PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-019
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Ay" A
Sommaire
DDT / SEER
24-2024-03-12-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE,
LES PERIODES ET LES MODALITES DE DESTRUCTION DES ANIMAUX
CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES
DEGATS" DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON
CYNEGETIQUE 2023-2024 (5 pages) Page 4
24-2024-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant
renouvellement de l'agrément de M. Christophe COURTEY pour la réalisation de
vidanges d'installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 10
24-2024-02-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire national du
patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de
la Dordogne (4 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-02-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MARBRE ANNA (2 pages) Page 20
24-2024-01-30-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne PAYET DAVID (2 pages) Page 23
24-2024-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SAADAOUI SOUFI CHAIMAA (2 pages) Page 26
DISP BORDEAUX /
24-2024-03-07-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 07 03 24 (12
pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS
BAYLET et Fils (1 page) Page 42
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-03-08-00001 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA
DORDOGNE-BERGERAC-arrêté-1278-08032024 (2 pages) Page 44
24-2023-03-28-00010 -
VIDEOPROTECTION-FLOCEAN-JMT-TRELISSAC-arrêté-1244-28032023 (2
pages) Page 47
24-2023-10-10-00008 - VIDEOPROTECTION-Groupe
GIFI-RIBERAC-arrêté-1414-10102023 (2 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts
de la communauté
de communes des Bastides Dordogne-Périgord (10 pages) Page 53
2
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en
demeure au titre des ICPE à l'encontre de Monsieur Daniel FAURE en vue de
régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de
stockage de déchets exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450) (4
pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-03-11-00002 - arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au grand froid dans le département de la Dordogne
(2 pages) Page 69
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au second
tour des élections municipales et communautaires partielles intégrales des 10 et
17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues (4 pages) Page 72
3
DDT
24-2024-03-12-00002
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA
LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES
LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DEGATS" DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA
SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
DDT - 24-2024-03-12-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS" DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
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Direction DépartementaleEx .PREFET des TerritoiresËÈË/È O GNE Service Eau Environnement RisquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DEDESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT COMME « SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DEGATS » DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2023-2024
- Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,° Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8 à L.427-9,L.427-10 et R.422-88, R.427-6 à R.427-28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatifà divers procédés de chasse, dé destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrété ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrété du 12 août 1988 modifié relatif àl'homologation des pièges ; _Vu l'arrêté ministérieldu 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'êtreclassés nuisibles ;Vul'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pourla chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code deI'environnement et fixant la :liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code deI'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espéces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; _Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptlbles d'occasionner des degats (ESOD);Vu l'ävis émis le 23 janvier 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage réunie en formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner desdégâts;Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 02 au 23 février 2024 inclus sur le.site internet des services de l'État en Dordogne conformément aux dispositions des articles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement ;Considérant les conclusions du groupe de travail « sanglier » du 11 décembre 2023 ;
DDT - 24-2024-03-12-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS" DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
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Considérant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines périodes del'année eu égard aux évolutions des conditions météorologiques de ces dernières années (forteschaleurs estivales) ou liées à la sécuritédes personnes (forte affluence touristique sur certainssecteurs du département) ;Considérant la persistance des dégâts et I'àugmentatiôn du préjudice important aux activitésagricoles ainsi qu'aux autres formes de pr0pr|ete causées par le sanglier sur certains secteurs enDordogne (601 946 euros d'indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs deDordogne aux agriculteurs pour la saison cynégétique 2022-2023) malgré le nombre deprélèvements opérés par les chasseurs (18 068 sur la saison cynégétique 2022-2023) ainsi que lenombre croissant des interventions administratives opérées par les lieutenants de louveterie (282sur la saison cynégétique 2022-2023) ;Considérant les résultats de l'expérimentation « piégeage » du sanglier menée en Dordogne de2020 à 2023 et présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du23 janvier 2024 ;Considérant la nécessité, suite à cette expérimentation, de poursuivre le « piégeage » afin depermejtre la réduction des dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier;Sur propositiondu directeur départementaldes territoires de la Dordogne ;ARRÊTE:Article 1er : Conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, la liste des animaux classéslocalement comme "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la saison cynégétique 2023-2024dans le département de la Dordogne est établie comme suit:Lieux où l'espèce est susceptibleE ° 8 7 Especes d'occasionner des dégâtsPigeon ramier_ (Columba palumbus) ' Néant_ Sanglier |(Sus scrofa) Communes listées en annexe + carteLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus) Néant
Article 2 : Les modalités et formalités de destruction de ces espèces sont les suivantes :Dans l'intérét de la santé et de la sécurité publique ainsi que pour prévenir les dommagesimportants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et à d'autres formes de propriété, lesanglier peut être piégé du 01 avril au 30 juin 2024 en respectant les formalités suivantes':- seule est autorisée |'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 ;- par un piégeur agréé ayant reçu, dans une fédération départementale des chasseurs, uneformation de mise à mort par balle du sanglier capturé et étant détenteur d'une attestation de suivide cette formation délivrée par son président ; '- sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ou sur demandeindividuelle, sous supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : Formalité de l''autorisation individuelle de destruction par piégeage du sanglier :
DDT - 24-2024-03-12-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DE
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
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L'autorisation individuelle prévue pour la destruction par piégeage est délivrée sur demande écriteauprès du préfet. Cette demande est présentée sur un imprimé-type dûment complété. Elle esttransmise à la direction départementale des territoires.La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et lesterrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile.Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient personnellementou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou plusieurs personnesde son choix le droit d'y procéder.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT (DDT- cité administrative - CS 74000 -24053 PERIGUEUX Cedex ou -seer-emn rdogne.gouv.fr) un compte-rendu des destructionseffectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au 30 juin), au plus tard au30 septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué. 'Le défaut du retour de ce compte-rendu à la DDT entraînera un non-renouvellement del'autorisation pour l'année cynégétique suivante.Article4 : La venaison devra être soumise au respect des règles sanitaires en vigueur.* .-Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchiqueauprès du. ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours juridictionnel devant letribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cutoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché dans chaque commune par les soins dumaire.
