HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-296
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2024-09-05-00003 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2024-05 Procuration
sous seing privé d' Astrid LABBE, Trésorier de la Trésorerie
Hospitalière ALPES-LEMAN, à Alain FIELBA (1 page) Page 5
74-2024-09-05-00004 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2024-06 Procuration
sous seing privé d'Astrid LABBE, Trésorier de la Trésorerie
Hospitalière ALPES-LEMAN, à Fabienne POITEL (1 page) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192 portant
restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de
la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation des épreuves
de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre
2024. (5 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1183 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Thorens-Glières (2 pages) Page 15
74-2024-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1200 portant application
du régime forestier - Commune de Chevaline (2 pages) Page 18
74-2024-09-02-00007 - Arrêté n° DDT-21024-1193 autorisant la SPL La
Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du
layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
télésiège situé sur le domaine skiable du Praz-de-Lys - Commue de
Taninges (8 pages) Page 21
74-2024-08-30-00005 - Arrêté n°DDT 2024-1204 constatant la perte du
droit fondé en titre attaché au ROE 14753 « seuil de la
scierie » sur le Foron du REPOSOIR et actant de l'accord donné
pour l'intervention du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve
et de ses affluents (SM3A) - commune LE REPOSOIR (10 pages) Page 30
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-04-00009 - Arrêté agrément CHABLAIS HOME SERVICE
SAP821709714 2024-0253 (2 pages) Page 41
2
74-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration CHABLAIS HOME
SERVICES SAP821709714 2024-0252 (2 pages) Page 44
74-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT
DUMONT SAP928938026 2024-0256 (2 pages) Page 47
74-2024-09-09-00002 - Récépissé de déclaration O CLEAN PROPRE
SAP931627210 2024-0255 (2 pages) Page 50
74-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration SERVICES DOR
SAP842712606 2024-0251 (2 pages) Page 53
74-2024-09-09-00001 - Récépissé de déclaration SK MULTI
SERVICES SAP928385822 2024-0254 (2 pages) Page 56
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-09-04-00003 - APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar (4 pages) Page 59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-045
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 5 août 2024 à NANTERRE. (2 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-09-03-00006 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0073 AP Portant habilitation
n° 74-03-09-2024-002R de la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet
EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 67
74-2024-09-03-00007 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0074 AP portant habilitation
n° 74-03-09-2024-003R de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard
Eurvin -Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 70
74-2024-09-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 - portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées,
d'eau potable et d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville. (3 pages) Page 73
74-2024-09-03-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 - portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées
sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le
cadre de la régularisation du collecteur Arve. (3 pages) Page 77
74-2024-09-06-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 19
septembre 2024 (1 page) Page 81
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
74-2024-09-04-00005 - 74- Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative RETIS (3 pages) Page 83
3
74-2024-09-04-00006 - 74- Arrêté de tarification 2024 du Service de
Réparation Pénale FOL (3 pages) Page 87
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-05-00003
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté
2024-05 Procuration sous seing privé d' Astrid
LABBE, Trésorier de la Trésorerie Hospitalière
ALPES-LEMAN, à Alain FIELBA
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2024-05 Procuration sous seing privé d' Astrid LABBE,
Trésorier de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, à Alain FIELBA
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PROCURATION SOUS SEING PRIVE_ A donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné ...LABBE AstridTrésorier de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN| Déclare : cecceceeees Lieb bees esse essences eee eee eeeeseeeeeaeeenenes | dress bee neeenee sete eee eee serene dre| Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Alain FIELBA |demeurant à 201, Rue de la Chaumière 74560 MONNETIER MORNEX 7Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie Hospitaliére ALPES-LEMAND'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner oùretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En Conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, entendantainsi transmettre à Monsieur Alain FIELBA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon Concours, mais |sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont Cons,Il a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances," d'agir en justice. |Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration._ Fait à Contamine-sur-Arve, le (2) trois septembre deux mille vingt-quatre.sonner aseusasasersnannn es aeuranns era es ssveseserreuss
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le... enmanre teeeesLa Directrice Départementaledes Finances Publiquesomer tera dique: l'Administrateur des Financas publiques |Directeur du pôle État et expertise fiscai Astrid erInépisctrice Divisionnaire déeEidances Publiques
6 oR 2 6 Oo ee SE 4 HA AR ff kk A AK AH KE HE FEISS ICR aK ACK kak KakCe document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDF IP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(és) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2024-05 Procuration sous seing privé d' Astrid LABBE,
Trésorier de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, à Alain FIELBA
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-05-00004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté
2024-06 Procuration sous seing privé d'Astrid
LABBE, Trésorier de la Trésorerie Hospitalière
ALPES-LEMAN, à Fabienne POITEL
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2024-06 Procuration sous seing privé d'Astrid LABBE,
Trésorier de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, à Fabienne POITEL
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_PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou pérmanentsLe soussigné ...LABBE AstridTrésorier de la Trésorerie Hospitaliére ALPES-LEMANDéclare : ..,........,.,.... oceuueceecerteerseeuesteesees ceeeeeeeeeees dre bed ee eee eaeeeeneeas seen ede nereenan eae naes |Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Fabienne POITEL |demeurant à 9 rue de l'Espérance 74240 GAILLARDLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAND'opérer les recettes et les: dépenses relatives a tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou. pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous —mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir= tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération. :En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'üne manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, entendantainsi transmettre à Madame Fabienne POITEL tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours,mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) :"d'effectuer des déclarations de créances,_". d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à Contamine-su r-Arve, le (2) quatre septembre deux mille vingt-quatre.
drbossesire sans era ene esse sans asser eseeverssens
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le ..... m6. SEP. 2024 re_La Directrice Départementaledes Finances Publiques = Signature du mandataire Signature du mandant (3)Pobfie Beak Hi a tamentale Be pane pase |. des Finances publiquesl'Administrateur des Finances publiDirecteur du pôle État et experti
Marc MESAÉÉTLLILLLILS. HR AN OI PR ER EE D 2 D ERCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule ' 'Bon pour Pouvoir"!
