PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-250
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / ARS-DD94-Délégation
départementale du Val-De-Marne
75-2026-04-29-00014 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de
signature (ARS DD94) (4 pages) Page 3
75-2026-04-29-00015 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de
signature (ARS DD94) (4 pages) Page 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires juridiques
et des droits des patients
75-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice des affaires juridiques APHP (2 pages) Page 13
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-04-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 6 - 7) (2 pages) Page 16
75-2026-04-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 8 Elysées) (3 pages) Page 19
75-2026-04-29-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 3 - 4) (2 pages) Page 23
75-2026-04-24-00014 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts CDS mai 2026 (3 pages) Page 26
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-04-29-00014
Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de
signature (ARS DD94)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00014 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 3
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°019/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00014 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 4


2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , co ncernant le département du Val -de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD94, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00014 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 5


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale d u Val-de-Marne et
de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable d u département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable d u département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable d u département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation , à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH -PECOT, adjoint e de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU , adjoint e du responsable d u
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
Madame Aurélie LEFEVRE Santé environnement – défense sécurité


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00014 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 6


4/4


En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°009/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00014 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-04-29-00015
Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de
signature (ARS DD94)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00015 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 8
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°019/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00015 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 9


2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , co ncernant le département du Val -de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD94, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00015 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 10


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale d u Val-de-Marne et
de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable d u département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable d u département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable d u département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation , à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH -PECOT, adjoint e de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU , adjoint e du responsable d u
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
Madame Aurélie LEFEVRE Santé environnement – défense sécurité


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00015 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 11


4/4


En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°009/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-29-00015 - Arrêté DS n°019/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 12
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-04-30-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
Directrice des affaires juridiques APHP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques APHP 13
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
1


Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires juridiques

La Directrice des affaires juridiques,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
61471, R. 6147-5 et R. 6147-10,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur gén éral de l'Assistance
publique hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 mod ifié fixant la liste des pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 20 22 modifié fixant la liste des
directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n° 75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 modifié portant délégation de
signature aux directeurs des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publiqu e - hôpitaux de
Paris

Vu l'arrêté directorial du 20 décembre 2024 relatif aux missions de la Direc tion des affaires
juridiques,

Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 p laçant Mme Marie-
Charlotte DALLE dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris, à compter du 1er janvier 2022, afin d'exercer les fonctions de directri ce des affaires
juridiques et des droits des patients,

Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2024 portant maintien en position
de détachement Mme Marie-Charlotte DALLE auprès de l'Assistance publ ique-hôpitaux de
Paris, à compter du 1er janvier 2025, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires
juridiques et des droits des patients,


ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Michaël COHEN, directeur d'h ôpital, adjoint à la
directrice, et à Mme Pauline MARCEL, directrice déléguée, à l'effet d e signer, au nom de la
Directrice des affaires juridiques, les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute nature
ressortissant des attributions de la Direction des affaires juridiques.


ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël COHEN et de Mme P auline MARCEL,
délégation est donnée dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions
et l'exécution des décisions de justice d'un montant supérieur à 200.0 00€ à :

− Mme Eva BATTAGLIA, directrice d'hôpital, à Mme Maria-Béatrice FONTANINI, age nt
contractuel de niveau A, adjointe de Mme Eva BATTAGLIA, pour les actes et décisions
ressortissant des attributions du département de la responsabilité hospitaliè re et à
Mme Nathalie NUZA, agent contractuel de niveau A, adjointe par int érim de Mme
Eva BATTAGLIA, pour les actes et décisions ressortissant des attributions du
département de la responsabilité hospitalière,
− Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU,
agents contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des
attributions du département de la fonction publique et des baux,
− Mme Audrey LALLEMENT et à Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey
LALLEMENT, attachées d'administration hospitalière, pour les actes et décisi ons
ressortissant des attributions du département du droit hospitalier,
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques APHP 14
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
signe
2


− M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivie r LAURENT,
agents contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des
attributions du département du droit public des affaires,
− Mme Julie GOEMINNE , directrice d'hôpital en détachement pour les actes et
décisions ressortissant des attributions du département de l'action sociale,
− Mme Christelle SOUPRAYA, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes e t
décisions ressortissant des attributions du pôle recherche patients,
− Mme Charlotte HEILBRUNN, attachée d'administration hospitalière, pour les actes et
décisions ressortissant des attributions du pôle études et médiation.

ARTICLE 3 :

L'arrêté directorial n°75-2026-03-12-00003 du 12 mars 2026 portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques est abrogé.

ARTICLE 4 :

Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en application de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé
publique.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 30 avril 2026


