LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 159.2025 - édition du 23/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

: Direction départementalePREFET des territoi de |DES ALPES- | es territoires et de la merMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- $ © +Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État en matière d'urbanisme;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et département;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégationd'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée a:
e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,e M. Tristan BATAILLE, Directeur-adjoint, délégué a la Mer et au Littoral
à l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1er et 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant lescommissions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimeset devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif deNice.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leursadjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copiesconformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.
Article 4 : Délégation est donnée a:+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,+ Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôlePAJC,

M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT)Mme Marie-Laure CUQ, adjointe au Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT)à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérésaux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôlePAJC,Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAJC,Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques — PAJC,Mme Gwenola LETORT-MOLL, Chargée d'études juridiques - PAJC,a l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénalet civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôlePAJC,Mme Anna RUBBENS, Chargé d'études juridiques — PAJC,Mme Laure DE MONTGOLFIER, Chargé d'études juridiques - PAJC,M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJC,Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime, Cheffe de service parintérim - SM |à l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée a:Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forêt et espacesnaturels et leurs adjoints à l'effet de représenter le directeur départemental desterritoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de lasanté publique.
Article 7 : Délégation est donnée a:Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôleet leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,

a l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives a l'octroi descongés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice dudroit syndical.
Article 8 : Délégation est donnée a:+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime, Cheffe de service parintérim - SMà l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article ter et auxparagraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducationetà l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée a:+ Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l'article terde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée a:+ Mme Silvia PELEGRI, Chargée de mission environnement marin — SM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation ainsi qu'auxparagraphes 1041, 10b, 10c17d et 19a de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :- Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes —SM,+ M. Baptiste CIREAU, adjoint à la Cheffe de Pôle Domaine Public et MilieuxMaritimes - SM,

à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 9 : Délégation est donnée à :Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat RenouvellementUrbain - SHRU,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation de signature est également donnée à :Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,M. Marc EUVRARD, Adjoint à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne -SHRU/PPHI,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné a:Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle« ADS » - SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et5c4.Délégation est également donnée a:Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint a la cheffe du Service Habitat RenouvellementUrbain - SHRU,Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pdle Logement Social et Foncier -SHRU,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.

Délégation est également donnée à :- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,+ Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification- SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,età l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementaled'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du Préfet, des membres du corps électoral etdu Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée"des carrières") visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.
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Délégation est également donnée a:+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -SAUP, _à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carrières")visée au paragraphe 5e1 de l'article ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagementcommercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.
Délégation est également donnée a:+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,+ Mme Amélie Zollver, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification -SAUP,+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Chargée de mission PLUM — SAUP,+ M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification - SAUP,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagementcommercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de laCommission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,+ M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,

+ M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint a la responsable du Pôle Fiscalité ADS CommerceContrôle « ADS »-SAUP,à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant lesautorisations d'occupation du sol.
#Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,Mme Bélina NEUBERT, Adjointe à la Cheffe de service - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2bà 2h, ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - SDRS,+ M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - SDRS,Mme. Nathalie RUSSEL, chargée de mission crises défense - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementaledes infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ Mme Céline MARTINS, Cheffe de Pôle Éducation Routière - SDRS,M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la Cheffe de Pôle Éducation Routière - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a2 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.

Article 15 : Délégation de signature est donnée a:+ M. Guillaume CHAFFARDON, Chef du Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels — SEAFEN,+ M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels — SEAFEN,a l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisionsrelatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées auparagraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée à :+ M. Elias CHOULI, Chef de pôle Economique Agricole - SEAFEN- Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Economique Agricole - SEAFENà l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :- M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole —SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 ! et 16 mde l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisionsrelatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées auparagraphe 16k.
Délégation est également donnée à :+ Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,+ M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et àl'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura 2000.
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Délégation est également donnée a:M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage —SEAFEN,à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction denuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:+ Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau — SEAFEN,M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.
Article 16 : Délégation de signature est donnée a:+ M. Franck ROTURIER, Chef de Service de Restauration des Terrains en Montagnedes Alpes-Maritimes,Mme Nathalie ANDREIS, Adjointe au Chef du Service de Restauration des Terrainsen Montagne des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à :Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Directiondépartementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.

