PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-140
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires
d'activités et de fréquentation bois Monthermé (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-08-21-00001
Arrêté portant interdictions temporaires
d'activités et de fréquentation bois Monthermé
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-21-00001 - Arrêté portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation bois
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E a DirectionPREFETDES ARDENNES départementaleBoule des territoiresFraternité
Arrêté n°2026 - CAB - 504Portant interdictions temporaires d'activités et de fréquentation en forêt communale deMonthermé et en forêt domaniale de Château-RegnaultLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment son livrer 1, titre Ill relatif à la défense et la lutte contreles incendies, en particulier ses articles L.131-1, L.131-6, et R.131-2, R.131-3 et R.163-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541-1 et suivants, L.541-21-1 et suivants, R.411-17, R.541-7 et 8, et R.541-78;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-2, L.2215-1,L.2542-3 et 4, L.2224-13 à L.2224-17 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026/497 du 18 août 2026 portant interdictions temporaires d'activités et defréquentation dans les bois et forêts communales de Monthermé, Syndicale de Thilay etTournavaux et de la forêt domaniale de Château-Regnault ;
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Vu l'arrêté n° 2026-492 portant délégation de signature a M. Sébastien Gauthey, sous-préfet,directeur de cabinet ;Considérant que les conditions météorologiques sont propices à la propagation des feux ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département;Considérant que l'incendie récent impose d'édicter toutes mesures de nature à assurer laprévention, la lutte et la limitation des conséquences de cet incendie;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et de mettre en place des mesures de prévention du risque incendie;Considérant que les effets de l'incendie sur les massifs forestiers nécessitent de prévenir lerisque pour le public ;Considérant qu'il est nécessaire que l'exécution des restrictions et mesures de préventionpuissent être réalisées par l'ensemble des acteurs sur les communes concernées par lepérimètre d'application;Sur proposition du directeur de cabinet;
Arrête :
Article 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans la zone brûlée de la forêt communale deMonthermé et de la forêt domaniale de Château-Regnault (cf. périmètre de la zone enannexe 1), ainsi que sur l'ensemble des routes forestières de la Pilette, de la Tachenière et duTrou-Cailloux.
Article 2 : duréeLes restrictions s'appliquent à compter du 22 août 2026 à OOhOO etjusqu'au 28 août à 23h59.Les mesures et dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'une prolongation si lesévènements persistent ou se dégradent.
Article 3 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts concernés par cet arrêté.
Article 4 : restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêtsLa présence du grand public dans la zone brülée est interdite pendant toute la durée del'arrêté. Cette interdiction s'applique aux voies traversant ou longeant les bois et forêtsde la zone brûlée. La circulation reste toutefois autorisée le long de la RD 989.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des personnes chargées d'une missionde service public intervenant dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux véhicules deprofessionnels de la gestion forestière agissant dans le cadre de leur travail.
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Article 5 : sanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le codeforestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 6 : exécutionLe directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le maire de Monthermé, le_ directeur départemental de la police nationale par intérim, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, ledirecteur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesde l'État et qui sera affiché en mairie.
Charleville-Mézières, le 21/08/2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
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Annexe 1 : périmètre de la zone brûlée de la forêt communale de Monthermé et de la forêt domanialede Chateau-Regnault
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, et desNégociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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