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2024-06 Procuration sous seing privé d'Astrid LABBE,
Trésorier de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, à Fabienne POITEL
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-30-00004
Arrêté préfectoral DDT-2024-11192 portant
restriction de navigation sur le domaine public
du lac Léman, au droit de la commune
d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation des
épreuves de natation dans le cadre du Triathlon
d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192
portant restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation
des épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
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PREFET oe _DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Mission lacsEgalité — Cellule lac LémanFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 Q AOÛT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1192portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,les 14 et 15 septembre 2024au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS pour les épreuves de natation du Triathlond'EvianVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-leman@haute-savoie gouv.fr1/5www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192
portant restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation
des épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024, de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 20 août 2024, complétée le 26 août 2024, présentée par M. CERQUIERA Arthurreprésentant la SAS OC -SPORT OUTDOOR pour l'organisation du Triathlon d'Evian, les 14 et 15septembre 2024 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du29 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian en date du 28 août 2024;ARRÊTEArticle ler: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial, sur une zone située au droit du Centre Nautique d'Evian-les-Bains, pour l'organisation desépreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian , du 14 au 15 septembre 2024.Ces épreuves ont lieu dans les zones réservées à cet effet et telles que représentées sur les plansjoints à la demande et annexés au présent arrêté, aux horaires suivants :e le 14 septembre de 6h30 à 12h15e le 15 septembre de 7h00 à 15h00
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :e toute présence humaine,e toute navigation,e tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192
portant restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation
des épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
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Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Mmele maire d'Evian, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, et dont copie est adressée pour information a:M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-BainsM. le chef du service interministériel de défense et de protection civileM. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursM. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFBM. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à LausanneM. le président de la fédération départementale des AAPPMA° MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
JULIEN LANGLET 13876382024.08.30 07:35:33 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192
portant restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation
des épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
12
ANNEXE A L'ARRETE DDT-2024-1192ZONES D'INTERDICTION DE NAVIGATIONSamedi 14 septembre 2024 : LEMAN FULL DISTANCE de 6h30 a 9h00
Zone a restreindre
Le
Centre au Q 01Parc RQ Koko sush 9-à. 7 Bh Je
_ = = ;srl . S ~ Lane aEE gif RC DES CE 3<< ae® aSamedi 14 septembre 2024 : LEMAN HALF-FULL DISTANCE de 10h30 a 12h15
Zone a restreindre
)
veCentre ButiAu Jardin d' Eden q® gas |
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Ars e Buttay D = s REC. à i rag \E 5 " J | _ EVE de ~Automobiles AD Expert 1005 |ee . 08°mar LL 909 A vam fh A a
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192
portant restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation
des épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
13
Dimanche 15 septembre 2024 : OLYMPIQUE DISTANCE de 7h00 a 9h00
Zone à restreindre
Pare palitus @
f!Au Jardin d'Edende
ee, rd
Leaa / .Susni 9 x ~*~.- Bd Jean Jaures
Dimanche 15 septembre 2024 : SHORT DISTANCE de 13h30 à 15h00
Zone & restreindre
% Phols $
ANS Centre (RautiqApnée Léman
A\Skatepark ( bow! Evian on9 wast) hi de lat? Habso Bar LLBar à Lapas a |. ssartet2Ÿ TE eet oi a.RUT oe — ereWr Ovary ors L en
Parc Dollfus M "à ss. = << —ABS - €—
Utilisation de 9 bouées gonflables sur chaque point bleu
5/5
— Q d peeF Bd Je:Koko SushiJaporalte
Osiian rate
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral DDT-2024-11192
portant restriction de navigation sur le domaine public du lac Léman, au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS, pour l'organisation
des épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d'Evian, les 14 et 15 septembre 2024.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-28-00002
Arrêté n° DDT-2024-1183 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Thorens-Glières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1183 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thorens-Glières 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1183ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune deTHORENS-GLIERES
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 26 août 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 26 août 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deThorens-Glières compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ter : des tirs de nuits du sanglier sont effectués régulièrement et chaque fois que nécessaire,par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Thorens-Glières, y compris dansla réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de cette commune, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
WilEnvuir Dry ai Dinrctivarcseel? Chacco Fa si € nenlObacalé Sierre Gee: Bore pel Corser rl SAIT oran Eliane PT DNDAL NV) eee ed PrarcaArW:lEnvironnement|3iodive sivé\2_CNasse_raune Sauvage|Cha: sé\6_Regulation|Par_Especes\Sangliers\2024\Thorens-Glieres\ARP_DDT-2024-XXX_Tirs: angilers.oat
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1183 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thorens-Glières 16
Article 2: M. Didier TISSOT, lieutenant de louveterie est chargé d'effectuer des tirs de nuit. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Thorens-Glières, les représentants locaux de l'office françaisde la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces tirs dans les conditions qui sontfixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 30 septembre 2024.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune deThorens-Glières, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service Eau et Environnement
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ae Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1183 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thorens-Glières 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00001
Arrêté n° DDT-2024-1200 portant application du
régime forestier - Commune de Chevaline
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1200 portant
application du régime forestier - Commune de Chevaline 18
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 6 SEP, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1200portant application du régime forestier - Commune de CHEVALINE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de CHEVALINE demandel'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 5 juillet 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de CHEVALINE :
1/24 W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Chevaline\ARP_regime_forestier_2024.odt
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application du régime forestier - Commune de Chevaline 19
Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale de la | Surface a appliquerparcelle en ha au RF en haCommune de Chevaline A 341 LES MOLLARDS 0.1222 0.1222Commune de Chevaline A 342 |LES MOLLARDS 0.1341 0.1341Commune de Chevaline A 344 |LES MOLLARDS 0.1609 0.1609Commune de Chevaline A 345 |LES MOLLARDS 0.1469 0.1469Commune de Chevaline A 742 |LE ROSAY 0.1382 0.1382Commune de Chevaline A 744 LE ROSAY 2.6368 2.6368Commune de Chevaline A 745 LE ROSAY 3.7074 3.7074TOTAL 7.0465
Suivi de la surface de la forêt communale de CHEVALINE :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 93 ha 83 a 00 ca* application du régime forestier pour une surface de : 7 ha 04 a 65 ca* nouvelle surface de la forêt communale de CHEVALINErelevant du régime forestier : 100 ha 87 a 65 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Chevaline est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de Chevaline, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1200 portant
application du régime forestier - Commune de Chevaline 20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00007
Arrêté n° DDT-21024-1193 autorisant la SPL La
Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour
l'élargissement du layon du télésiège de Praz
l'Evêque afin de sécuriser la ligne du télésiège
situé sur le domaine skiable du Praz-de-Lys -
Commue de Taninges
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SPL La Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
télésiège situé sur le domaine skiable du Praz-de-Lys - Commue de Taninges
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 2 SEP, 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024- j)C4 7,autorisant la SPL la Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiègede Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du télésiège situé sur le domaine skiable du Praz de Lys,commune de Taninges.VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) n° 2021-ARA-KKP-3330 du13 septembre 2021, de ne pas soumettre le projet à la procédure d'évaluation environnementale ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement du 20septembre 2021 pour l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par la SPL la Ramaz ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SPL la Ramaz le 16 novembre 2021;VU l'avis favorable de l'office national des forêts (ONF) du 30 novembre 2021 pour les parcellescommunales relevant du régime forestier ;VU la délibération n°2022-062 du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Taninges,approuvant l'établissement d'une convention d'accueil des mesures de gestion sylvicoles à des fins decompensation des impacts environnementaux (CAMC) en forêt communale prévues entre lacommune de Taninges représentée par l'ONF, et la SPL la Ramaz ;VU l'avis défavorable du CSRPN (Commission Espèces Protégées) Auvergne-Rhône-Alpes N°AURA-2022-DEP-025 émis le 23 mai 2022 à la demande de dérogation du 20 septembre 2021 pourl'enlèvement de spécimen d'espèce végétale protégée de Buxbaumia viridis ;VU la demande de dérogation actualisée ainsi que le mémoire en réponse du 27 juillet 2023 produitpar le maître d'ouvrage sur l'avis défavorable du CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes N°AURA-2022-DEP-025émis le 23 mai 2022 à la demande de dérogation du 20 septembre 2021 pour l'enlèvement despécimen d'espèce végétale protégée de Buxbaumia viridis ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00007 - Arrêté n° DDT-21024-1193 autorisant la
SPL La Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
télésiège situé sur le domaine skiable du Praz-de-Lys - Commue de Taninges
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VU l'actualisation de la surface a défricher demandée par la SPL la Ramaz d'une surface de 1,2079hectare, portée a la connaissance de la DDT le 24 août 2023 ;VU l'absence d'observation sur la demande de dérogation mise a la consultation du Public du 21 aoûtau 4 septembre 2023 inclus ;VU l'accusé de réception de dossier complet au titre du Code forestier, du 19 juillet 2024 ;VU l'absence d'observation sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation pour destruction d'espèce protégéeen cours d'élaboration par le pôle préservation des milieux et des espèces au service eau,hydroélectricité, nature de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, est cohérent avec les dispositions duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
ARRÊTEArticle 1 : le défrichement de 1,2079 ha de parcelles de bois situées sur la commune de Taninges enforêt communale et privée, dans le cadre de l'élargissement du layon du télésiège de « Praz l'Evêque»,et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section| N° | Surface totale ha | Surface demandéehaTaninges J 354 18,4737 01388361 0,9488 0,0861697 0,4395 0,0227736 6,0444 01924738 4,8290 0,0182739 44765 016271163 24354 0114471164 1,5991 0,26471165 0,6150 010041166 0,6150 0,0772Total Surfaces 40,48 1,2079
L'opération vise à sécuriser le télésiège de Praz l'Evêque ainsi que la ligne électrique aérienned'alimentation de la gare retour eu égards aux chutes d'arbres régulières situés aux abords.
