LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-104
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin
2024 (26 pages) Page 3
47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet
2024 (26 pages) Page 30
47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin
2024 (8 pages) Page 57
47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet
2024 (8 pages) Page 66
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre de Garonne en Fête (4
pages) Page 75
47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation
administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de
Mézin (6 pages) Page 80
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-07-04-00014 - Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et
modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour
la campagne 2024/2025 (3 pages) Page 87
47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et
modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 91
47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement
Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par
l'Association Sauvegarde, pour 2024 (4 pages) Page 95
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-07-05-00002 - Arrêté portant désignation d'expert pour la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques (2 pages) Page 100
2
Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00009
DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17
juin 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresplFraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne adjoint, en matière d'administration générale,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne,DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne adjoint, la délégation de signature est exercée, pourl'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024, par le chef de service assurant l'intérim du directeur adjoint pardécision interne.
Article 2Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leursadjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ontdélégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifsressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadrequ'il remplace.Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixéespar l'arrêté préfectoral sus-visé.Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurerde l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à lasignature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalees".
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Article 3 - HabilitationsLes chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs àl'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but dene pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances nepréjugent pas d'une décision administrative.Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations seraadoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellementresponsable, avant d'être applicable.Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs servicesLa délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service oud'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concernerd'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ceque ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que lesarbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signaturepour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pourapplication d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).Article 5 - Gestion statutaire et information des personnelsPar exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décisionstatutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné àl'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires dupersonnel.Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congésordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutairesou en comité de direction.Article6 - Communications aux médias.Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse estréservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procéduresadministratives.Article7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conformetoute copie d'acte administratif dont la conservation reléve de leur unité.Article 8 : La décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale est abrogée.Article 9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen, le 4juillet 2024
Le directeur départemental des territoires adjointDirecteur par intérim
ic PEL UINe
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALEET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESde la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLESANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTSANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENTANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITATANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENTANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESA N NEXE1-LISTE DES RESPONSABLESDirection :. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestionService Territoires et Développement - STD- M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement- Mme Séverine BELMON, adjointe au chef de service Territoires et Développement,chef de l'unité Études et veille territoriale- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des TerritoiresService Risques Sécurité - SRS- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité- M. Christophe CARPY-chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières- M. Guillaume BECHAMEIL, chef de l'unité Prévention des Risques- M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise- Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité AccessibilitéService Urbanisme Habitat - SUH. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé demission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parcpublic. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à lacheffe de l'unité habitat. Mme Delphine BRIFFAUT, responsable par intérim de l'unité Application du Droit desSols. Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanismeService Economie Agricole- M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie AgricoleM. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers -Coordination des Contrôles- M. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles. M. Didier PELOSATO-METZ, chargé de mission mal-être des agriculteurs et suivi desétablissements public- Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole CommuneService Environnement- M. Stéphane BOST, chef du service environnement. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique etQualité de l'Eau. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques. Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau. M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature- Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de l'eau
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESA N N E X E 2-CONGES-DEPLACEMENTS
Non Chefs deNATURE DES ACTES délégué | service et Observations(X) d'unitéCONGES - DEPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTTDes chefs de service X Chefs de service pour lesD X congés des chefs d'unité,@s auires agents Chefs d'unité pour lescongés des autres agentsCompte Épargne Temps (CET)Compte Épargne Temps des chefs xde service Chefs de service pour lesCompte Épargne Temps des autres X cll des' ch.efs ésagents Chefs d'unité pour les CETdes autres agents
Frais de DéplacementÉtats de frais de déplacement des; Xchefs de service Chefs de service pour lesfrais de déplacement desEtats de frais de déplacement des x chefs d'unitéautres agents Chefs d'unité pour les fraisde déplacement des autresagentsFrais de changement de résidence X
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DELADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservationsÉDUCATION ROUTIÈREDélivrance, retrait, suspension desagréments pour l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et la\sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desagréments des associations quis'appuient sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de lasection spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des agrémentsd'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite devéhicule à moteur
SRS/ESR
Signature des conventions entre I'Etatet |'établissement = d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérét |destinés aux formations à la conduitede véhicules de catégorie B et/ou A et àla sécurité routiére
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreSRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desagréments des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de lasection «formation des conducteursresponsables d'infractions» de lacommission départementale de lasécurité routière ;
SRS/ESR
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Réalisation de tout acte de gestionrelatif à la gestion de l'activité desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière et desétablissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutière
SRS/ESR
Délivrance du label "qualité desformations au sein des écoles deconduite" SRS/ESRConvocation et mise en œuvre de laprocédure contradictoire dans le cadrede la lutte contre la fraude auxexamens du permis de conduire et auxstages de récupération de points
SRS/ESR
Compte rendu d'entretiencontradictoire et note proposant lessuites a donner SRS/ESRActes notifiant et prescrivant le retraitd'épreuves du permis de conduire(épreuves théoriques ou pratiques) etde catégories de permis de conduireobtenues frauduleusement
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRESProposition au Préfet concernantl'implantation des radars fixes dansle Département.Proposition dans le cadre de lapréparation du Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière(PDASR).
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d'arrêtés dela Présidente du ConseilDépartemental et des maires sur leurréseau classé Réseau à GrandeCirculation (RGC)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandesd'autorisations ou de déclarations demanifestations (sportives, culturelles,SRS/ESR
Avis au Préfet sur projetsd'aménagements sur le réseau classéRGC SRS/ESR
Transmissions des données issues del'Observatoire de la Sécurité Routière(interne et externe) SRS/ESR
Arrêtés portant réglementation de lacirculation sur la RN 1113 dite « voiesur berge »Arrêtés portant dérogation à l'arrêtépermanent de circulation souschantier de I'A 62
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
TRANSPORTSDérogation préfectorale exceptionnelleou dérogation préfectorale individuelle(courte ou longue durée) délivrée pour lescas visés à l'article 4 de l'arrêté du 16 avril2021 relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transports demarchandises à certaines périodes (avis etarrêtés).
SRS/ESR+ cadre depermanence
Recensement des entreprises dans le parcd'intérêt national des véhicules routiersprévu par l'arrêté ministériel du5 août 1994 relatif à l'organisation, à lamise sur pied et au fonctionnement desparcs d'intérêt national des véhiculesroutiers
SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUESAvis favorables du service en matière deprévention des risques SRS/PRAvis défavorables du service en matière deprévention des risquesNotification de dossiers de PPR aprèsapprobation par arrêté préfectoralInformation du public sur les risquesAides octroyées sur le fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM) :conventions concernant des montants desubventions inférieurs à 200 000 € ;
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MARCHES FORMALISES AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAITRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à la concurrence, Xmarchés, avenants, décisions depoursuivre, prolongation de délais, débutdes travauxNotification des marchés formalisés, Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchés formalisés XLettres aux entreprises non retenues X(procédures d'appel d'offres négociées,concours)
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chef deserviceChef d'unitéObservations
Thème accessibilité des ERPSous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)Convocation et compte-rendu final SRS/de séance X AccessibilitéProcès Verbal par dossier XConvocation et Procès Verbal de X SRS/visite avant ouverture AccessibilitéConstatation et certification du X SRS/service fait AccessibilitéCommissions d'arrondissement
Convocation et compte-rendu final SRS/ M Présu_de_nts dede séance X Accessibilité| "°MMISSIONSaccessibilité.
