CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-188
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Sous-préfecture de DINAN /
22-2025-08-07-00003 - Arrêté en date du 7 août 2025 portant
convocation des électeurs de la commune de LANDEBIA, Élections
Municipales partielles des 5 et 12 octobre 2025 (4 pages) Page 3
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Sous-préfecture de DINAN
22-2025-08-07-00003
Arrêté en date du 7 août 2025 portant
convocation des électeurs de la commune de
LANDEBIA, Élections Municipales partielles des 5
et 12 octobre 2025
Sous-préfecture de DINAN - 22-2025-08-07-00003 - Arrêté en date du 7 août 2025 portant convocation des électeurs de la commune
de LANDEBIA, Élections Municipales partielles des 5 et 12 octobre 2025 3
PRÉFET - |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de DinanLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant convocation des électeurs de la commune de LandébiaElections Municipales partiellesdes 05 et 12 octobre 2025
LA SOUS-PREFETE DE DINAN
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 255-4, L 258, L259 etR 117-2 aR 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-2, L2122-8 etL2122-14 ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 05 juin 2024 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;Vu les instructions ministérielles en matière d'élections ;Vu l'arrété préfectoral du 24 janvier 2023 constatant le nombre et la répartition des siéges au seinde l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 instituant les bureaux de vote dans le département desCôtes-d'Armor pour la période du 1TM janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Vu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, secrétaire général dela sous-préfecture de Dinan ;
17, rue MichelBP 72061 — 22102 DINAN CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/3
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Considérant les démissions de six (6) conseillers municipaux survenue le : 11 septembre 2021(M. Cédric HALBOT), le 20 septembre 2021 (M. Pierrick BIARD), le 09 octobre 2023 (M. ChristianLAGRENE), le 01 juillet 2025 (Mme Laëtitia OLIVIER), le 11 juillet 2025 (Mme Karine RIOU) et le24 juillet 2025 (Mme Claudine DANIEL) ;Considérant que de ce fait le conseil municipal de la commune de Landébia a perdu plus de lamoitié de ses membres ;Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles complémentaires,conformément à l'article L 258 du Code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de cesdémissions ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;ARRÊTEArticle 1°: Les électeurs de la commune de Landébia sont convoqués le dimanche 05 octobre2025 en vue d'élire six (6) conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il setiendra dans le bureau de vote de la commune.Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle etau plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoireélectoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs seront convoqués, de droit, le dimanche 12octobre 2025, dans les mêmes conditions.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Dinan,17 rue Michel à Dinan, dans les conditions suivantes :Pour le 1° tour de scrutin :- du lundi 15 septembre au mercredi 17 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30- le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour de scrutin :- le lundi 06 octobre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mardi 07 octobre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser le recueil des candidatures dans les meilleures conditions, il est vivementrecommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture aux numérossuivants : 02 21 27 31 52 ou 02 21 27 31 51
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Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;Article 7: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et le maire de Landébia sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor et immédiatement publié et affichédans la commune selon les modalités habituelles.A Dinan, le 07 août 2025
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