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SPL La Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
télésiège situé sur le domaine skiable du Praz-de-Lys - Commue de Taninges
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Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et enrespectant les mesures prévues dans le dossier de demande d'autorisation pour le défrichementétabli par le bureau d'études MDP actualisé en 2023 référencé : N° 21TEC0273-A.Article 4 : Prescriptions spécifiques _:L'ONF est prévenue minimum 5 jours ouvrés avant le commencement des travaux. Les accès auchantier sont établis en accord avec l'agent de l'ONF et les propriétaires privés des boisements nonsoumis au régime forestier.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier et de l'habitat prairial jouxtant le projet, leslimites des coupes sont balisées sur le terrain selon le tracé établi en 2021 avec l'ONF.Vérification préalable par un écologue de l'absence d'espèce protégé :Un passage est réalisé par l'écologue en charge du suivi du chantier préalablement aux coupes afin des'assurer de l'absence d'espèce protégée.Ce dernier, assure une assistance technique durant la phase travaux afin de garantir la mise en œuvrede l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des impacts liés au déboisement décrit dansl'arrêté préfectoral d'autorisation portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du Code del'environnement.Les travaux de défrichement sont réalisés en utilisant des méthodes les moins impactantes pour lemilieu naturel.Afin de limiter les effets de lisières à nu, réputées vulnérables aux phénomènes climatiques, la créationd'une lisière verte devra être mise en place de façon à conserver l'intégrité et la stabilité despeuplements forestiers restants.Par ailleurs, les arbres qui menacent les lignes du télésiège et électrique devront être abattusparallèlement aux lignes dans l'emprise du « défrichement » et non dans le peuplement adjacent.Adaptation du calendrier des travauxLe défrichement pourra être réalisé du 1er septembre au 1er novembre de l'année en cours, soit endehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune inféodée au milieu boisé.Mesures de gestion sylvicole au titre de la prévention des potentiels risques naturels d'érosion,éboulements, glissements de terrain... :Afin de conserver au maximum le rôle de protection des terrains en forte pente (>60%) assuré par lecouvert forestier ; les semis forestiers, arbustes existants situés dans l'emprise des « déboisements »sollicités pour sécuriser le télésiège et la ligne électrique devront être préservés.Un maximum d'arbres ne compromettant pas la sécurité des usagers du télésiège devra être conservéafin de prévenir l'érosion et limiter les conséquences d'éventuelles de chutes de blocs.De même, l'abattage des arbres de haute tige devra être réalisé de manière à conserver leurs soucheshautes le temps qu'une végétation arbustive s'installe durablement.
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SPL La Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
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Dans la perspective où le renouvellement naturel d'un couvert végétal homogène constituéd'essences ligneuses s'avérerait insuffisant ; le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral devraprocéder à des opérations de plantations complémentaires en accord avec l'ONF et les propriétairesprivés concernés.Une vigilance particulière est apportée pendant les travaux d'abattage des bois réputés dangereuxafin qu'ils ne soient pas de nature à générer un phénomène d'érosion des sols, de glissement deterrain, tassement, ou formation d'ornières.