F SRS/Procès verbal par dossier X Accessibilité
Convocation et procès verbal de % SRS/ * Présnçe'nts deÉ ue » |COMMIssionsvisite avant ouverture Accessibilité nn eaccessibilité.Thème Commissions de sécurité des ERP + membres desunitésSRS/ Acce_ssubulnté gt. Accessibilité| Cestion de criseAvis sur dossier et sur procès Verbal X (le chef du SRS estde visite SRS/ Gestion chafge d_e lao ot désignation dese criseagents chargés dereprésenter laDDT)
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Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services detransports publics.Tout acte et décision pris enapplication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des Xdécrets d'application n°2014-1326 et2014-1327 du S novembre 2014.
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
NATURE DES ACTES Non délégué| Chefde | Chef | Observations(X) service d'unitéINGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDDCourriers liés aux missionsE SE Xd'ingénierieCourrier pré-contentieux XMARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à laconcurrence, marchés, avenants,
(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)
décisions de poursuivre, Xprolongation de délais, début destravauxNotification des marchés formalisés, Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchés XformalisésLettres aux entreprises non retenuesXTHEME PUBLICITEConsultations STD/EVT Ï
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
patrimoine HLM Habitat
NATURE DES ACTES Non délégué | Chefde | Chef | Observations(X) service d'unitéSUH / HABITAT - LOGEMENT SOCIALDécisions concernant les primes àl'amélioration des logements à usage X SUH/locatif et a occupation sociale Habitat(PALULOS)Décisions concernant les prétslocatifs sociaux pour la construction, % SUH/l'acquisition et l'amélioration des Habitatlogements locatifs sociaux (PLS)Décisions concernant les subventionset les préts locatifs à usage socialS s SUH/pour la construction, l'acquisition et X ;u s ; . Habitatl'amélioration des logements locatifssociaux (PLUS)Décisions concernant les subventionset les préts locatifs d'insertion pour la; € A7 SUH/construction, l'acquisition et X HabitatI'amélioration des logements locatifssociaux (PLAI)Décisions concernant les subventions. SUH/pour la création de places X ;TR ; Habitatd'hébergement d'urgenceDécisions concernant le prêt social X SUH/location-accession (PSLA) HabitatSignature et publication desconventions passées entre l'Etat et les SUH/lorganismes d'HLM, les propriétaires X 'Rs SVRE DE Habitatinstitutionnels, les particuliers en vuede l'attribution de l'APLDécisions concernant l'aliénation et lechangement d'usage d'éléments du ç SUH/
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Courrier courant relatif aufinancement et courrier n'engageantpas le service SUH/HabitatSUH / HABITAT - HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commissiondépartementale de lutte contrel'habitat indigne (CDLHI) SUH/HabitatSauf courrieraux élus,signature duchef de service
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef de | Chefservice | d'unitéÏObservations
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AUConsultation au nom du Préfet des servicesextérieurs de l'État, les servicesdépartementaux et communaux et leschambres consulaires afin de réunir les. ; p . , _ X | SUH/AUinformations nécessaires à l'association del'État dans l'élaboration ou la révision desplans locaux d'urbanisme et des cartescommunales.Transmission du projet d'arrété préfectoral Xde carte communale au SG PréfectureAvis DDT sur les projets de modification, Xrévisions allégées, mise en compatibilitéCourriers divers : réponses aux particuliers, Xau cabinet du PréfetTransmission des porter a connaissance XDérogation à la régle d'urbanisation limitée Xen l'absence de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 20
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
\(articles L 332-61 ou L 332-9) ADS
Non chef ChefNATURE DES ACTES délégué | de éticiéiè Observations. unité(X) serviceAPPLICATION DU DROIT DES SOLS| - DécisionsCompétence de l'État pour tous les X(1) SUH/A ksprojets visés à l'article L 422-2 et R 422- DS(1) (1) Sauf :2 sauf avis divergents ;- Tous permis deconstruire- CU et DP pour lesouvrages deproductions detransport dedistribution et destockage d'énergie( R422-2b)Il - Achèvement des travauxAttestation de non-opposition à ladéclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est led'achévement et de conformité des ADS _ |même que celui quitravaux (article R 462-10) a signé la décisionFISCALITÉ DE L'URBANISMEFait générateur avant le 1°" mars 2012pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 21
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTESNondélégué (X)ChefdeserviceChefd'unitéAgentObservations
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DESEAUX SOUTERRAINES :Autorisations d'occupationtemporaire du domaine public, dansle cas où aucune des parties ou destiers intéressés n'a élevé d'objectionaux redevances domanialesConsultations des services fiscauxAutorisations de travaux sur ledomaine public fluvialActes d'administration deconservation du domaine publicTransferts de gestion etsuperpositions d'affectationssignatures de la convention et du PV(Code du domaine de l'État)Autorisations de manifestationsnautiquesAvis à la batellerie et mesurestemporairesAutorisation d'exploitation desbateaux à passagersMesures pour assurer le libreécoulement des eauxDéclaration d'intérêt généralInstruction des procédures IOTADécisions relatives à des projetsrelevant d'examens au cas par casrelevant du niveau départemental(loi Essoc)Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniauxMesures administratives relatives à lapolice de l'eauSanctions pénales relatives à la policede l'eauAgrément des vidangeurs desinstallations d'assainissement non-collectif
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 22
Authentification des mairies pourl''accès à la plate-forme detélédéclaration en ligne des foragesdomestiquesArrétés de restrictions ou de limitationde prélèvement d'eau et abrogation desmesures de limitationCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :Contrôle de légalité budgétaire et des *;:nbcas ddélibérations, constitutions, ha fs;nce ?transformations, modifications et n x> S S ddissolutions des Associations A î:gèîîoî#\e ZSyndicales de Propriétaires (ASP) chargée del'intérimSE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHEOrganisation de concours de pêchesur cours d'eau de premièrecatégorieLicences individuelles de pêche,professionnels, amateurs, engins etfiletsAutorisations de pêche à l'anguillepour les pêcheurs professionnelsDérogations de pêche aux heuresinterdites par l'article R. 436-13 duCode de l'environnementRégime des enclos piscicoles etpisciculturesRégime de capture, transport ouvente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques etécologiquesSanctions pénales relatives à la policede la pêche en eau douceAgréments des gardes-pêche etmesures nominatives liées auxAAPMASE / CHASSEArrêtés individuels plans de chasseAutorisations relatives à la chasse auvolAutorisations de filets pour la chasseà la palombeAutorisations d'ouverture desétablissements d'élevage de gibierAttestation de meute
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 23
Agrément des piégeursAgrément des garde-chasseparticuliersRégime des battues administratives Xx* *en casconcernant les espèces suivantes : d'absence duRenards et autres nuisibles, chef detourterelles, autres espèces de gibier service ou dela personnechargée del'intérimDestruction des animaux nuisibles - X* *en casdroits des particuliers d'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérimRégime de modification de territoireet de réserve des AssociationsCommunales de Chasse AgrééesRégime de reprise du gibier vivant envue du repeuplementLicences de chasse du gibier d'eauRégime de comptage avec sourcelumineuseRégime de capture de palombes àdes fins scientifiquesSE / NATUREGestion des crédits Natura 2000Prédation - aide à la protection des Xexploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup : tousactes et décisions en matièred'attribution des aidesMARCHÉS FORMALISES AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à laconcurrence, marchés, avenants,décisions de poursuivre,prolongation de délais, début destravaux
A
Notification des marchés formalisés,avenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchésformalisésLettres aux entreprises non retenues(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6~ SERVICE ENVIRONNEMENT
NonNATURE DES ACTES délégué| Chef de Observationsservice(X)SE / FORETSApprobation des projets de statuts et Xde diverses décisions administrativesconcernant les groupements forestiersRégimes des défrichements, plantations Xaprès défrichementGestion des aides à l'investissement XforestierDistraction du régime forestier des bois Xdescollectivités R 214-30 et 31Régime spécial administratif de coupe XDélivrance de certificat mutation a titregratuit dit «cAmendement MONICHON»Délivrance du certificat ISF (Impôt XSolidarité Fortune)Aides au boisement de terres agricoles XActe de mainlevée d'hypothèque XXAutorisations de brûlage dirigé
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations(X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :Aides aux agriculteurs en difficulté XPIDIL (Programme d'Initiatives pour leDéveloppement et les Installations Locales) Xet FICIAGestion de l'agrément des GAEC XDélivrance des attestations pour lesrésidents étrangers XProcédure de contrôle des structures desexploitations agricoles XAides aux exploitations agricoles au titredu PDR Nouvelle-Aquitaine XFERMAGES : XArrêté annuel constatant les valeursmaximales et minimales des loyers selon Xl'indice national des fermagesAutorisation de résiliation partielle d'unbail sur des parcelles dont la destination Xagricole peut étre changéeArrété préfectoral fixant la superficiemaximale de reprise par un bailleur en vue Xde la construction d'une maisond'habitation
