| Nom | RAA_69-2026-347-271026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 27 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70792/476629/file/RAA_69-2026-347-271026.pdf |
| Date de création du PDF | 27 octobre 2026 à 16:16:03 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 27 octobre 2026 à 16:35:49 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-347
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-09-25-00037 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de BASE (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 26 (3 pages) Page 3
69-2026-09-25-00040 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Hameau d'Enfants des Angelières (BTP
RESIDENCES MEDICO-SOCIALES) - n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-29 (2 pages) Page 7
69-2026-09-25-00039 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE
ET DU LYONNAIS) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 28 (2 pages) Page 10
69-2026-09-25-00041 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Le Rucher (EDAPE) - n°
DTPJJ-SAH-2025-09-25-30 (2 pages) Page 13
69-2026-09-25-00038 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE
ET DU LYONNAIS) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 27 (2 pages) Page 16
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00037
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de BASE (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 26
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00037 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de BASE (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 26 3
PREFET
DU RHONE
METROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0006
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 1er
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Appartement Educatif mineurs et majeurs - Établissement BASE sise 8
rue de Crimée de la Fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00037 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de BASE (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 26 4
Arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Appartement
Educatif mineur de l'établissement BASE sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 52 589,00
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 292 035,60 694 130,68
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 349 506,08
groupe | :
produits de la tarification 604 395,18
groupe I! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 89 452,00 693 847,18
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte des dépenses refusées d'un montant de :
- 283,50 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au service BASE est fixé comme suit :
Type de prise en charge Montants (en €)
Majeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financière 86,35
Mineurs 97,78
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé comme suit :
Type de prise en charge Montants (en €)
Majeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financière 77,21
Mineurs 91,74
Page 2 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00037 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de BASE (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 26 5
Article 6 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
-» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 3 sur 3
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00037 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de BASE (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026 09 25 26 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00040
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Hameau d'Enfants des
Angelières (BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES)
- n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-29
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00040 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Hameau d'Enfants des Angelières (BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES)
- n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-29
7
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0009
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
objet: Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Établissement Hameau
d'Enfants des Angelières sise 34 Route de St Romain de l'association BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
Particle L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Jean-
Luc DAZEAS Président de l'association gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES pour l'établissement
mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00040 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Hameau d'Enfants des Angelières (BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES)
- n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-29
8
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS de
l'établissement Hameau d'Enfants des Angeliéres sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 365 120,46
groupe II:
charges [charges afférentes au personnel 1 819 446,24 2 402 277,40
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 217 710,71
groupe | :
produits de la tarification 2 388 080,68
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 2 394 080,68
groupe Ili :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte du montant des dépenses refusées suivant :
- 8196,72 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au Dispositif MECS Hameau d'Enfants des
Angeliéres est fixé à 226,88 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 191,31 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr:
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en Ge qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00040 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Hameau d'Enfants des Angelières (BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES)
- n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-29
9
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00039
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Jules Verne (RAYON DE
SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 28
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00039 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 28
10
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026 _ Arrété n°2026-DSHE-DPPE-09-0008
ARRETE CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Jules Verne sise 83 rue
Jules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Jean-
Phillipe SOURIOUX Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour
l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 9 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00039 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 28
11
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS de
l'établissement Jules Verne sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 211 928,00
groupe II:
charges {charges afférentes au personnel 1 043 323,87 1 520 512,14
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 265 260,27
groupe | :
produits de la tarification 1 462 425,80
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 277,00 1 467 116,80
groupe Ill:
produits financiers et produits non encaissables 3 414,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 53 395,34 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au dispositif MECS Jules Verne est fixé à 233,06
€.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 191,69 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00039 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 28
12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00041
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Le Rucher (EDAPE) - n°
DTPJJ-SAH-2025-09-25-30
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00041 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Le Rucher (EDAPE) - n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-30 13
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON | CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0001
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Dardilly
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Rucher sise 31 Montée
du Clair de l'association Etre et devenir, association pour la protection de l'enfance (EDAPE)
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Jean-
Louis PERROT Président de l'association gestionnaire EDAPE pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 8 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00041 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Le Rucher (EDAPE) - n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-30 14
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS de
l'établissement Le Rucher sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 616 667,45
groupe II:
charges |charges afférentes au personnel 2 991 708,26 4 178 497,44
groupe li] :
dépenses afférentes à la structure 570 121,73
groupe | :
produits de la tarification 3 908 717,67
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 4 078 314,72
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissabies 169 597,05
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 100 182,72 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au Dispositif MECS Le Rucher est fixé à 198,19 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 198,49 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00041 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Le Rucher (EDAPE) - n° DTPJJ-SAH-2025-09-25-30 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00038
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Plein Soleil (RAYON DE
SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 27
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00038 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 27
16
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Eh)
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0007
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Albigny-sur-Saône
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Plein Soleil sise 1 Avenue
des Avoraux de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Jean-
Phillipe SOURIOUX Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour
l'établissement mentionné a l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 9 juin 2026 » ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00038 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 27
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS de
l'établissement Plein Soleil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 333 957,00
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1 524 588,72 2 234 871,05
groupe III :
dépenses afférentes a la structure 376 325,33
groupe | :
produits de la tarification 2 111 085,87
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 065,00 2 124 844,87
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 12 694,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :110 026,19 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% septembre 2026 au Dispositif MECS Plein Soleil est fixé à 198,30
€.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 169,12 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00038 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - n°
DTPJJ-SAH-2026 09 25 27
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