Délégation est également donnée a:- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) àl'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêtéde délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et2f2.
Article 20 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieuresseront abrogées.Article 21: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lejuge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 22: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 à JUN 2025Le Directeur départemental des territoires et de lamer
Eric EBVRE

Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de serviceAdjointsService d'Appui aux Services Métiers —SASM ChristelleBARAVALLE
Service Maritime — SM Chloé PIERRON
Service Habitat Renouvellement Urbain -SHRU Laure PANICHIPhilippe BOURDIAUX
Service Aménagement Urbanisme Paysage— SAUP Jessica GENTRICCaroline VOLPE-MIRA
Service Déplacements Risques Sécurité -SDRS Chantal REYNAUDBélina NEUBERT
Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels - SEAFEN GuillaumeCHAFFARDONStéphane LIAUTAUD
Service Chefs de PôleChargée de missionCrise-DéfenseService Déplacements Risques Sécurité —SDRS Jérôme BORDYNathalie RUSSEL

PREFET Direction départementaleDES ALPES- | des territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - & > %Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépensesDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ; | |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-670 du 19 mai 2025 portant délégation de signature duDirecteur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées surles budgets de l'État et fonds spéciaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;

Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiéeà un service externe au périmètre de la DREAL ;Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la gestion aété confiée au service externe au périmètre DREAL ;Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Plan de relance ( BOP 362 et 363);Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Fonds Vert (BOP 380) ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes serapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion descrédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limitesdes attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur — Adjoint, délégué à la mer et au littoral
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)sdésignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau al'annexe 2 ci-jointe, a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences etdans la limite de 40 000 € TTC:+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).Article 4 : Subdélégation de signature est donnée a Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillèrede gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes etaux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés a ladétention d'une licence lourde CHORUS :+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,Direction,+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,
Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER et Mme Sandra ROCCA sont habilités àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).

Mme Chantal REYNAUD, Mme Bélina NEUBERT et M. Thomas PAYET sont habilités, pour leBOP 181, a valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / oudemandes de subvention) et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, aprocéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dansChorus Formulaire sous réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondairesconcernés ainsi que les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordrede payer » (TOP).Mme Chantal REYNAUD et Mme Bélina NEUBERT sont habilitées, pour le BOP 207, a valider lespropositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes deliquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135 exclusivement, àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC, a:
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,Directionà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables etles documents relatifs aux engagements, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépensesdu titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre Il.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, àl'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintesd'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,+ Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documents comptablesrelatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,

Article 7: Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable estdésignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et responsablede l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les déclarations de conformité.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait 3 Nice, le 2 à JUN 308Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Éric LEFEBVRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2

ANNEXE 1
Titre NOM Prénom ProgrammesMme BARAVALLE Christelle 113-135-181Mme PIERRON Chloé 113-135-205-362Mme REYNAUD Chantal 181-203-207Mme NEUBERT Bélina 181-203-207Mme GENTRIC Jessica 113-135Mme |VOLPE-MIRA Caroline 113-135Mme PANICHI Laure 135-362M BOURDIAUX Philippe 135-362M CHAFFARDON Guillaume 113-149M. LIAUTAUD Stéphane 113-149

ANNEXE 2
Titre NOM Prénom ProgrammesMme | LAROUDIE Danielle 113Mme | PELEGRI Silvia 113M CIREAU Baptiste 113Mme |VERET Andrée 205Mme |MARTINS Céline 207M |COSTARELLA Olivier 207M | PAYET Thomas 181M |BORDY Jérôme 203M |SEREN Bernard 203Mme |TORNAVACCA Stéphanie 135M |MAGRIN Arnaud 135Mme |MOLINES Agnès 135M |EUVRARD Marc 135M |CHOULI Elias 113-149Mme | BAUDRAND Peggy 13-149Mme |EIMER Pascale 113-149M PRIOU Samuel 113-149M |ROTURIER Franck 149Mme |MASSOT Audrey 113M. |CORBEL Armand 113Mme | LIOSSATOS Christine 135Mme | TERRASSE Pauline 135M FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181Mme | CUQ Marie-Laure 113-135-181