A l'issue des travaux, les surfaces mises à nu ou dépourvues de régénération naturelle (semis et jeunesplants forestiers) sont reconstituées à partir de terre végétale, stabilisées et reboisées.La re-végétalisation de ces surfaces sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux hors périodesèche. Le choix d'espèces ligneuses locales en mélange sera privilégié.La SPL La Ramaz devra veiller à ce qu'il ne reste aucune branche et rémanent dans les petits ruisseauxtemporaires situés en partie basse de la ligne à l'issue des travaux.Mesures de gestion sylvicoles :Afin de conserver durablement les fonctions assurées initialement par le peuplement forestier initial,la reconstitution et le renouvellement homogène de l'état boisé sur l'ensemble des surfaces objet dela demande devra être recherché. Des mesures de gestion sylvicoles tenant compte des enjeuxenvironnementaux identifiés, devront être établies entre la SPL la Ramaz et les propriétaires desparcelles cadastrales pré-listées. Les mesures envisagées devront notamment être renduescompatibles entre le renouvellement d'un couvert boisé continu de taille réduite et l'objectif desécurisation des lignes électrique et du télésiège.Situation particulière de la parcelle cadastrale 738 propriété de M.REVUZ Christian :Les épicéas qui menaçaient particulièrement la ligne du télésiège ont été préventivement abattus parson propriétaire en 2022 dans le respect du balisage établi une année plus tôt avec les différentsacteurs du projet. La surface déboisée a de fait été soustraite de la demande initiale.L'emprise de la coupe réalisée par M.REVUZ avoisinant 1000 m°, seuls 182 m? ont été sollicités par laSPL la Ramaz dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement.Considérant que la coupe profite à la SPL la Ramaz eu égard à l'objectif de mise en sécurité de la lignedu télésiège, il est demandé au bénéficiaire du présent arrêté de procéder à une délimitation plusprécise du périmètre à sécuriser et de réaliser avec le propriétaire au renouvellement de l'état boiséselon les mesures de gestion sylvicoles pré-citées.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Taninges. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. II sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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SPL La Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
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Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, Monsieur le Maire de Taninges, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Officenational des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental desterritoires,Le chef du service eau-environnement,
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ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2024-/143 du - 2 SEP. 2024sur la commune de Taningesautorisant un défrichement
MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SPL la Ramaz Surface défrichée : 1,2079 haCommune du défrichement : Taninges
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 3Surface de travaux a engager = 3,6237 ha
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | coefficent0 point 1 point 2 points | 3 points 1 point | 2points | 3 points 1 point | 2points | 4 points |multiplicateurFeuillus | Futaies Espèces = total/2Feuillus | divers ou |résineuses, protégéesForets sur | divers, | résineux, | station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne2 points 3 points 1 point 3
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :12 175 €OUen cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé destravaux de boisement ou reboisement, soit 12 175 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéade l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit 15 944 €
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
ÀDa inte |
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SPL La Ramaz à réaliser le défrichement de bois pour l'élargissement du layon du télésiège de Praz l'Evêque afin de sécuriser la ligne du
télésiège situé sur le domaine skiable du Praz-de-Lys - Commue de Taninges
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-30-00005
Arrêté n°DDT 2024-1204 constatant la perte du
droit fondé en titre attaché au ROE 14753
« seuil de la scierie » sur le Foron du REPOSOIR
et actant de l'accord donné pour l'intervention
du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A) - commune LE REPOSOIR
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perte du droit fondé en titre attaché au ROE 14753 « seuil de la scierie » sur le Foron du REPOSOIR et actant de l'accord donné pour
l'intervention du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) - commune LE REPOSOIR
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1204constatant la perte du droit fondé en titre attaché au ROE 14753 « seuil de la scierie » sur le Foron duREPOSOIR et actant de l'accord donné pour l'intervention du Syndicat mixte d'aménagement del'Arve et de ses affluents (SM3A)Commune du REPOSOIRBénéficiaires : madame KEGREISZ, monsieur LENTI
VU la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour la politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1, R214-18-1et R214-27 et R214-28 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-6 et R214-53 portant sur les conditionsdans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés enapplication d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 portant sur lesmodifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvragesautorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9si. W:\Environnement\Eau\06_Ouvrage_Hydraulique\Continuite_ecologique\Dossiers_par_cours_d-eau\Tél. : 04 50 33 60 00 Foron_du_reposoir_L2_94\ROE14753_scierie_Reposoir\Propriété\ARP_DDT_2024_.odtMél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/9
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétencesstatutaires (GEMAPI) du SM3A;VU le rapport de la DDT du 6 juin 2024 constatant l'état de ruine du ROE 14753 « seuil de la scierie »sur le Foron du REPOSOIR depuis 2003, avec disparition du canal d'amenée, ne permettant plus l'usagede la force motrice de l'eau ;VU le courrier du 24 juin 2024 à Mme. KEGREISZ et M. LENTI, propriétaires de l'ancienne scierie situéesur la parcelle 0A-1323 sur la commune du REPOSOIR, de demande de reconnaissance de la perte dudroit d'eau ;VU la réponse apportée par courriel du 26 juin 2024 par Mme. KEGREISZ et M. LENTI, reconnaissantl'état d'abandon du captage de la scierie, des ouvrages d'alimentation en eau, et confirmant l'abandondu droit relatif à la force motrice de l'eau ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations des pétitionnaires Mme. KEGREISZ et M. LENTI du 17 août 2024 sur le projetd'arrêté pour lequel ils ont été sollicités par courriel du 14 août 2024 ;CONSIDÉRANT que, sur les cours d'eau non-domaniaux, sont considérés comme fondés en titre lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux ;CONSIDÉRANT qu'un droit fondé en titre par décret royal du 6 février 1858 autorisait les frèresPASQUIER (anciens propriétaires) à dériver l'eau du torrent le Foron pour faire mouvoir 2 moulins à bléet une scierie ;CONSIDÉRANT le décret royal du 24 janvier 1860 permettant de prolonger de 35 m le canal de la prised'eau ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1890 (cité dans l'ARP n° 2.355-61) approuvant lerèglement d'eau de ce barrage ;