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OMAINE PRODUCTION ANIMALE :Composition de la Commissiondépartementale d'identification
Nomination des membres professionnelsdes commissions de cotation Nomination desmembresprofessionnels descommissions decotationPOLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :Gestion des aides végétales et animalesdans le cadre de la politique agricolecommune (1* et 2°TM pilier) et des contrôlesqui leur sont associées
Gestion des aidesvégétales etanimales dans lecadre de la politiqueagricole commune(1% et 2*TM pilier) etdes contrôles quileur sont associées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7~ SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non |Chef de Observationsdélégué service(X)RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS:
Désignation et convocation des membresdes missions d'enquêteInstruction des dossiers dans Calamnat
REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membres Ades missions d'expertiseInstruction des dossiers dans Aleanat AAIDES CONJONCTURELLES :Instruction de dossiers et signature des xlettres de rejetCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :Contrôle de légalité budgétaire et desdélibérations, constitutions, transformations,modifications et dissolutions des XAssociations Foncières de Remembrement(AFR) | |
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00011
DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4
juillet 2024
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFratentité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne adjoint, en matière d'administration générale,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne,DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne adjoint, la délégation de signature est exercée, pourl'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 2024, par le chef de service assurant l'intérim du directeur adjoint pardécision interne.
Article2Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leursadjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ontdélégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifsressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadrequ'il remplace.Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixéespar |'arrété préfectoral sus-visé.Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurerde l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à lasignature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
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Article3 - HabilitationsLes chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs al'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but dene pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances nepréjugent pas d'une décision administrative.Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 a 7. Chacune de ces habilitations seraadoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellementresponsable, avant d'étre applicable.Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs servicesLa délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service oud'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concernerd'autres services ou unités de la DDT. |l est de la responsabilité du délégataire de veiller à ceque ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que lesarbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signaturepour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pourapplication d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).Article 5 - Gestion statutaire et information des personnelsPar exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décisionstatutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné àl'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires dupersonnel.Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congésordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutairesou en comité de direction.Article6 - Communications aux médias.Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse estréservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procéduresadministratives.Article7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conformetoute copie d'acte administratif dont la conservation reléve de leur unité.Article 8 : La décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale est abrogée.Article 9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen, le 4 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires adjointDirecté :
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALEET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVESde la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLESANNEXE 2 : CONGÉS - DEPLACEMENTSANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENTANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITATANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENTANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESA N N E X E 1-LISTE DES RESPONSABLESDirection :. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestionService Territoires et Développement - STD- M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement- Mme Séverine BELMON, adjointe au chef de service Territoires et Développement,chef de l'unité Etudes et veille territoriale- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des TerritoiresService Risques Sécurité - SRS- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité- M. Christophe CARPY,-chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières- M. Guillaume BECHAMEIL, chef de l'unité Prévention des Risques- M. Bernard BRIZARD, chef de |'unité Gestion de crise- Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité AccessibilitéService Urbanisme Habitat - SUH. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé demission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parcpublic. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à lacheffe de l'unité habitat. Mme Delphine BRIFFAUT, responsable par intérim de l'unité Application du Droit desSols. Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanismeService Économie Agricole- M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole- M. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers -Coordination des ContrôlesM. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles. M. Didier PELOSATO-METZ, chargé de mission mal-être des agriculteurs et suivi desétablissements public- Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole CommuneService Environnement- M. Stéphane BOST, chef du service environnement. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique etQualité de l'Eau. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques. Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau. M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forét Chasse Nature- Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de |'eau
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESA N N E X E 2-CONGES-DEPLACEMENTS
Non Chefs deNATURE DES ACTES délégué | serviceet Observations(X) d'unitéCONGES - DEPLACEMENTSCongés annuels, jours de régulation, jours ARTTDes chefs de service X Chefs de service pour lesD X congés des chefs d'unité,es autres agents Chefs d'unité pour lescongés des autres agentsCompte Épargne Temps (CET)Compte Épargne Temps des chefs Xde service Chefs de service pour lesCompte Epargne Temps des autres X CET n chefs R e3 Chefs d'unité pour les CETgents des autres agents
Frais de DéplacementEtats de frais de déplacement des; Xchefs de service Chefs de service pour lesfrais de déplacement desÉtats de frais de déplacement des x chefs d'unitéautres agents Chefs d'unité pour les fraisde déplacement des autresagentsFrais de changement de résidence X
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservationsÉDUCATION ROUTIÈREDélivrance, retrait, suspension desagréments pour l''exploitation desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desagréments des —associations — quis'appuient sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de lasection spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des agrémentsd'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite devéhicule à moteur
SRS/ESR
Signature des conventions entre I'Etatet [|'établissement d'enseignementrelative aux préts ne portant pas intérétdestinés aux formations à la conduitede véhicules de catégorie B et/ou ÀA et àla sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière SRS/ESRDélivrance, retrait, suspension desagréments des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de lasection «formation des conducteursresponsables d'infractions» de lacommission départementale de la | SRS/ESR
sécurité routière ;
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Réalisation de tout acte de gestionrelatif à la gestion de l'activité desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière et desétablissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutière
SRS/ESR
Délivrance du label "qualité desformations au sein des écoles deconduite" SRS/ESRConvocation et mise en œuvre de laprocédure contradictoire dans le cadrede la lutte contre la fraude auxexamens du permis de conduire et auxstages de récupération de points
SRS/ESR
Compte rendu d'entretiencontradictoire et note proposant lessuites à donner SRS/ESRActes notifiant et prescrivant le retraitd'épreuves du permis de conduire(épreuves théoriques ou pratiques) etde catégories de permis de conduireobtenues frauduleusement
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRESProposition au Préfet concernantl'implantation des radars fixes dansle Département.Proposition dans le cadre de lapréparation du Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière(PDASR).