Périgueux le,Le préfet
-
"Jgan-Sébastion LAMONTAGNE
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
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Communes de Dordogne où le piégeage du sangliersera possible durant la saison cynégétique 2023-2024
B ESOD_2023-2024 [97]
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Carte réalisée le 06/03/2024 Echelle : 1:420 000E ê' ; Sources de données :FETDELA _ IGN RGE® 2018DORDOGNE Direction Départementale des Territoires FDC 24u, Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX Réalisation: DDT 24 - SEER-EMN-AG
DDT - 24-2024-03-12-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DE
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
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Feuille2
tique 2023-2024Liste des communes de Dordogne où le piégeage du sanglier sera possible durant la saison cynégé-ANTONNE-ET-TRIGONANTGOUT-ROSSIGNOLSAINT-GEORGES-BLANCANEIXARCHIGNACGRAND-BRASSACSAINT-GERYBASSILLAC ET AUBEROCHEHAUTEFAYE SAINT-JORY-LAS-BLOUXBEAUMONTOIS EN PERIGORDISSAC - SAINT-MARTIAL-D'ARTENSETBELEYMASJAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERTSAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEASBERGERAC JUMILHAC-LE-GRAND SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUILBIRAS LA COQUILLE - SAINT-PARDOUX-ET-VIELVICBOSSET LA FORCE . SAINT-PARDOUX-LA-RIVIEREBOURGNAC LA JEMAYE-PONTEYRAUD SAINT-PAUL-LA-ROCHEBOUTEILLES-SAINT-SEBASTIENLA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINESAINT-PIERRE-D'EYRAUDBRANTOME EN PERIGORD LANOUAILLE SAINT-PIERRE-DE-COLEBUSSEROLLES LE BUGUE SAINT-PIERRE-DE-FRUGIECAMPAGNAC-LES-QUERCY LE FLEIX SAINT-PRIEST-LES-FOUGERESCAPDROT LE BUISSON-DE-CADOUINSAINT-SAUD-LACOUSSIERECASTELNAUD-LA-CHAPELLELE LARDIN-SAINT-LAZARESAINT-SULPICE-D'EXCIDEUILCASTELS ET BEZENACLES LECHES SAINT-VINCENT-JALMOUTIERSCENAC-ET-SAINT=JULIENLIORAC-SUR-LOUYRESANILHACCHAMPCEVINEL MAREUIL EN PERIGORD SARLANDECHATEAU-L'EVEQUE MARSAC-SUR-L'ISLE SARLAT-LA-CANEDACHERVEIX-CUBAS MILHAC-DE-NONTRON SARRAZACCONNEZAC . MONPLAISANT SERVANCHESCORNILLE MONTPON-MENESTEROL SIORAC-EN-PERIGORDCOULOUNIEIX-CHAMIERSMONTAGNAC-LA-CREMPSESORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDDOUVILLENANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZACSOUDATDUSSAC NEGRONDES TERRASSON-LAVILLEDIEUECHOURGNAC PAYS DE BELVES THIVIERSEGLISE-NEUVE-D'ISSAC PAYZAC TRELISSACEYGURANDE-ET-GARDEDEUIL __|PETIT-BERSAC URVALEYRAUD-CREMPSE-MAURENS _ |PRIGONRIEUX VEYRINES-DE-DOMMEEYZERAC SAINT-AVIT-SENIEUR VILLACFIRBEIX SAINT-BARTHELEMY-DE-BELGARDE VILLARSFRAISSE SAINT-FELIX-DE-VILLADEIXGINESTET SAINT-FRONT-D'ALEMPS
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DDT - 24-2024-03-12-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-563 FIXANT LA LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS" DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2023-2024
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DDT
24-2024-03-12-00001
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant
renouvellement de l'agrément de M. Christophe
COURTEY pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
DDT - 24-2024-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe COURTEY pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 10
E N Direction départementalePREFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant renouvellement de I'agrémentde M. Christophe COURTEYpour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départementa! de laDordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 111493 du 9 novembre 2011 portant agrément de M. ChristopheCOURTEY pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif:Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par M. Christophe COURTEY,déclaré complet le 8 février 2024 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;Vu le projet d'arrété adressé par courrier électronique le 6 mars 2024 à M. Christophe COURTEYdans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à I''annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandageagricole des matières de vidange (récépissé de déclaration n°0611 du 20 novembre 2006):Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filièred'élimination des matières de vidange;
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DDT - 24-2024-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe COURTEY pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 11
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de I'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;Considérant que le demandeur s'est engagé à obtenir toutes les autorisations administratives envue du transport et de l'élimination des matières de vidange collectées ;Considérant que M. Christophe COURTEY n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrététransmis par courrier électronique le 6 mars 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE :Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentMonsieur Christophe COURTEYDomicilié 124 impasse des Mérilles - 24210 THENONNuméro SIRET : 391 146 719 00029Article 2 : Objet de I'agrémentM. Christophe COURTEY est agréé pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsi que letransport et l'élimination des matières extraites dans le département de la Dordogne.Le numéro de l'agrément est 24-2010-18.La quantité annueile maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 30 m3La filière d'élimination validée par le présent arrêté est l'épandage agricole.Le bénéficiaire est tenu d'effectuer une déclaration relative à l'activité de transport par la route, denégoce et de courtage de déchets non dangereux. Une copie du récépissé de cette déclaration doitêtre conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-ciaire de I'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la fi-lière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte aminima :< les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune etles quantités totales de matières correspondantes ;< les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d''élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et lesévolutions envisagées.