La directrice des affaires juridiques




Marie-Charlotte DALLE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques APHP 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-15-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
(PCE 6 - 7)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 6 - 7) 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 6ème - 7ème , Madame Laure RAY, inspectrice
divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ALAYA Céline inspectrice 50 000 € 25 000 €
BOULOUMOUR Yassine contrôleur 30 000 € 15 000 €
CHAIBAINOU-TABKA
Amine
inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHAUMEIL Sophie contrôleuse 30 000 € 15 000 €
DOUANE Zineb inspectrice 50 000 € 25 000 €
GALINHA Léo inspecteur 50 000 € 25 000 €
GANDRE Corinne contrôleuse 30 000 € 15 000 €
NEKAA Souade inspectrice 50 000 € 25 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 6ème-7ème
9 place Saint Sulpice
75292 Paris Cedex 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 6 - 7) 17
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
OSADNIK Nicolas inspecteur 50 000 € 25 000 €
PESENTI Laurent inspecteur 50 000 € 25 000 €
PIRRONG Jessica contrôleuse 30 000 € 15 000 €
VENZAC Patricia inspectrice 50 000 € 25 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 15/04/2026
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Laure RAY
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 6 - 7) 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-30-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE
8 Elysées)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-30-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 8 Elysées) 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Manuel FAUCHER, Administrateur de l'État, responsable par intérim du service des
impôts des entreprises de Paris 8ème-Élysées à compter du 18/05/2026,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GODIN, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème -Élysées, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE Paris 8ème- Élysées
5 rue de Londres 75009 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-30-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 8 Elysées) 20
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme BEUZE Chrystèle,
- M. BURY Jean-Yves
- Mme COPIN-CARRAZ Lorelie
- Mme GIRAULT Corinne
Cadres A 50 000 €
- Mme ABDERRAHMANE Annabelle
- Mme ANCONA Isabelle
- Mme CAPEAU Emmanuelle
- Mme CARAVATI Bernadette
- M. CHALABI Hedi-Mohamed
- Mme COLAS Georgia
- M. DESABRES Anthony
- Mme GRESSIER Michelle
- Mme GALLOUCH Layla
- Mme JOUBERT Valérie
- M. LE BRUN Jean-Yves
- M. LENOBLE Fabrice
- M. MAMODHOUSSEN Nachir
- Mme MANSIRE Barbara
- M. MICHEL Pascal
- Mme MOLLA-ALI Jessyca
- Mme MONTHIEUX Sophie
- Mme ONISOAMIARANARIVO Marie
- Mme PAGNIER Marie-Laetitia
- M. ROBINEAU Nicolas
- Mme ROUMIER Marie France
- M. SONGOMALET Evariste
Cadres B

30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-30-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 8 Elysées) 21
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme ARIB Linda
- M. DAMPIERRE Alexandre
- Mme JUNOT Sylvie
- Mme MONLOUIS Gaëlle
- Mme SADOUL-BONNIVARD Salomé
Cadre C 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris. Il entrera en vigueur le 18 mai 2026 à compter de l'exercice par intérim de M. FAUCHER Manuel
du Service des impôts des entreprises Paris 8ème Elysées.
A Paris, le 30/04/2026
Le comptable, responsable par intérim du service des
impôts des entreprises de Paris 8ème-Élysées,
Signé
Manuel FAUCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-30-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 8 Elysées) 22
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-29-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
(PCE 3 - 4)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 3 - 4) 23
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 3ème-4ème, Madame Karine MONNIER,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Pascale DELSOL inspectrice 50 000 € 25 000 €
José DE OLIVEIRA inspecteur 50 000 € 25 000 €
Vincent DUVAL inspecteur 50 000 € 25 000 €
Marie-France WALLE inspectrice 50 000 € 25 000 €
Albert GILLES contrôleur 30 000 € 15 000 €
Matthieu NANTILLET contrôleur 30 000 € 15 000 €
Irène PUGET contrôleuse 30 000 € 15 000 €
Corinne TALAGRAND contrôleuse 30 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Expertise PARIS 3ème-4ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 PARIS Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 3 - 4) 24

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 29 avril 2026
La responsable du pôle contrôle expertise
de PARIS 3ème-4ème,
Signé
Karine MONNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-29-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (PCE 3 - 4) 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-24-00014
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts CDS mai 2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-24-00014 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts CDS mai 2026
26
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
CENDERENT Marie-Hélène
BONNIN Philippe
COTOT Frédéric
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
GUTOWSKI Jérôme
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
FACHAN Christophe Paris Centre
GARRIER Patrice
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
JACOB Christian Paris 18e
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
DUBOIS Frédéric Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
BARRAUD Olivier
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
ROUFFIGNAC Benoït
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
DURAND-BURGAT Richard
LANGE Christian
TOURNIE Olivier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Paris, le 1er mai 2026
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel p.i. à/c du 18/05/2026 Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 19e
Paris 20e
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-24-00014 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts CDS mai 2026
27
BERTHON Sylvie
GRAILLE Christine
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LANDAIS Tiphaine
MESTRUDE Claire
ODOUNLAMI Doris
TAVARES Philippe
LEGRAIN Olivier
LE JEUNE Zenaide
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Michaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
ARRU Laetitia Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MONNIER Karine
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
RAY Laure Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
KARCHER Julien
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine
BECAM Gwendoline
PETIT Christophe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
LEVEQUE Sandrine
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
BALLANGER Catherine
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
TELLIEZ Marie-Laure
DEFORGE Christophe
GRAVIERE Martine
ENSENAT Sophie
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
VIGIER BEAUBREUIL Pierre PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Trésoreries Paris amendes
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
LE JEUNE Zénaïde p.i
LEGRAIN Olivier p.i
SAWYER Mickaël p.i
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9e 10e
Pôle contrôle expertise Paris 11e
Pôle contrôle expertise Paris 12e
Pôle contrôle expertise Paris 15e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e
Pôle contrôle expertise Paris 17e
Pôle contrôle expertise Paris 18e 19e
Pôle contrôle expertise Paris 20e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-24-00014 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts CDS mai 2026
28
CHIKHI Bachir TPA 1
SCHOEN Isabelle TPA 2
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
LAKBIR Fouad CDIF 2
A Paris le 24/04/2026
signé
Anne TALON
La Responsable du pôle Pilotage Ressources des Finances Publiques d'île de France et
de Paris,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-24-00014 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts CDS mai 2026
29