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CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2.355-61 datant du 23 août 1961, autorisant la reconstruction dubarrage établi sur le torrent Le Foron sur le territoire de la commune du REPOSOIR, en vue del'alimentation en force motrice de la scierie appartenant à M. PASQUIER Siméon ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage faisant l'objet de la demande est antérieur à la loi sur l'eau du3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT la rencontre sur site du 21 juillet 2003 entre un agent de la DDT (M. BUNZ) et lepropriétaire actuel (M. LENTI) constatant que la canalisation d'amenée d'eau n'avait pas été retrouvéeet que par conséquent la prise d'eau était donc déjà en état de ruine ;CONSIDÉRANT le constat de M. DAMOUR de la DDT, lors d'une visite de site le 2 décembre 2013,précisant que l'obstacle est fait de poteaux béton de lignes électriques et que le droit d'eau, s'il aexisté, est tombé du fait que la force motrice de l'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par ledétenteur de l'ouvrage, notamment en raison de la ruine (disparition du canal d'amenée) ;CONSIDÉRANT que le Foron du REPOSOIR, au droit du ROE 14753 « seuil de la scierie » est classé enlistes 1 et 2 au regard de l'article L214-17 du code de l'environnement, ne permettant pas d'autoriser denouveaux ouvrages formant obstacle à la continuité écologique et donnant obligation auxpropriétaires d'ouvrages de rétablir cette continuité écologique ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de réunion du 13 novembre 2014 avec la présence de M. LENTI, de lamaire, de la DDT et de l'ONEMA précisant que le ROE 14753 faisait partie des obstacles à la continuitéécologique identifiés dans le département dans les cours d'eau en liste 2 (arrêté du Préfet de bassin endate du 19 juillet 2013). Cet ouvrage devait donc être aménagé avant 2018 pour être rendufranchissable par les poissons conformément à l'article L214-17 du code de l'environnement.CONSIDÉRANT le courrier de notification en date du 29 juillet 2014 adressé par la DDT à M. LENTI (entant que propriétaire de l'ouvrage), précisant ses obligations ; et la réponse de M. LENTI qui avaitévoqué le souhait de remettre en état la prise d'eau pour un projet d'hydroélectricité, mais quecompte-tenu des contraintes réglementaires et financières, ce projet avait été abandonné ;CONSIDÉRANT le récépissé n° 74-2015-00320 donné à madame la maire du REPOSOIR pour laréfection du seuil (servant à stabiliser le profil en long pour maintenir la RD 4) et de la berge au lieu-dit« la scierie d'en bas » suite aux dernières crues. Par cette demande, la commune devient gestionnairede cet ouvrage (courrier d'accompagnement du RCP du 12 octobre 2015 de la DDT) ;CONSIDÉRANT le courrier de relance du 30 avril 2018 de la DDT transmis à la mairie sur l'obligation demise en conformité des ouvrages en rivière découlant du classement de l'article L214-17 du code del'environnement pour restaurer la continuité écologique des cours d'eau en liste 2;CONSIDÉRANT l'état de ruine de l'ouvrage constaté en 2003 en présence du propriétaire à causenotamment de la disparition de la prise d'eau et du canal d'amenée, et le rapport de la DDTconstatant l'état de ruine de l'ouvrage le 6 juin 2024 (sans réparation de ces ouvrages depuis 2003) ;
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CONSIDERANT que les vestiges subsistants de la prise d'eau sur le Foron du REPOSOIR necomprennent plus que le seuil supérieur a 1 m, formant un obstacle a la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que bien que le seuil soit toujours existant, la force motrice du Foron ne peut plus êtreutilisée à cause de la disparition de la prise d'eau et du canal d'amenée, et que la scierie estaujourd'hui affectée en bâtiment d'habitation ;CONSIDÉRANT qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la forcemotrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou duchangement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce coursd'eau ;CONSIDÉRANT que M. LENTI et Mme. KEGREISZ, propriétaires de l'ancienne scierie, attestent parcourriel du 26 juin 2024 (en réponse au courrier du 24 juin 2024) ne pas vouloir conserver le droit d'eaude la scierie, renoncer à l'utilisation du moulin et des ouvrages pour son alimentation en eau,abandonner le droit relatif à la force motrice de l'eau qui en découle, et donner leur accord pour quela Mairie et le SM3A prennent en charge la remise en état du cours d'eau par l'arasement du seuil et leconfortement de berge qui sera nécessaire ;CONSIDÉRANT qu'en 2024, au vu de la ruine de l'ouvrage constatée depuis plusieurs années par leservice police de l'eau de la DDT, et du fait de l'abandon de la prise d'eau par le propriétaire, unarasement du seuil est en projet par la mairie du REPOSOIR et le SM3A, afin de répondre à l'obligationdu gestionnaire et des propriétaires de l'ouvrage pour permettre la franchissabilité piscicole ;CONSIDÉRANT que l'arasement du seuil n'est pas compatible avec le maintien du droit fondé en titre(cf. article 5);CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, mais qu'il porte préjudice à la continuité écologique etnécessite son effacement ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du Foron du REPOSOIR nepeut plus être utilisée par l'ancienne scierie reconvertie en bâtiment d'habitation ;CONSIDÉRANT que la suppression de l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE dubassin Rhéne-Méditerranée 2022-2027, du SAGE de l'Arve et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de natureà compromettre le bon état écologique et chimique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques particulières pour lesaménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;
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perte du droit fondé en titre attaché au ROE 14753 « seuil de la scierie » sur le Foron du REPOSOIR et actant de l'accord donné pour
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CONSIDERANT que le SM3A est désigné par le propriétaire et le gestionnaire pour la reprise duROE 14753 « seuil de la scierie du REPOSOIR» afin de le rendre franchissable pour répondre a lademande de la DDT;CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°": objetLe droit fondé en titre attaché à l'ancienne scierie du REPOSOIR appartenant à Mme. KEGREISZ etM. LENTI, située sur la commune du REPOSOIR, est perdu du fait de sa ruine, entraînant l'impossibilitéd'utiliser la force motrice du cours d'eau le Foron du REPOSOIR.Les dispositions des décrets royaux du 6 février 1858 et du 24 janvier 1860, de l'arrêté préfectoral du28 janvier 1890, de l'arrêté préfectoral n° 2.355-61 du 23 août 1961, et suivants, autorisant l'installationde la dérivation et l'usage de l'eau du Foron sont abrogées.L'ouvrage est localisé en annexe 1.Article 2 : caractéristiques des ouvrages existantsDe cette prise d'eau ne persiste que le seuil constitué de poteaux béton de lignes électriques (la prised'eau, le canal d'amenée et le point de rejet ayant disparu), dont la hauteur de la ligne d'eau estsupérieure à 1 m, encadré par des confortements de berges.Des photos de l'ouvrage existant sont présentées en annexe 2.Article 3 : bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de cet arrêté sont les propriétaires de l'ancienne scierie (parcelle 0A-1323) liée audroit d'usage de l'eau : Mme. KEGREISZ Sylvie et M. LENTI François, sis :¢ Bounon, 1 rue du petit Pont 89560 MERRY SEC (adresse principale) ;* et 147 Route de Béol 74950 Le REPOSOIR (adresse secondaire).Article 4 : remise en étatLa mairie du REPOSOIR, représentée par sa maire madame Marie-Pierre PERNAT, sis 37 Route dePrariand 74950 Le REPOSOIR, s'étant positionnée en tant que gestionnaire de l'ouvrage en 2015, ademandé au SM3A de faire une proposition de remise en conformité de l'ouvrage suite aux relances dela DDT.Les propriétaires de l'ouvrage acceptent que la remise en état du site, ou sa mise aux normes sur leplan de la continuité écologique soit réalisée par le SM3A.
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Le SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et affluents), dans le cadre de ses compétencesGEMAPI, étudie la possibilité d'araser le seuil de la scierie dans le but de répondre aux courriers de laDDT du 12 octobre 2015 et à la relance du 30 avril 2018.Le SM3A fera une demande loi sur l'eau auprès de la DDT pour la réalisation de cette opération visantà rétablir la continuité écologique.Article 5 : droit de propriétéLes droits de propriété et d'usage des ouvrages non précisés dans cet arrêté ne sont pas modifiés.Aucun droit d'eau ne pourra plus être revendiqué pour cette ancienne scierie.Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers demeurent expressément réservés.Article 7 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet viséeà l'article 1°;* un extrait de l'arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la communed'implantation du projet visée à l'article 1°. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;*__ l'arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales consultées ;+ l'arrêté est publié sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 8 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Article 9 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la maire du REPOSOIR, M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copiesera transmise au président du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A).