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DDT - 24-2024-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe COURTEY pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 12
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par I'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérifica-tion de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matièresde vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.A l'expiration de cette période, I'agrément peut être renouvelé pour une méme durée maximale dedix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de finde validité de I'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'en-semble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jus-qu'a notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut-toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformémentà l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de !'instruc-tion de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9: Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement & la moralité profession-nelle ; 'e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pasde recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
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DDT - 24-2024-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe COURTEY pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 13
e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi-lières prévues par l'agrément ;e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont ii a pris la charge ne provoquent aucune nuisance etde les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les sixmois à compter de la notification de la décision de retrait.
Articie 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Thenon, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État en Dordogne.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 RueTastet - 33000 Bordeaux) :< par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil desactes adminsitratifs ou de I'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune deThenon ;* par M. Christophe COURTEY, pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compterde la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de laDordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui seratransmis au pétitionnaire ainsi qu'a la mairie du siège de l'entreprise.Périgueux le 1.2 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,
4/4
DDT - 24-2024-03-12-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-004 portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe COURTEY pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 14
DDT
24-2024-02-29-00003
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
de l'inventaire national du patrimoine géologique et
de la protection de sites géologiques du département
de la Dordogne
DDT - 24-2024-02-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 15
e Direction départementalePREFETDE LA | des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-013 _portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de I'inventaire national du patrimoine géologiqueet de la protection de sites géologiquesdu département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 ;Vu le Code de justice administrative ; _Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 :Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger lapropriété privée;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne, M. Jean-SébastienLAMONTAGNE;Vu la demande en date du 24 janvier 2024 présentée par la Réserve Naturelle géologique de Saucats-LaBrède en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées de certaines communes dans le butde réaliser l'inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection de sitesgéologiques dans le cadre de ses missions;Considérant l'intérêt général et l'importance pour I amelloratlon de la connaissance de la géodiversité quereprésente l'inventaire national du patrimoine géologique conduit sur la Nouvelle-Aquitaine;Considérant l'intérêt général et l'importance de mettre en œuvre des mesures de protection pour dessites géologiques sur le département de la Dordogne;Considérant que l'inventaire national du patrimoine géologique et que la mise en œuvre des outils deprotection des sites géologiques sont effectués par et sous la responsabilité de la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement; | ;Considérant qu''il importe de faciliter ces prospections d'inventaire et de suivi dans le cadre de la mise enplace d'arrêtés de protection des sites d'intérêt géologique dans le département de la Dordogne :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les agents de la Réserve Naturelle géologique de Saucats-La Brède, ainsi que les personnesmandatées par elle, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire etsuivi du patrimoine géologique du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes lesopérations nécessaires qu'exigent leurs travaux de prospections des sites d'intérêt géologique.
1
DDT - 24-2024-02-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 16
A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations de prospection, sur le territoire des communes du département de la Dordogne listées enannexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par la Réserve Naturelle géologiquede Saucats-La Brède devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission nominatif délivré par cet organisme. Ils devront être présentés à toute réquisition.Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes —notification de passage) :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, enl'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêtéaux mairies concernées. - 'Article 3 : Les maires des communes désignées à l'article 1°" sont invités à préter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondesopérations envisagées.Article 4 : Le présent arrété sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsenvisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1" à la diligence des maires.Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrété jusqu'au 31décembre 2024 inclus, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dansles six mois.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de I'environnement,de 'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat en Dordogne. '
Périgueux, leLe préfet——
DDT - 24-2024-02-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 17
Liste des communes concernées :
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
ANNEXE 1Inventaire et suiviPatrimoine géologique de Nouvelle-Aquitaine
Le Buisson-de-Cadouin 24068
Cubjac-Auvézère-Val d'Ans ' 24147 ;| Les Coteaux Périgourdins ' | - 24117*Condat-sur-Trincou - B ; 24129 )Condat-sur-Vézère | - - 24130 '| Corgnac-sur-I'Isle ' | 24134 1Les Eyzies e B 24172 -Paussac-et-Saint-Vivien 7 ; 24319 ;Saint—Caprais_e-d'Eymet 7 ; | 724383 BSavignac-de-Miremont ' ; | 24524 'Sourzac ' ; q 24543 -
DDT - 24-2024-02-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 18
DDT - 24-2024-02-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-02-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MARBRE ANNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARBRE ANNA 20
PREFET | Direction DépartementaleDE LA | _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertés et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ MARBRE ANNAEnregistré sous le numéro SAP983831686
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R.7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de servicés à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre. 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame MARBRE ANNA, entrepreneuse individuelle, dont le siège social estsitué 8 route de Palem 24750 Boulazac-Isle-Manoire, d'une déclaration d'activité de services à lapersonne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populationsde Dordogne,en date du 29 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983831686 au nom de MARBRE ANNA, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire, mandataire ou mise à disposition:Garde d'enfants de plus.de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretiende la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesCoordination et délivrance des SAP
SDONDURAUNT2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.qouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARBRE ANNA 21
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 février 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,Cheffe du service MutationsEconomiques etForpîât!n/ 4/ !