PREFET Direction départementaleDES ALPES- =MARITIMES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 229Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir AdjudicateurDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu. le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, commereprésentant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE
Article ler : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant dupouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans leslimites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, a:
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur - Adjoint, délégué à la mer et au littoralArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et piècesrelatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures etservices, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution dumarché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordrede service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réceptionpartielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quelque soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTCChristelle BARAVALLE ice de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €
Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM, Cheffe du service par intérim | 140 000,00 €
Chantal REYNAUD Creme delsemage|au SIRS 140 000,00 €pe GENEL ENT Adjointe à la cheffe du SDRS 140 000,00 €
Jessica GENTRIC Cheffe du SAUP i 140 000,00€
Caroline VOLPE-MIRA Adjointe a cheffe du SAUP 140 000,00 €
US rat Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €Adjoint a la cheffe du SHRUPhilippe BOURDIAUX 140 000,00 €Guillaume CHAFFARDON Chef du service eau agriculture forét espaces 140 000,00 €naturels, SEAFENStéphane LIAUTAUD Ae} QT GU ENE ICO SEEN 140 000,00 €Franck ROTURIER Chef du service restauration des terrains en 140 000,00 €montagne, ONF

Prénom NOM Fonction Montant TTCStéphanie CAPOEN Conseillère de gestion en charge de l'unité 40 000,00 €comptableChristine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 €
Pauline TERRASSE Adjointe Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €Dimitri FUK CHUN WING Chef du pôle d'appui technique et responsable 40 000,00 €d'opérationsMarie-Laure CUQ Adjointe au chef du pôle d'appui technique et 40 000,00 €responsable d'opérationsAndrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €
Danielle LAROUDIE SU RL du pôle domaine public et milieux maritimes, 40 000,00 €
| Baptiste CIREAU Adjoint à la cheffe du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €maritimes, SMSilvia PELEGRI Chargée de mission environnement marin, SM 25 000,00 €Thomas PAYET Spee pôle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €
Céline MARTINS Cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €Olivier COSTARELLA Adjoint à la cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €Jérôme BORDY Chef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS 40 000,00 €Bernard SEREN Se au Chef du pôle sécurité déplacements crise, 40 000,00 €
Stéphanie TORNAVACCA Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €
Arnaud MAGRIN Adjoint à la cheffe du pôle logement social et 40 000,00 €foncier, SHRUAgnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €
Marc EUVRARD Adjoint à la cheffe de pôle parc privé habitat 40 000,00 €indigne, SHRUElias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
Peggy BAUDRAND Adjointe au chef du pôle économie agricole, SEAFEN | 40 000,00 €
Pascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 €

Prénom NOM Fonction Montant TTCAdjoint a la cheffe du pdle forét espaces naturels,Samuel PRIOU SEAFEN 40 000,00 €
Cheffe de Péle Eau, SEAFENAudrey MASSOT 40 000,00 €
Armand CORBEL Adjoint à la Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €
Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique estdonnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM, àl'effet de signer :* Les avis d'appels publics à la concurrence,+ Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues-dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Codede la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,+ Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant dupouvoir adjudicateur.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 23 JUIN 2025Le Directeur départemental des territoires et de la mer ,
ef|Eric LEFEBVRE