Annexes :¢ Annexe 1: plan de localisation du ROE 14753 sur la commune du REPOSOIR¢ Annexe 2: photos du seuil de 2013 et 2024 montrant les vestiges de la prise d'eau
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-1204 du 30 août 2024
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2024-1204 du 30 août 2024
06/06/2024 seuil et prise d'eau en ruine
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l'intervention du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) - commune LE REPOSOIR
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-04-00009
Arrêté agrément CHABLAIS HOME SERVICE
SAP821709714 2024-0253
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00009 - Arrêté agrément CHABLAIS HOME SERVICE SAP821709714 2024-0253 41
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement automatiqued'agrément d'un organisme de services à la personneN°SAP821709714N° 2024-0253
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;VU le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2023 par Mr SCHAEFER Georges Henri enqualité de dirigeant,VU la certification N° 55024. 10 du 10 mai 2022 par l'organisme AFNOR Certification, valablejusqu'au 9 juillet 2024 ;
Le préfet de Haute-SavoieArrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme CHABLAIS HOME SERVICES, dont l'établissement principal est situé 64AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 74200 THONON-LES-BAINS est accordé pour une durée de cinqans à compter du 26 juin 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (74)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (74)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Affaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 -— télécopie 04 50 88 28 96
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cran-Gevrier, le 04 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,P/ La directrice départementale de l'emploi dutravail et des solidaritésLa responsable du département appui auxentreprises et compétences
Christine DELBE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00009 - Arrêté agrément CHABLAIS HOME SERVICE SAP821709714 2024-0253 43
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-04-00010
Récépissé de déclaration CHABLAIS HOME
SERVICES SAP821709714 2024-0252
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration CHABLAIS HOME SERVICES SAP821709714
2024-0252 44
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP821709714N°2024-0252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/04/2024 par Monsieur HENRI SCHAEFER en qualité de dirigeant pour l'organisme CHABLAIS HOMESERVICES dont l'établissement principal est situé 64 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 74200THONON-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP821709714 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileSoutien scolaire ou cours a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ansEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileAssistance administrativeAssistance aux personnes âgées (74)Assistance aux personnes handicapées (74)Conduite de véhicule des PA/PH (74)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (74)Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (74)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration CHABLAIS HOME SERVICES SAP821709714
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74-2024-09-09-00003
Récépissé de déclaration Mr THIBAULT DUMONT
SAP928938026 2024-0256
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT DUMONT SAP928938026
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpo et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928938026N°2024-0256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/08/2024 par Monsieur DUMONT THIBAULT en qualité de dirigeant pour l'organisme DUMONTTHIBAULT dont l'établissement principal est situé 5 RUE VALLARD 74240 GAILLARD et enregistré sousle N° SAP928938026 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT DUMONT SAP928938026
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnement —des reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT DUMONT SAP928938026
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-09-00002
Récépissé de déclaration O CLEAN PROPRE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00002 - Récépissé de déclaration O CLEAN PROPRE SAP931627210 2024-0255 50
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailaed et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931627210N°2024-0255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/08/2024 par Madame ANISSA SBIA en qualité de dirigeante pour l'organisme O'CLEAN PROPREdont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DES COQUELICOTS 74100 VILLE LA GRAND etenregistré sous le N° SAP931627210 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagerse Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00002 - Récépissé de déclaration O CLEAN PROPRE SAP931627210 2024-0255 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementne où. dise professionnelles,AN
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00002 - Récépissé de déclaration O CLEAN PROPRE SAP931627210 2024-0255 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-04-00008
Récépissé de déclaration SERVICES DOR
SAP842712606 2024-0251
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration SERVICES DOR SAP842712606 2024-0251 53
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailnan et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP842712606N°2024-0251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le27/03/2024 par Monsieur JEAN-NOEL DOR en qualité de gérant pour l'organisme SERVICES DOR dontl'établissement principal est situé 47 RUE DE L'ORME SEYNOD 74600 ANNECY et enregistré sous le N°SAP842712606 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration SERVICES DOR SAP842712606 2024-0251 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reConversions professionnelles,
rm
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Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration SERVICES DOR SAP842712606 2024-0251 55
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Récépissé de déclaration SK MULTI SERVICES
SAP928385822 2024-0254
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00001 - Récépissé de déclaration SK MULTI SERVICES SAP928385822
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928385822N°2024-0254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/08/2024 par Monsieur STEPHANE KESTELYN en qualité de dirigeant pour l'organisme SK MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 263 ROUTE D'ANNECY 74410 SAINT-JORIOZ etenregistré sous le N° SAP928385822 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage8 Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
SNChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-09-00001 - Récépissé de déclaration SK MULTI SERVICES SAP928385822
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-09-04-00003
APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-04-00003 - APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar 59
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le04 SEP. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0069 du 04/09/2024Portant mise en demeure de la société GRAPHOCOLOR APTAR19 AVENUE DES VIEUX MOULINS, 74000 AnnecySIRET : 77814794200016
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 octobre 2007 d'une installation classée pour la protectionde l'environnement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 mai 2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 23 avril 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 03mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mai 2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 04 avril 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du24 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. Ç )Z ; . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddpp-paic@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-04-00003 - APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar 60
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2024 relatif à l'inspectionde l'établissement menée le 18 juin 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du24 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;
VU les observations de l'exploitant en date du 02 août 2024;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 04 avril 2024, il a été constaté quependant plusieurs heures dans la nuit du samedi 23 mars au dimanche 24 mars 2024, il y a eu liaisondirecte entre les effluents industriels et le regard d'eaux pluviales. Il existe donc une liaison directepossible en cas de surverses successives de la bâche de rejet et de la galerie des pompes, si les barrièresde sécurité mises en place ne fonctionnent pas. Le réseau de collecte des effluents liquides n'est doncpas de type séparatif et n'est pas étanche ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 81.5de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 qui prévoit qu'il est interdit d'établir des liaisons directesentre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieurécepteur ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue également une non-conformité vis-à-vis des dispositions del'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 qui prévoit que le réseau de collecte deseffluents liquides devra être de type séparatif et que les ouvrages de collecte et les réseauxd'évacuation des eaux polluées ou susceptibles de l'être devront être étanches ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 04 avril 2024, il a été constaté quel'exploitant ne dispose pas de consigne concernant la vérification du bon fonctionnement des alarmesdans la galerie des pompes, de la pompe, de la sonde PH, et du branchement de la pompe ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 8.1.8de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 23 avril 2024, il a été constaté les faitssuivants :° des rejets acides sont régulièrement constatés dans le réseau d'eaux pluviales en aval de l'unitéU1/U2 ;¢ la séparation et/ou l'étanchéité des réseaux d'eaux industrielles et d'eaux pluviales apparaîtdéfaillante ;¢ des rejets d'eaux industrielles vers le réseau d'eaux pluviales se poursuivent (arrivée d'un rejetblanchatre au niveau de trois regards « eaux pluviales » inspectés en aval de l'unité U1/U2)CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les valeurs limites de pH conformément à l'article2.4.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de collecte et les réseaux d'évacuation des eaux polluées oususceptibles de l'être ne sont pas étanches ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù le non-respect des valeurs limites de pH et le rejet d'eaux industrielles non traitées vers le réseau
