ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @) Agence Régionalede SantéLiberst La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N°176-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant habilitation d'un Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de I'Agence Régionale deSanté de La Réunion pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre111, Titres I, |1 et Il de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements prispour leur application
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, L1427-1, R1312-1 à R 1312-8;
VU les dispositions du titre 1° du livre V du Code de la Construction et de l'Habitation;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40 ;
VU le Code Pénal en son article 433-3 ;
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative au patient à la santéet aux territoires ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à I'habilitation des agents de I'Etat et descollectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire etmodifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aupatient à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunionet à Mayotte;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
Vothe sandéR

directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
VU l'arrété n°MSO000051875598 du 5 mars 2024 portant réintégration de Monsieur FrédéricFONTAINE depuis le 1 mars 2024 dans le corps des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire,au grade de Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire en chef;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agencede Santé Océan Indien du 13/07/2010
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric FONTAINE, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire à l'AgenceRégionale de Santé La Réunion, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnuesen matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation desinfractions aux prescriptions du livre III, Titres I, Il et III de la première partie du Code de la SantéPublique et/ou des règlements pris pour leur application.Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 2 : Monsieur Frédéric FONTAINE prêtera serment dans les conditions fixées par le décret
n°2007-75 du 22 janvier 2007.Une mention de la prestation de serment sera portée sur sa carte professionnelle ou sur son arrêté
d'habilitation.
Article 3 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Frédéric FONTAINE, en dehors duressort territorial de l'ARS La Réunion, ou si Monsieur Frédéric FONTAINE cesse ses fonctions, la
présente habilitation devient caduque.
Article 4: Dans l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur Frédéric FONTAINE pourrabénéficier - en tant que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du directeur général del'Agence Régionale de Santé La Réunion, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cettedécision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux quipeut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
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Article 6 : Le directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire - santé et milieux de vie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLa Réunion et notifié aux Procureurs de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis etde celui de Saint-Pierre.
Fait à Saint Denis, le 16 mai 2024
?{O Le directeur général,
Agence de SantéLe Directeur des Etudes et des Systèmes d'Information
À enis LERAT