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,ues Solidarités et de la Protection des PopulationsCité Administrative - Bâtiment H18 rue du 26*TM R.!. - CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEXTél. : 05 53 03 65 66
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-16-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARBRE ANNA 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-30-00038
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PAYET DAVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-30-00038 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PAYET DAVID 23
PREFET | Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéA et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePAYET DAVID .Enregistré sous le numéro SAP810157909- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R.7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi.d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets nj"20'l1-'l'|32 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du codedu travail, relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de laDordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et MadameMarie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, etMadame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur PAYET DAVID, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 10Lotissement FONT DE MEAUX 24430 COURSAC, d'une déclaration d'activitéde services à lapersonne déposée auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 13 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP810157909 au nom de PAYET DAVID, sansl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.Gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-30-00038 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PAYET DAVID 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration,conformémentà l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 30 janvier 2024
Rue ce le Cité24016 Perigueux CedTel : 0553 02 88 00mX
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-30-00038 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PAYET DAVID 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAADAOUI SOUFI CHAIMAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAADAOUI SOUFI CHAIMAA 26
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneSAADAOUI SOUFI CHAIMAAEnregistré sous le numéro SAP981659816
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame SAADAOUI SOUFI CHAIMAA, micro-entrepreneuse, dont le siègesocial est situé 14 rue Albert Pestour 24000 PERIGUEUX, d'une déclaration d'activité de servicesa la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 6 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP981659816, au nom de SAADAOUI SOUFICHAIMAA, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAADAOUI SOUFI CHAIMAA 27
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DL'i triinspec Œce ÿv
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAADAOUI SOUFI CHAIMAA 28
DISP BORDEAUX
24-2024-03-07-00002
Délégation de signature - CD MAUZAC - 07 03 24
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-07-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 07 03 24 29
Ex R DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
A MauzacLe 7 mars 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du .12/07/2023. nommant Madame Nathalie VERNET THOMINE enqualité de Cheffe d'Etablissement du Centre de Détention de Mauzac.Madame Nathalie VERNET-THOMINE, Cheffe d'Etablissement du Centre de Détention de Mauzac.
ARRETE :Article 1"": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, Directrice desservices pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Cette- délégation ne peut s'exercer que dans le cadre fixé par une lettre de mission du DirecteurInterrégional qui en précise la durée.Article X : Le present arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'Etabliss ne' it,
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-07-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 07 03 24 30
Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à
leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au
bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-07-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 07 03 24 31
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant êt re
particulièrement surveillée D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée

D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1
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Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R. 234-
40

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou
du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
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Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le
pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
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Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au
DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le permis, ou si les
personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43

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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le c adre de
l'enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ,
sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
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Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier
n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) ,
d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien
préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif écon omique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail
pour les activités en production

R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux
organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les
personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément
à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstance s et tendre à l'amélior ation des situations
existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article
L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir
la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes p lacées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par
le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de
manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du
JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamn é pendant sa
détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier
que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi
que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires parmi le
personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation
nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion délégu ée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5

DISP BORDEAUX - 24-2024-03-07-00002 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 07 03 24 41
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-07-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SAS BAYLET et Fils
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS BAYLET et Fils42
Ex | Direction dePRÉFET - , ; u,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 24 janvier 2024 par Monsieur JulienBAYLET, président de la SAS BAYLET ET FILS dont le siège social est situé 12, rue de la Petite Egliseà Savignac Lédrier (24270), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SAS BAYLET ET FILS, représentée par Monsieur Julien BAYLET, président, dont le siègesocial est situé 2, rue de la Petite Eglise à Savignac Lédrier (24270), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire I'activité funéraire suivante :- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-24-0197.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Julien Baylet et transmis pour information à la mairie SavignacLédrier. '
PoLe préfet* Nicolas DUFAUD[
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribW de Bordgaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir 'eco racieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS BAYLET et Fils43
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-08-00001
VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA
DORDOGNE-BERGERAC-arrêté-1278-08032024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-08-00001 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA DORDOGNE-BERGERAC-arrêté-1278-08032024 44
Ex CabinetPRÉFET .DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE -e Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. leDirecteur - C.A.F. de la Dordogne, établissement situé au 50 rue Claude Bernard — 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20100719_OP.20102908_1278 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 07 mars 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 28 février 2023 ;'CONSIDÊRANT_ qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : M. le Directeur - C.A.F. de la Dordogne est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé au 24, boulevard Victor Hugo —- 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-08-00001 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA DORDOGNE-BERGERAC-arrêté-1278-08032024 45
Ce système composé de 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée. -Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur. leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). 'Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 0 8 MARS 2024Le Préfet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00010
VIDEOPROTECTION-FLOCEAN-JMT-TRELISSAC-a
rrêté-1244-28032023
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Ex | CabinetPRÉFET |DE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE 'i Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de'la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signatureà M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -FLOCEAN - JMT, établissement situé Avenue de l'Automobile —- 24750 TRELISSAC, enregistrée sous lenuméro 20102447_1244 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28février 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": M. le Gérant —- FLOCEAN - JMT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé Avenue de l'Automobile — 24750 TRELISSAC.