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-04-00003 - APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar 61
d'eaux pluviales peut entraîner des rejets d'effluents acides dans le ruisseau canalisé bordant le site etune pollution des milieux aquatiques en aval ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 18 juin 2024, il a été constaté que les eauxdu réseau pluvial d'U1/U2 ne sont plus rejetées dans l'Isernon. Elles sont renvoyées systématiquementvers la station de traitement depuis le 22 avril 2024. Le fonctionnement de la pompe de reprise a étéconstaté le jour de l'inspection.CONSIDÉRANT que l'activité au sein de l'atelier U1/U2 a été arrêté le 25 mai 2024 afin de procéder àune reprise complète du système d'évacuation des rejets U1/U2, à une reprise totale du système derétention U1/U2 (à l'identique de celui existant sur U7/U8) et a une réfection du réseau d'eaux pluvialesU1/U2. Ces travaux devraient être achevés pour le 30 avril 2025.CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéGRAPHOCOLOR APTAR afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1°:La société GRAPHOCOLOR APTAR, dont le siège social est situé au 19 AVENUE DES VIEUX MOULINS àANNECY, est mis en demeure, à compter du 30 septembre 2024, de respecter les dispositions figurantà l'article 81.8 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007. A cet effet, l'exploitant doit établir pour leréseau qu'empruntent les eaux issues du nettoyage des bains de rinçage de l'oxydation de la chaîne U7,la liste des alarmes critiques, des vérifications à effectuer, et réaliser ces vérifications et le test de cesalarmes régulièrement. Des consignes doivent être établies et un registre mis en place.Article 2 :La société GRAPHOCOLOR APTAR, dont le siège social est situé au 19 AVENUE DES VIEUX MOULINS àANNECY, est mis en demeure, à compter du 30 septembre 2024, de respecter les dispositions desarticles 81.5 et 2.3 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007, à savoir :* de rendre impossible une liaison directe entre les réseaux de collecte des effluents devant subirun traitement ou être détruits et le milieu récepteur.+ d'assurer l'étanchéité ainsi que la séparation effective des réseaux de collecte des eauxindustrielles et des eaux pluviales du site.A cet effet :+ L'exploitant produira un plan des réseaux qu'emprunteront les eaux issues du nettoyage desbains de rinçage de l'oxydation de la chaîne U7 permettant de justifier de l'étanchéité duréseau de collecte des eaux industrielles qui listera toutes les barrières de sécurité et leur modede défaillance ainsi que les procédures de vérifications associées, et notamment pour chaquesurverse identifiée.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-04-00003 - APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar 62
Article 3:La société GRAPHOCOLOR APTAR, dont le siége social est situé au 19 AVENUE DES VIEUX MOULINS aANNECY, est mis en demeure, à compter du 30 avril 2025, de respecter les dispositions de l'article 2.3de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007, à savoir assurer l'étanchéité ainsi que la séparation effectivedes réseaux de collecte des eaux industrielles et des eaux pluviales du site.A cet effet :* L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées un rapport de fin de travauxtraçant l'ensemble des vérifications et travaux menés pour garantir, de manière pérennel'étanchéité des réseaux.Article 4 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 3 ne seraient pas satisfaites dans les délaisimpartis par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'articleL171-8 du code de l'environnement.Article 5:Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné àl'article 1.Article 6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au maired'Annecy. Pour le préfet,Le secrétaire général,
__Bavid-Anthony DELAVOËTTT4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-04-00003 - APPAIC-2024-0069 Graphocolor Aptar 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-03-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-045
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 5 août 2024 à
NANTERRE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-045 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 août 2024 à NANTERRE. 64
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laps communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le +3 SEP, 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-045attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Commissaire Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, du 20 août 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à M. Florent PEITAVINO, gardien dela paix de la circonscription de police nationale d'Annemasse, pour actes de courage et dedévouement, qui, au mépris du danger, est intervenu seul sur un vol avec violences commispar une vingtaine d'individus sur une jeune victime, le 5 août 2024 sur le site de la DéfenseArena à NANTERRE 92400,
Rue du 30%" régiment d'infanterie ooBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 33 64 47 pre M Ce,Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-045 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 août 2024 à NANTERRE. 65
Article 2; Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 août 2024 à NANTERRE. 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-03-00006
PREF/DRCL-BAFU 2024-0073 AP Portant
habilitation n° 74-03-09-2024-002R de la SARL
Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIA
domiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE
MANS pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00006 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0073 AP Portant habilitation n°
74-03-09-2024-002R de la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS
pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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=mPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété PREF/DRCL/BAFU/2024-0073 du 3 septembre 2024Portant habilitation n° 74-03-09-2024-002R de la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIAdomiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS pour la réalisation d'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'État horsclasse détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au II! de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeuroO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00006 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0073 AP Portant habilitation n°
74-03-09-2024-002R de la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS
pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0092 du 13 décembre 2019 portant habilitation n° 74-13-12-2019-0013 de la SARL Olivier Fouquéré Consulting Cabinet EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 19 avril 2024par la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIA ;VU le formulaire de demande et ses piéces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1er: L'ARRETE N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0077 du 25 octobre 2019 portant habilitation n° 74-25-10-2019-004 dela SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS pour laréalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard RobertJarry -72000 LE MANS, dont le président et gérant est M. Olivier FOUQUERE, est accordée pour unenouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3 : Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour le Préfet, . —Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, apour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
a
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00006 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0073 AP Portant habilitation n°
74-03-09-2024-002R de la SARL Olivier Fouqueré Consulting Cabinet EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS
pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-03-00007
PREF/DRCL-BAFU 2024-0074 AP portant
habilitation n° 74-03-09-2024-003R de la SARL
CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin
-Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00007 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0074 AP portant habilitation n°
74-03-09-2024-003R de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin -Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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E 3PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0074 du 4 septembre 2024Portant habilitation n° 74-04-09-2024-003R de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin -Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III del'article L752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État horsclasse détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au Ill de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr HOUR Eee: Relation generatesh . haute ' fr/ les usagers & Communicationttp://www.haute-savoie.gouv. fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00007 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0074 AP portant habilitation n°
74-03-09-2024-003R de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin -Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0092 . du 13 décembre 2019 portant habilitation n° 74-13-12-2019-0013 de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin bâtiment E- 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 28 mai 2024par la SARL CEDACOM;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: L'ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0092 du 13 décembre 2019 portant habilitation n° 74-13-12-2019-0013 de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin bâtiment E- 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin -Bâtiment E —- 62200 BOULOGNE-SUR-MER , dont le gérant est M. Patrick DELPORTE, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sansrenouvellement tacite possible.Article 3 : Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;-s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
, "
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieyx pres le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sé notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00007 - PREF/DRCL-BAFU 2024-0074 AP portant habilitation n°
74-03-09-2024-003R de la SARL CEDACOM domiciliée 105 boulevard Eurvin -Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-03-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 - portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de
canalisations d'eaux usées, d'eau potable et
d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville. 73
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté A . vsEgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 du 3 septembre 2024Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eaupotable et d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville.
