 portant interdiction de la manifestation« Manifestation agricole » sur la commune de Poitiers,le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 24h00
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 et L. 151-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu la déclaration de manifestation de la Coordination rurale reçue, le vendredi 21 juin 2024, enpréfecture de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur 'ensemble du territoire nationaldepuis le 25 mars 2024 ;
*Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de I'ordre public; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que la déclaration de ce rassemblement ne respecte pas les dispositions du Codede la sécurité intérieure, lesquelles imposent que toute déclaration doit être transmise aumoins trois jours francs avant la date prévue ;Considérant que l'annonce de cette manifestation agricole organisée par le syndicat de laCoordination rurale de la Vienne devant la préfecture de la Vienne fait suite à la mobilisationnationale du monde agricole et aux revendications des agriculteurs de la Vienne en janvier2024,; que ce mouvement prend place dans un contexte de tension relatif aux versementsPAC-MAEC et Bio, revendication récemment exprimée par les Jeunes Agriculteurs et la FDSEAde la Vienne le jeudi 20 juin 2024 devant la Direction départementale des Territoires de laVienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00006 - Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de la manifestation "Manifestation
agricole" sur la commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 24h00 139
Considérant que la Coordination Rurale 86 a relayé, via les réseaux sociaux, un appel a lamobilisation « avec tracteurs, bennes et lames » avec la ferme intention de mener une actionde revendication devant la Préfecture de la Vienne et de s'introduire dans l''enceinte de celle-ci ;Considérant que cet appel « la CR86 rentre dans la préfecture quoi qu'il arrive » qui incite àpénétrer par tous moyens dans la préfecture risque d'entrainer des dégradations de bienspublics et des heurts avec les forces de l'ordre ;Considérant que la communication de cet appel à manifestation fait I'objet de deuxinfractions pénales : provocation directe à un attroupement armé et groupement en vue de lapréparation de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradationsde biensConsidérant que la Chambre d'agriculture de la Vienne, établissement public de I'Etat, acommuniqué par SMS et par courrier électronique à l'ensemble des agriculteurs dudépartement une invitation du Président de la Chambre d'agriculture à participer à cettemanifestation,Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationorganisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurset 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant desheurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile enrenfort;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une lignerouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles —- CR 86 ». Ils ontensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux, pneus et bâches enplastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôtsont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédé sous le poids des déchets ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans le département; que lesappels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terre marquentla détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dansle département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à des actions radicaleset violentes ;Considérant la tenue du festival international de basket 3x3 en centre-ville de Poitiers, placedu maréchal Leclerc, du 22 au 30 juin 2024; que ce tournoi sportif accueille chaque annéeplusieurs équipes du circuit international et draine un large public, avec des matchs et desanimations, organisés en fin de journée, qui risquent d'étre perturbés par la manifestation dela CR 86 et faire l'objet d'actions de visibilité et de dégradations ;Considérant la proximité de l'EHPAD, place Aristide Briand, et du risque de blocage des voiesd'accès engendré par les manifestants, ne permettant pas aux personnels, aux résidents ainsiqu'aux services de secours de pouvoir accéder et sortir normalement de I'établissement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00006 - Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de la manifestation "Manifestation
agricole" sur la commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 24h00 140
Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission degraves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de commerces que demobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu''on recense également desaffrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, desbarricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et parcours de la manifestation; que dans ces circonstances,seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troublesgraves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1¥: La manifestation, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, déclaréssous l'appellation « Manifestation agricole » prévus le 24 juin 2024 dans la commune dePoitiers sont interdits de 14h00 à 24h00 :Le périmètre d'interdiction est défini sur la carte jointe en annexe.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnementavec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laVienne et le maire de la commune de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.À Poitiers, le 21 juin 2024éfetJean-Marlke GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00006 - Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de la manifestation "Manifestation
agricole" sur la commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 24h00 141
PREFET CabiabinetBbE;éLA VIENNE Service des sécuritésHpalitf Bureau de la sécurité publiqueAnnexe à l'arrêté n° 2024/CAB/ 254 portant interdiction de la manifestation« Manifestation agricole » sur la commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à24h00
Périmètre de l'arrmanifestation
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00006 - Arrêté n°2024/CAB/254 portant interdiction de la manifestation "Manifestation
agricole" sur la commune de Poitiers, le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 24h00 142
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-19-00001
Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation
du plan départemental des actions de sécurité
routière (PDASR) 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 143
PREFETDE LA VIENNE ,Liberté . C{I\BINE.T- Égalité Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 | ;portant approbation du Plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024
LE PRÉFET DE LA VIENNE
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadrede la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;VU le décret du 4 avril 2024 du présidentde la République portant nomination de Madame CorinneBORD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024 SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous- préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne;VU la circulaire du 15 avril 2008 relative à la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;VU le document général d'orientations 2023-2027 du département de la Vienne ;VU l'appel à projets de sécurité routière pour l'année 2024, diffusé le 13 décembre 2023 ;VU les crédits alloués au titre du BOP 207, action 2 ;VUla délibération du Comité de Pilotage « PDASR 2024 » en date du 2 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTEArticle 1 : Le Plan départemental d'actions de sécurité routière, outil opérationnel de politique delutte contre l'insécurité routière, tel que joint en annexe est validé.Les attributions et les refus d'attribution de financement sont notifiés'individuellement à tous lesporteurs de projets.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVienne.Article 4 : Le présent arrêté peut être l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers dans un délai.de deux mois à compter de sa publication.
Faità Poitiers, le | 4 9 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
(summe RoebCorinne BQORD—
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Ëx 7SHN PLAN DEPARTEMENTALD'ACTIONS DE SÉCURITÉROUTIÈRE 2024
zeOb:! d10UéCS e Deux-roues< motorisésæ
SÉCURITÉQ àsE n À ROUTIÈRE VIVRE,ENSEMBLEvienne.gouv.fr
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SOMMAIRE
Introduction
• Organisation locale et rôle des intervenants Page 4
• Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) Page 5
L'accidentalité routière dans la Vienne
• Les chiffres clés de 2015 à 2023 Page 7
• Focus sur les accidents mortels en 2023 Page 8
Analyses thématiques – DGO 2023-2027
Les enjeux nationaux
• Les deux-roues motorisés Page 11
• Les conduites à risque : alcool, stupéfiants, non-respect des priorités,
distracteurs, vitesse Page 13
• Les nouveaux modes de mobilité dite douce (vélos, VAE, EDP sans
moteur et motorisés, piétons) Page 19
• Le risque routier professionnel Page 21
Les enjeux locaux
• Les seniors de 65 ans et plus Page 22
• Les jeunes de 14 à 29 ans Page 24
Élaboration du PDASR 2024 : méthode et principes
Le programme d'actions de sécurité routière pour l'année 2024
• Priorités Page 26
• Programme Label Vie Page 26
• Tableau de synthèse Page 29
• Enjeu les deux-roues motorisés Page 31
• Enjeu les conduites à risque Page 33
• Enjeu les nouveaux modes de mobilité dite douce Page 36
• Enjeu le risque routier professionnel Page 38
• Enjeu les seniors de 65 ans et plus Page 42
• Enjeu les jeunes de 14 à 29 ans Page 43
• Tous publics (actions transversales) Page 45
Budget prévisionnel 2024 – Actions locales sécurité routièrePage 52
PDASR de la VIENNE 2 juin 2024
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PDASR de la VIENNE 3 juin 2024
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INTRODUCTION
Le plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) est l'outil opérationnel de
politique de lutte contre l'insécurité routière départementale.
Il regroupe l'ensemble des actions proposées par les acteurs locaux de la sécurité
routière, que sont les services déconcentrés de l'État, les collectivités locales, les
associations, le réseau des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), les
entreprises, etc. Ils s'engagent ainsi à mener au cours de l'année une ou plusieurs actions
de sensibilisation, de communication, ou d'éducation du public sur les dangers de la route
et les moyens de les atténuer.
Le PDASR constitue en soi un instrument de concertation et de coordination des projets
de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière du département. Financées en grande
partie par les porteurs de projet eux-mêmes (collectivités, associations), les actions qui le
composent peuvent également faire l'objet de subventions de l'État, sous réserve de
répondre aux enjeux locaux, mais aussi aux objectifs nationaux de réduction de
l'accidentalité, formulés dans le cadre du conseil national de sécurité routière (CNSR) et
du Conseil interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023. Ces projets peuvent
aussi et surtout bénéficier d'une aide matérielle et humaine, tant au niveau de la
conception qu'au niveau de la réalisation.
Les actions qui sont retenues au sein du PDASR doivent ainsi relever de deux approches,
nécessairement complémentaires dans la lutte contre l'insécurité routière :
– la préventionconstitue le fondement du PDASR : sensibilisation des divers publics
aux enjeux de la sécurité routière, se traduisant par des actions d'éducation, de
formation et de communication ;
– la politique de contrôle et de sanctiondéfinie dans le plan départemental de
contrôles routiers (PDCR), mais auquel le PDASR doit faire écho, par une
participation constante des forces de l'ordre et des services de la justice aux
actions de prévention.
Les actions du PDASR doivent également répondre aux enjeux locaux définis au sein du
Document Général d'Orientations 2023-2027 (DGO).
PDASR de la VIENNE 4 juin 2024
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Organisation locale et rôle des intervenants
La directive nationale d'orientation des préfectures prévoit qu'en matière de sécurité routière,
quelle que soit l'organisation choisie dans chaque département, l'impulsion et la coordination des
services restent du ressort de la Préfecture.
Chef de projetde la sécurité routière dans le département de la Vienne, la directrice de Cabinet
du préfet met en œuvre la politique locale de lutte contre l'insécurité routière retranscrite dans :
– ledocument général d'orientations(DGO), feuille de route de la politique locale pour les
années 2023 - 2027 ;
– le plan départemental d'actions de sécurité routière(PDASR), déclinaison
opérationnelle et annuelle du DGO ;
– le plan départemental de contrôles routiers(PDCR), qui définit périodiquement les
orientations et priorités en matière de contrôles sur les routes pour les forces de l'ordre,
tenant compte là encore des orientations du DGO ;
– la déclinaison locale des programmes nationaux « Label Vie »(actions menées par des
jeunes et à destination d'autres jeunes) et « Agir pour la sécurité routière » (animation
du réseau local des intervenants départementaux de sécurité routière).
Pour définir et piloter cette politique, le chef de projet peut s'appuyer au quotidien sur lebureau
de la sécurité routière (BSR).
Pour déployer cette politique, le chef de projet fait appel à de nombreux acteurs locaux :
– les services du Ministère de la Justice, sous l'égide du procureur de la République ;
– l'observatoire départemental de sécurité routière(ODSR), intégré à la direction
départementale des territoires de la Vienne, qui gère et exploite au quotidien les données
disponibles sur les accidents de la route du département, et procède aux études et
analyses techniques et statistiques nécessaires à l'établissement du DGO, du PDASR, et
du PDCR, par une mise en évidence des enjeux spécifiques à la Vienne en matière
d'accidentalité routière ;
– les forces de l'ordre, acteurs incontournables de la politique locale de sécurité routière au
quotidien, et chevilles ouvrières de la mise en œuvre du plan départemental de contrôles
routiers ;
– les collectivités territoriales, impliquées au quotidien dans la lutte contre l'insécurité
routière sur le réseau dont elles ont la responsabilité avec la nomination des élus référents
de sécurité routière par EPCI ;
– le réseau des intervenants départementaux de sécurité routière(IDSR), dont le rôle
très spécifique est rappelé dans la section suivante ;
– le réseau associatif, qui définit, propose et met en œuvre de nombreuses actions de
sécurité routière au sein du PDASR ;
– le milieu des entreprises, et lessociétés ou mutuelles d'assurances, qui déclinent les
enjeux locaux de sécurité routière au sein de multiples environnements professionnels.
PDASR de la VIENNE 5 juin 2024
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Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) sont des volontaires de toutes
origines : fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales, salariés, retraités ou encore
membres d'associations. Ils sont bénévoles pour organiser ou aider à la réalisation d'actions de
prévention.