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Ce systeme composé de quatre (4) caméras intérieures et d''une (1) caméra extérieure doit étre conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 'Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Le PréfetPaur le Préfet et par délégation,le Sous-Pééfet, Directeur de Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00008
VIDEOPROTECTION-Groupe
GIFI-RIBERAC-arrêté-1414-10102023
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E CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre I1l) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sécurité et Moyen Généraux — Groupe GIFI S.A. situé Les Chaumes Est — 24600 RIBERAC,enregistrée sous le numéro 20101656-OP.20103112_1414;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Responsable Sécurité et Moyen Généraux —- Groupe GIFI S.A. est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé Les Chaumes Est — 24600 RIBERAC.
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Ce systeme composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 40 7, 21Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-27-00001
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté de communes des Bastides
Dordogne-Périgord
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 53
B W Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsde la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1,L.5211-20 et L.5214-16 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 121 284 du 23 novembre 2012, modifié, portant création, à compter du 1 janvier2013, de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord, issue de la fusion de lacommunauté de communes du Bassin Lindois, de la communauté de communes Entre Dordogne et Louyre,de la communauté de communes de Cadouin, de la communauté de communes du Pays Beaumontois etde la communauté de communes du Monpazièrois ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vula délibération n° 2023-10-01.a du 31 octobre 2023 de l'organe délibérant de la communauté decommunes 'des Bastides Dordogne-Périgord proposant aux communes membres une modification deses statuts afin de les mettre en conformité avec le CGCT, en complétant l'adresse du siège à l'article 2,en révisant la nomination du trésorierà I'article 4, en actualisant la rédaction et l'ordre des compétencesexercées par la communauté de communes à l'article 6 et notamment le 1° des competencesobligatoires et le 12° des compétences facultatives;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes des BastidesDordogne-Périgord;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Lolme;Considérant qu'a défaut de délibération d'une commune membre de la communauté de communesdes Bastides Dordogne-Périgord dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de.ladélibération du conseil communautaire du 31 octobre 2023, la décision de la.commune est réputéefavorable ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 54
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 55
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter les nouveaux statuts de la communauté decommunes des Bastides Dordogne-Périgord ;Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
-ARRÊTE-
Article 1%: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes des BastidesDordogne-Périgord en ce qui concerne :- son siège, désormais fixé au 36, boulevard Stalingrad à Lalinde (article 2) ;- la nomination du trésorier, selon ces termes: « Le comptable'de la communauté de communes desBastides Dordogne Périgord est celui désigné par arrêté préfectoral, sur proposition du Directeurdépartemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel » (article 4) ;- la rédaction et l'ordre des compétences (article 6), dont l'intégration des compétences supplémentairesdans le champ des compétences facultatives, le retrait des « zones d'aménagement concertées » dans le 1°des compétences obligatoires et le 12° des compétences facultatives à présent rédigé comme suit :« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférent enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations. »Les autres dispositions statutaires restent inchangées.Article2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord sontannexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de |aDordogne, le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord, les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.Fait à Bergerac, le 9 7 FEV. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
Ls ———0tcFrédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : Ç- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible-par le site internet: 0Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Communautéde CommunesBastidesDordognePérigord
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ConununauuadeconnnunesdesBasUdesDordogne PerlgordSTATUTSPréambuleLa communauté de communes a pour objectif d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité en vue de I'élaboration de projets de nature a contribuer a leur développementdans le respect de l'identité et des pouvoirs propres à chacune d'elles.Article 1: Territoire de la communauté de éommunes des BastidesDordogne-PérigordIl est constitué des communes de :Alles sur DordogneLe Buisson de St Avit SénieurBadefols sur Cadouin St Capraise deDordogne Liorac/Louyre LalindeBaneuil Lolme St CassienBayac Marsales Ste Croix deBeaumontois en Mauzac et Grand BeaumontPérigord Castang St Félix de VilladeixBiron Molières St Marcel du PérigordBouillac Monpazier St MarcoryBourniquel Monsac Ste Foy de LongasCalès Montferrand du St Romain deCapdrot Périgord MonpazierCause de Clérans Naussannes SoulauresCouze St Front Pezuls TrémolatGaugeac Pontours UrvalLalinde Pressignac Vicq VarennesLanquais Rampieux VerdonLavalade St Agne _ Vergt de BironSt Avit Rivière
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 58
Article 2 : SiègeLe siege de la communauté de communes des Bastides Dordogne - Périgord est fixé au 36, boulevardStalingrad a Lalinde.Article 3 : Entrée en vigueur et duréeLes présents statuts, approuvés par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communesmembres, entreront en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral auquel ils seront joints. Lacommunauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Nomination du trésorierLe comptable de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord est celui désigné pararrêté préfectoral, sur proposition du Directeur Départemental des fmances publiques, ou par arrêtéministériel.Article 5 : RessourcesLes ressources de la communauté de communes comprennent :** Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C et l'article 1609 nonies C duCode général des Impôts** Les subventions et dotations de I'Etat, des collectivités régionale et départementale, del'Union Eùropéenne et toutes aides publiques** Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoineLe produit de la vente des terrains et des bâtimentsLe produit des dons et legsLe produit des taxes et redevancesLe produit des emprunts _Les prestations versées par les communes membres dans le cadre des conventions passéespour une bonne organisation des services ou par des collectivités autres dans le cadre de services