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d'arrêtés dela Présidente du ConseilDépartemental et des maires sur leurréseau classé Réseau à GrandeCirculation (RGC)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandesd'autorisations ou de déclarations demanifestations (sportives, culturelles,)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur projetsd'aménagements sur le réseau classéRGC SRS/ESR
Transmissions des données issues del'Observatoire de la Sécurité Routiére(interne et externe)
- -
SRS/ESR
Arrêtés portant réglementation de lacirculation sur la RN 1113 dite « voiesur berge »Arrêtés portant dérogation à l''arrêtépermanent de circulation souschantier de I'A 62
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
TRANSPORTSDérogation préfectorale exceptionnelleou dérogation préfectorale individuelle(courte ou longue durée) délivrée pour lescas visés à |'article 4 de l'arrêté du 16 avril2021 relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transports demarchandises à certaines périodes (avis etarrêtés).
SRS/ESR+ cadre depermanence
Recensement des entreprises dans le parcd'intérêt national des véhicules routiersprévu par l'arrêté ministériel du5 août 1994 relatif à l'organisation, à lamise sur pied et au fonctionnement desparcs d'intérêt national des véhiculesroutiers
SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUESAvis favorables du service en matière deprévention des risques SRS/PRAvis défavorables du service en matière deprévention des risquesNotification de dossiers de PPR aprèsapprobation par arrêté préfectoralInformation du public sur les risquesAides octroyées sur le fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM) :conventions concernant des montants desubventions inférieurs à 200 000 € ;
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MARCHES FORMALISES AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRETEOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHES SPS ET MAî'rms_E D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à la concurrence, Xmarchés, avenants, décisions depoursuivre, prolongation de délais, débutdes travauxNotification des marchés formalisés, Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchés formalisés XLettres aux entreprises non retenues X(procédures d'appel d'offres négociées,concours)
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chef deserviceChef d'unitéObservations
Thème accessibilité des ERPSous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)Convocation et compte-rendu final X SRS/de séance AccessibilitéProcès Verbal par dossier XConvocation et Procès Verbal de X SRS/visite avant ouverture AccessibilitéConstatation et certification du X SRS/service fait AccessibilitéCommissions d'arrondissement
Convocation et compte-rendu final SRS/ ¥ Présu-de_nts dede séance X Accessibilité rhc esaccessibilité.
: SRS/Procès verbal par dossier X AccessibilitéConvocation et procès verbal de X SRS/ ' Presuçle_nts dec6 u - CoMmmMissionsvisite avant ouverture Accessibilité 5 St /saccessibilité.Thème Commissions de sécurité des ERP + membres desunitésSRS/ Accgssubclillté e_t. . Accessibilité Gestion de criseAvis sur dossier et sur procès Verbal x (le chef du SRS estde visite SRS/ Gestion â!?a_rgé d_e lae crie ésignation desagents chargés dereprésenter la\ DDT)
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Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services detransports publics.Tout acte et décision pris enapplication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des Xdécrets d'application n°2014-1326 et20141327 du 5 novembre 2014.
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
NATURE DES ACTES Non délégué| Chefde | Chef | Observations(X) service d'unitéINGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDDCourriers liés aux missions Xd'ingénierieCourrier pré-contentieux XMARCHES FORMALISES AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRETEOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHES SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à laconcurrence, marchés, avenants,décisions de poursuivre,prolongation de délais, début destravauxNotification des marchés formalisés,avenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchésformalisésLettres aux entreprises non retenues(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)THÈME PUBLICITÉConsultations STD/EVT
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
patrimoine HLM Habitat
NATURE DES ACTES Nondélégué| Chefde | Chef | Observations(X) service d'unitéSUH / HABITAT - LOGEMENT SOCIALDécisions concernant les primes àl'amélioration des logements à usage X SUH/locatif et a occupation sociale Habitat(PALULOS)Décisions concernant les prétslocatifs sociaux pour la construction, x SUH/l'acquisition et l'amélioration des Habitatlogements locatifs sociaux (PLS)Décisions concernant les subventionset les prêts locatifs à usage social4 e SUH/pour la construction, l'acquisition et X Habi; ; ; ' abitatl'amélioration des logements locatifssociaux (PLUS)Décisions concernant les subventionset les préts locatifs d'insertion pour la; ; PS SUH/construction, l'acquisition et X Habitatl'amélioration des logements locatifssociaux (PLAI)Décisions concernant les subventions. SUH/pour la création de places X ëæ . Habitatd'hébergement d'urgenceDécisions concernant le prêt social X SUH/location-accession (PSLA) HabitatSignature et publication desconventions passées entre l'Etat et les; , S SUH/organismes d'HLM, les propriétaires X .NP S, Habitatinstitutionnels, les particuliers en vuede l'attribution de l'APLDécisions concernant l'aliénation et lechangement d'usage d'éléments du £ SUH/
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l'habitat indigne (CDLHI)
Courrier courant relatif aufinancement et courrier n'engageant S...."/; Habitatpas le serviceSUH / HABITAT - HABITAT INDIGNEA - Sauf courrierSecrétariat de la commission 5départementale de lutte contre AU / SN s,Habitat signature duchef de service
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AUConsultation au nom du Préfet des servicesextérieurs de I'Etat, les servicesdépartementaux et communaux et leschambres consulaires afin de réunir lesinformations nécessaires à l'association de & SUH/AUI'Etat dans l'élaboration ou la révision desplans locaux d'urbanisme et des cartescommunales.Transmission du projet d'arrêté préfectoral xde carte communale au SG PréfectureAvis DDT sur les projets de modification, Xrévisions allégées, mise en compatibilitéCourriers divers : réponses aux particuliers, Xau cabinet du PréfetTransmission des porter a connaissance XDérogation à la règle d'urbanisation limitée Xen l'absence de SCOT
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
Non chef ChefNATURE DES ACTES délégué | de d'unité Observations: unité(X) serviceAPPLICATION DU DROIT DES SOLS| - DécisionsCompétence de I'Etat pour tous les X(1) SUH/A |4) sauf:projets visés à l'article L 422-2 et R 422- ps(1) |(1) Sauf:2 sauf avis divergents ;- Tous permis deconstruire- CU et DP pour lesouvrages deproductions detransport dedistribution et destockage d'énergie( R422-2b)Il - Achèvement des travauxAttestation de non-opposition à ladéclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est led'achèvement et de conformité des ADS _ |même que celui quitravaux (article R 462-10) a signé la décisionFISCALITÉ DE L'URBANISMEFait générateur avant le 1" mars 2012pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/(articles L 332-6.1 ou L 332-9) ADS
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTESNondélégué (X)ChefdeserviceChefd'unitéAgentObservations
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DESEAUX SOUTERRAINES :Autorisations d'occupationtemporaire du domaine public, dansle cas où aucune des parties ou destiers intéressés n'a élevé d'objectionaux redevances domanialesConsultations des services fiscauxAutorisations de travaux sur ledomaine public fluvialActes d'administration deconservation du domaine publicTransferts de gestion etsuperpositions d'affectationssignatures de la convention et du PV(Code du domaine de l'État)Autorisations de manifestationsnautiquesAvis à la batellerie et mesurestemporairesAutorisation d'exploitation desbateaux à passagersMesures pour assurer le libreécoulement des eauxDéclaration d'intérêt généralInstruction des procédures IOTADécisions relatives à des projetsrelevant d'examens au cas par casrelevant du niveau départemental(loi Essoc)Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniauxMesures administratives relatives à lapolice de l'eauSanctions pénales relatives à la policede l'eauAgrément des vidangeurs desinstallations d'assainissement non-collectif
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Authentification des mairies pourl'accès à la plate-forme detélédéclaration en ligne des foragesdomestiquesArrêtés de restrictions ou de limitationde prélèvement d'eau et abrogation desmesures de limitationCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP : *Contrôle de légalité budgétaire et des d'eanb::rs\c ddélibérations, constitutions, chet d etransformations, modifications et ;; ; 3 s X* X* |service ou dedissolutions des Associations la personnendicales de Propriétaires (ASPSynelic o i , chargée del'intérimSE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHEOrganisation de concours de pêchesur cours d'eau de premièrecatégorieLicences individuelles de pêche,professionnels, amateurs, engins etfiletsAutorisations de pêche à l'anguillepour les pêcheurs professionnelsDérogations de pêche aux heuresinterdites par l'article R. 436-13 duCode de l'environnementRégime des enclos piscicoles etpisciculturesRégime de capture, transport ouvente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques etécologiquesSanctions pénales relatives à |la policede la pêche en eau douceAgréments des gardes-pêche etmesures nominatives liées auxAAPMASE / CHASSEArrêtés individuels plans de chasseAutorisations relatives à la chasse auvolAutorisations de filets pour la chasseà la palombeAutorisations d'ouverture desétablissements d'élevage de gibierAttestation de meute
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Agrément des piégeursAgrément des garde-chasseparticuliersRégime des battues administratives X* *en casconcernant les espèces suivantes : d'absence duRenards et autres nuisibles, chef detourterelles, autres espèces de gibier service ou dela personnechargée del'intérimDestruction des animaux nuisibles — X* *en casdroits des particuliers d'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérimRégime de modification de territoireet de réserve des AssociationsCommunales de Chasse AgrééesRégime de reprise du gibier vivant envue du repeuplementLicences de chasse du gibier d'eauRégime de comptage avec sourcelumineuseRégime de capture de palombes àdes fins scientifiquesSE / NATUREGestion des crédits Natura 2000Prédation - aide à la protection des Xexploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup : tousactes et décisions en matièred'attribution des aidesMARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à laconcurrence, marchés, avenants,décisions de poursuivre,prolongation de délais, début destravaux