Sous l'égide de la Directrice de Cabinet du Préfet, Cheffe de projet, et en partenariat avec les
autres acteurs de la sécurité routière du département, les IDSR ont pour mission de mettre en
œuvre des actions de prévention définies et proposées par la préfecture et les porteurs de projets.
Ils contribuent également au développement, à l'animation et à la gestion du PDASR.
Le Préfet nomme par arrêté annuel chaque IDSR, qui exerce ses activités sous son autorité et
dispose pour cela d'un ordre de mission permanent. Chaque action sur laquelle s'engage un IDSR
est inscrite au programme « Agir pour la sécurité routière ».
L'engagement d'un IDSR porte sur un an minimum et la participation à au moins trois actions de
sensibilisation chaque année.
À l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis, au moins une fois par an, pour dresser le bilan
des actions engagées, débattre du fonctionnement du programme et proposer les nouvelles
orientations.
La fonction d'IDSR, en tant que collaborateurs occasionnels de l'État, ne fait pas l'objet de
rémunération, même s'ils peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement.
Enfin, chaque IDSR dispose pour ses missions, de tous les outils disponibles au sein du bureau
de la sécurité routière de la Préfecture.
Ainsi, au cours de l'année 2023, les IDSR de la Vienne ont participé à 52 actions sur le
territoire départemental (hors actions animées par les gendarmes et policiers IDSR).
PDASR de la VIENNE 6 juin 2024
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L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LA VIENNE
Les chiffres-clés - 2015 à 2023
Le bilan de l'accidentalité sur la période 2015-2023 dans le département de la Vienne s'établit
comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 433 28 574 189
2016 423 29 572 199
2017 374 19 510 167
2018 273 19 402 166
2019 274 23 364 171
2020 200 26 270 106
2021 221 25 292 118
2022 181 26 241 113
2023 224 23 297 136
Le nombre d'accidents corporels, de blessés et de blessés hospitalisés, dans la Vienne, est en
hausse par rapport à ces trois dernières années.
A contrario, le nombre total de tués n'a jamais été aussi bas depuis 2019.
Les chiffres-clés en Nouvelle-Aquitaine
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2022 4343 378 5423 1922
2023 4299 365 5442 1862
En 2023 l'accidentalité a connu une légère baisse par rapport à 2022, avec malgré tout une très
légère augmentation du nombre de blessés.
Les chiffres-clés en France métropolitaine
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2022 52495 3267 65700 15932
2023
(non consolidée)
51641 3167 64674 15936
En 2023, l'accidentalité a connu une légère baisse par rapport à 2022 avec 1,7 % d'accidents et
1,6 % de blessés en moins. 3 167 personnes sont décédées, un résultat inférieur à l'année 2022
(- 3,1 %) et à l'année 2019 (- 2,4 %).
PDASR de la VIENNE 7 juin 2024
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actions de sécurité routière (PDASR) 2024 152
Répartition des tués par classe d'ageAnnée 2023 °
0-17 ans 18-24 ans 25-29 ans 30-64 ans 65-74ans 75 ans et plus
Focus sur les accidents mortels en 2023
Les chiffres-clés
En 2023, on compte 23 tués pour 22 accidents.
19 accidents mortels se sont produits sur les secteurs de la Gendarmerie Nationale, dont 15 hors
agglomération et 13 sur routes départementales.
On compte 3 tués de moins qu'en 2022, avec pourtant un total de 7 tués pour le seul mois de
novembre 2023.
Bilan par classe d'âge
La tranche d'âge 30-64 ans représente à elle seule 39 % des tués sur les routes de la Vienne en
2023.
Les jeunes (14 à 29 ans), enjeu de sécurité routière retenu pour le département de la Vienne, sont
également fortement représentés avec 8 tués.
Les seniors (65 ans et plus) comptent 6 victimes décédées.
Bilan par catégorie d'usager
En 2023, 14 des 23 tués occupaient un véhicule de tourisme ou un utilitaire.
PDASR de la VIENNE 8 juin 2024
3
1
5 14
Répartition des tués par catégorie d'usagers
piéton
vélo
2RM ≥ 50 cm3
VL ou VU
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actions de sécurité routière (PDASR) 2024 153
Les facteurs d'accidents mortels*
* pour un seul accident les facteurs peuvent être multiples.
La vitesse excessive ou inadaptée est la cause principale des accidents mortels en 2023. On
remarque également l'importance des comportements addictifs, ainsi que la survenue de malaises
dans ce type d'accident.
PDASR de la VIENNE 9 juin 2024
AlcoolVitesseMalaiseChangement de filePrioritéStupéfiantsContre sensAutres
0
2
4
6
8
10
12
3
10
3
2 2
4
1
3
Les principaux facteurs des accidents mortels - 2023
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actions de sécurité routière (PDASR) 2024 154
Carte des accidents mortelsdans la Vienne - Année 2023PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéNombre d'accidents mortels : 22" "Nombre de tués : 23# Données au 1er janvier 2024LégendeCatégorie(s) usagé(s)tué(s) par accident2RM [5]@ 2RM- Autre [0]@ Autre [0]@ Bicyclette [1]@ Piéton [3]©2
-
/ - ~(%
p
" Pouant" _ AV SS
PL [0]VT/VU [13]Nombre de tués© 1tué[21]( 2tués [1]J'\ À10 3tués (o)"',( | Ad n -' g £ :'\ A X ,"Archigny, À— St-Pierrerde-Maillé . | 4 tués [0]\ ] BN ._" F à"4 .
| Zone de compétenceAs Gendarmerie- | Policeel
- j ... $ { > L A /.7 ,"' \* 7 7 StHuaire / La Ferière-, St-Secondin / ] (/1)N, [__Spr_rimléæs-_'_'uA \du-Clain /
Y A | TY _l _,/ à; / \V-.,' B {:\ 4 L _/'\' .',' p
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PDASR de la VIENNE 10 juin 2024
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actions de sécurité routière (PDASR) 2024 155
L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LA VIENNE – ANALYSE THÉMATIQUE
LES ENJEUX NATIONAUX
Il est important de préciser que les données 2023 fournies le sont grâce à la base de données
Traxy. Celle-ci est actuellement une base « vivante » et ne sera consolidée pour devenir une base
« officielle » que fin mai 2024. Des modifications sont donc encore possibles.
Enjeu « Les deux-roues motorisés »
Les chiffres-clés
Sur la période 2015-2023, le bilan des accidents impliquant des deux-roues motorisés s'établit
comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 104 1 121 50
2016 111 2 125 63
2017 90 5 99 42
2018 85 7 95 48
2019 65 6 59 39
2020 51 6 54 25
2021 47 1 54 30
2022 47 2 47 32
2023 58 5 65 36
Le nombre d'accidents impliquant un deux-roues motorisé a augmenté par rapport aux trois
dernières années et représente un quart des accidents du département.
Le nombre de tués a fortement augmenté par rapport à 2021 et 2022.
Les personnes décédées lors d'un accident de deux-roues motorisés en 2023 avaient entre 22 et
32 ans.
PDASR de la VIENNE 11 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 156
Bilan des victimes de deux-roues motorisés par classes d'âges
La catégorie des 14-17 ans est particulièrement touchée en ce qui concerne les blessés et
blessés hospitalisés dans les accidents incluant des deux-roues motorisés.
Mais ce sont les tranches de 18 à 34 ans, potentiellement sur de plus grosses cylindrées, que l'on
retrouve dans les accidents mortels en 2023.
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2023
0 – 13 ans 0 1 1
14 – 17 ans 0 23 11
18 – 24 ans 2 8 3
25 – 29 ans 1 6 3
30 – 34 ans 2 4 1
35 – 44 ans 0 6 2
45 – 54 ans 0 9 8
55 – 64 ans 0 7 6
65 – 74 ans 0 1 1
75 ans et plus 0 0 0
PDASR de la VIENNE 12 juin 2024
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Enjeu « Les conduites à risque »
Thématique « Alcool »
Les chiffres-clés
Sur la période 2015-2023, le bilan des accidents impliquant le facteur alcool s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 50 4 66 30
2016 42 4 66 26
2017 35 3 41 18
2018 42 5 67 27
2019 63 8 65 43
2020 37 6 54 30
2021 34 9 46 23
2022 26 6 34 21
2023 41 3 49 30
Le total d'accidents corporels impliquant un conducteur contrôlé positif à l'alcoolémie a fortement
augmenté en 2023.
Cependant, le nombre de tués reste relativement bas par rapport aux années précédentes.
Bilan par classes d'âges
En 2023, ce sont les 18-34 ans qui sont les plus souvent blessés dans les accidents impliquant de
l'alcool. Les accidents mortels concernent plus particulièrement la tranche d'âge des 25-34 ans.
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2022
0 – 13 ans 0 1 1
14 – 17 ans 0 0 0
18 – 24 ans 0 11 5
25 – 29 ans 1 8 4
30 – 34 ans 2 6 2
35 – 44 ans 0 6 5
45 – 54 ans 0 9 8
55 – 64 ans 0 4 1
65 – 74 ans 0 4 4
75 ans et plus 0 0 0
PDASR de la VIENNE 13 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 158
Thématique « Stupéfiants »
Les chiffres-clés
Le bilan 2015-2023 des accidents impliquant un usager de la route contrôlé positif à au moins un
produit stupéfiant s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 21 1 29 15
2016 15 1 28 13
2017 20 4 27 16
2018 14 4 20 11
2019 27 8 36 22
2020 21 5 27 14
2021 11 7 14 8
2022 12 4 20 14
2023 19 4 23 19
On remarque que le nombre d'accidents corporels avec présence de produits stupéfiants a
augmenté par rapport à ces deux dernières années, tout comme ceux des blessés et blessés
hospitalisés. On observe pour ces derniers, un bilan presque aussi élevé qu'en 2019. Le nombre
de tués lui, reste stable.
Bilan par classes d'âges
On constate pour l'année 2023, que les victimes d'accidents liés à la présence de stupéfiants sont
majoritairement les 25-44 ans. Les accidents mortels, quant à eux, regroupent les tranches d'âge
de 18 à 44 ans.
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2023
0 – 13 ans 0 0 0
14 – 17 ans 0 0 1
18 – 24 ans 1 1 5
25 – 29 ans 1 4 7
30 – 34 ans 1 2 2
35 – 44 ans 1 10 1
45 – 54 ans 0 1 3
55 – 64 ans 0 3 0
65 – 74 ans 0 2 0
75 ans et plus 0 0 0
PDASR de la VIENNE 14 juin 2024
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actions de sécurité routière (PDASR) 2024 159
Thématique « N on-respect des priorités »
Les chiffres-clés
Le bilan 2018-2023 des accidents impliquant le non-respect des priorités s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2018 39 2 61 26
2019 54 3 78 35
2020 36 2 55 14
2021 50 3 79 26
2022 33 2 46 19
2023 36 2 44 20
NB : Traxy ne permet pas d'obtenir des informations concernant cette thématique avant 2018.
Le nombre d'accidents corporels survenus suite au non-respect d'une priorité est assez stable par
rapport à l'année précédente.
Bilan par classes d'âges
C'est dans la tranche d'âge 25-34 ans que l'on retrouve le plus de blessés dans les accidents
survenus suite au non respect de la priorité en 2023. Les accidents mortels se situent pour leur
part dans les tranches d'âge 18-24 ans et 75 ans et plus.
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2023
0 – 13 ans 0 0 0
14 – 17 ans 0 7 4
18 – 24 ans 1 7 4
25 – 29 ans 0 8 3
30 – 34 ans 0 2 0
35 – 44 ans 0 3 0
45 – 54 ans 0 4 3
55 – 64 ans 0 2 1
65 – 74 ans 0 5 3
75 ans et plus 1 6 2
PDASR de la VIENNE 15 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 160
Thématique « Distracteurs »
Les chiffres-clés
Les causes d'accidents relevées portent sur les distracteurs technologiques et l'inattention.
Sur la période 2015-2023, le bilan des accidents pour lesquels il a été noté que l'attention des
conducteurs avait été perturbée s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 26 1 37 18
2016 37 3 52 18
2017 33 6 45 16
2018 21 1 33 9
2019 44 2 61 27
2020 40 1 56 17
2021 45 3 59 19
2022 43 2 49 21
2023 45 0 71 25
Le nombre d'accidents engendrés par un ou plusieurs distracteurs reste sur la même tendance
depuis 2019.
