ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-269
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-12-01-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 4
35-2025-12-01-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme (4 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2025-12-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
(2 pages) Page 14
35-2025-12-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 22
35-2025-12-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadre
(4 pages) Page 29
35-2025-12-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadres (2 pages) Page 34
35-2025-12-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 37
35-2025-12-01-00024 - ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 40
2
35-2025-12-01-00019 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance
des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
(2 pages) Page 43
35-2025-12-01-00022 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine Décision n° 2024-01 (4 pages) Page 46
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-12-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
routes Ouest (4 pages) Page 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-01-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Hélène INSEL, rectrice de la région académique de
Bretagne (2 pages) Page 56
35-2025-12-01-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 59
35-2025-12-01-00030 - arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2025-12-01-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 67
SGCD /
35-2025-12-01-00052 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 78
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-01-00014
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 4
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code du travail,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de l'action sociale et familiale, —_- SDVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 5
VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documentsrelevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, à l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM(articles R.44115 et suivants du code de la construction et de l'habitation);e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale derésidences sociales ;e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission demédiation ;e la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociauxde l'État.2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions desubventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 6
e EUR (Enveloppe Unique Régionale)e AFF (Allocation de Fin de Formation);5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 € ;6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville et cités éducatives) ;7. Des correspondances, emportant décision, adressées :aux parlementaires ;au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;au président du conseil régional de Bretagne;aux maires des communes du département ;aux présidents EPCILes courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmissous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échangesportant sur des dossiers techniques courants ;8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exceptionde celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant lesfonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps descontrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernantles agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relatives à :l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'avertissement et le blame;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articlesL332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 7
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants qui respectentles référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;- licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités;- mobilité interne.Article 3Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfectured'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 | DEC, 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-01-00011
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programmeLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;.VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
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VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1* décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture df'Ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1°Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).La délégation accordée a Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :Ministères Programmes Intitulé TitresHébergement, parcours vers le logement et inser-Ministère des solidari- 177 tion des personnes vulnérables 3 et6tes) Ae Na ULOnGAIe 4 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6des personnes handi- -capées 157 Handicap et dépendance 3et 6183 Protection maladie 3inistèr vill si :Ministers te Ie VOIE et 147 Politique de la villedu logementImmigration et asile - Hébergement d'urgence auxMinistère de l'intérieur emandeurs d'asile (SP)et des outre-mer x ; — ; bas ;104 Intégration et accés a la nationalité francaise 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
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Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualitéd'UO, à partir des BOP centraux.Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier del'État » sont également visées.
Article 3Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :- Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;- La réquisition du comptable public.Article 4Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfectured'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim NS
Aurore LE BONNEC
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-01-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-01-00018
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programmeLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations ;
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Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'llle-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmescités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou decentre de coûts.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :Ministères Programmes Intitulé du BOP181 Prévention des risquesMInIStare en charge a6 |e 113 Paysages, eau et biodiversitétransition écologique362 EcologieMinistère chargé 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde l'agriculture et del'alimentation 382 Protection animale34 "Insee charge 'as 134 Développement des entreprises et de l'emploil'économie et des financesInterventions territoriales de l'État -BDI Stete Ge LI PSrieur ine action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004,¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier, :¢ la réquisition du comptable public.Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Fait a Rennes, le01 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim |
Aurore LE BONNEC.2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-01-00017
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 17
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Monsieur Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 18
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'lIlle-et-Vilaine à compter du 1* décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;
ARRÊTEArticle 1° :Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations, à l'exception :
2)3)4)
5)
6)
7)
Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :les installations classées pour la protection de l'environnement;l'enlèvement d'animaux ;l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;le contrôle métrologique: identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20octobre 1978, article 2.2);les déclarations de produits: nouveaux produits destinés à une alimentation particulière(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)les mesures administratives telles que :- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décretn°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012);- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du codede la santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour deséchanges strictement techniques ;Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert dessous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant surdes dossiers techniques courants.Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restaurationcollective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivitéterritoriale ou d'établissements publics.Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie seratransmise au préfet.Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 19
8) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2:Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 DEC 2075La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim f
Aurore LE BONNEC
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 20
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00028
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 22
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départementaldes territoires et de la mer d'llle-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 23
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ; ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signertous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :l- Décisions ou arrêtés préfectorauxA- Agriculture+ des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA),+ des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.B- Urbanisme+ des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L102-1 et R121-3),+ des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages, au titre des art. L111-9 et L.142-5 du code de l'urbanisme,* des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (codede l'urbanisme art. L143-15),+ des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L153-54),¢ des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7),+ de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexiond'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanismeart. L153-60 et L163-10),* des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art . L 212-2-1),+ des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et demise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1),* des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLUavec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet,* des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zonesd'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsquecelle-ci relève de la compétence de l'État.C- Application du droit des sols+ des actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtesd'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine,* pour les communes compétentes: de la délivrance des permis de construire, d'aménagerou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de2/6
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LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 24
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etatsétrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque lasurface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m', et dont les dossiers (horsmodificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie a compter du 7juillet 2020,pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, deleurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'unÉtat étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 met dont les dossiers(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1°octobre 2020,de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquêtepublique,de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneauxphotovoltaïque au sol soumis à enquête publique,de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c),de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la natureou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code del'urbanisme, art. R 422-2d),pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installationsréalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L132-1 du code de l'urbanisme,pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'uneconvention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d),pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés deconstruction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital,de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoireset de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2°),des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'ily a désaccord entre le maire et le DDTM.D- Contrôle de légalité des actes d'urbanismedes lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en œuvre du contrôlede légalité,des déférés.E- Aménagement foncier ruraldes arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code ruralart. L 123-5),des arrétés de constitution des associations syndicales ou fonciéres régies par lesdispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).