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Déplacements - Risques - SécuritéMARITIMES Pôle Risques Naturels et Technologiques
LibertéÉgalitéFraternité
AP N°2025- 040 Nice, le 10 Ava. 206
ARRÊTÉportant prescription de la modification n°1 du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondations de la commune de CannesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 approuvant le plan de prévention desrisques (PPR) naturels prévisibles d'inondations de la commune de Cannes ;Vu la décision n° 001350/KKPP de la Mission Régionale d'Autorité environnementaleProvence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 mars 2025, précisant que la modificationn°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de lacommune de Cannes, n'est pas soumise à évaluation environnementale ;Considérant la nécessité d'activer la phase 1 du secteur ESR Cannes Bocca GrandOuest (CBGO) incluant le déclassement d'une zone rouge R1 au droit de l'avenueFrancis Toner (Parcelle Ansaldo Breda) et la modification de la disposition spécifique2e) applicable dans l''ESR (Titre 7 du règlement) ;Considérant la nécessité de déclasser une zone rouge R1 sur la parcelle AN n° 133(propriété Immo Gold) ;Considérant la nécessité de modifier la partie réglementaire en secteur d'aléas faible àmodéré d'inondations, visant à assouplir les conditions d'utilisation des airestemporaires d'accueil des gens du voyage ;

Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte àl'économie générale du plan approuvé le 15 octobre 2021;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'Étatest responsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposéesaux risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis à l'étude
1°) La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondations de la commune de Cannes est prescrite.2°) Le périmètre mis à l'étude concerne la commune de Cannes.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondations.
Article 3 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes estchargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Eligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision n° 001350/KKPP de la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 mars 2025 annexée au |présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation de la commune de Cannes, n'est pas soumise à évaluationenvironnementale en application de la section première du chapitre Il du titre Il dulivre premier du code de l'environnement.

Article 5 : Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier de projet de modification sera consultable sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environ nement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR/Cannes
Les pièces du dossier de modification n°1 du PPRI seront également consultables àl'Hôtel de Ville Annexe la Ferrage, 31 Boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, pendanttoute la durée de la mise à disposition, du lundi 1er septembre 2025 au Jeudi 2octobre 2025 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance, de 8h30 à12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
2°) Le recueil des observations
Durant toute la mise à disposition de la modification n°1 du PPRI de Cannes, unregistre de mise à disposition sera disponible à l'Hôtel de Ville Annexe la Ferrage, 31Boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, du lundi 1er septembre 2025 au Jeudi 2octobre 2025 inclus, afin que le public puisse y formuler ses observations etpropositions, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.Pour toute information relative à la modification n°1 du PPR inondations de lacommune de Cannes, il convient de se rapprocher du service instructeur :- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôlerisques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3 ;- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 6 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont:
° M. le maire de la commune de Cannes;+ M. le président de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins ;

* M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;M. le président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE) ;M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur.¢ M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),¢ M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF).+ M. le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT del'Ouest de l'arrondissement de Grasse
2°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet demodification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) duprésent article.3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présentarticle.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans ledépartement et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dupublic dans un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai etpendant toute la durée de la mise à disposition au sein de la mairie de la commune deCannes, du siège du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT SCOT del'Ouest de l'arrondissement de Grasse et de la communauté d'agglomération deCannes Pays de Lerins.Article 8 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information a:
¢ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Céte d'Azur,+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,+ Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile,

* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution del'ensemble des formalités prévues à l'article 7, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunaladministratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deCannes, le président de communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lerins, leprésident du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest del'arrondissement de Grasse et le directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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PodrAe Préfet,Le Secrétaire Sénéralf / SG 489
PatficK AMOUSSOU-ADEBLE /
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Bays E =Liberté + Egalité + FraternitéG russe RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
N°2015.861Arrêté portant modification de la composition de la conférence intercommunaledu logement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes et le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse,Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale etnotamment l'article 8,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR, notamment l'article 97,Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, et notamment l'article 70,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, dite loi ELAN,Vu la délibération n°DL2015-196 du conseil communautaire du 13 novembre 2015 créant laconférence intercommunale du logement,Vu la délibération n°DL2024-099 du conseil communautaire du 20 juin 2024 modifiant lacomposition de la conférence intercommunale du logement,
Arrêtent
Article 1: Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Grasse. Elle est co-présidée par Monsieur le préfet desAlpes-Maritimes ou son représentant et par Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays de Grasse ou son représentant.Article 2: La conférence intercommunale du logement de la communauté d'agglomération du Paysde Grasse est composée des membres suivants :1* collège :- Le/La Président(e) de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ou son représentant,- Le/La Maire de la commune d'Amirat ou son représentant,- Le/La Maire de la commune d'Andon ou son représentant,- Le/La Maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Briançonnet ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Cabris ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Caille ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Collongues ou son représentant,- Le/La Maire de la commune d'Escragnolles ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Gars ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Grasse ou son représentant,