Cependant, c'est la première année, depuis 2015, où l'on ne compte aucun tué sur les routes de
la Vienne pour cause d'utilisation d'un distracteur technologique ou par inattention.
À l'inverse, les blessés n'ont jamais été aussi nombreux et le total des blessés hospitalisés est
presque aussi important qu'en 2019.
Bilan des victimes des distracteurs par classes d'âges
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2023
0 – 13 ans 0 6 1
14 – 17 ans 0 15 6
18 – 24 ans 0 11 3
25 – 29 ans 0 7 6
30 – 34 ans 0 2 0
35 – 44 ans 0 5 0
45 – 54 ans 0 10 4
55 – 64 ans 0 3 1
65 – 74 ans 0 8 3
75 ans et plus 0 4 1
Les 14 à 29 ans représentent près de la moitié des blessés dans les accidents ayant pour cause
un distracteur technologique ou de l'inattention.
PDASR de la VIENNE 16 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 161
Thématique « Vitesse »
Les chiffres-clés
Le bilan 2018-2023 des accidents impliquant une vitesse excessive s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2018 41 2 55 30
2019 53 5 72 37
2020 39 7 50 23
2021 31 2 44 20
2022 37 7 52 29
2023 46 11 60 31
NB : Traxy ne permet pas d'obtenir des informations concernant cette thématique avant 2018.
L'accidentalité pour cause de vitesse excessive a connu une importante augmentation en 2023.
Elle représente 20 % des accidents et des blessés et près de 48 % des accidents mortels.
Le nombre de tués lié à ce type d'accident n'a jamais été aussi important sur les cinq précédentes
années.
Bilan des victimes de la vitesse sur les routes par classes d'âges
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2023
0 – 13 ans 0 2 2
14 – 17 ans 0 10 4
18 – 24 ans 3 17 8
25 – 29 ans 2 8 5
30 – 34 ans 5 6 3
35 – 44 ans 0 7 3
45 – 54 ans 1 3 1
55 – 64 ans 0 4 2
65 – 74 ans 0 2 2
75 ans et plus 0 1 1
Les 14-34 ans sont les plus touchés par les accidents liés à la vitesse. Les 30-34 ans sont eux, les
plus impactés par les accidents mortels (45 % des tués en 2023).
PDASR de la VIENNE 17 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 162
Bilan des infractions relevées par les radars sur la période 2015-2023
Année Radars fixes /
tourelles /
discriminants
CSA*
Radars mobiles /
embarqués /
chantier CSA
Radars Feux Total
2015 64 514 17 791 6 372 88 677
2016 78 716 30 794 5 632 115 142
2017 94 701 75 749 5 035 175 485
2018 96 198 50 585 4 431 151 214
2019 72 420 39 664 6 800 118 884
2020 69 923 35 052 4691 109 666
2021 65 561 39 805 4303 109 669
2022 80 715 43 647 4670 129 032
2023 83 246 39 021 5448 127 715
*CSA : Contrôle Sanction Automatisé
En 2023, le parc des radars sur le département de la Vienne se compose des équipements
suivants (source ICARE) :
• 21 radars fixes (dont 9 radars tourelles),
• 4 radars discriminants (véhicules légers / poids lourds),
• 3 radars embarqués,
• 3 véhicules radars externalisés déployés depuis décembre 2021,
• 2 sites de radars autonomes,
• 4 radars feux.
PDASR de la VIENNE 18 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 163
Enjeu « Nouveaux modes de mobilité dite douce »
La mobilité dite douce comprend les vélos, les vélos à assistance électrique, les engins de
déplacement personnel motorisés ou non motorisés et la marche.
Les chiffres-clés
Le bilan 2015-2023 des accidents impliquant un usager utilisant un mode de mobilité dite douce
s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 87 6 93 24
2016 70 3 70 18
2017 69 4 72 24
2018 42 5 46 20
2019 67 2 75 29
2020 47 4 46 18
2021 55 5 57 20
2022 44 6 41 20
2023 57 4 60 25
Le nombre d'accidents impliquant un usager utilisant un mode de mobilité dite douce varie
beaucoup d'une année sur l'autre. Le nombre de blessés est en légère augmentation et le nombre
de blessés hospitalisés est dans la fourchette haute de ces neuf dernières années.
On remarque que la mortalité est importante pour ce type d'accidents, se concentrant sur le vélo
et la marche.
Bilan des victimes des mobilités dite douce par classes d'âges
Catégorie
d'âge
tués blessés dont blessés hospitalisés
2023
0 – 13 ans 0 3 1
14 – 17 ans 0 5 2
18 – 24 ans 0 16 3
25 – 29 ans 0 4 3
30 – 34 ans 0 6 2
35 – 44 ans 0 1 0
45 – 54 ans 1 5 3
55 – 64 ans 1 6 2
65 – 74 ans 0 6 4
75 ans et plus 2 8 5
Les accidents mortels pour ce type de mobilité touchent les tranches d'âge de 45 à 64 ans et de
75 ans et plus.
Pourtant, ce sont les 18-34 ans qui sont les plus souvent blessés.
PDASR de la VIENNE 19 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 164
Les nouveaux modes de mobilité dite douce : les engins de déplacement personnel
motorisés (EDPM)
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2020 2 0 2 0
2021 4 0 4 1
2022 4 0 4 2
2023 5 0 6 0
On constate qu'il existe peu d'accidents répertoriés par les Forces de l'ordre avec ce type de
véhicule ces quatre dernières années. Aucun décès n'est à déplorer pour le moment.
Il faut néanmoins souligner que les services d'intervention et de soins notent une augmentation
significative des admissions suite à ce type d'accident (les EDPM tout particulièrement), qui ne
font pas forcément appel aux forces de l'ordre.
Les nouveaux modes de mobilité dite douce : les vélos
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2020 18 1 17 6
2021 17 3 15 6
2022 16 3 13 7
2023 31 1 31 15
On constate une forte augmentation des accidents avec ce type de véhicule en 2023, néanmoins
c'est en 2021 et 2022 que l'on compte le plus de tués.
PDASR de la VIENNE 20 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 165
Enjeu « Les risques routiers professionnels »
Le risque routier professionnel concerne des accidents du travail qui se répartissent en deux
catégories :
- les trajets domicile-travail,
- les trajets professionnels.
Les chiffres-clés

Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 156 13 203 62
2016 135 11 172 70
2017 117 8 158 48
2018 100 10 143 47
2019 102 12 141 57
2020 66 8 92 37
2021 82 14 98 41
2022 60 7 79 41
2023 76 6 101 49
Depuis 2020, le nombre d'accidents par an, lors de trajets professionnels est passé sous la barre
de cent. Le nombre de tués, pour sa part, n'a jamais été aussi bas ces neuf dernières années.
Les accidents mortels représentent néanmoins plus d'un quart des tués en 2023.
Le nombre de blessés a augmenté depuis 2020, tout comme le nombre de blessés hospitalisés.
Bilan des victimes des trajets professionnels par catégories d'usagers
catégorie d'usager
2023
tués blessés dont blessés hospitalisés
Piétons et EDP-sm* 1 5 4
EDPM 0 4 0
vélo 0 11 5
Cyclo 0 8 7
Moto légère 0 1 1
Moto lourde 0 7 2
VL ou VU 5 59 30
PL 0 2 0
Transports en commun 0 3 0
autres modes 0 1 0
* engin de déplacement personnel sans moteur
En 2023, on constate que les victimes d'accidents lors des trajets professionnels sont
majoritairement en véhicule léger (VL) ou véhicule utilitaire (VU).
PDASR de la VIENNE 21 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 166
L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LA VIENNE – ANALYSE THÉMATIQUE
LES ENJEUX LOCAUX
Quatre grands enjeux nationaux ont été définis dans le Document Général d'Orientation 2023-
2027 : les deux-roues motorisés, les conduites à risques, les mobilités dite douce et le risque
routier professionnel.
À cela s'ajoutent deux enjeux locaux majeurs pour le département de la Vienne : les 65 ans et
plus, ainsi que les 14-29 ans.
Ces deux tranches d'âge, particulièrement touchées par l'accidentalité, méritaient d'être analysées
afin d'orienter et de faciliter les actions de la sécurité routière et des forces de sécurité intérieure.
Enjeu « Les seniors de 65 ans et plus »
Les chiffres-clés
Sur la période 2015-2023, le bilan des accidents corporels impliquant une victime âgée d'au moins
65 ans s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 89 6 61 35
2016 97 7 61 32
2017 75 7 44 15
2018 63 5 48 24
2019 60 3 45 32
2020 54 8 33 19
2021 56 7 41 24
2022 45 12 26 15
2023 51 6 35 23
Le nombre d'accidents impliquant un usager de la route de 65 ans et plus a fortement baissé par
rapport aux années 2015 à 2017.
Le nombre de tués quant à lui est divisé par deux en comparaison avec 2022, qui fut une année
très meurtrière pour cette tranche d'âge.
Les 65 ans et plus représentent tout de même 26 % du total des tués en 2023. Cette classe d'âge
reste sur-représentée.
Présumés responsables de 65 ans et plus
Année Accidents Tués
2019 36 1
2020 27 4
2021 33 6
2022 32 7
2023 35 4
Lors des accidents corporels comprenant un usager de la route de 65 ans et plus, celui-ci est
présumé responsable dans 50 à 70 % des cas.
PDASR de la VIENNE 22 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 167
Bilan des victimes de 65 ans et plus par catégories d'usagers
catégorie d'usager
2023
tués blessés dont blessés hospitalisés
Piétons et EDP-sm 1 6 3
EDPM 0 0 0
vélo 1 8 6
Cyclo 0 0 0
Moto légère 0 0 0
Moto lourde 0 0 0
VL ou VU 4 21 12
PL 0 0 2
Transports en commun 0 0 0
autres modes 0 0 0
Les personnes âgées de 65 ans et plus sont en très grande majorité victimes d'accidents en VL ou
VU.
PDASR de la VIENNE 23 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 168
Enjeu « Les jeunes de 14 à 29 ans »
Les chiffres-clés
Sur la période 2015-2023, le bilan des accidents impliquant des victimes âgées de 14 à 29 ans
s'établit comme suit :
Année Accidents Tués Blessés dont blessés hospitalisés
2015 233 10 204 67
2016 251 10 244 78
2017 178 7 184 64
2018 115 4 148 57
2019 154 8 130 59
2020 140 8 119 37
2021 146 8 115 45
2022 96 8 95 45
2023 130 8 136 61
Le nombre d'accidents impliquant des usagers de la route ayant entre 14 et 29 ans a fortement
baissé depuis 2015. Pourtant on compte le même nombre de tués (8) depuis 2019.
De plus, les nombres de blessés et de blessés hospitalisés repartent à la hausse en 2023.
Présumés responsables de 14 à 29 ans
Année Accidents Tués
2019 112 6
2020 73 5
2021 83 4
2022 69 3
2023 91 5
Lors des accidents corporels comprenant un usager de la route de 14 à 29 ans, celui-ci est
présumé responsable dans 52 à 72 % des cas.
PDASR de la VIENNE 24 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 169
Bilan des victimes entre 14 et 29 ans par catégories d'usagers
catégorie d'usager
2023
tués blessés dont blessés hospitalisés
Piétons et EDP-sm 0 9 4
EDPM 0 5 0
vélo 0 8 4
Cyclo 0 23 11
Moto légère 1 3 3
Moto lourde 2 11 3
VL ou VU 5 73 35
PL 0 1 0
Transports en commun 0 1 0
autres modes 0 2 1
Les personnes âgées de 14 à 29 ans sont en très grande majorité victimes d'accidents en VL ou
VU, mais également en deux-roues motorisé.
PDASR de la VIENNE 25 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 170
ÉLABORATION DU PDASR 2024
MÉTHODE ET PRINCIPES
Démarche d'élaboration du PDASR
L'appel à projets pour le PDASR 2024 a été lancé le 13 décembre 2023, avec une date de remise
des projets fixée au 2 février 2024. Afin de mieux cibler les actions de prévention, une fiche
présentant les enjeux du PDASR et exemples d'orientations d'action était jointe à l'appel à projets.