X
Notification des marchés formalisés,avenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchésformalisés
|Lettres aux entreprises non retenues(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NonNATURE DES ACTES délégué| Chef de Observationsservice(X)SE / FORETSApprobation des projets de statuts et Xde diverses décisions administrativesconcernant les groupements forestiersRégimes des défrichements, plantations Xaprès défrichementGestion des aides à l'investissement XforestierDistraction du régime forestier des bois Xdescollectivités R 214-30 et 31Régime spécial administratif de coupe XDélivrance de certificat mutation à titre Xgratuit dit «cAmendement MONICHON»Délivrance du certificat ISF (Impôt XSolidarité Fortune)Aides au boisement de terres agricoles XActe de mainlevée d'hypothèque XXAutorisations de brûlage dirigé
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DELADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations(X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :Aides aux agriculteurs en difficulté XPIDIL (Programme d'Initiatives pour leDéveloppement et les Installations Locales) Xet FICIAGestion de l'agrément des GAEC XDélivrance des attestations pour lesrésidents étrangers XProcédure de contrôle des structures desexploitations agricoles XAides aux exploitations agricoles au titredu PDR Nouvelle-Aquitaine XFERMAGES : XArrêté annuel constatant les valeursmaximales et minimales des loyers selon Xl'indice national des fermagesAutorisation de résiliation partielle d'unbail sur des parcelles dont la destination Xagricole peut être changéeArrêté préfectoral fixant la superficiemaximale de reprise par un bailleur en vue Xde la construction d'une maisond'habitation
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OMAINE PRODUCTION ANIMALE :Composition de la Commissiondépartementale d'identification
Nomination des membres professionnelsdes commissions de cotation Nomination desmembresprofessionnels descommissions decotationPOLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :Gestion des aides végétales et animalesdans le cadre de la politique agricolecommune (1* et 2°TM pilier) et des contrôlesqui leur sont associées
Gestion des aidesvégétales etanimales dans lecadre de la politiqueagricole commune(1" et 2*TM pilier) etdes contrôles quileur sont associées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DELADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE|NATURE DES ACTES Non — Chef de Observationsdélégué Îservice(X)REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS:
Désignation et convocation des membresdes missions d'enquêteInstruction des dossiers dans Calamnat
REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membresdes missions d'expertiseInstruction des dossiers dans AleanatAIDES CONJONCTURELLES :Instruction de dossiers et signature des Xlettres de rejetCONTROLE DE LEGALITE DES AFR :Contrôle de légalité budgétaire et desdélibérations, constitutions, transformations,modifications et dissolutions desAssociations Foncières de Remembrement(AFR)
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00010
DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17
juin 2024
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Ex Direction départementalePRÉFET slDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publics
Le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires deLot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État etleur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et dedépenses imputées sur les missions et programmes relevant :du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ;du ministère de la Transition Énergétique;du ministère de I'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle etNumérique;e du ministère de I'Intérieur;« du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation dela direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributionsdes services délégants dans la chaîne de la dépense ;Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actesd'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre dePrestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoiresde Lot-et-Garonne ;
DÉCIDE
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Article1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeurdépartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature estexercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-06-22-00003, par le chef de service assurant l'intérim du directeuradjoint par décision interne.
Article 2Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :* Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant uneprocédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe;(bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),* Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, àpasser en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant estinférieur au montant défini en annexe.* Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.et de renseigner :* enquétes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),* demander subdélégation AE/CP.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signatureoctroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.Article 3Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégationde signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesengagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée enannexe au présent arrêté.Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépenseCHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque lemontant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organiséecomme suit :e Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signaturedu directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable dudossier, ou le «valideur» désigné.e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avisau directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de serviceresponsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, ledossier est mis à la signature du directeur.
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Article 4
* Service Urbanisme Habitat (SUH) :Le SUH est «service métier» pour le programme 135 — Urbanisme Territoire etAmélioration de l'Habitat.» Service Environnement (SE) :Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité, et 149- Forêt.- Service Economie Agricole (SEA) :Le SEA est «service métier» pour les programmes : 149 —- Hors forêt» Service Risques et Sécurité (SRS) :Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 - Prévention des Risques et 207 -Sécurité et Éducation Routière.. rvice Territoi Dével ment (STD) :Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services deTransports.Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de laresponsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur.Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et préciseles programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et lesdomaines respectifs d'intervention de chacun.Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification autiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorusafin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements(AE).
Article5La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de laGironde.
Article6La décision de délégation interne de signature n° 47-2023-08-22-00035 du 22 août 2023 dudirecteur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publics est abrogée.
Article 7 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen, le 4 juillet 2024
Le directeur départemental adjoint des territoires,Directeur par intérim
ric PELLOQUIN
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BUDGET GENERAL DE L'ETAT — ET COMPTES SPÉCIAUXANNEXE à la décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
» 113 - PEB-Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;» 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;» 149 - Forét (SE) et hors forêt (SEA)* 181 - PR - Prévention des risques ;* 203 - IST- Infrastructures et Services de Transports» 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;* 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;* 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;» 362 - Plan de relance - Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de laconstruction durable »» 723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat« Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
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ourepnuLoysnIOYTLOT—18100000OS000O0ASTL¥Awmsissy|HTINYwIOLIRgJUNaimynuuoySTI0Y)L0Z-18100'0000s|O0000s1qSNIOYIL0z00'00$TO0000wonwNpg2104AolpyA1K3,]20U210];1SUN9UJ29003JUTRWOP_:S2INNOYNS.311000SH1AL08npSape70suonssSHADOLLOT—18100°00006O00O019voneanpauun,]apU5AdreaudoisugD'W9W129U05surewopëofmodsoyaussnpSR15SUONIESANOLLOT—18100°000060000001AID5IPJAYD)|O[[RQIE)FUNSUY))JUN(SAS)Mand9g79sanbsry2nasag
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00012
DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4
juillet 2024
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E Direction départementalePREFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFrarenticé
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publicsLe Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-03-00002 du 3 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires deLot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de I'Etat etleur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et dedépenses imputées sur les missions et programmes relevant :du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ;du ministère de la Transition Énergétique ;du ministère de I'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle etNumérique ;e du ministère de l'Intérieur;» du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation dela direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributionsdes services délégants dans la chaîne de la dépense ;Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actesd'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre dePrestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoiresde Lot-et-Garonne ;
DÉCIDE
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Article1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeurdépartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature estexercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-07-03-00002 du 3 juillet 2024, par le chef de service assurantl'intérim du directeur adjoint par décision interne.