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F- Aménagement commercial* des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitationcommerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementaled'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce,* des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationaled'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).G- Politique du logement¢ des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire del'ensemble des actes des offices de l'habitat,+ de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs àl'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM,+ des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM,* des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidencessociales,¢ des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)¢ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS),* des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et àl'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielled'un système existant de transport public guidé urbain,¢ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS),l- Bases aériennes+ des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.J-_ Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigables* des actes de cessions des bâtiments de l'État,¢ de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation demouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports deplaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loilittoral).K-_ Affaires maritimese des arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines dudépartement d'Ille-et-Vilaine,+ des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche à pied sur le littoral et la consommation descoquillages.L- Environnement :+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local depublicité (code de l'environnement art. L 581-141),+ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlementlocal de publicité (code de l'environnement art. L 581-141),+ de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction auxrègles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30),¢ des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code del'environnement art. R 581-69),
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¢ des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68),+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestiondes déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14),¢ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans degestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16),¢ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestiondes déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-141),+ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plansdépartementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R541-41-5).M- Eau et Biodiversité¢ des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales,+ des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate,° des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre — constitution CLE - approbation SAGE),° des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B,+ des arrêtés cadre sécheresse.N- Chasse° des arrêtés de nomination des membres de la CDCFS,+ des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le département d'Ille-et-Vilaine,° des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le département d'Ille-et-Vilaine.
O- Pêche+ des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine,¢ des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche dedeuxième catégorie piscicole situés dans le département d'llle-et-Vilaine,+ des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumonet fixant des dispositions particulières de pêche,* des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection dumilieu aquatique d''Ille-et-Vilaine,¢ des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique.Il- Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président duconseil départemental d'Ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis lescorrespondances techniques ;IIl- Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières.S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement desprocédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour lesfonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositionsprévues aux articles 12, 13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-verbaux doit être remise, dans les 5jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.IV- Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques ; 5/6
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V- De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;VI- De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;VII De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis lescorrespondances techniques.Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine_est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'llfe-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00031
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics
et accords-cadre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadre
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûtspour l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programmeLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadre
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article ter: || est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres desbudgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Le)Ministère Ms Intitulé Titresprogramme113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II181 Prévention des risques Hors titre IIMinistére de la 203 Infrastructures et services de transports Hors titre Iltransition 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | Hors titre Ilécologique et we à . ,solidaire 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de |Titre Il etl'énergie, du développement durable et de la mer hors titre Il380 Fonds d accélération de la transition écologique Hors titre IIdans les territoires149 Forêt Hors titre IIEconomie et développement durable de l'agriculture ;nes ut Hors titre IlMinistère de 154 et des territoires ARSl'agriculture et ——— — - - |de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre IISe , Titre Il eti l'agricultur ,215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hors titre [1Ministère de la 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre Ilcohésion des . |territoires 147 Politique de la ville Hors titre IlMinistère de 207 Sécurité et éducation routières Hors titre IIl'intérieur 354 Administration territoriale de l'État Hors titre IIMinistére del'économie et 723 Contribution aux dépenses immobilières Hors titre IIdes financesSENICES au ; 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre IlPremier ministreMinistère del'économie, des 362 Plan de relance « écologie » esfinances et de la 363 Plan de relance « compétitivité »relance
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadre
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Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :° les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;¢ la réquisition du comptable public.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
01 DEC. 2025Fait a Rennes, leLa préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim A)
Aurore LE BONNEC* —
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadre
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadre
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00029
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics
et accords-cadres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadres
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,en matière de marchés publics et accords-cadres
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la commande publiqueVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010, notamment les articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadres
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'llle-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ouservices, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décretn° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de sesattributions.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadres
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00026
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 37
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. THIERRY LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le Règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(dit règlement sur le bois de l'UE - RBUE);Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalitésd'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles àeffectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 duParlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois etdes produits dérivés sur le marché ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,notamment son article 76;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-665 du 10juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures declarification et de simplification, notamment son article 9 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense-et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 38
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du15 octobre 2022.Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine a compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;