L'observatoire départemental de sécurité routière de la DDT a mené, en parallèle, une analyse
statistique de l'accidentalité routière dans la Vienne, au regard des enjeux du DGO 2023-2027.
Enfin, une première estimation du budget de l'État alloué pour financer les actions locales de
sécurité routière (subventions du PDASR, mais également Label Vie et programme AGIR) a été
notifiée à la préfecture de la Vienne, le 3 janvier 2024.
Ces différents éléments ont permis d'engager les réflexions sur les priorités d'actions pour l'année
2024 dans la Vienne et d'étudier les projets au regard de ces priorités. Le 3 mai 2024, un groupe
de travail s'est réuni, piloté par la Directrice de Cabinet, Cheffe de projet sécurité routière, afin
d'étudier chacun des projets présentés. Il était composé des membres suivants :
– représentant la Direction interdépartementale de la police nationale : Commandant Hubert
DARNAT ;
– représentant le Groupement de gendarmerie de la Vienne : Capitaine Laurent TRONCI ;
– représentant la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale : Laurence
GAULÉ ;
– représentant la Préfecture : Corinne BORD, Directrice de Cabinet ;
– représentants la Préfecture / Service des sécurités : Guillaume DELATTRE, Florence RAUD ;
– représentant la Préfecture (Chargé de mission 2RM) : Thierry JEANNEAU ;
– représentant la Direction départementale des territoires (ODSR) : François BERNERON, Marine
DELANOÉ ;
– représentant le Conseil départemental de la Vienne : Francis COLIN ;
– représentant le Parquet : Eddie PUJOL ;
– représentant la Direction interdépartementale des routes Aquitaine : Didier GABARD ;
– représentant la Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : Sébastien CLOPEAU ;
– représentant la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) :
Yann MEHEUX.
Le groupe de travail a ainsi pu déterminer des propositions d'arbitrage. À l'issue de cette
démarche, le présent document a pu être proposé à la signature de monsieur le Préfet de la
Vienne.
Principes retenus pour l'attribution des financements
Sur les 96 actions inscrites au présent PDASR, 36 projets sont proposés par les différents
partenaires, parmi lesquels 6 ne sollicitent pas de financement au titre du PDASR 2024. Le total
des demandes s'élève à 184 102 € pour un budget prévisionnel 2024 de 138 483 €.
Les critères d'attribution des financements, rappelés ci-après, étaient précisés dans la notice
accompagnant l'appel à projet 2024 :
PDASR de la VIENNE 26 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 171
• adéquation avec les orientations d'action ;
• qualité de l'évaluation des actions précédemment organisées par le porteur de projet ;
• communication prévue autour de l'action ;
• implication d'autres partenaires ;
• effets à long terme ;
• pertinence des indicateurs proposés.
Il était en outre précisé que les dossiers incomplets ou pour lesquels manquait le bilan de l'action
financée au titre du PDASR 2023 (pour les renouvellements d'actions) ne seraient pas étudiés.
PDASR de la VIENNE 27 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 172
LE PROGRAMME D'ACTIONS
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANNÉE 2024
Les acteurs de la sécurité routière du département de la Vienne ont formulé leurs propositions
d'actions pour l'année 2024 sous la forme de fiches descriptives. Une description synthétique de
chaque action est rappelée ci-après. Les fiches sont disponibles auprès du bureau de la sécurité
routière de la Préfecture.
Toutes ces actions sont prises en compte dans le présent document, y compris celles n'ayant pas
fait l'objet d'un financement ou pour lesquelles la subvention accordée ne répond pas à la
demande formulée par le porteur de projet. Dans tous les cas où cela est possible, une aide
matérielle et humaine est offerte en complément de la subvention.
En outre, d'autres actions dans le cadre du programmeAgir pour la sécurité routièreont été ou
pourront être ajoutées en cours d'année. Ainsi, les IDSR mènent régulièrement des actions auprès
des organismes qui le demandent (écoles, collèges, lycées, entreprises…), notamment avec le
simulateur deux-roues motorisés, l'atelier alcool, l'atelier « Tribunal pas banal » ou l'atelier vélo.
Priorités
Sur la base des enseignements tirés de l'analyse de l'accidentalité du département de la Vienne et
des orientations définies dans le Document général d'orientations 2023-2027, les enjeux suivants
ont guidé les choix opérés :
– les deux roues motorisés ;
– les conduites à risque : alcool, stupéfiants, non-respect des priorités, distracteurs, vitesse ;
– les nouveaux modes de mobilité dite douce (vélos, VAE, EDP non motorisés et motorisés,
piétons) ;
– le risque routier professionnel ;
– les seniors de 65 ans et plus ;
– les jeunes de 14 à 29 ans.
Le programme Label Vie
Le programme Label vie est un appel à projets qui permet à des jeunes de 14 à 28 ans de monter
un projet de sécurité routière en bénéficiant de l'appui d'une association et d'un soutien financier
pouvant aller jusqu'à 800 euros.
Les dossiers, disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Vienne, doivent être déposés
auprès du Bureau de la sécurité routière. Ils sont ensuite soumis, pour avis, à un comité composé
de représentants d'associations investies dans le domaine de la sécurité routière dans le
département (association de victimes de la route, association Prévention routière), de
représentants d'administrations œuvrant auprès des jeunes (Rectorat, Direction départementale
emploi travail et solidarités), ainsi que du Bureau de la sécurité routière de la Préfecture de la
Vienne.
Un arrêté attributif de subvention est ensuite pris par le Préfet de la Vienne pour les dossiers
retenus. En contrepartie du financement, l'association s'engage à faire apparaître les logos de la
Préfecture de la Vienne et de la Sécurité Routière, ainsi qu'à fournir un compte rendu de l'action
menée.
PDASR de la VIENNE 28 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 173
Tableau de synthèse
PDASR de la VIENNE 29 juin 2024
PDASR 2024EnjeuOrganisme demandeur Intitulé de l'action4000 € 2400 €PARTENARIAT PB86 POUR SOIREE SAM 3700 € 3700 €OPÉRATION SAM DE COUCHAGE 0 € 0 €ACTION DE SENSIBILISATION DES ÉTUDIANTS 0 € 0 €OPÉRATION CARTON JAUNEPARTENARIAT CONCESSIONNAIRE 941 € 941 €Total conduites à risque 11241 € 9641 €SeniorsEN VOITURE SENIORS 1000 € 1000 €VILLE DE CHATELLERAULT 1000 € 1000 €Total seniors 2000 € 2000 €Risque routier professionnelSDIS CONDUITE EN SÉCURITÉ 5700 € 3800 €SDIS 1100 € 880 €GRAND POITIERS 3514 € 2811 €CCAS POITIERS 756 € 756 €VILLE DE BUXEROLLES 3788 € 3030 €SESSION DE REVISION DU CODE DE LA ROUTE 0 € 0 €CCAS BUXEROLLES 3788 € 3030 €VILLE DE CHATELLERAULT RISQUES ROUTIERS PROFESSIONNELS 0 € 0 €ADMR 12500 € 3564 €DIRCO 0 € 0 €2880 € 2880 €Total Risque routier professionnel 34026 € 20752 €
Subvention PDASR demandéeSubvention PDASR accordée
Conduites à risque : alcool et stupéfiantsASSOCIATION COLLECTIF EKINOXPOUR QUE LA ROUTE SOIT BELLE(réduction des risques en milieu festif)BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈREBUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈREBUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈREConduites à risque : téléphone et vitesseBUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE2 600 € 2 600 €BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈREASSOCIATION MSA SERVICES POITOUCODE DE LA ROUTE ET AUDIT À DESTINATION DES SENIORSFORMATION DE MAINTIEN ET DE PERFECTIONNEMENT DES ACQUIS CONDUITE POIDS-LOURDSFORMATION DES RESPONSABLES DE SERVICE DE GRAND POITIERS AUX RISQUES ROUTIERSFORMATION DES RESPONSABLES DOMICILE DU CCAS DE POITIERS AUX RISQUES ROUTIERSSTAGE DE MISE EN SITUATION SUR LES DIFFERENTS FACTEURS DES RISQUES ROUTIERSVILLE DE BUXEROLLES ET CCAS BUXEROLLESSTAGE DE MISE EN SITUATION SUR LES DIFFERENTS FACTEURS DES RISQUES ROUTIERSSENSIBILISATION À GRANDE ECHELLE AUX RISQUES ROUTIERS PROFESSIONNELS DES INTERVENANTS A DOMICILE DU RÉSEAU ADMR DE LA VIENNEPOURSUITE DES ACTIONS EXISTANTES ET PROPOSITION DE PARTICIPATION AUX ACTIONS PORTÉES PAR D'AUTRES SERVICESBUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈREJOURNÉE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU TRAVAIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 174
PDASR de la VIENNE 30 juin 2024
Enjeu Organisme demandeur Intitulé de l'action
Jeunes (14 à 29 ans)
COLLÈGE MIREBEAU FORUM SÉCURITÉ ROUTIÈRE AUTOMNE 2022 1400 € 1400 €
FORUM SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2887 € 2587 €
VILLE DE CHATELLERAULT 2283 € 2283 €
SEMAINE DE LA PRÉVENTION ROUTIÈRE 4017 € 2987 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE 44000 € 44000 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROJET FOOT 3168 € 3168 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE LABEL VIE
Total jeunes
Deux-roues motorisés
FFMC 4000 € 3200 €
FFMC 500 € 500 €
FFMC MOTARD D'1 JOUR 1300 € 1300 €
EDSR JOURNÉE DE LA MOTO 4313 € 3450 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE OPERATION CARTON JAUNE 2RM 50 € 50 €
Total Deux roues motorisés 10163 € 8500 €
4000 € 0 €
1000 € 0 €
1500 € 0 €
8400 € 1419 €
VILLE DE CHATELLERAULT MOI, JEUNE ET MOBILE DANS MA VILLE 1165 € 1165 €
16065 € 2584 €
Actions transversales
DIPN 2342 € 2342 €
EDSR 6573 € 926 €
EDSR SENSIBILISATION AUX GESTES QUI SAUVENT 2975 € 0 €
BUXEROLLES 100 € 100 €
4000 € 0 €
4000 €
PREVENTION ROUTIERE 850 € 0 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE CAMPAGNES DE COMMUNICATION
8978 € 8978 €
9300 € 9300 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE 4600 € 4600 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE 250 € 250 €
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ACHAT DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE 5685 € 5685 €
Total actions transversales 49653 € 35381 €
184102 € 138483 €
Subvention
PDASR
demandée
Subvention
PDASR
accordée
COLLÈGE ISAAC DE RAZILLY
(ST JEAN DE SAUVES)
PISTE EDUCATION ROUTIERE CRS/ASSURANCE
PREVENTION
MAISON DES LYCÉENS DU
DOLMEN
PROJET « POUR LE RESTE DE MA VIE »
3 200 € 3 200 €
60 954 € 59 625 €
SENSIBILISATION AU COMPORTEMENT ROUTIER
– CIRCUIT DU VIGEANT
RELAIS MOTARDS CALMOS !
Nouveaux modes de mobilité dites « douces »
ACSEP (Association Culturelle et
Sportive des Écoles Publiques)
PRÉVENTION ET FORMATION AUX NOUVEAUX
MODES DE MOBILITÉS DOUCES, VÉLOS-
TROTTINETTES / SÉCURITÉ ET MOBILITÉ
ACTIVE.
MJC CLAUDE NOUGARO
MONTMORILLON EN ROUTE LES ENFANTS, À VÉLO !