Article 2Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :* Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant uneprocédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe;(bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),* Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, àpasser en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant estinférieur au montant défini en annexe.« Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.et de renseigner :* enquétes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),* demander subdélégation AE/CP.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signatureoctroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégationde signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesengagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée enannexe au présent arrêté.Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux régles de flux de la dépenseCHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque lemontant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organiséecomme suit :e Si le Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, I'acte est mis à la signaturedu directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable dudossier, ou le «valideur» désigné.e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avisau directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de serviceresponsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, ledossier est mis à la signature du directeur.
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Article4» Service Urbanisme Habitat (SUH):Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire etAmélioration de l'Habitat.» Service Environnement (SE) :Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité, et 149- Forêt." Service Economi i :Le SEA est «service métier» pour les programmes : 149 — Hors forét» vice Ri s i :Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 —- Prévention des Risques et 207 -Sécurité et Éducation Routière.» Service Territoires et Développement (STD) :Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services deTransports.Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de laresponsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur.Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et préciseles programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et lesdomaines respectifs d'intervention de chacun.Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification autiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorusafin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements(AE).
Article 5La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de laGironde.
Article 6La décision de délégation interne de signature n° 47-2023-08-22-00035 du 22 août 2023 dudirecteur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publics est abrogée.
Article 7La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen, le 4 juillet 2024
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BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT - ET COMPTES SPÉCIAUXANNEXE à la décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A-LISTEDES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
* 113 - PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;< 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;" 149 - Forét (SE) et hors forêt (SEA)* 181 - PR - Prévention des risques ;* 203 - IST- Infrastructures et Services de Transports» 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;* 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agricuiture ;* 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;» 362 - Plan de relance - Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de laconstruction durable »« 723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre
de Garonne en Fête
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aménagée dans le cadre de Garonne en Fête 75
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueGaronne Plage sur la commune de Boé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports,Vu le Code la Santé Publique concernant les règles sanitaires applicables aux eaux debaignades,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation à M. EricPELLOQUIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoies de Lot-et-Garonne, chargé desfonctions de Directeur Départemental par intérim, en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1* juillet 2023 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 16 avril 2024 présentée par le Président de l'Agglomérationd'Agen en vue de l'ouverture d'une plage aménagée sur la commune de Boé, face auChateau Pélissier, au Pk 16+000, du 6juillet 2024 au 25 août 2024,Vu la demande d'autorisation du 16 avril 2024, présentée par le Président de l'Agglomérationd'Agen, en vue d'organiser une descente à la nage de la Garonne, du PK 14+900 au PK16+000, le 24 août 2024,Vu la délibération de la commune de Boé n° AG2024-027 en date du ler juillet 2024autorisant I'Agglomération d'Agen à l'installation d'une zone de baignade sur La Garonne,Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la plage, en date du11 avril 2024,Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires, en date du 1% juillet 2024, surI"évaluation des incidences NATURA 2000,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonneen date du 3juin 2024,Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, endate du 3 juin 2024,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports, en date du 10 juin 2024,Vu l'avis favorable assorti de prescription de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 25juin 2024,Considérant le suivi sanitaire par l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine dans lecadre du contrôle des eaux de baignades,
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Considérant le profil de la vulnérabilité de la qualité des eaux de baignade établi par lecabinet d'étude CEREG en date d'avril 2024 pour les sites de la plage et de la cale de Boé,Considérant les actions mises en œuvre dans le POSS,
ARRÊTEArticle 1* : Le Président de l'Agglomération d'Agen est autorisé à organiser :- une plage aménagée avec activités nautiques annexes, sur la commune de Boé (PK 16+000),du 6juillet 2024 au 25 août 2024, de 13 h 30 à 19 h 00,Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et dudébit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant lesdonnées du site internet www vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassinAdour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :>»V'
L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées en cas de forte canicule.Les consignes de sécurité seront affichées à proximité de chaque activité nautique.Pour l'activité ludique « bouées et toboggan» le port du gilet de sauvetage estobligatoire. Pour les activités de kayak les règles techniques de sécurité afférente àcette activité, doivent être respectées (port du gilet et de chaussures adaptées).Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des bouées, des panneaux oufanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.Un poste de secours sera prévu et desservi par une voie carrossable pour permettre lacirculation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservépour |'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mémes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave. Ses aménagements ne doivent pas gêner lelibre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et auxabords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètresminimum en largeur et dégagées de tout obstacle.L'organisateur doit prévoir le personnel de surveillance en rapport avec lafréquentation de la plage,Les structures gonflables et embarcations seront conformes à la réglementation envigueur et en bon état général avant leur mise à l'eau,En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueur
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Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans lecadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé parles organisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.Article S : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verserou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre uneentrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à laqualité du milieu.Article 6: L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient êtrecommis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutesles mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutessortes et notamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra étre engagée et aucun recoursne pourra étre exercé contre elle.Article 7: Le Président de l'Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le 05 JUIL. 2024Le Chef Environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00013
Arrêté préfectoral portant régularisation
administrative du plan d'eau amont au lieu-dit
"Jimbra" sur la commune de Mézin
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d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 80
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleP des territoires
Arrété N°portant régularisation administrative du plan d'eau amont situéau lieu-dit «Jimbra» sur la commune de Mézin
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de ia Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant I'arrété préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu l'acquisition de pleine propriété par attestation notariale du plan d'eau au lieu-dit «Jimbra» àMézin en 2020;Vu le dossier de demande de régularisation administrative du plan d'eau situé sur la communede Mézin au lieu-dit « Jimbra» adressé le 18 avril 2024 à EARL DE MOUCHAN représentée parM. Rémi BRAISSANT et signé le 15 mai 2024 ;Vu la visite de l'ouvrage effectué sur place le 11 avril 2024 par deux agents de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu la saisine en date du 11 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur le projetdu présent arrêté ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire;
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d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 81
Considérant que le plan d'eau d'un volume de 8 000 m°, n'est pas soumis aux dispositionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, enapplication des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle1* : Bénéficiaire de l'arrêtéMonsieur Rémi BRAISSANT, gérant de l'EARL DE MOUCHAN est bénéficiaire du présentarrété,Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration de son plan d'eau, en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêté ministériel portant prescriptionstechniques générales sus-visé,Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et lebénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.Article2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situé au lieu-dit «Jimbra», sur la commune de Mézin, parcelle cadastrale 0323de la section A.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :RetenueVDS OB CHBUR. sc iisn un crr cipcciés srr Absence de diguevolume d'eau de la retenue ...... . | Mrrpssranseneeeeneepeneeeeaeeeeeeees 8 000 m°surface de la retenue au niveau normal | ærrereereereerererenseeeeeeeeees 2 500 m°
Évacuateur de crue............................. NéantDispositif de vidange...u...es Néant
Article3 : Objet de l'arrêtéL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :1.Rubrique Désignation Caractéristiques deq ign SRR Régime3.2.3.0 | Plans d'eau permanents ou non dont | Plan d'eau de superficie 3000 m? | Déclarationla superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure à 3 ha
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d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 82
Arrété du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement etrelevant de la rubrique 3.2,3.0 (2°) de la nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions généralessus-visés,TITRE 11 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR I'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle4 : Remplissage et usage de l'ouvrageLe plan d'eau est à usage d'irrigation agricole pour une superficie irriguée de 40 ha.Conformément au dossier de demande de régularisation sus-visé, son remplissage estassuré par le ruissellement du bassin versant de 65 ha sur lequel il est implanté, dans la limitede |a capacité maximale du plan d'eau, soit 8 000 m*tsik- #ti-it
Article5 : Moyens de mesureToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiquesdoit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet, le prélèvement dans le plan d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, dontI'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contientsont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'OrganismeUnique à la fin de la campagne d'irrigation.Article6 : Opérations de vidangeEn l'absence de dispositif de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Les eaux de vidangepeuvent s'écouler directement dans le fossé en limitant les départs de sédiments afind'assurer |a qualité minimale des eaux rendues en aval dans le cours d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Article 7 : Opération de curage du plan d'eauL'opération de curage du plan d'eau sera réalisée de préférence durant la période d'août à fé-vrier (afin d'éviter la période de reproduction des amphibiens).Les matériaux issus du curage seront épandus sur les parcelles cadastrales appartenant aubénéficiaire.Le bénéficiaire préviendra, 15 jours avant, de l'exécution des travaux de curage de manière àce que l'opération soit connue des services de la direction département des territoires de Lot-et-Garonne et du service départemental de I'office français de la biodiversité.