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 etR. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 etsuivants ;VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire-enquéteur de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil d'administration de la régie des eaux Faucigny Glières du 19 septembre2022 demandant l'instauration d'une servitude de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur lacommune de Bonneville, secteur La Côte d'Hyot et le Clos de la Pierre ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneville en date du 18 juillet 2023demandant l'instauration d'une servitude de canalisations d'eaux pluviales sur la commune deBonneville, secteur La Côte d'Hyot et le Clos de la Pierre ;VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire etle plan parcellaire;CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de lacommune de Bonneville ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref .74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec QCF les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville. 74
ARRETE
ARTICLE 'er : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Bonneville du mardi 12 novembreau jeudi 28 novembre 2024 inclus, à une enquête publique en vue de délimiter les parcelles àfrapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable etd'eaux pluviales, secteur La Côte d'Hyot et le Clos de la Pierre.ARTICLE 2 : M. Dominique MISCIOSCIA, directeur d'école élémentaire en retraite, a été désignépour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Bonneville, où toutes lescorrespondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Bonneville, les :— mardi 12 novembre 2024, de 10 H 00 à 12 H 00,— mercredi 20 novembre 2024, de 14 H 00 à 16 H OO,— jeudi 28 novembre 2024, de 15 H 00 à 17 H O0,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Bonneville, afin que le publicpuisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, etpuisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant ladate de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Bonneville, qui les annexera auregistre.Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquêtesous pli recommandé avec accusé de réception par Mme la co-gérante de la société Marceleon,mandataire des maîtres d'ouvrage, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions del'article R.152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du montant del'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de laservitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieurle maire de Bonneville et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entenduéventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis enpréfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, serapublié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Bonneville au moins huit jours avant ladate de l'ouverture de l'enquête.Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire de Bonneville.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dansles journaux « Le Dauphiné Libéré » et l''Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant le débutde l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville. 75
ARTICLE 8:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président de la régie des eaux Faucigny Gliéres,- Monsieur le maire de Bonneville,- Monsieur le commissaire-enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement adressée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, æ 77Le secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville. 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-03-00005
PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 - portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes de
Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier
dans le cadre de la régularisation du collecteur
Arve.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve.
77
EnPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 du 3 septembre 2024Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur lescommunes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation ducollecteur Arve.
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2et R. 152-1 a R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 etsuivants ;VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire-enquéteur de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil syndical du syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation(SYDEVAL) en date du 19 décembre 2023 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage decanalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dansle cadre de la régularisation du collecteur Arve ;VU les piéces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, les états et plansparcellaires ;CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles concernées ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. CC ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve.
78
ARRETE
ARTICLE 'er : |] sera procédé, sur le territoire des communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz etMarignier du jeudi 24 octobre au mardi 12 novembre 2024 inclus, à une enquête publique en vuede délimiter les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eauxusées, dans le cadre de la régularisation du collecteur Arve.ARTICLE 2 : M. GUY Pascal, cadre supérieur-INEDIS-EDF-GDF en retraite, a été désigné pourassurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Marignier, où toutes lescorrespondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées :— à Scionzier, le jeudi 24 octobre 2024 de 10 H 30 à 12 H 00,— - à Cluses, le jeudi 24 octobre 2024 de 13 H 30 à 15 H O0,—- -à Thyez, le mercredi 6 novembre 2024 de 15 H 00 à 17 H 00,— - à Marnaz, le mardi 12 novembre 2024 de 10 H 30 à 12 H 00,— -et à Marignier, le mardi 12 novembre 2024, de 13 H 30 à 15 H O0,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,ouvert, coté et paraphé par les maires, seront déposés en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier,Marnaz et Marignier, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture des locaux au public, et puisse consigner éventuellement ses observationssur les registres ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Marignier, qui les annexera au registre.Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications — Actions participatives).ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquêtesous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du SYDEVAL, ou sonmandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R.152-7 ducode rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelleproposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes lessujétions pouvant en découler.ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par lesmaires et transmis dans les 24 heures avec les dossiers d'enquête au commissaire-enquêteur.Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entenduéventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet les dossiers avec son avis enpréfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, serapublié par voie d'affiche apposée à la porte des mairies concernées au moins huit jours avant ladate de l'ouverture de l'enquête.Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage des maires.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents,dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et l'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant ledébut de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve.
79
ARTICLE 8:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SYDEVAL,- Madame et messieurs les maires de Marnaz, Thyez, Cluses, Scionzier et Marignier,- Monsieur le commissaire-enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement adressée a:- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, ?Le secrétaire général,
aon Ony DELAVOET
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 - portant ouverture d'enquête de servitude
en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve.
80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00002
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 19 septembre 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 19 septembre 2024 81
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 19 SEPTEMBRE 2024
14 H 30
Extension du magasin à l'enseigne ALDI à RUMILLY
Demande de permis de construire n°074 225 24 A0021 valant autorisation d'exploitation
commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial le 5 août 2024, présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est
situé 527 rue Clément Ader – parc d'activité de la Goële -77230 DAMMARTIN-EN-GOËLE, en vue du
projet d'extension de 192 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne ALDI pour la porter à
1190 m² situé 57 rue René Cassin-74150 RUMILLY
MEMBRES
- M. le Maire de RUMILLY ou son représentant ;
-M. le Président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ou son
représentant ;
-M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières,
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M. M. Eric LIBES ou Éric BEAUQUIER, architectes ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou Jacques FATRAS , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 19 septembre 2024 82
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2024-09-04-00005
74- Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative RETIS
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00005 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative RETIS 83
| 3PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 septembre 2024
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


ARRÊTÉ n° PAC74-2023-011
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE) RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant la création du Service d'Investigation Educative
(SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz – 74200 THONON LES BAINS, et géré par
l'Association RETIS ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00005 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative RETIS 84
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


VU le courriel transmis le 01 novembre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 10 avril, le 15 juillet et 26 juillet 2024 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz – 74200 THONON LES
BAINS, et géré par l'Association RETIS, sont autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix par jeune moyen est fixé à 2 914,62 € à compter du
1er janvier 2024.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat antérieur de 1 094,30 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 202 4 (2 914,62 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service
d'investigation éducative.

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
14 109,84 €
289 641,81 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 241 698,54 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 33 833,43 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2022 1 094,30 €
289 641,81 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 288 547,51 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00005 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative RETIS 85
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision a ttaquée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.

Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, c hacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.


Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOET

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00005 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative RETIS 86
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2024-09-04-00006
74- Arrêté de tarification 2024 du Service de
Réparation Pénale FOL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00006 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service de Réparation Pénale FOL 87
| 3PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 septembre 2024
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


ARRÊTÉ n°PAC74-2023-012
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE DE
RÉPARATION PÉNALE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2003 autorisant la création du Service de Réparation Pénale
(SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet – 74200 Thonon-les-Bains, et géré par La Fédération des
Œuvres Laïques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2017 portant habilitation du Service de Réparation Pénale
(SRP) Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00006 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service de Réparation Pénale FOL 88
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


VU le courrier transmis le 27 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 10 avril, le 25 juin et 26 juillet 2024 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet – 74200 Thonon-les-Bains, et géré
par La Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :




















Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 1 056,15 € à compter du
1er janvier 2024.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de 1 079,80€.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2024 (1 056,15 €) continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du service
de réparation pénale.



Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
5 850,00 €
96 133,33 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 78 679,87 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 11 603,46 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2022 1 079,80€
96 133,33 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 95 053,53 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00006 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service de Réparation Pénale FOL 89
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté.



Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2024-09-04-00006 - 74- Arrêté de tarification
2024 du Service de Réparation Pénale FOL 90