MJC CLAUDE NOUGARO
MONTMORILLON
ROUES CURIEUSES : ÉNQUETES ÉCOLOGIQUES
EN SELLE
POLICE MUNICIPALE –
VOUNEUIL-SOUS-BIARD VISIKITS : KIT DU CITOYEN ECLAIRE
Total nouveaux modes de mobilité dites « douces »
ACHAT DE MATÉRIEL POUR L'ANIMATION DE
DIVERSES ACTIONS
ACTIONS MULTIPLES DE SENSIBILISATION PAR
LES MILITAIRES DE L'EDSR86
INTERVENTIONS AUPRÈS DE LA POPULATION
SUR DIFFÉRENTES THÉMATIQUES DE SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
CENTRE SOCIO CULTUREL
LA POUSSE MIREBEAU
ATELIERS CODE DE LA ROUTE +
MANIFESTATION LOCALE DE PRÉVENTION
MAISON POUR TOUS DU PAYS
MELUSIN
ATELIERS DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE 3 200 €
SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC SUR LES
RISQUES "ALCOOL ET CONDUITE"
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT DES IDSR ET JOURNÉE IDSR
ENTRETIEN DES ÉTHYLOTESTS DES SOUS-
PRÉFECTURES
TOTAL GENERAL :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 175
Enjeu « Les deux-roues motorisés (2RM) »
✗ Action n°1 : « Journée découverte au circuit du Vigeant » (Fédération française des
motards en colère 86)
Location du circuit du Vigeant afin de sensibiliser les conducteurs de 2RM (jeunes
conducteurs ou conducteurs expérimentés) aux risques routiers. La journée est encadrée
par des pilotes licenciés et confirmés et par un moniteur titulaire du brevet d'état. Différents
thèmes sont abordés, parmi lesquels, les trajectoires, la vision fovéale, le temps de
réaction et le freinage. À cette occasion, plusieurs ateliers de sensibilisation à la sécurité
routière sont organisés. Le passage par ces ateliers est obligatoire pour chacun des
participants. Cette journée aura lieu le 31 août 2024.
Financement sollicité : 4 000 €
Financement accordé : 3 200 €
Aide matérielle et humaine : animation d'un atelier par les IDSR – supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°2 : « Relais calmos » (Fédération française des motards en colère 86)
Organisation, en application de la charte conclue en 2015 entre la Délégation à la sécurité
routière et la FFMC, à l'occasion des déplacements de masse des conducteurs de 2RM
liés au Grand prix de France au Mans (les 11 et 12 mai 2024), d'un lieu de pause et
d'échanges autour de la sécurité routière.
Financement sollicité : 500 €
Financement accordé : 500 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°3 : « Motard d'un jour » (Fédération française des motards en colère 86)
Organisation d'une journée au cours de laquelle des motards confirmés emmènent derrière
eux des techniciens et élus en charge d'infrastructures urbaines afin de leur faire prendre
conscience des dangers liés à la pratique du deux-roues. Cette journée se déroule dans le
secteur de Smarves, le 13 juin 2024.
Financement sollicité : 1 300 €
Financement accordé : 1 300 €
Aide matérielle et humaine : sans objet.
✗ Action n°4 : « Journée de la moto » (Escadron départemental de sécurité routière de
gendarmerie – EDSR 86)
Manifestation qui a eu lieu le 5 mai 2024 au circuit du Vigeant, destinée aux conducteurs
de 2RM, afin de les sensibiliser aux risques de la route, au port des équipements et à la
trajectoire de sécurité.
Financement sollicité : 5 150 €
Financement accordé : 4 120 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
PDASR de la VIENNE 31 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 176
✗ Actions n°5 à 7 : « Événements Pôle moto » (Pôle moto Poitiers)
Présence du stand Sécurité routière sur les thèmes de l'alcool et de la pratique du 2RM,
avec simulateur, à l'occasion de la Foire de la moto (9 mars), de la Fête de la moto (8 juin)
et de l'anniversaire du Pôle moto (5 octobre) à Poitiers.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation de stand par les IDSR, mise à disposition de
supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°8 : « Opération Carton jaune » (Bureau de la sécurité routière – Préfecture
de la Vienne)
Organisation en juin d'une opération « carton jaune » d'alternative aux poursuites pour les
contrevenants ayant commis les infractions suivantes : émission de bruits gênants par
véhicule à moteur, circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement a été
modifié ou n'est pas entretenu, excès de vitesse inférieur à 40 km/h au-dessus de la
vitesse limite autorisée, défaut d'équipement obligatoire pour le conducteur ou le passager
d'une motocyclette et/ou d'un cyclomoteur.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Actions n°9 : Journée « trajectoire » (Association Indians motorcycle)
Organisation d'une journée de sensibilisation à la trajectoire de sécurité, le 27 avril, à
destination d'une vingtaine de motards, membres de l'association Indians motorcycle :
randonnées encadrées par les motards de l'EDSR de la Vienne, sensibilisation sur la
trajectoire de sécurité et échanges sur les conduites addictives.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : encadrement par les militaires de l'EDSR 86
✗ Actions n°10 : « Journée de la prévention sécurité deux-roues motorisés » (Moto
passion CATP / Crédit agricole)
Journée de sensibilisation à la sécurité routière le 18 mai 2024, avec démonstration de gilet
air bag, rappel sur les gestes qui sauvent... Intervention autour de la conduite sous l'empire
de substances psychoactives par l'EDSR86. Journée ouverte aux adhérents de
l'association et aux publics extérieurs.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par un IDSR rattaché à l'EDSR86, mise à
disposition de supports et dépliants sécurité routière.
✗ Actions n°10 : « Ma route en 2RM » (Bureau de la sécurité routière - Préfecture)
Signature médiatisée de la charte « Ma route en 2RM » par l'ensemble des partenaires.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : coordination par le Bureau de la sécurité routière
PDASR de la VIENNE 32 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 177
Enjeu « Conduites à risques »
(alcool, stupéfiants, vitesse, téléphone, refus de priorité)
ALCOOL ET STUPÉFIANTS
✗ Action n°1 : « Pour que la route soit belle » (Collectif Ekinox)
Le collectif Ekinox est présent lors des événements festifs, où il installe des espaces de
prévention et propose de contrôler l'alcoolémie des conducteurs, notamment des
festivaliers, avant leur départ. Les conducteurs sont responsabilisés et peuvent attendre
sur place que leur taux d'alcoolémie repasse sous la limite légale.
Financement sollicité : 4 000 €
Financement accordé : 2 400 €
Aide matérielle et humaine : mise à disposition de dépliants et affiches sécurité routière.
✗ Action n°2 : Partenariat club sportif : « soirée Sam » (Bureau de la sécurité routière –
Préfecture de la Vienne)
Organisation d'une soirée spéciale « Sam », parrain du match, lors d'une rencontre
sportive du club Poitiers Basket 86 : mascotte Sam, port de t-shirts « Sam » par des
lycéens, animations, jeu-concours sur Instagram…
Financement sollicité : 3 700 €
Financement accordé : 3 700 €
✗ Action n°3 : Opération « Sam de couchage » (Bureau de la sécurité routière –
Préfecture de la Vienne)
Organisation d'un jeu-concours sur les réseaux sociaux, à l'occasionde la rentrée
universitaire visant à sensibiliser sur les risques de l'alcool au volant. Lots : sacs de
couchage, pour inciter les bénéficiaires à dormir sur place, en cas de soirée alcoolisée.
Renouvellement en fin d'année selon disponibilité des lots fournis par le Département de la
communication de la Délégation à la sécurité routière (DSR).
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : lots fournis par le Département de la communication de la
DSR.
✗ Action n°4 : « distribution d'éthylotests sur le campus universitaire de Poitiers »
(Bureau de la sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Distribution de 400 éthylotests et dépliants auprès des étudiants du campus universitaire
de Poitiers, à l'occasion de la rentrée universitaire.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : éthylotests achetés sur les crédits de fonctionnement du
PDASR 2024.
PDASR de la VIENNE 33 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 178
✗ Action n°5 : « atelier alcool » (Maison des langues, Université de Poitiers)
Animation d'un atelier le 23 janvier sur les dangers de l'alcool au volant, pour 32 étudiants
en deuxième année de licence, à la Maison des langues, dans le cadre du programme
d'enseignement UEP vin, vino and wine.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°6 : « distribution d'éthylotests à l'occasion du réveillon » (Bureau de la
sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Distribution de 600 éthylotests et dépliantsauprès de la clientèle d'hypermarché
consommant de l'alcool à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : éthylotests achetés sur les crédits de fonctionnement du
PDASR 2024
✗ Action n°7 : « distribution d'éthylotests à l'occasion de la St Valentin » (Bureau de la
sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Distribution de 150 roses et éthylotestsauprès de la clientèle d'hypermarché consommant
de l'alcool à l'occasion de la Saint Valentin.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : éthylotests achetés sur les crédits de fonctionnement du
PDASR 2024
✗ Action n°8 : « distribution d'éthylotests à l'occasion de la Fête de la musique »
(Bureau de la sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Distribution de 400 éthylotests et dépliantsdans les rues du centre ville de Châtellerault et
de Poitiers, le 21 mai, avec sondage « Quel Sam êtes-vous ? ».
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : éthylotests achetés sur les crédits de fonctionnement du
PDASR 2024
TÉLÉPHONE ET VITESSE
✗ Action n°1 : Opération carton jaune (Bureau de la sécurité routière – Préfecture de la
Vienne)
Organisation à l'automne d'une opération « carton jaune » d'alternative aux poursuites
pour les contrevenants ayant commis les infractions suivantes : utilisation d'un téléphone
portable ou d'écouteurs au volant et excès de vitesse inférieur 30 km/h.
PDASR de la VIENNE 34 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 179
Financement sollicité : 2 600 €
Financement accordé : 2 600 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°2 : Partenariat concessionnaire (Bureau de la sécurité routière – Préfecture
de la Vienne)
Organisation en septembre d'une opération en partenariat avec le concessionnaire Ford,
visant à inciter la clientèle à ranger son téléphone portable dans un étui, avant d'allumer le
moteur.
Financement sollicité : 941 €
Financement accordé : 941 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
PDASR de la VIENNE 35 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 180
Nouveaux modes de mobilité dite « douce »
✗ Action n°1 : « Prévention et formation aux nouveaux modes de mobilités douces,
vélos-trottinettes / sécurité et mobilité active » (ACSEP).
Organisation de séances gratuites d'animation, de formation et de sensibilisation vers
l'apprentissage du vélo sur Poitiers, dans les quartiers des Couronneries et de St Eloi, pour
des enfants de 5 à 8 ans et adultes, via des temps d'échanges.
Financement sollicité : 4 000 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°2 : « En route les enfants, à vélo ! » (MJC Claude Nougaro Montmorillon)
Mise en place d'ateliers de vérification des équipements du vélo, parcours de maniabilité,
circulation en terrains variés, sorties en extérieur... à destination de 16 enfants de l'accueil
de loisirs de Montmorillon et 30 de 8 à 11 ans d'une école de Montmorillon.
Financement sollicité : 1 000 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°3 : « Roues curieuses : enquêtes écologiques en selle ! » (MJC Claude
Nougaro Montmorillon)
Organisation d'un séjour itinérant à vélo dans différentes villes aux environs de
Montmorillon. Le principe : aller interroger les citoyens des villes étapes sur leurs moyens
de déplacement et plus largement sur leurs opinions en matière de transport éco-
responsable et connaissances en termes de sécurité et partage de la route. En amont, des
journées de préparation seront réalisées avec les jeunes : atelier réparation, circulation en
zone urbaine et en zone rurale, animations code et sécurité routière.
Financement sollicité : 1 500 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Actions n°4 : « Voir et être vu » (ville de Vouneuil-sous-Biard)
Organisation d'actions de prévention auprès d'écoliers de deux groupes scolaires,
notamment lors du passage du Permis piéton, et au sein du collège Joséphine Baker, en
collaboration avec l'Espace jeunes sur le thème du vélo. Distribution de kits de visibilité afin
de sensibiliser les mineurs et les usagers sur l'importance d'être visible.
Financement sollicité : 8 400 €
Financement accordé : 1 419
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Actions n°5 à 8 : « Moi, jeune et mobile dans ma ville » (Ville de Châtellerault)
Animation de quiz pour les élèves de 6e des collèges Descartes, Jean Macé, George Sand
PDASR de la VIENNE 36 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 181
et St Gabriel sur la pratique du vélo, de la trottinette et des équipements de déplacement
personnels motorisés (EDPM). Ces actions sont organisées en partenariat avec la police
nationale et la police municipale.