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d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 83
Article8 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus, de manière à garantir le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à I'évaluationdes prélèvements et déversements.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1" mise en eau, la gestion, sa surveillance et latenue à jour des documents administratifs,Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
TITRE II! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle9 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier derégularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.
Article10 : Modifications apportées par le bénéficiaireToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraînerun changement notable des éléments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et deson bassin de décantation de 2021 et 2024, est portée, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions des articles L, 181-3 et L. 181-4, à l'occasion des travaux de curage du bassin dedécantation, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalableauprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'articleL. 181-31.
Article11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l''environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enceuvre.
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d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 84
Article12 ; Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés,Article13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article14 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants parles tiers :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrété peut faire I'objet par les tiers d'unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article15 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Mézin pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire,La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de quatre mois.Article15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune de Mézin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Agen, le 0 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint,
QQUIN
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00014
Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2024/2025
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dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäb:;;î Direction départementalePraternité des territoires
Arrêté N°classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtset définissant les périodes et modalités de sa destructiondans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024/2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6, R.427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25.Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages et notamment son article 157.Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements.Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans ledépartement de Lot-et-Garonne.Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2024.Vu la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus conformément à l'article L.123-19-1du Code de l'environnement.Considérant la demande du président de la Chambre d''agriculture et du président de laFédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 6 février 2024 en vue declasser le pigeon ramier comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts, au titre del'article L. 427-8 du Code de l'environnement.Considérant les risques de dégâts, en période sensible (semis de printemps de culturesprotéagineuses et oléagineuses) et l'intérét de la prévention de dommages importants auxactivités agricoles.Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramiers sur les cultures d'oléagineuxet de protéagineux.
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dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
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Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas derésultat satisfaisant et que l'utilisation des canons à gaz a généré de nombreuses plaintes deriverains.Considérant que les actions des louvetiers de Lot-et-Garonne sollicités pour des opérations derégulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffiraient pas à endiguer lephénomène dans la période critique pour ces cultures.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim.
ARRÊTE
Article 1°": Le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts àcompter de la signature du présent arrété jusqu'au 30 juin 2025 sur I'ensemble du départementde Lot-et-Garonne.Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R.427-8du Code de l'environnement : "Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellementaux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délèguepar écrit le droit d'y procéder. Le « délégataire» ne peut percevoir de rémunération pourl'accomplissement de sa délégation".Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 21 février et le 31 mars, sur autorisationpréfectorale individuelle. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 31 juillet,sur autorisation préfectorale individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du Code del'environnement est menacé.Article 4 : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximitéimmédiate des cultures de céréales et d'oléo-protéagineux. Le tir doit s'effectuer à poste fixematérialisé de main d'homme. Ce poste doit être installé à l'intérieur ou en limite des cultures. Letir dans les nids est interdit.Article 5: A l'issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra étre adressé à lafédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef dela sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
Agen, le
Danigl BARNIER
4 juillet 2024
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dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,piace Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww telarecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2" mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025
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et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 91
PREFETDE LOT-ET-GARONNEém Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtset définissant les périodes et modalités de sa destructiondans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024/2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 424-15, L. 425-2, L.427-8,R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25.Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages et notamment son article 157.Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espéeces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.Vu |'arrété préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dansle département de Lot-et-Garonne.Vu l'arrété préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour unepériode de six années.Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2024.Vu La consultation du public 21 mars au 11 avril 2024 inclus conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement.Considérant que le sanglier est significativement répandu sur I'ensemble du département deLot-et-Garonne, au vu des éléments techniques présentés par la fédération départementaledes chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage.
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et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 92
Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intéréts agricoles ainsi qu'ala faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique.Considérant que le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner desdégats constitue un mode de régulation complémentaire à l'acte de chasse, qui peut aider àprévenir les dommages importants aux activités agricoles.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim.
ARRETE
Article 1°": Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d'occasionner desdégâts à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025 sur le territoire descommunes suivantes :Agen, Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Allons, Andiran, Anthé, Anzex, Argenton, Astaffort,Aubiac, Auradou, Bajamont, Bazens, Bias, Blanquefort-sur-Briolance, Boé, Bon-Encontre,Bouglon, Bourlens, Bourran, Boussès, Brax, Bruch, Brugnac, Buzet-sur-Baïse, Calonges, Calignac,Cassignas, Castella, Castelmoron-sur-Lot, Caubeyres, Caudecoste, Caumont-sur-Garonne,Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Coulx,Courbiac, Croix-Blanche (La), Cuq, Cuzorn, Damazan, Dausse, Dolmayrac, Durance, Espiens,Estillac, Fals, Fauillet, Fargues-sur-Ourbise, Feugarolles, Fongrave, Foulayronnes, Fourques-sur-Garonne, Fréchou (Le), Frégimont, Frespech, Fumel, Galapian, Gavaudun, Grateloup-Saint-Gayrand, Grézet-Cavagnan, Guérin, Hautefage-la-Tour, Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, Labretonie, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Lagruère, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue,Laroque-Timbaut, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Laparade, Laplume, Laussou (Le), Layrac,Lédat (Le), Leyritz-Moncassin, Le Fréchou, Marmont-Pachas, Mas-d'Agenais (Le), Masquières,Massels, Massoulès, Mézin, Moirax, Monbalen, Moncaut, Monclar, Moncrabeau, Monflanquin,Monheurt, Monségur, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Auvignon, Montagnac-sur-Lède,Montastruc, Montayral, Montesquieu, Montgaillard-en-Albret, Nérac, Nicole, Passage-d'Agen(Le), Paulhiac, Penne-d'Agenais, Pindères, Pinel-Hauterive (Saint-Pierre-de-Caubel), Pompogne,Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Poudenas, Poussignac, Puch-d'Agenais, Pujols, Razimet,Réaup-Lisse, Romestaing, Roquefort, Ruffiac, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Aubin, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Georges, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pastour, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sixte, Saint-Sylvestre-sur-Lot,Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sainte-Marthe, Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Samazan,Sauméjan, Saumont (Le), Sauvagnas, Sauvetat-de-Savères (La), Sauvetat-sur-Lède, Sauveterre-la-Lémance, Sauveterre-Saint-Denis, Savignac-sur-Leyze, Sembas, Sénestis, Sérignac-sur-Garonne, Sos (Gueyze et Meylan), Temple-sur-Lot (Le), Thézac, Thouars-sur-Garonne,Tombeboeuf, Tonneins, Tournon-d'Agenais, Tourtrès Trémons, Trentels, Varès, Verteuil-d'Agenais, Vianne, Villebramar, Villefranche-du-Queyran, Villeneuve-sur-Lot, et Villeton.Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 duCode de l'environnement :"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procèdepersonnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en saprésence ou délègue par écrit e droit d'y procéder. Le « délégataire » ne peut percevoir derémunération pour I'accomplissement de sa délégation".Article 3 : Le sanglier peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l'arc.