ARRETE :Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.Article 2 :En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 29 avril 2004 susvisé, M. ThierryLATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagnepour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région etentrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquates depublicité. Faità Rennes, le (! 1 DEC. 2025La préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00024
ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00024 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 40
Eu ANRPREFET Agence NationaleD'ILLE- pour la RénovationET-VILAINE UrbaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental desterritoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine;Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer ;Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement desterritoires et transitions ;Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoireset connaissances ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00024 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 41
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de laxzone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 etjusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;Article 1Délégation de signature est donnée a:¢ M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, déléguéterritorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,¢ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,pour signer :— les documents et courriers afférents a la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. ThierryLatapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégation est donnée a:e M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,¢ M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,° M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
xCette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ille-et-Vilaine.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Faità Rennes, le Q 4 ner 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérir \
Aurore LE BONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00024 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00019
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00019 - Décision de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
43
EE 4REPUBLIQUEFRANCAISE Agencepod . nationale 'AnanFraternité : de l'habitatDélégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementpour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnementprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
ION n°2024-02
Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article'R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale del'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat endépartement pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu àl'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE:
Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeurdépartemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'tlle-et-Vilaine(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'Agence, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00019 - Décision de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
44
Article3:Ampliation de la présente décision sera adressée :- au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine'— à la directrice générale de |'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Faità Rennes, le {} 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNE!
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00019 - Décision de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-01-00022
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département d'Ille-et-Vilaine Décision n°
2024-01
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-01-00022 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine Décision n° 2024-01 46
E 3 #RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté Ag omeEgalité nationale AnahFraternité del'habitatDélégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-VilaineDECISION n°2024-01Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préféte d'Ille-et-Vilaine par intérim, déléguée de l'Anah dans le département d'llle-et-Vilaine,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1° :M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts et occupant la fonction de directeur départemental a la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activité;en cas d'empéchement du délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine etaprès avis du délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en courspour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de laconstruction et de l'habitation.Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint13
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délégation de signature du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine Décision n° 2024-01 47
qui ne peut lui-méme pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides a la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées a l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à ThierryLatapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement etConstruction Durables a la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du délégué adjoint, aux fins de signer :1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annueld'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions encours.2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.Article 5 :Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux finsde signer :- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues a2/3
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l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.- Les accusés de réception ;- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs. :En cas d'empéchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empéchement dela cheffe de service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnéeà M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement ala DDTM 35, aux fins de signer :- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, a l'exception:+ de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;+ du rapport annuel d'activité,+ des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventionsen cours.
Article 6 :Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35,aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine'— aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et deVitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privéconformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières etcomptables;— à l'agent comptable' de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Fait à Rennes, le { { DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète dl'ille-et-Vilaine parintérim
>)Aurore LE BONNEC
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matiére comptable3/3
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-01-00032
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest
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LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 51
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a Monsieur Frédéric LECHELON,directeur interdépartemental des routes OuestLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des postes et des communications électroniques ;VU le code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécrité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routiernational ;
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 52
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant monsieur Frédéric LECHELON, ingénieurdes ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Ouest en vigueur à la prise d'effet du présent acte ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
- ARRÊTE
Article 1° : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiersDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributionsd'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la directioninterdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362et 723 à l'exception :1. des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;2. de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou degestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;4. des subventions ou dotations à des collectivités locales ;5. des courriers aux parlementaires ;6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceuxrelatifs à la gestion courante d'un axe routier ;7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictionsadministratives, pénales, civiles ou financières ;8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit lecofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit desmesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avecreclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maitrised'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projetest réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routièresnationales.12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'ils'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services del'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-VilaineDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction213
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 53
interdépartementale des routes Ouest en matiére de police de la circulation et d'usage des voies al'exception :1.2.3.
de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure a 6 mois d'une routedes interdictions de circulation lors de la mise en ceuvre des plans d'intempéries zonaux ;des courriers ou mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.