Financement sollicité : 1 165 €
Financement accordé : 1 165 €
Aide matérielle et humaine : animation de quiz par les IDSR – supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Actions n°9 : « journée Mai à vélo » (ville de Migné-Auxances)
Organisation le 4 mai d'une journée sur le thème du vélo, à destination du grand public,
afin de le sensibiliser sur l'importance de l'équipement et les règles de circulation.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : matériel et supports sécurité routière.
✗ Actions n°10 : « animations Mai à vélo » (ville de Fontaine-le-Comte)
Organisation le 25 mai d'animations sur le thème du vélo, à destination du grand public :
atelier prévention avec la Sécurité routière et l'association Vélotaf, découverte des vélos et
trottinettes Pony, atelier entretien et réparation de vélo avec Biclou, balades sur les
itinéraires cyclable de la commune...
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : stand vélo animé par les intervenants départementaux de
sécurité routière.
✗ Actions n°11 : « opération Carton jaune – modes doux » (Bureau de la sécurité
routière – Préfecture de la Vienne)
Organisation au second semestre d'une opération d'alternative aux poursuites centrée sur
les utilisateurs de modes de déplacements doux, à Châtellerault. Les contrevenants se
voient proposer de participer à une matinée de sensibilisation à la réglementation
spécifique aux EDPM et aux comportements à risque sur la route.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°12 : « Sensibilisation des élèves de primaire » (Ville de Châtellerault)
Interventions de la police municipale de Châtellerault auprès des élèves des différentes
écoles primaires (CE1, CE2, CM1) sur les déplacements en toute sécurité dans la ville et le
bon comportement sur la voie publique, à pieds, à vélo et en trottinette électrique.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
PDASR de la VIENNE 37 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 182
Enjeu « Les risques routiers professionnels »
✗ Action n°1 : « Conduite en sécurité » (Service départemental d'incendies et de
secours - SDIS 86)
Organisation de deux journées de formation à la conduite en situation dégradée (verglas,
neige…) pour les sapeurs-pompiers volontaires présentant deux années d'ancienneté.
Financement sollicité : 5 700 €
Financement accordé : 3 800 €
Aide matérielle et humaine : animation d'un atelier par les IDSR – utilisation des supports
et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°2 : « Formation de maintien et de perfectionnement des acquis conduite
poids-lourds » (SDIS 86)
Organisation d'une formation pour les sapeurs-pompiers volontaires détenteurs du permis
C, avec bilan de compétence, passage sur simulateur de conduite poids-lourds et passage
sur plateau, au lycée Isaac de l'Étoile, à Poitiers.
Financement sollicité : 1 100 €
Financement accordé : 880 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°3 : « Formation des responsables de service de Grand Poitiers aux risques
routiers » (Grand Poitiers)
Organisation de journées de formation avec l'école de conduite française (ECF),
comprenant une partie théorique et une partie sur simulateur automobile, à destination de
45 agents, responsables de service de proximité.
Financement sollicité : 3 514 €
Financement accordé : 2 811 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°4 : « Formation des responsables domicile du CCAS de Poitiers aux
risques routiers » (Centre communal d'action sociale de Poitiers)
Organisation d'une formation pour les responsables de service de proximité qui
deviendront des relais des animations, des informations et des actes de prévention routière
décidés par le groupe Mobilités sécurité et Direction de la Collectivité. Alliance de théorie et
de pratique par l'ECF, qui a fourni des préconisations suite à une étude de sinistralité, du
parc auto, des mobilités…
Financement sollicité : 756 €
Financement accordé : 756 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
PDASR de la VIENNE 38 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 183
✗ Action n°5 : « Stage de mise en situation sur les différents facteurs des risques
routiers » (Ville de Buxerolles)
Formation théorique et pratique sur les déplacements au quotidien et les facteurs de
risque, pour 22 agents des services techniques et de restauration de Buxerolles.
Financement sollicité : 3 788 €
Financement accordé : 3 030 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°6 : « Sessions de révision du code de la route » (CCAS et Ville de
Buxerolles)
Organisation de quatre sessions de révision du code de la route animées par un inspecteur
départemental du permis de conduire (IPCSR), avec rappel de la réglementation, points de
vérification du véhicule et éco-conduite.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par un IPCSR
✗ Action n°7 : « Stage de mise en situation sur les différents facteurs des risques
routiers » (CCAS de Buxerolles)
Formation théorique et pratique sur les déplacements au quotidien et les facteurs de
risque, pour le personnel d'aide à domicile du CCAS de Buxerolles.
Financement sollicité : 3 788 €
Financement accordé : 3 030 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°8 : « Risques routiers professionnels » (Ville de Châtellerault)
Organisation en quatre sessions d'une sensibilisation à la sécurité routière pour 50 agents
du Centre communal d'action sociale (aide et soins infirmiers à domicile, Vienne autonomie
conseils) et des services techniques de Châtellerault.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : animation par des intervenants départementaux de sécurité
routière
✗ Action n°9 : « Sensibilisation à grande échelle aux risques routiers professionnels
des intervenants à domicile du réseau ADMR de la Vienne » (ADMR 86)
Sessions de formation aux risques routiers (code de la route, réactiomètre, sensibilisation
aux conduites à risque…) pour 120 intervenants à domicile.
Financement sollicité : 12 500 €
Financement accordé : 3 564 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
PDASR de la VIENNE 39 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 184
✗ Actions n°10 à 15 : « Journées de la sécurité routière au travail » (Bureau de la
sécurité routière – Préfecture de la Vienne / Pôle sécurité routière régional / EDSR
86)
Interventions de sécurité routière en milieu professionnel, animations et prêt de matériel
(entreprises privées et services de l'État dans le département) au cours des « Journées de
la sécurité routière au travail », du 27 au 31 mai 2024.
• 27 mai au 5 juin : jeu-concours avec quiz sécurité routière pour les agents de la
préfecture, des sous-préfectures et DDI
• 27 mai au 5 juin : jeu-concours avec quiz sécurité routière dans les restaurants routiers
(opération régionale)
• 28 mai : animation sécurité routière pour les agents de la préfecture (lunettes de réalité
virtuelle, stand alcool…), à Poitiers
• 28 mai : prêt de matériel pour la journée « Mai à vélo » de Dassault aviation, à Poitiers
• 30 mai : animation de stand (EDSR) lors de la journée sécurité routière de Safran
• 30 mai : atelier de sensibilisation aux conduites addictives (EDSR) pour le personnel
Bonilait
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet €
Aide matérielle et humaine : animation d'ateliers par les IDSR et gendarmes de l'EDSR –
utilisation des supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°16 : « Sensibilisation des usagers et sécurité des agents des routes »
(Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest)
Organisation d'actions de sensibilisation :
• Campagne nationale de sécurité des agents des routes
• Campagne nationale et locale sur le corridor de sécurité
• Distribution de flyers multilingues lors de contrôle des transports terrestres
• Réponses demandes médias
• Information des usagers sur les chantiers et évènements qui se produisent sur le
réseau de la DIRCO
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Actions n°17 à 22 : interventions en milieu professionnel (Bureau de la sécurité
routière – Préfecture de la Vienne)
Organisation d'actions de sensibilisation auprès de salariés des secteurs privé et public :
• Session de révision du code de la route pour le personnel de la DDT à Poitiers (16
janvier)
• Sensibilisation à la sécurité routière auprès des salariés de la structure d'insertion par
l'activité économique (SIAE) AUDACIE à Châtellerault : atelier partage de la route et
témoignage de victime de la route (12 mars)
• Sensibilisation à la vitesse et témoignage de victime de la route auprès du personnel
de la MFR Fonteveille, à Châtellerault (25 mars)
• Sensibilisation à la sécurité routière lors des formations « COD 0 », auprès des
sapeurs pompiers du SDIS (4 sessions)
PDASR de la VIENNE 40 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 185
• Ateliers réactiomètre et code de la route pour le personnel Office habitat (automne)
• Sensibilisation aux conduites addictives auprès d'ambulanciers et auxiliaires
ambulanciers de l'Institut de formation des ambulanciers du CHU, ISFAC (26 juin /
DIPN)
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation d'ateliers par les IDSR et inspecteurs du permis de
conduire (IPCSR).
PDASR de la VIENNE 41 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 186
Enjeu « Les seniors de 65 ans et plus »
✗ Action n°1 : « En voiture seniors » (MSA services Poitou)
Organisation à l'automne 2024 d'un forum sécurité routière à destination des plus de 60
ans (représentation de théâtre sur le thème de la sécurité routière, entraînement à la
conduite sur simulateur, révision du code de la route, ateliers d'information sur des
thématiques concernant les seniors et la conduite…) à Charroux.
Financement sollicité : 1 000 €
Financement accordé : 1 000 €
Aide matérielle et humaine : ateliers de sensibilisation sur le thème de l'alcool et la
conduite animés par les IDSR – supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°2 : « Audit de conduite et code de la route à destination des seniors » (Ville
de Châtellerault)
Organisation d'un code de la route et d'un audit de conduite, entre septembre et
novembre, à destination de 16 seniors. Animation puis échanges en salle entre les
participants et le professionnel de la route.
Financement sollicité : 1 000 €
Financement accordé : 1 000 €
Aide matérielle et humaine : supports, dépliants et accessoires de sécurité routière.
✗ Action n°3 : « Développement des actions de sensibilisation auprès des
associations de seniors au cours de la Semaine bleue » (Bureau de la sécurité
routière – Préfecture de la Vienne)
Organisation d'actions de sensibilisation à destination du public senior – seniors
conducteurs et seniors piétons, au cours de la semaine bleue (semaine nationale des
retraités et des personnes âgées) qui aura lieu du 30 septembre au 6 octobre 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : 0 €
✗ Action n°4 : « Sessions de sensibilisation des seniors à la sécurité routière » (Ville
de Buxerolles)
Animation par les policiers municipaux de la ville de Buxerolles d'actions régulières de
sensibilisation des seniors à la sécurité routière.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : DVD code de la route et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°5 : « salon Seniors J'adore » (Les jardins d'Acadie)
Sensibilisation des seniors résidents des Jardins d'Arcadie, aux conséquences de l'âge et
la santé sur la conduite, à l'occasion du salon « Seniors J'adore »
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : matériel et dépliants sécurité routière.
PDASR de la VIENNE 42 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 187
Enjeu « Les jeunes de 14 à 29 ans »
✗ Action n°1 : « Forum sécurité routière » (Collège Isaac de Razilly, St Jean de Sauves)
Organisation le 4 octobre 2024 d'une journée prévention routière à destination des 235
élèves du collège. Ateliers animés par la préfecture, la MAIF, France Adot, Groupama,
Canopé, Gendarmerie nationale… et la compagnie Noctilus.
Financement sollicité : 2 887 €
Financement accordé : 2 587 €
Aide matérielle et humaine : animation d'un atelier deux-roues motorisé par les IDSR -
supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°2 : « Forum sécurité routière automne 2024 » (Collège Georges David,
Mirebeau)
Organisation d'un forum sécurité routière le 28 novembre 2024. Cet événement a lieu tous
les 2 ans (selon le niveau des élèves, la forme de l'intervention et le type de prévention
sont adaptés). Intervenants : Noctilus, MAIF, gendarmerie, FRAD (formateur relais anti
drogue), IDSR…
Financement sollicité : 1 400 €
Financement accordé : 1 400 €
Aide matérielle et humaine : animation d'un atelier deux-roues motorisé par les IDSR -
supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°3 : « Piste éducation routière CRS/Assurance prévention » (Ville de
Châtellerault)
Accueil de la « Piste éducation routière CRS/Assurance prévention » du 11 au 14 mars
2024 sur le parking de l'hypermarché Leclerc : sensibilisation de 400 élèves de 3e de
Châtellerault à la conduite de deux-roues motorisés et de trottinettes électriques.
Financement sollicité : 2 283 €
Financement accordé : 2 283 €
Aide matérielle et humaine : mise à disposition de signalétique et d'IDSR pour l'animation
de l'atelier trottinettes électriques.