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rendus. |** Fonds de concours des communes membres: La communauté de communes peut appelerdes fonds de concours à ses communes membres afin de contribuer à la réalisation ou aufonctionnement d'équipement d'intérêt commun selon les règles fixées à l'article 5214-16-V du CGCTArticle 6 : les compétencesLa communautéde communes exerce les compétences énumérées ci-dessous. Cela implique la miseà disposition des équipements, biens meubles et immeubles qui, selon l'article L 1321-2 du CGCT, apour effet de transférer 'ensemble des obligations et des droits patrimoniaux du propriétaire à lacollectivité bénéficiaire sans transférer le droit de propriété. Au bénéficiaire de la mise à dispositiond'un équipement ou d'un bien, incombe la charge des dépenses d'entretien et de réparationnécessaires à sa préservation.
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Il appartiendra au Conseil Communautaire, en concertation avec toutes les parties intéressées et enconformité avec les dispositions légales et réglementaires, d'arrêter les modalités de mises adisposition, de transferts et/ou de recrutement de personnel nécessaires à l'exercice de sescompétences.La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :
Les compétences obligatoires de la communauté decommunes des Bastides Dordogne-Périgord sont :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale; '2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,' tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunaleà fiscalité propre;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à- l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4° Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8 du CGCT, sanspréjudice de l'article 1°" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfertdes compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Les compétences facultatives de la communauté decommunes des Bastides Dordogne-Périgord sont :
7° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;8 Politique du logement et du cadre de vie; '
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 60
9° Création, aménagement et entretien de la voirie ;10° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ; et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaires et élémentaires d'intérêtcommunautaire11° Action sociale d'intérêt communautaire ;12° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférent en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
13° Lutte contre la désertification médicale :- Construction et gestion de Maisons de Santé Rurales ;- Acquisition, réhabilitation et gestion du cabinet médical de Monpazier ;- Création et gestion d'un centre de santé intercommunal dont le siège administratif serasitué à Beaumontois en Périgord et ses antennes à Le Buisson de Cadouin et Monpazier etCapdrot.14° Aménagement numérique dans le cad're de l'art L 1425-1 du CGCT ;15° Actions culturelles limitées à celles qui bénéficient de subventions dans le cadre de laconvention culturelle du Conseil Départemental ;16° Contribution au budget du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) ;17° Création, aménagement et entretien de la Vélo route - Voie verte18° Missions hors GEMAPI relevant de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (items 3° ; 4°,6°, 7°, 9°, 10°,11° et 12°) :- l'approvisionnement en eau (3°);- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4°) ;- la lutte contre la pollution (6°);- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°) ;- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°) ;- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°) ;- lamiseen place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques (11°) ;- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°).
Article 7 : Administration1. La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté.
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 61
Le conseil de communauté est formé par les représentants des communes conformément au codegénéral des collectivités territoriales.Le conseil de communauté délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement de la -communauté de communes.En particulier, il vote le budget, décide les études à mener, examine et approuve les comptes, décideles éventuelles créations ou suppressions d'emplois de la communauté de communes.
2. Le Bureau:.Le bureau se réunit sur convocation de son président. Il est chargé de préparer les décisions duconseil de communauté. 'Il est composé du Président et de 10 Vice-Présidents.L'ensemble de ses compétences et/ou délégations est précisé par délibération du conseil decommunauté.3. Le règlement intérieur :Le conseil communautaire établit un règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement del'assemblée délibérante, du bureau et des commissions ainsi que les modalités d'application desprésents statuts.
Article 8 : Régime fiscalLa Communauté de communes a opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique.
Article 9 : Dispositions diverses
La Communauté de communes peut verser à ses communes membres des dotations de solidarité,des prestations de service ou des fonds de concours et, à des EPCI à fiscalité propre limitrophes, des" prestations de service afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.La Communauté de Communes peut. assurer dans la limite de ses compétences et dans desconditions définies par une convention avec chaque commune intéressée et qui en ferait lademande, des missions de prestations, de passations de marché, d'études ou de gestion de services,chaque intervention donnant lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par lesconventions et réciproquement. Ces interventions s'effectueront dans le respect des règles définiesdans le cadre des Marchés Publics.Pour les compétences qu'elle a reçues, l'adhésion de la communauté à un autre établissement decoopération intercommunale se fera sur seule décision du conseil de la communauté de communes.
