CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-119
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2024-10-08-00002 - 2024-10-08 ArrDDT 2024-238 Autorisation
EARLduSabot (3 pages) Page 3
15-2024-10-11-00001 - Arrêté n° 2024-1725 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (3 pages) Page 6
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 238 DDT du Cantal
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL du Sabot enregistrée sous le
numéro OS1524004201
Le préfet du Cantal
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-281 du 03 mars 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme Pejot directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2024-026 DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme Pejot directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société CERFRANCE en date du 31/07/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Cantal du 03/10/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales liée au départ d'un associé et la transformation
juridique du GAEC du Sabot en EARL du Sabot ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société
EARL du Sabot par M. Pierre-Baptiste Fabre par qui détiendra ainsi 100 % des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Pierre-Baptiste Fabre suite à l'opération sera de 135,39 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
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EARLduSabot 3
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et
de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- l'opération envisagée permet de maintenir une exploitation agricole en
production AOP Laguiole contribuant à la diversité des systèmes de production
locaux.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n°OS1524004201 de prise de contrôle de la société EARL du
Sabot, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Pierre-Baptiste Fabre sise La Brugère 15 110 Fridefond à com pter de la
signature du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R.421-1 du code de justice administrative et L411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture
(DGPE/SCPE) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
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Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur
départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole
signé
Thierry LAPORTE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1725
Désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Le préfet du Cantal,
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides
pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global
de l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités
de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
SUR proposition de la DDT du Cantal
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de
suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département du Cantal, telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du
25 octobre 2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
• Chambre d'agriculture du Cantal
• Solidarité Paysans du Cantal
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté n°2023-1954 du 26 décembre 2023 est abrogé.
Article 3 : Litige
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent son entrée en vigueur :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision . L'absence de réponse dans un délai
de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification ;
• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir le Tribunal Administratif
compétent via l'application "Télérecours citoyens" : www.telerecours.fr".
Direction départementale des territoires
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agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
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Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le d irecteur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 11 octobre 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
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agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
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ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant un
suivi technico-économique
Organisme Nom - Prénom
Habilitation
(préciser « audit global » ou « audit global
& suivi technico-économique »)
Chambre d'agriculture du
Cantal
DELCOUDERC Chantal Audit global & suivi technico-économique
IZOULET Manon Audit global & suivi technico-économique
LOISEL Anne Audit global & suivi technico-économique
SOLIER Laure Audit global & suivi technico-économique
Solidarité Paysans du
Cantal
Anne-Laure BIANCONI Audit global & suivi technico-économique
Eline ROLLAND Audit global & suivi technico-économique
Florence HERARD Audit global & suivi technico-économique
Laurence DAMATTE Audit global & suivi technico-économique
Rémi PILON Audit global & suivi technico-économique
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et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
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