✗ Action n°4 : « Semaine de la prévention routière » (Maison des lycéens du Dolmen,
Poitiers)
Semaine de prévention routière pour les élèves du lycée, organisée par la Maison des
lycéens. Intervenants pressentis : Association des paralysés de France, Ekinox, ADOT
(Association pour le don d'organes et de tissus humains), Compagnie DECLIC, AFMC…
Financement sollicité : 4 017 €
Financement accordé : 2 987 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
PDASR de la VIENNE 43 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 188
✗ Action n°5 : film « Pour le reste de ma vie » (Bureau de la sécurité routière)
Réalisation d'un moyen-métrage sur la survenue d'un accident mortel avec présence de
substances addictives et usage du téléphone. Projet réalisé en partenariat avec
l'Inspection académique, et avec les élèves du lycée Guy Chauvet de Loudun. Production
d'un support USB qui sera utilisé comme outil pédagogique pour la sensibilisation de
lycéens dans et en dehors de la Vienne.
Financement sollicité : 44 000 €
Financement accordé : 44 000 €
✗ Action n°6 : « Projet foot » (Bureau de la sécurité routière)
Poursuite du projet initié en 2023 avec le club de foot des Trois cités à Poitiers. Stage foot
et sécurité routière les 26 et 27 février, et animation de stand par les IDSR lors du tournoi
du club, le samedi 15 juin 2024. Remise de maillots et inauguration du panneau
représentant le slogan créé par les jeunes.
Financement sollicité : 3 168 €
Financement accordé : 3 168 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°7 : « Programme Label Vie »
Le programme Label vie permet de financer tout au long de l'année des projets de sécurité
routière portés par des jeunes âgés de moins de 28 ans, à hauteur de 800 € maximum.
Chaque dossier de demande est soumis pour avis, à un comité composé de représentants
d'associations de sécurité routière (association Prévention routière, association des
victimes de la route) et d'administrations intervenant auprès d'un public de jeunes
(Éducation nationale, Direction départementale emploi travail et solidarités et Bureau de la
sécurité routière).
Financement sollicité : 3 200 €
Financement accordé : 3 200 €
✗ Action n°8 : « témoignage de victime de la route » (lycée Isaac de l'Etoile, Poitiers)
Sensibilisation aux dangers de la route pour deux classes de seconde du lycée Isaac de
l'Étoile à Poitiers, le 25 janvier 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : témoignage d'un IDSR
✗ Action n°9 et 10 : « Interventions sécurité routière » (IDAIC, Poitiers)
Sensibilisation d'élèves de BTS de l'IDAIC (école des métiers du commerce et du
management) aux comportements à risque sur la route, les 5 avril et 17 mai 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation d'ateliers Tribunal pas banal et distracteurs par les
IDSR
PDASR de la VIENNE 44 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 189
✗ Action n°11 : « Prévention des conduites à risque et conduite » (Comité à
l'éducation, à la santé et à la citoyenneté inter-établissement de Montmorillon)
Organisation le 9 avril 2024 d'une journée prévention routière à destination des jeunes des
lycées Raoul Mortier, Jean Dumoulin et Jean Marie Bouloux, à l'Espace Gartempe de
Montmorillon. Ateliers animés par la préfecture, l'EDSR de gendarmerie, le SDIS et
Prévention sécurité, la MAIF et une association de dons d'organes.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation de deux ateliers par les intervenants
départementaux de sécurité routière – supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°12 : « atelier Tribunal pas banal » (RICM)
Animation d'un atelier Tribunal pas banal le 10 mai pour les recrues du régiment
d'infanterie chars de marine.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°13 : « Rallye lycéens citoyens » (Délégation militaire départementale)
Animation d'un stand de sensibilisation aux risques de la conduite sous l'empire de l'alcool
à l'occasion du rallye lycéens citoyens organisé par la Délégation militaire départementale
le 15 mai 2024, à la caserne d'Aboville. À l'issue de la journée un éthylotest calibré à 0,2 g/l
de sang est remis à chaque lycéen participant.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation d'un atelier par les IDSR – utilisation des supports
et dépliants sécurité routière – attribution de 150 éthylotests chimiques.
✗ Action n°14 : « ateliers Tribunal pas banal » (collège George Sand, Châtellerault)
Animation d'un atelier Tribunal pas banal pour les élèves de 3e du collège George Sand de
Châtellerault, le 4 juin 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°15 : « témoignage de victime de la route » (collège George Sand,
Châtellerault)
Sensibilisation aux dangers de la route pour les élèves de la classe relais du collège
George Sand de Châtellerault, le 6 juin 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : témoignage d'un IDSR
PDASR de la VIENNE 45 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 190
✗ Action n°16 : « atelier deux-roues motorisé » (CFA BTP St Benoit)
Sensibilisation à la pratique du deux-roues motorisé pour les apprentis en 1re année du
CFA BTP de St Benoit les 11 et 18 juin 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°17 : « Journée santé sécurité » (IUT Châtellerault)
Renouvellement le 24 septembre de la Journée santé sécurité à l'attention des étudiants
de première année de l'IUT : exposition sur la santé, ateliers pratiques, conférence, don de
sang, en partenariat avec la Croix rouge et le SDIS.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : atelier de sensibilisation sur le thème de l'alcool et la conduite
animé par les IDSR – supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°18 : « Journée sécurité routière » (lycée Guy Chauvet, Loudun)
Organisation à l'automne 2024 d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière pour
les élèves de première du lycée Guy Chauvet.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°19 : « Atelier Tribunal pas banal » (collège Camille Guérin, Vouneuil-sur-
Vienne)
Organisation à l'automne 2024 d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière et aux
comportements à risque pour les cinq classes de 3e du collège, dans le cadre du comité
d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°20 : « Forum sécurité routière » (Mission locale nord Vienne)
Organisation le 18 décembre 2024 d'un forum de sensibilisation à la sécurité routière
(ateliers et animations ludiques, code de la route, stands d'information…), à destination de
jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
PDASR de la VIENNE 46 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 191
✗ Action n°21 : « Journée sécurité routière » (lycée Marc Godrie, Loudun)
Organisation en décembre d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière, dans le
cadre de la semaine Santé, Citoyenneté et Environnement organisée par l'établissement,
avec des ateliers sur les conduites addictives et sur les deux-roues motorisés.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les intervenants départementaux de sécurité
routière et effectifs de l'EDSR86 – utilisation des supports et dépliants sécurité routière.
PDASR de la VIENNE 47 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 192
Actions transversales
✗ Action n°1 : « Sensibilisation aux conduites addictives et aux comportements à
risque » (Direction interdépartementale de la police nationale – DIPN 86)
Achat de matériel réfléchissant à vocation pédagogique pour l'animation des diverses
actions de sensibilisation à la sécurité routière, menées par la police nationale au sein
d'établissements scolaires, universitaires et de formations professionnelles.
Financement sollicité : 2 342 €
Financement accordé : 2 342 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°2 : « Actions de sensibilisation à la sécurité routière » (Escadron
départemental de sécurité routière de gendarmerie – EDSR 86)
Achat de matériel à vocation pédagogique et ludique pour l'animation des diverses actions
de sensibilisation à la sécurité routière, menées par l'EDSR auprès d'établissements
scolaires, d'entreprises, d'associations et du grand public.
Financement sollicité : 6 573 €
Financement accordé : 926 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°3 : « Intervention auprès de la population sur différentes thématiques de la
sécurité routière » (Ville de Buxerolles)
Stand de prévention tenu par la Police municipale (sensibilisation à la conduite sous
l'empire de substances psychoactives, aux distracteurs, rappel de règles du code de la
route...)
Financement sollicité : 100 €
Financement accordé : 100 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°4 : « Ateliers de sensibilisation auprès des conducteurs séniors et/ou
ayant un comportement addictif » (Maison Pour Tous du Pays Limousin)
Organisation de quatre ateliers de 3h30, en juin et en septembre 2024, pour permettre aux
personnes âgées et aux personnes addictives de s'adapter à une infrastructure, au code
de la route, à un trafic et à des véhicules en perpétuelle évolution, de continuer à conduire
pour conserver un lien social, de reconnaître et gérer l'évolution de ses capacités, en
association avec l'ECF et la mairie de Lusignan.
Financement sollicité : 4 000 €
Financement accordé : 3 200 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°5 : « Organisation d'une Journée prévention routière en direction des
seniors » (Centre socio-culturel La Pousse Mirebeau)
Journée prévention routière visant à actualiser les connaissances des seniors pour
sécuriser la conduite. Au programme de cette journée : conduite avec une auto-école,
PDASR de la VIENNE 48 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 193
révision du code de la route, test d'audition et de vision, atelier prévention alcoolémie …
Financement sollicité : 4 000 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : supports et dépliants sécurité routière.
✗ Action n°6 : « Sensibilisation du grand public sur les risques « alcool et conduite »
(Prévention routière)
Mise en place d'actions de sensibilisation lors de deux évènements locaux :
- Challenge Vélos organisé le 26 juin 2024 par la Communauté urbaine du Grand Poitiers,
- Campagne nationale #Bien Rentrer organisée par la Prévention Routière, en amont des
fêtes de fin d'année.
Et actions de sensibilisation auprès des seniors sur les risques routiers liés au
vieillissement
Financement sollicité : 850 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Action n°7 : « Animation et sensibilisation des enfants de 6 à 12 ans aux risques
routiers » (Prévention routière)
Actions de sensibilisation au sein des établissements, avec les outils développés par
l'association (Mobilipass, L'enfant à vélo, Joue avec Mo&Bill, Super Circul...).
Apprentissage de la circulation sur la voie publique.
Financement sollicité : 2 000 €
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : sans objet
✗ Actions n°8 à 10 : « Campagnes de communication » (Bureau de la sécurité routière
Préfecture de la Vienne)
• Achat d'espace publicitaire
Campagne publicitaire ciblée, en réponse à l'accidentalité.
Financement sollicité : 8 978 €
Financement accordé : 8 978 €
Aide matérielle et humaine : organisation par le bureau de la sécurité routière.
• « Opération sacs de médicaments » (Bureau de la sécurité routière –
Préfecture de la Vienne )
Reconduction de l'opération de distribution de sacs de médicaments auprès de
pharmacies de la Vienne. Des messages de sécurité routière sont imprimés sur les sacs
dans lesquels les pharmacies remettent les médicaments à leur clientèle. Opération
menée sur huit jours, sur le territoire départemental, avec lancement médiatique.
Financement sollicité : 9 300 €
Financement accordé : 9 300 €
Aide matérielle et humaine : organisation par le bureau de la sécurité routière
PDASR de la VIENNE 49 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 194
• « Opération Cyclope » (Bureau de la sécurité routière –Préfecture de la
Vienne )
Reconduction de l'opération Cyclope d'alternative à la sanction, pour sensibiliser les
usagers de la route à l'importance de voir et d'être vu. Action médiatisée, avec la
participation des forces de l'ordre.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : coordination par le bureau de la sécurité routière
✗ Action n°11 : « Fonctionnement du programme Agir pour la sécurité routière »
(Bureau de la sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Les intervenants départementaux de sécurité routière, bénévoles au bureau de la sécurité
routière de la Préfecture, sont régulièrement sollicités par l'administration pour animer des
ateliers de sensibilisation auprès d'entreprises, d'associations, d'établissements
scolaires… Ils utilisent les outils fournis par le bureau et agissent, sur tout le territoire
départemental, en application d'un ordre de mission émanant de la Préfecture. Ce budget
est destiné à rembourser les frais de déplacements des IDSR, à l'achat de matériel
pédagogique et de fonctionnement et à l'organisation d'une journée de rassemblement des
IDSR.
• Frais de déplacement et journée annuelle des IDSR
Financement sollicité : 4 600 €
Financement accordé : 4 600 €
Aide matérielle et humaine : suivi des actions par le bureau de la sécurité routière –
utilisation des supports et dépliants sécurité routière.
