TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-080
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-06-24-00014 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une
subvention au LEGTA de Valdoie impliqué dans la lutte contre
l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions
de sécurité routière (PDASR) - 2026 (4 pages) Page 3
90-2026-06-24-00015 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une
subvention au Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité
routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité
routière (PDASR) - 2026 (4 pages) Page 8
DDT 90 / Direction
90-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement concernant la construction d'un Lidl
situé à VALDOIE (8 pages) Page 13
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-25-00004 - CDCI AP élections représentants appelés à
siéger (5 pages) Page 22
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DDT 90
90-2026-06-24-00014
ARRETE préfectoral portant attribution d'une
subvention au LEGTA de Valdoie impliqué dans
la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre
du plan départemental d'actions de sécurité
routière (PDASR) - 2026
DDT 90 - 90-2026-06-24-00014 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une subvention au LEGTA de Valdoie impliqué dans la lutte
contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - 2026 3
| | Direction départementale des territoiresE 3 SACST / GIGSPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution d'une subvention au LEGTA de Valdoie impliqué dans la luttecontre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécuritéroutière (PDASR) - 2026
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort —M. Alain CHARRIER;Vu le décret du 24juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Territoirede Belfort - M. Maxime GUTZWILLER;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégationde signature àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du Territoire de Belfort ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions deSécurité Routière (PDASR) sur le budget du ministère de Re programme 207 « sécuritéroutière 2023-2027 », action 2 ;Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécuritéroutière 2023-2027 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort :
Arrête
| Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-06-24-00014 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une subvention au LEGTA de Valdoie impliqué dans la lutte
contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - 2026 4
Article 1:La subvention suivante est attribuée pour un montant de cing cent cinquante euros (550 €),imputée sur le programme 207 « sécurité et circulation routières », action 2, domaine fonctionnel0207-02-02, activité 020702020102, centre de coût DDTO90090, centre financier 0207-DOFC-DT90,au bénéficiaire cité à l'article 2 du présent arrêté, pour son action de sensibilisation du publicvisant à réduire l'insécurité routière dans le Territoire de Belfort.La subvention est versée à la signature de l'arrêté.Article 2 :Intitulé de l'action Bénéficiaire MontantTous sur la route, tous responsables LEGTA de Valdoie 550,00 €
Article 3 :Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas ci-référencés:*__ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;+ le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la préfecture du Territoire deBelfort, direction départementale des territoires, sécurité routière ;¢ __|a subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.Article 4 :L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfortet le comptable assignataire, la directrice départementale des finances publiques du Doubs.Article 5 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 9 4 JUIN 2026 Pour le préfet, et-par délagationirecteurde cabinet
Ps
SL "Maxime GUTZWILLER
DDT 90 - 90-2026-06-24-00014 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une subvention au LEGTA de Valdoie impliqué dans la lutte
contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - 2026 5
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
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ARRETE préfectoral portant attribution d'une
subvention au Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Territoire de Belfort impliqué
dans la lutte contre l'insécurité routière dans le
cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière (PDASR) - 2026
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Secours du Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière (PDASR) - 2026
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Direction départementale des territoiresE 2 SACST / GIGSPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution d'une subvention au Service Départemental d'Incendie et deSecours du Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité routièredans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - 2026
Le préfet du Territoire de Belfort_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. Alain CHARRIER;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Territoirede Belfort - M. Maxime GUTZWILLER;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du Territoire de Belfort ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions deSécurité Routière (PDASR) sur le budget du ministère de l'intérieur,pre ernie 207 « sécuritéroutière 2023-2027 », action 2 ; |Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécuritéroutière 2023-2027 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort :
Arréte
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi- BP 20249- 90005 BELFORT Cedexa 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Secours du Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière (PDASR) - 2026
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Article 1:La subvention suivante est attribuée pour un montant de trois mille euros (3 000 €), imputée sur leprogramme 207 « sécurité et circulation routiéres », action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02,activité 020702020102, centre de coût DDTO90090, centre financier 0207-DOFC-DT90, aubénéficiaire cité à l'article 2 du présent arrêté, pour son action de sensibilisation du public visant àréduire l'insécurité routière dans le Territoire de Belfort.La subvention est versée à la signature de l'arrêté.Article 2 :Intitulé de l'action Bénéficiaire MontantConduite des véhicules d'intérêtgénéral prioritaire SDIS 90 3 000,00 €
Article 3:Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas ci-référencés:*__ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;* le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la préfecture du Territoire deBelfort, direction départementale des territoires, sécurité routière ;¢ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.Article 4 :L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfortet le comptable assignataire, la directrice départementale des finances publiques du Doubs.Article 5:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 9, JUIN 206 Pour le préfet, et par délagationle sous-préfet, difecteurde cabinet"a
DDT 90 - 90-2026-06-24-00015 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une subvention au Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière (PDASR) - 2026
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-06-24-00015 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une subvention au Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière (PDASR) - 2026
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DDT 90 - 90-2026-06-24-00015 - ARRETE préfectoral portant attribution d'une subvention au Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Territoire de Belfort impliqué dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière (PDASR) - 2026
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DDT 90
90-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
concernant la construction d'un Lidl situé à
VALDOIE
DDT 90 - 90-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement concernant la construction d'un Lidl situé à VALDOIE 13