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et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 93
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 duCode de I'environnement.L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir, pour la recherche et lapoursuite des sangliers. En cas de besoin, le recours aux chiens de recherche au sang estégalement autorisé.Article 4 : Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir mentionnées àl'article 2 doivent préalablement faire I'objet d''une demande par le détenteur du droit dedestruction ou son « délégataire » qui doit préciser |'identité, la qualité et l'adresse exacte dupétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où ellesseront effectuées.Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale deschasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, ServiceEnvironnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semainesavant la date souhaitée de prise d'effet.Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseursun compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2025.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires par intérim, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécuritépublique, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes dudépartement et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours fiCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
4 juillet 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 94
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00003
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de
l'établissement Unité Polyvalente d'Action
Educative Spécialisée situé à Agen et géré par
l'Association Sauvegarde, pour 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action
Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 95
PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENTGARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALEDE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENTJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIALSUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du ConseilGaronne, départemental,Chevalier de l'Ordre national duMérite,Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'ActionEducative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour2024VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisationet aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU l'arrêté portant renouvellement et cession de l'autorisation l'Unité Polyvalente d'ActionEducative Spécialisée de |'association Juvenys à l'association Sauvegarde en date du30 décembre 2015,VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeurgénéral des services,VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 16février 2024 concernant la détermination de l'Objectif Annuel d'Evolution des Dépensesdes Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux pour 2024;VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'AssociationSauvegarde,VU le rapport en date du 8 avril 2024 de la Directrice générale adjointe en charge dudéveloppement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Ouest,SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action
Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 96
er: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnellesde l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN etgéré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €—Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 246 000Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 5 407 100Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 597 746,15Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 7 230 284,15Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 9418- Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. ; 11 144 |Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résuitatssuivants : 0 €,Article2 : Les prix de journée moyens applicables en 2024 à l'établissement UnitéPolyvalente d'Action Educative Spécialisée sont :> Tarif moyen 134,02 €> Placement familial 157,65 €> Hébergement diversifié 60,62 €» Accueil de jour 49,00 €> Tarif minoré : 93,81 €A compter du 1° janvier 2024 :» Placement familial 152,08 €= Hébergement diversifié 65,00 €= Accueil de jour 50,00 €> Tarif minoré : 91,08 €A compter du 1* avril 2024 :> Placement familial 159,50 €> Hébergement diversifié 59,16 €> Accueil de jour 48,67 €» Tarif minoré : 93,81 €Article3 : En application des articles L. 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113-1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1* janvier de l'exercice 2024 et jusqu'àla signature de l'arrêté qui ia fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont lessuivants:Prix de journée à compter du 1°" janvier 2025:= Tarif moyen 134,02 €> Placement familial 157,65 €> Hébergement diversifié 60,62 €> Accueil de jour 49,00 €> Tarif minoré : 93,81 €
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Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 97
Article4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues ethospitalisations : toute absence Inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absencesde plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1" jourApplication de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant del'ordonnance du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante :- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10*TM jour, au-delà application du tarif minorédans la limite de 30 jours.: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un moisà compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il estnotifié, à compter de I'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'articleL 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice généraleadjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et leDirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publiésur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans seslocaux.
Agen, le 05 JUIL. 2024
Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départementalLe DirecteU{ gén/éräl deî services,
/M/ . "\ // /)our le Préfet \ //Le Secrétaire Général, Laurent DELP,iI)E'
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action
Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 98
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Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 99
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-07-05-00002
Arrêté portant désignation d'expert pour la visite
technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
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Sous-Préfecturede MarmandePRÉFETDE LOT-ET-GARONNE
Fracerneter
ARRÊTÉ N°PORTANT DÉSIGNATION D'EXPERT POUR LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLEDES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUESLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, et notamment ses articles R323-1, R323-6, R323-25 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne — M. Daniel BARNIER ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et lesconditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à desusages de tourisme et de loisirs ;CONSIDÉRANT la demande présentée le 7 mars 2024 par M. Vincent PLA RODRIGUEZreprésentant la société Agen Auto Contrôle Technique située 2080 Rue Jean Jaurès ZACde Brimont 47550 - Boé ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine ; ARRÊTEArticle 1*': La société Agen Auto Contrôle Technique, dont le siège social est situé située2080 Rue Jean Jaurès ZAC de Brimont 47550 - Boé est désignée en tant qu'expert poureffectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trainsroutiers touristiques circulant dans le département conformément aux dispositions del'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.Article2 : La présente désignation prend effet au vendredi 5 juillet 2024.Article 3 : La société Agen Auto Contrôle Technique met en place et tient à jour un systèmedocumenté précisant :» les modalités de réalisation des visites techniques ;- les dispositions prévues pour assurer la compétence des personnels procédant à ces visites ;* les conditions d'archivage des procès-verbaux de visite technique ;* les conditions d'entretien et d'étalonnage du matériel de contrôle utilisé ;* les dispositions en matières de vieille réglementaire.
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Article 4 : Les visites techniques annuelles obligatoires se feront dans les conditions prévuesau point |l de l'annexe |l de I'arrété ministériel du 22 janvier 2015 susmentionné et donnerontlieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique.Article 5 : La société Agen Auto Contrôle Technique informera au moins 15 jours à l'avancel'unité bi-départementale de Dordogne et du Lot-et-Garonne de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL - (ud-47.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr@developpement-durable.gouv.fr) des dates et lieux desvisites techniques prévues.Article 6: Chaque procès-verbal de visite technique sera communiqué à la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne (c0t5'ot-et-raronnegouv fr) ainsi qu'àl'unité bi-départementale de Dordogne et du Lot-et-Garonne de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement — DREAL (ud-47 dreal-na@developpement-durable.gouv.fr@developpement-durable.gouv.frArticle7: La présente désignation est conservée par la société Agen Auto ContrôleTechnique et tenue à la disposition des agents de la direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. Elle peut être suspendue,restreinte ou retirée en cas de manquements aux exigences de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé ou au système documenté mentionné à l'article 3.Article 8: La présente désignation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde Lot-et-Garonne, hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, contentieuxauprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sanotification. Ce recours peut être déposé par voie électronique en utilisant l'applicationTELERECOURS Citoyen accessible sur www.te'erecoursfr.=5 JUIL. 2024Agen, le
BARNIER
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