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Article 10 : Autres dispositions légalesToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositionscontenues au Code général des Collectivités Territoriales.
Fait à LALINDE, 02 novembre 2023
Le Président /" '!Jean-Marc GOWY
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de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord 63
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en
demeure au titre des ICPE à l'encontre de Monsieur
Daniel FAURE en vue de régulariser la situation
administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage
et de stockage de déchets exploité sur la commune
de LA COQUILLE (24450)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en demeure au titre des ICPE à l'encontre
de Monsieur Daniel FAURE en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
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"s Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en demeuren o
" | MARS 2024au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)à l'encontre de Monsieur Daniel FAUREen vue de régulariser la situation administratived'un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchetsexploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 514-5, L.514-6, L.171-6,L.171-7, L.172-1, R.541-42, R.541-45, R.543-156 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'inspection inopinée réalisée le 28 février 2023 à LA COQUILLE (24450), Z.A. Les Chanterelles ;Vu l'arrêté de mise en demeure n° 24-2023-05-10-00001 du 10 mai 2023 à l'encontre de MonsieurDaniel FAURE ; |Vu l'accusé réception du 17 mai 2023 de Monsieur Daniel FAURE ;Vu la lettre en réponse de Monsieur Daniel FAURE reçuele 22 mai 2023 ;Vu la lettre d'intervention du 17 janvier 2024 de Monsieùr]ean-Pierre CUBERTAFON, député de laDordogne, reçue le 30 janvier 2024 ;Considérant la bonne foi du requérant qui sollicite un délai supplémentaire pour respecter lesprescriptions imposées par l'arrêté de mise en demeure susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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de Monsieur Daniel FAURE en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
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ARRETE
Article 1 - Prorogation du délai :Les délais fixés dans l'arrêté n° 24-2023-05-10-00001 du 10 mai 2023 sont prorogés dans lesconditions suivantes :Monsieur Daniel FAURE, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchetssur la commune de LA COQUILLE, Z.A. Les Chanterelles, est mis en demeure de respecter lesdispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compterde la notification du présent arrété.Monsieur Daniel FAURE peut :1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régime del'enregistrement à l'adresse précitée, nettoyer ce site et déposer en préfecture de laDordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions ducode de l'environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dansun délai de 4 mois. Il devra : 'o ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, de ferrailles et de véhiculeset autre sur le site ;o évacuer, dans un délai maximum de 4 mois et suivant les filières réglementaires, latotalité des déchets présents sur le site ;o placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.2. Soit déposer sous un délai de 4 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet dedemande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative del'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit étre établi conformément auxdispositions du code de l'environnement.Jusqu'a la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, Monsieur DanielFAURE devra :o ne plus accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux, véhicules horsd'usage...) sur ce terrain ;o placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à |l'article L.511-1 du code de l'environnement ;o évacuer, dans un délai maximum de 4 mois et suivant les filieres réglementaires, tousles déchets et véhicules hors d'usage qui ne respecteraient la disposition ci-avant.Monsieur Daniel FAURE dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêtépour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.Article 2 —- Mesures d'évacuation des déchetsTous les déchets dangereux mentionnés à l'article R.541-42, enlevés du site feront l'objet del'établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l'article R.541-45 du code del'environnement.En application de l'article R.543-156, tous les véhicules hors d'usage, enlevés du site devront êtreremis à des démolisseurs titulaires de l'agrément requis.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en demeure au titre des ICPE à l'encontre
de Monsieur Daniel FAURE en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
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Article 3 —- Sanctions en cas de non-respectDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code del'environnement.Article 4 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à- Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 dumême code :o par Monsieur Daniel FAURE dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté ; .o par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dumême code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Le tribunal administratif peut-être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 - Notification et exécutionLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel FAURE.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement deNontron, la maire de la commune de LA COQUILLE, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection des installationsclassées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le ; | MARS 2024- Le préfet,
enÎ?eha_'filëëbasfien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en demeure au titre des ICPE à l'encontre
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exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
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de Monsieur Daniel FAURE en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
exploité sur la commune de LA COQUILLE (24450)
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-11-00002
arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives au grand
froid dans le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-11-00002 - arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au grand
froid dans le département de la Dordogne 69
rrércr PLAN DEPARTEMENTAL ORSECDORDOGNE Dispositions SpécifiquesB Grand Froid