Article 3: Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préféte d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 54
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00033
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Hélène INSEL, rectrice de la région
académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 56
| ...PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉDONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME HÉLÈNE INSEL,RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE BRETAGNELa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de sérenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale,de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'à l'installationd'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
xARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, a l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetd'Ille-et-Vilaine, à l'exception de :1)2)3)4)S)6)7)
les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf ence qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ;les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesrelatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducationnationale (SDJES) ;les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.Toutes décisions administratives relatives :- à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif demineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le! 0 { DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète dl'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNÉC
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région académique de Bretagne 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00008
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 59
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature 4 Monsieur Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile notamment son article 6 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de monsieur Etienne HERFELD en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
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la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 60
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine a compter du 1% décembre 2025 et jusqu'à'installation d'un nouveau préfet;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1°:Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine :1. En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans ledépartement d'Ille et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisionsde délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs sur les aérodromes d'Ille et Vilaine,b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes df'Ille et Vilaine durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs,c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du codedes transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, al'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animauxsauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3. En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'ille et Vilaine ;4. En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteursminimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnesou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5. En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisationsrelatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à laconduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 61
Article 2:Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signatureconsentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeurchargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article13
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les acteset décisions mentionnées au 2° de l'article 1° ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe dela division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et MmeCécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° del'article 1° ;- M. Florent PREVOST adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la divisionopérations aériennes à compter du 1° décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnéesau 4° de l'article 1° ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1°.
Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 01 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète dIlle-et-Vilaine parintérim
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Aurore LE BONNEC
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la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 62
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la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00030
arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00030 - arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 64
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature 4 Madame Sandra LE DEVEHAT,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoined'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;VU le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de la culture du 1° juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'ille-et-Vilaine, àMme LE DEVEHAT les décisions suivantes :* __ autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champde visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en applicationdu II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;* autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;«autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 9 { DEC 2095La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'llle-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 67
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a Madame Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 a1435-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, a la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
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VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantmadame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne acompter du 25 août 2025;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur a la date de prise d'effet duprésent acte;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SOLERE, directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objetde soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,2/9
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arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à Une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite a une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
xarrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,
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- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite a une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément àl'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.I]. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné al'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
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- arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 a R.1321-36du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 a R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectivesde distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 aR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature àaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).
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V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser Un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).Vill. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code dela santé publique),
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- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié a des revétements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).X. Nuisances sonores- arrétés relatifs a la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 a 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII - Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :|. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).I]. Plan blanc élargi- arrété fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).Ill. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Règles d'emploi de la réserve
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- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 a 3 ducode de la santé publique) : arrété d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie àusage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:eles correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,«les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,«les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,« tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,e toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
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. les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomieet de la performance,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,-M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
ea à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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SGCD
35-2025-12-01-00052
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
SGCD - 35-2025-12-01-00052 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrête préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine.VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
SGCD - 35-2025-12-01-00052 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'à l'installationd'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire dela dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun dl'ille-et-Vilaine,nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementalesrelevant des « dépenses métiers ».La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidationdes dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnésdans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). MmeAnne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regarddu code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 £ hors taxes.
Ministère N° de IntituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrationsdéconcentréesMinistère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien desComptes publics bâtiments de l'ÉtatARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépensesafférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés auxaccidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant desdomaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses auxtitres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :Ministère N° de intituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 176 Police nationale207 Sécurité et éducation routières216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur232 Vie politiqueMinistère de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique, de | Energie, du 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatClimat et de la Prévention desrisques 181 Prévention des risques205 Sécurité et affaires maritimes, pèche etaquaculture217 Conduite et pilotage des politiques del'écologie,du développement et de la mobilitédurablesMinistère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSouveraineté "ms ace 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forét 1l'agricultureMinistère de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etl'Accés aux soins sociales
SGCD - 35-2025-12-01-00052 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Ministére du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'Emploi de l'emploi et du travailPremier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes162 Interventions territoriales de l'État (Eau etagriculture en Bretagne)Ministère de la Fonction 148 Transformation et fonction publiquepublique, de la Simplification etde la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publiquepubliqueMinistère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploiFinances et de l'Industrie348 Rénovation des cités administratives et autressites domaniaux multi-occupants362 Écologie363 CompétitivitéARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pourl'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcset ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.ARTICLE 4: En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , à l'effet de transmettredans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisionpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
ARTICLE 6: Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics;¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;¢ la réquisition du comptable public.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les directeurs départementauxinterministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfete déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
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