LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-038
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-01-30-00007 - DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX
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Direction départementale des finances
publiques
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DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX
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par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOURGOIN Laurent ELBY Annie-PierreBOUSSEAU Marlène HENOT CathyBRUNEAU Elsa LACROUTS Jean-ChristopheCASTAIGNET Sandrine MESPLEDE CatherineCOSTEDOAT Pierre PREBENDE IsabelleDARENGOSSE Anne-Marie RUBIO Myriam
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CALLEDE-CLAIRAC Chantal GIFFARD ValérieCLEMENTEI Nathalie LELONG JulieMOREL Marie-Ange NUNES ThomasXAVIER Doris
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : "aS. Limite Durée maximale SENTE TERSTITENNom et prénom des agents Grade décisions des décisions des délais de Hi tne gracieuses paiement peut être accordéBOURGOIN Laurent Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €BOUSSEAU Marlène Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €BRUNEAU Elsa Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €CALLEDE-CLAIRAC Chantal |Agent 5 000 € 5 000 € - -CASTAIGNET Sandrine Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €CLEMENTEI Nathalie Agent 5 000€ 5 000 € - -COSTEDOAT Pierre Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €DARENGOSSE Anne-Marie |Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 12 mois 15 000 €ELBY Annie-Pierre Contrôleur 30 000 € | 30000 € 12 mois 15 000 €GIFFARD Valérie Agent 5 000 € 5 000 € - -HENOT Cathy Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €LACROUTS Jean-Christophe |Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €LELONG Julie Agent 5 000 € 5 000 € - -MESPLEDE Catherine Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €NUNES Tomas Agent 5 000 € 5 000 € - -PREBENDE Isabelle Contréleur 30 000 € | 30 000 € - -RUBIO Myriam Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €XAVIER Doris Agent 5 000 € 5 000 € - -
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes. II sesubstitue à l'arrêté du 1° septembre 2025.Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de cejour dans les locaux du service.
À Dax, le 30 janvier 2026Le comptable public,responsable de service des impôts des entreprises de DAX
Thierry CHAUNIER
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