HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-031
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-02-06-00001 - AP 06 02 2025 Circonstances particulires Palpations
SNCF (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-06-00001
AP 06 02 2025 Circonstances particulires
Palpations SNCF
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Haute-Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François
Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérantla prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur leterritoire national, qui ont
conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentatla posture Vigipirate, et qui justifient la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécuritédes personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérantque la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentatnécessite des mesures
complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérantque la période des vacances scolaires d'hiver est propice aux déplacements de nombreux
voyageurs en transports ferroviaires ;
Considérantqu'il est nécessaire d'assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des
voyageurs ;
Considérantqu'il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF ;
Arrête
Article
premier :La posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat constitue des circonstances
particulières justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans
l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Article 2 :Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 7 février 2025 au lundi 10 mars
2025.
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, monsieur le chef
du service zonal de la police aux frontières sud-ouest, monsieur le Directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne, madame la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et monsieurle directeur du service général de la SNCF
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée à madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Limoges.
Limoges, le 6 février 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU

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