- Le/La Maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Le Mas ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Le Tignet ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Les Mujouls ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Mouans-Sartoux ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Pégomas ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Peymeinade ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Saint-Auban ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Séranon ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Spéracèdes ou son représentant,- Le/La Maire de la commune de Valderoure ou son représentant,- Le/La Président(e) du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant,2*TM collège :- Le/La Directeurrice de 3F Sud ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de CDC Habitat ou son représentant,- Le/La Directeurrice de Batigère ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de Côte d'Azur Habitat ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d'Erilia ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d'Habitat 06 ou son représentant,- Le/La Directeurrice d'ICF ou son représentant,- Le/La Directeurrice d'IN'LI ou son représentant,- Le/La Directeurrice du Logis Familial / 1001 vies habitat ou son représentant- Le/La Directeur.rice de l'OPH de Cannes Pays de Lérins ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de Poste Habitat Provence ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d'Unicil ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de Vilogia ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de Grand Delta Habitat ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d'Action Logement PACA Corse ou son représentant,- Le/La Directeurrice d'Adoma ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de Soliha ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d'Habitat et Humanisme ou son représentant.3° collège : |- Le/La Directeur.rice de l'association de défense, d'éducation et d'information du consommateur(ADEIC) ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de la Fédération des Locataires Action Médiation (FLAM) ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de St Vincent de Paul ou son représentant,- Le/La Directeurrice de l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC) ou sonreprésentant,- Le/La Directeur.rice d'API Provence ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de l'association Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'Insertion et laCitoyenneté et l'Emploi (GALICE) ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement des Alpes-Maritimes (ADIL 06) ou son représentant,- Le/La Directeur.rice de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes CAF ou sonreprésentant,- Le/La Directeur.rice de l'UDAF ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d'AGIS 06 ou son représentant,- Le/La Directeur.rice du CCAS de Grasse ou son représentant,

- Le/La Directeur.rice de la MDA 06 ou son représentant,- Le/La Directeur.rice d' Harpéges ou son représentant,Article 3: Assistent également, avec voix consultative, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. La DDETSet la DDTM peuvent participer, le cas échéant, aux instances techniques émanant des CIL.Article 4: Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une duréede 6 ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire. A la demande desinstances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte deschangements intervenus dans ces structures.Article 5: L'un ou l'autre des deux présidents de la CIL peut inviter des personnes qualifiées à assisteraux séances de la CIL en fonction de l'ordre du jour.
Article 6: Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL.
Article 7: Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de la Communauté d'Agglomération duPays de Grasse.Article 8: Le préfet des Alpes-Maritimes et le président de la Communauté d'agglomération du Paysde Grasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le: [99 JUIN 2œ5
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Président dela Communautéd'Agglomération du Pays de Grassend: B55ae DEA
Jérôme VIAUD


Recueil special 159.2025 23/06/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.887 Subdelegation Cadres DDTM............................2
AP 2025.888 Subdelegation OS DDTM................................15
AP 2025.889 Subdelegation RPA DDTM...............................22
PPR Inondation........................................................27
AP 2025.040 Cannes prescript. modif 1 PPRN inondations...........27
DDETS Alpes−Maritimes......................................................32
Habitat logement......................................................32
APC 2025.861 modif comp.conference intercom.logmt CAPG...........32
Index Alphabétique
AP 2025.040 Cannes prescript. modif 1 PPRN inondations...........27
AP 2025.887 Subdelegation Cadres DDTM............................2
AP 2025.888 Subdelegation OS DDTM................................15
AP 2025.889 Subdelegation RPA DDTM...............................22
APC 2025.861 modif comp.conference intercom.logmt CAPG...........32
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................32
D.D.I...........................................................................2