PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-058
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDE SAINT LAZARE (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-21-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDE SAINT LAZARE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-21-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE SAINT LAZARE 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Michel QUEIPO, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SDE de Paris SAINT-LAZARE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-21-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE SAINT LAZARE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Lucette JOSSE
Contrôleurs 5 000€ 5 000€Odette LEO ROSSI
Frédéric GUEURET
Sonia TISSOT
Jean-Marc CAILLETON
Sylvain BOURDON
Clotilde BAUDOULT
d'HAUTEFEUILLE
Sarah OURIAGHI
Virgile GROSJEAN
Alexandre CAZE
Agents 2 000€ 1 000€Fériel ZIREG
Marie Chantal LARONCIE
Mathieu LEMOINE
Jean-Marc COUSIN
Hanène MAHOUACHI
Marie-Christiana LECOMBAT
MINANDE
Robin PERNICE
Pascal MAZELIN
Jean-Elisée CORESTANT
Sandra DANG
Sophack RONEA
Amélie TARTRAT
Anaiss OBLI
Marie AZEGUE
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 21/01/22
Le comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE
Signé
Monsieur David MARIEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-21-00002 - Arrêté portant
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