• Matériel pédagogique et de fonctionnement
Financement sollicité : 5 685 €
Financement accordé : 5 685 €
✗ Action n°12 : « Mise à disposition du public de bornes éthylotest et d'éthylotests
électroniques » (Bureau de la sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Le bureau de la sécurité routière possède deux bornes éthylotests et deux éthylotests
électroniques, mis à disposition des étudiants pour les soirées qu'ils organisent ou de toute
personne/organisme qui en fait la demande, à l'occasion d'une manifestation. Des
dépliants et affiches sont remis avec les bornes, pour permettre aux emprunteurs de
sensibiliser leurs convives aux dangers de la conduite sous l'empire de l'alcool. Les
éthylotests électroniques font l'objet d'un entretien annuel.
Financement sollicité : 250 €
Financement accordé : 250 €
Aide matérielle et humaine : gestion des réservations et de l'entretien du matériel par le
Bureau de la sécurité routière.
✗ Action n°13 : « Formation élus référents sécurité routière » (Pôle régional sécurité
routière / Bureau de la sécurité routière – Préfecture de la Vienne)
Organisation d'une journée de formation à l'attention des élus référents sécurité routière
des communes et communautés de communes de la Vienne, le 6 février 2024 : rappel sur
les différents acteurs de la sécurité routière, la responsabilité des maires, leviers pour agir
contre l'insécurité routière, exemples d'actions...
PDASR de la VIENNE 50 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 195
Financement sollicité : 0 € (prise en charge sur le budget régional 2024)
Financement accordé : 0 €
Aide matérielle et humaine : gestion des inscriptions par le Bureau de la sécurité routière
✗ Action n°14 : « Journée prévention citoyenne » (ville d'Yversay)
Organisation le 1er mai 2024 d'un après-midi dédié à la prévention et à la citoyenneté
(stand gendarmerie, stand sécurité routière et stand sapeurs-pompiers), à destination des
habitants de la commune.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°15 : « Valdi' autoretro » (comité d'animation Valdivienne)
Rassemblement de véhicules anciens et de prestige, avec animations grand public et stand
sécurité routière sur les thèmes de l'alcool et du vélo, le 5 mai 2024.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
✗ Action n°16 : « Forum de la Citoyenneté, du Civisme et de l'Engagement » (ville de
St Georges-lès-Baillargeaux)
Organisation d'un forum citoyenneté avec stands associatifs, le 1er juin 2024, parmi
lesquels le stand de la Sécurité routière.
Financement sollicité : 0 €
Financement accordé : sans objet
Aide matérielle et humaine : animation par les IDSR – utilisation des supports et dépliants
sécurité routière.
PDASR de la VIENNE 51 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 196
BUDGET PRÉVISIONNEL 2024
« ACTIONS LOCALES SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Les actions listées dans la partie précédente font pour certaines l'objet d'un financement intégral
par le porteur de projet (collectivité, association…) et pour d'autres font appel à une subvention de
l'État au titre du budget « actions locales », sur le budget opérationnel de programme n°207
(sécurité et circulation routières).
Le budget prévisionnel au titre des actions locales de la Vienne pour l'année 2024 s'élève à
138 483 €. Le tableau ci-dessous récapitule la répartition, par enjeu, des financements du PDASR
2024.
Enveloppe financière 2024
TOTAL BOP 207 – action 2 (actions locales) 138 483 €
Jeunes de 14 à 29 ans (dont programme label vie) 59 625 €
Seniors 2 000 €
Conduites à risque
(alcool, stupéfiants, vitesse, téléphone, refus de priorité)9 641 €
Risque routier professionnel 20 752 €
Deux-roues motorisés 8 500 €
Nouveaux modes de mobilité « dite douce » 2 584 €
Actions transversales 35 381 €
TOTAL 138 483 €
Ce tableau est donné à titre indicatif, et susceptible d'évolution en cours d'année 2024
(suppression d'actions que les porteurs de projet ne parviendraient pas à mettre en œuvre,
instructions nationales nécessitant de nouveaux ajustements…).
Pour en savoir plus :
Préfecture de la Vienne
Bureau de la sécurité routière
Courriel : pref-securite-routiere@vienne.gouv.fr
PDASR de la VIENNE 52 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-19-00001 - Arrêté N°2024/CAB/BSR/26 portant approbation du plan départemental des
actions de sécurité routière (PDASR) 2024 197
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-21-00001
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative du PRISM, sis 14, rue de
la Demi-Lune, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative du PRISM,
sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers 198
EZ Direction interrégionalePREFET de la protection judiciaireB:MLA VIENNE de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative du P.R.I.S.M,sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;Vul'arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 portant régularisation d'autorisation de création d'unservice d'investigation éducative du Pôle de Réparation pénale, d'Investigation, de Soutien éducatif etde Médiation (P.R..S.M), sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS géré par l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de I'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86);Vu |'arrété préfectoral du 29 août 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative, duPôle de Réparation pénale, d'Investigation, de Soutien éducatif et de Médiation (P.R.!.S.M) géré parI'Association Départementale pour la Sauvegardede I'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A. 86);Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2024;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 28 mai 2024 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -' jouéest;i> 4
ARRETE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire de I'année 2024, les charges et les produits prévisionnels duservice d'investigation éducative du PRISM, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86 000 Poitiers, géré parl'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 86) sont autoriséscomme suit: Montants en eu-rosGroupes fonctionnels Total en eurosGroupe 1Charges 42 772,00 1 020 287,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative du PRISM,
sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers 199
G 2 ;DE — 835 300,00Dépenses afférentes au personnelGroupe 3 _ _; ; ; 142 215,00Dépenses afférentes à la structureRésultat Déficit 0,00—rouge | 953 942,28Produits de la tarificationGroupe 2 0.00Produits Autres produits relatifs à l'exploitation '— 1020287,00Groupe 3[ ; [ ; 0,00Produits financiers et produits non encaissable| Résultat |Excédent _ 10 66 344,72Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative du PRISM estfixé à 2 962,55 euros pour 322 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judici-aire de la jeunesse sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'étre applicable à compter du 1er janvier2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investiga-tion éducative du PRISM géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant àl'Adulte (ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laVienne. A Poitiers, le2 1 JUIN 2024Le Préf >Le pféfet,Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative du PRISM,
sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers 200
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-21-00002
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
de réparation pénale du PRISM, sis 14, rue de la
Demi-Lune, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale du PRISM, sis
14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers 201
bl
Œx Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseDE LA VIENNE Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale du P.R.I.S.M,sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs;Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du-30 octobre 1998 autorisant la création d'un établissement dénomméService de réparations du Pôle de Réparation pénale, d'Investigation, de Soutien éducatif et deMédiation (P.R.1.S.M), sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.D.S.E.A);Vu l'arrété préfectoral en date du 18 février 2016 portant autorisation d'extension du service deréparation pénaledu P.R.I.S.M ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du servicede réparation du P.R.I.S.M; .Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 28 mai 2024 à l'association ;.Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest;' -
ARRETEArticle 1er: Pour |'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du ser-vice de réparation pénale du PRISM, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86 000 Poitiers, géré par |'associationdépartementale pour la sauvegarde de I'enfant à l'adulte (ADSEA 86) sont autorisés comme suit:
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en eurosGroupe 1Charges 3 826,00 105 242,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale du PRISM, sis
14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers 202
' -Grgug 2— — 75 063,00Dépenses afférentes au personnelGroupe'3; - - 26 353,00; Dépenses afférentes à la structureRésultat Béficit 0,00Groupe 1. ; ; 87 842,28Produits de la tarificationGroupe 2 0.00Produits Autres produits relatifs à l'exploitation '— 105 242,00|Groupe S. . . ; 0,00Produits financiers et produits non encaissableRésultat Excédent _ E | 1739972
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale du PRISM est fixé à1 098,03 euros pour 80 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant dela personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judici-aire de la jeunesse sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2025 jusqu'à la date d'effet de I'arrété fixant la tarification 2025 des prestations du service de répara-tion pénale du PRISM géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte(ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et socialesis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laVienne. 2 1 JUIN 2024A Poitiers, le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-21-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale du PRISM, sis
14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers 203
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-17-00010
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin
2024 portant modification de la composition de
la Commission Locale de l□Eau du Schéma
d□Aménagement et de Gestion des Eaux du
Clain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00010 - Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 204
Ex Directionde la CoordinationPRÉ e ;DE ËHAENNE des Politiques PubliquesLt et de PAppui TerritorialFraternité
Arrété n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin 2024portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;.Vu l'arrété interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la Commission Locale deI'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de 'Eau du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux du Clain :Vu la demande de modification de son représentant par le Syndicat mixte pour l'eau etl'assainissement Eaux de Vienne en date du 05 juin 2024;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à cette demande;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 est modifiécomme suit :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00010 - Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 205
« La composition de la Commission:Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Clain est arrétée comme suit:I. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES:* Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCK 1er vice-présidentVienne __ L*Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOU Conseiller régional*Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUX Conseiller départementalMme Joëlle PELTIER Conseillère départementale' S Mme Lydie NOIRAULT Conseillère départementale& Conseil départemental des Deux-Sèvres M. Olivier FOUILLET __ Conseiller départemental*Conseil départemental de la Charente Mme Jeanine DUREPAIRE _ Conseillère départementaleReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Vienne% Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD Conseiller communautairede GPCU et conseillermunicipal de Migné-AuxancesM. Henri RENAUDEAU Conseiller communautairede la CCHP et maire deSaint-Martin LaPallu __* Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud M. Philippe BELLIN Maire de Valence en PoitouM. André BIBAUD 1" adjoint au Maire de St_ - Maurice-la-Clouère* Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Vice-Président d'Eaux deVienne et 1er adjoint aumaire des OrmesM. Michel MALLET Représentant de la CCHP* Communaute Urbaine de Grand Poitiers Mme Dany COINEAU Vice-Présidente de GPCU etMaire de Mignaloux-Beauvoir |M. Gilles MORISSEAU Vice-Président de GPCU etMaire de BiardVice-Président de GPCU etire de ClouéM. Fredy POIRIER malre de SQUE+ Communaute d'Agglomération de GädMme Bénédicte De Vice-pÎäsidente de la CAGCChâtellerault _ COURREGES et Maire d'Ingrandes®* Communauté de Communes des Mme Françoise MICAULT Maire d'IteuilVallées du Clain -& Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROY Présidentde la CCCP etCivraisien en Poitou S maire de Champniers _* Communauté de Communes du Haut- M. Jean-Jacques DUSSOUL Vice-président de la CCHPPoitou et maire de Massognes% Communauté de Communes Vienne et M. Xavier DIOT Conseiller CommunautaireGartempe et maire de Saint Martinl'Ars
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00010 - Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 206
# SCOT du Seuildu Poitou Mme Nathalie RIMBAULT- Conseillère communautaireHERIGAULT de Grand Poitiers et adjointe- _ au mairede Poitiers** SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER Conseiller Communautairede la CCCP et 1er adjoint aumaire de BruxReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux Sèvres* Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENT 1er vice-Président et Mairede La Ferrière-en-Parthenay* Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHE Conseiller communautaire etParthenay-Gatine maire de Les Chateliers** Communauté de Communes du Mellois M. Gilles PICHON Vice-Président et Maire deen Poitou RomReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Charente®* Communauté de Communes de M. Eric PINAUD Vice-Président et maire deCharente Limousine Lessac
I. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :% Monsieur le Président de la Chambrede commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonreprésentant'* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculturede la Vienne, ou son représentant* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou son représentant* Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant* Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de laVienne, ou son représentant* Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation surle bassin du Clain ou son représentant* Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de péche etde protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant* Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de pêche etde protection des milieux aquatiques des Deux-Sévres, ou son représentant* Monsieur le Président de I'association Vienne Nature, ou son représentant* Monsieur le Président de l'association Deux-Sèvres Nature Environnement, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant** Monsieur le Directeur de l''Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou son représentant* Monsieur le Président de l'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00010 - Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 207
IIl. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :* Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentant* Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant* Deux représentants de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine;* Deux représentants-de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou son représentant* Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ou sonreprésentant% Monsieur le Directeur Régional de I'Office Français de la Biodiversité,ou son représentant* Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant* Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;< Monsieur le Directeurdu Bureau de Recherches Géologique et Minière, ou son représentant
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet www.caesteau.fr.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le secrétaire général de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 17 juin 2024Pour le préfet,Le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,él—Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00010 - Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-129 en date du 17 juin 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l□Eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 208