EE Direction départementale des territoiresPREFET Service eau, environnement et forétDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-06-26-00003portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à.L.214-6 du Code de l'environnement concernant la construction d'un Lidl situé àVALDOIE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration pour la rubrique 3.2.2.0 ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires; 1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement concernant la construction d'un Lidl situé à VALDOIE 14
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le17 avril 2026 présenté par LIDL Direction Régionale, enregistré sous les numéros 0100312935 etDIOTA-260417-113111-439-013 et relatif à la construction d'un Lidl situé à VALDOIE ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 17 avril 2026 concernant la construction d'un Lidl ;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 09 juin 2026;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 18 juin 2026, sur le projet d'arrêté ;- Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état écologique moyen de la masse d'eau superficielle FRDR628a : La Savoureuse desa source jusqu'au rejet de l'Étang des Forges;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions de l'arrêté fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités pour la rubrique 3.2.2.0;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 09 juin 2026 ;Considérant que le projet est localisé en zone inondable de la Savoureuse;Considérant que le projet intègre les datides issues de la révision du PPRI de la Savoureuse ;Considérant que le bassin versant intercepté correspond au périmètre du projet;Considérant que les eaux pluviales seront traitées et infiltrées sur l'emprise du projet ;Considérant que l'aménagement induit la création d'un remblai par rapport au terrain naturel àhauteur de 775 m° ;Considérant que les remblais n'ont pas d'incidences sur la ligne d'eau de la crue de référence selonla modélisation hydraulique effectuée ;Considérant que le bâtiment est construit sur un vide sanitaire, aménagé avec deux carneaux pourfaciliter le passage des eaux en cas de crue;Considérant que le projet intègre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
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du Code de l'environnement concernant la construction d'un Lidl situé à VALDOIE 15
Considérant et que les remblais sont compensés par des déblais sur site à hauteur de 960 m? par.décaissement du terrain d'environ trente centimétres afin de créer des noues d'infiltration dansles espaces verts ;Considérant que le projet d'aménagement est hydrauliquement transparent ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et du SAGE Allan ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arréte
Titre 1: ObjetArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à LIDL Direction Régionale, domicilié au 1 rue du néolithique, 67960 ENTZHEIM,de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : la construction d'unLIDL rue Jean Jaurès à VALDOIE.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnéRégi APdans le Code de l'environnement Sele GRubriqueInstallations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale a Déclaration Arrétédu10 000 m?; | 13/02/20022° Surface soustraite supérieure ou égale à400 m° et inférieure à 10 000 m2
3.2.2.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au3/7
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préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou |'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté. |Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration. |
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travauxLe pétitionnaire doit prévenir par courriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire deBelfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15jours avant le début des travaux.Article 4 : Prévention des pollutionsLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles etsouterraines.Afin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Article 5 : Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour. y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier. |
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Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travaux6.1. Récolement des travauxÀ l'achèvement des travaux visés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage en informera le serviceen charge de la police de l'eau et lui transmettra un plan de récolement indiquant l'implantationet les caractéristiques des ouvrages relevant de la présente autorisation.6.2. Rapport de chantierÀ l'issue des travaux, et dans un délai de deux mois, le iniiilienes fournira un rapport de fin dechantier comprenant notamment:+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux;e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;¢ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos desréalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;e une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque. Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable,être nettoyé, de même que tout matériel entrant en contact avec une espèce exotiqueenvahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travaux et durée de validitéLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à comptes de la date de notification du présentarrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.. 8.2. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle--ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.8.3. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. |Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de VALDOIE pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan, à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort etau président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de VALDOIE et lepétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le LE pa lo2cPour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresnes eeRomain COURTET
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;= soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprèsdu Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via | APP EEn « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement concernant la construction d'un Lidl situé à VALDOIE 20
DDT 90 - 90-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-25-00004
CDCI AP élections représentants appelés à siéger
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E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE , .DE BELFORT et de la démocratie localeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant organisation de l'élection des représentants des communes,des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes appelés à siéger à laCommission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42et suivants et R.5211-19 et suivants ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et notamment son article 4;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING,Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en Francemétropolitaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecturedu Territoire-de-Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT CedexÆ 03.84.5715.88 DA pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwwwterritoire-de-belfort.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2026-06-25-00003 du 25 juin 2026 fixant le nombre de membresde la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et leurrépartition dans ses différents colléges ;VU la circulaire ministérielle n° NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de coopérationintercommunale :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°Des élections sont organisées dans le département du Territoire de Belfort en vue de désignerles représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) a fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes appelés àsiéger au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).La date de l'élection est fixée au vendredi 24juillet 2026, selon le calendrier suivant :* _ Vendredi 10 juillet 2026 à 16h: date et heure limites de dépôt des candidatures enpréfecture;* Mercredi 15 juillet 2026 : envoi du matériel de vote par la préfecture ;¢ Jjeudi 23juillet 2026 à 16 h : date et heure limites de vote par correspondance;¢ __ Vendredi 24 juillet 2026 : dépouillement des votes.