Arrêté préfectoral N°portant approbation des dispositions spécifiques ORSECrélatives au grand froid dans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales: articles L.2212-2 et L.2215-1 ; .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L116-3, L 121-6-1 etR121-2 à R121-12 ;Vu le code dela santé publique, notamment l'article L.1111-16 ;. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 3110-7à 3110-10/;Vu le décret n° 2005-768 du 07 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales defonctionnement des établissements mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale des familles ;' Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système desanté en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décretn° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleursexposés à des conditions climatiques particulières ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;Vu l'instruction gouvernementale du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilances crues ;Vu l'instruction ministérielle n° DGS/VSSZ/DGOS/DGS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du29 novembre 2023 relative à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociauxliés aux vagues de froid 2023-2024 ; '
2/44 date de mise a jour07/03/2024
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froid dans le département de la Dordogne 70
ÈÉÈÂT PLAN DÉPARTEMENTAL ORSECDORDOGNE Dispositions Spécifiques= Grand Froid
Vu la consultation préalable des services concernés ;Sur proposition du directeur du cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°: Les dispositions du plan ORSEC grand froid sont approuvées et entrent envigueur à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat, les chefs des services de l'ARS,de la DDETSPP, du SAMU, du SDIS et des services concernés, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Périgueux, le AA "ug 2>24
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peu être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
3/44 ' date de mise à jour; 07/03/2024
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froid dans le département de la Dordogne 71
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au
second tour des élections municipales et
communautaires partielles intégrales des 10 et 17
mars 2024 à Salignac-Eyvigues
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au second tour des élections
municipales et communautaires partielles intégrales des 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues 72
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté n° 'fixant les listes de candidats au second tour des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales des 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-02-09-00001 du 9 février 2024 modifiant l'arrêté n° 24-2024-01-26-00001 du 26 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités dedépôt de candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégraledes 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues ;Considérant les déclarations de candidatures e'nregistrées du lundi 11 mars 2024 de 14h00 à17h00 au mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 18h00, date et heure limites de dépôt descandidatures pour le second tour du scrutin ;Considérant le résultat du tirage au sort effectué le vendredi 23 février 2024 à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, à partir de 14 heures, déterminant |'ordre des emplacementsd'affichage des listes candidates pour le premier et second tour de scrutin ;Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Article 1 :Les listes de candidats au second tour des élections municipales et communautaires partiellesintégrales des 10 et 17 mars 2024 de la commune de Salignac-Eyvigues sont annexées auprésent arrété, par ordre d'emplacement d'affichage tel qu'il résulte du tirage au sort effectuéle vendredi 23 février 2024 à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69MEél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au second tour des élections
municipales et communautaires partielles intégrales des 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues 73
Article 2 :Le présent arrété est affichéa la mairie de Sallgnac-Engues dès réception, et dans le bureaude vote de la commune le jour du scrutin.
Article 3 :La sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda, et le maire de la commune deSalignac-Eyvigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le | 3 MARS 'ËÜÎÂ
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Sous—préfète de Sarlat—la Canéda/k\\}_JU'
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du' présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal admmlstratlf 9, rue Tastet —- CS 21490- 33063 BORDEAUXCEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence del'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au second tour des élections
municipales et communautaires partielles intégrales des 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues 74
ELECTION MUNICIPALE - COMMUNE DE SALIGNAC-EYVIGUES2" tour du 17 mars 2024
1Une Nouvelle Dynamique pour Salignac-Eyvigues !Conduite par LAURENT Stéphane |1 M. LAURENT-SECRESTAT Stéphane2 Mme CESSAC Stéphanie3 M. DUMONT Gilbert4 Mme PESTOURIE Isabelle5 M. ROUSSET Jonathan6 Mme CHACHAGNE Géra_rqine7 M. DELAY Roger8 Mme HARMAND-BADEUIL Catherine9 M. LEGRAND Pierre-Olivier |10 Mme LEROY-BEAULIEU Adélaide11 M. PREEL Rudy12 Mme HIRAT Vanessa13 M. TOLLEMER Denis" 14 Mme TRAJSTER Myriam15 M. CARIOU Olivier
2UNIS, AVEC VOUS, POUR SALIGNAC-EYVIGUESConduite par FERBER Jacques
—M. FERBER Jacques2 Mme BOUYGUE Laure-Elisabeth3 M. BORDAS Jean Michel4 Mme MARJARIE Chrystèle5 M. JUGLAIR Philippe6 Mme PHILIBERT Monique7 M. LAPEYRONIE Eric
Candidatau conseilcommunautaireouiouiouioui
Candidat au conseilcommuna_utaireouiouiouioui
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69.Mé] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au second tour des élections
municipales et communautaires partielles intégrales des 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues 75
8 Mme GINESTET Joceline9 M. LEFEBVRE Serge10 Mme MAILLARD Christelle11 M. GAUTHIER Sylvain12 Mme GUMNY Amelie13 M. PIGNAT Robert14 Mrfie COMBROUX Ingrid15 M. MAGNE Philippe16 Mme BEYER Audrey17 M. VAN GOEYE Nico (Belge)
=
TOUS ENSEMBLE POUR SALIGNAC-EYVIGUESConduite par BOUCARD Jean1 M. BOUCARD Jean2 Mme LAVAL Laurence3 M. BRU Benoît4 Mme MASSEDRE Dominique5 M. POLLET Gaëtan6 Mme DAUDE-SCLAFER Chantal7 M. MERMET Alain8 Mme ROMERO Colette9 M. SIMONIN Laurent10 Mme REMAUD Annie11 M. DUPPERRETJean Luc12 Mme MASSOT Blandine13 M. TOMAS Jean Yves14 Mme ANDRE LAUZERAL Myriam15 M. LEONARD Raymond
Candidat au conseilcommunautaireOuiouiouioui -
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de candidats au second tour des élections
municipales et communautaires partielles intégrales des 10 et 17 mars 2024 à Salignac-Eyvigues 76