Les représentants sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Toutefois, il n'y aura pas d'élection si, pour la désignation des représentants des communes,une seule liste de candidats a été adressée au représentant de l'État dans le département parle président de l'association départementale des maires.Il en est de même pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre, dessyndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.
ARTICLE 2Les cinq collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des EPCI àfiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la CDCIsont les suivants :* Collège n° 1: Maires des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département« Collége n° 2 : Mairesdes cing communes les plus peuplées du départementB q plus peup p
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¢ College n° 3: Maires des communes ayant une population supérieure à la moyennecommunale du département, hors communes du collége n°2¢ Collège n° 4: Présidents des EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans ledépartement* College n° S: Présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ayant leursiège dans le département .
ARTICLE 3Le nombre de siéges a pourvoir par collége est fixé comme suit :+ College n°1: 8 sièges, dont1 siège revient aux communes de montagne* College n°2 : 8 sièges ;- Collége n°3 : 4 sièges, dont 1 siège revient aux communes de montagne ;* College n°4: 12 sièges, dont 4 sièges reviennent aux EPCI à fiscalité propre situés entout ou partie en zone de montagne ;* Collège n°5: 2 sièges, dont 1 siège revient aux syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne.
ARTICLE 4Sont éligibles :* pour les collèges des communes (n°1, 2 et 3) : les maires, adjoints au maire et conseillersmunicipaux ;* pour les colleges des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et dessyndicats mixtes (n°5 et 5) : les conseillers communautaires et les délégués syndicaux.
ARTICLE 5Les candidatures peuvent être individuelles ou collectives.Toutefois, la constitution finale de listes de candidats demeure un pré-requis pour pouvoirparticiper à l'élection dès lors que celle-ci s'effectue à la représentation proportionnelle.Ainsi, si des candidatures individuelles ou collectives non conformes ont été déposées durantla période de dépôt des candidatures, elles devront être régularisées dans un délai de 3 joursouvrables à compter de la date de clôture de dépôt des candidatures. Les candidats aurontainsi la possibilité de constituer une liste conforme aux conditions réglementaires et pouvanten conséquence être prise en compte pour l'élection.Nul ne peut être candidat au sein de plusieurs collèges.Chaque liste doit répondre aux conditions suivantes :° comprendre un nombre de candidats de 50% supérieur au nombre de siéges apourvoir;* respecter la proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en toutou partie dans les zones de montagne.
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Les listes devront faire apparaître le collège au titre duquel est déposée la candidature ainsique pour chaque candidat de la liste: les nom, prénom, date de naissance, qualité etsignature du candidat.Les listes devront être déposées en préfecture par le candidat « tête de liste » avant la datelimite fixée à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 6Aucune règle n'est imposée concernant la couleur, le format et le grammage du bulletin devote.Leur production et impression ainsi que, le cas échéant, celles des professions de foi descandidats, seront à leur charge financièrement.
ARTICLE 7Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues à l'article R.5211-25 du CGCT.Les bulletins de vote sont adressés à la préfecture, de préférence par lettre recommandée etsous double enveloppe.L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif.l'enveloppe extérieure, qui doit porter la mention « Élection 2026 des membres de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale », devra être complétée parl'électeur qui indiquera son nom, sa qualité, le collège auquel il appartient et apposera sasignature.Les enveloppes parvenues après la date limite de réception des votes ne sont pas prises encompte.
ARTICLE 8Le dépouillement et le recensement des votes, ainsi que la proclamation des résultats serontréalisés par une commission composée par :* le préfet ou son représentant, président ;* trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale desmaires ;* un conseiller départemental, désigné par le préfet, sur proposition du président duconseil départemental ;* un conseiller régional, désigné par le préfet, sur proposition du président du conseilrégional.Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Les résultats del'élection sont proclamés à la diligence du préfet.Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Besançon dans les dix jourssuivant la publication des résultats, par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
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ARTICLE 9Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.Une copie sera adressée a Monsieur le président du conseil régional, a Monsieur le présidentdu conseil départemental, à Monsieur le président de l'association des maires du Territoire deBelfort ainsi qu'à l'ensemble des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre, dessyndicats intercommunaux et des syndicats mixtes du département.
Fait à Belfort, le 95 JUIN 2026
Pour £ Préfet et par délégation,le soûs-préfet, Secrétaite général,
rie WENDLINGwe
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants cette décision. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
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