VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-167
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-07-04-00009 - 447-2024-recepisse declaration BENBEYI RADIDJA du
04072024 (1 page) Page 3
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral n°009 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 (8 pages) Page 8
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-07-04-00009
447-2024-recepisse declaration BENBEYI
RADIDJA du 04072024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-04-00009 - 447-2024-recepisse declaration
BENBEYI RADIDJA du 04072024 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930584727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AAD PROPRETÉ, 615 AVENUE JOSEPH
GASQUET 83100 TOULON, le 03/07/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/07/24 par Mme. BENBEYI RADIDJA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AAD
PROPRETÉ dont l'établissement principal est situé 615 AVENUE JOSEPH GASQUET 83100 TOULON et
enregistré sous le N° SAP930584727 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
04/07/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-04-00009 - 447-2024-recepisse declaration
BENBEYI RADIDJA du 04072024 4
Préfecture du VAR
83-2024-07-01-00005
Arrêté préfectoral n°009 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral n°009 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 5
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 009
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vuledécretn°70-221du17mars1970,portantdéconcentrati onenmatièred'attributiondela
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-fr oid dont ont fait preuve les
brigadiers-chefs principaux Benjamin DHAENENS, Lionel KM IECIAK et David FERNANDES, lors
d'une intervention au sein d'un immeuble d'habitati on situé avenue Jules Ferry à Draguignan,
Considérant que les 3 agents de police municipale ont découv ert sur place une femme
suspendue dans le vide suite à une chute depuis son balcon du 7eétage et retenue par deux
personnes à bout de force,
Considérant que les policiers ont réalisé une opération pér illeuse pour leur intégrité physique,
afin de saisir les membres de la victime et la remo nter sur le balcon pour éviter sa chute,
Considérant la réactivité et la bravoure de ces professionn els qui ont réalisé ce sauvetage en
attendant l'arrivée des secours constitués,
Considérant que l'initiative des policiers municipaux a ét é déterminante pour la survie de la
victime,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
ᵉ Une Médaille d'argent 2 classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur David FERNANDES, agent de la police municipale de D raguignan, déjà titulaire
d'uneMédailledebronzepouractedecourageetdedévouemen tpararrêtépréfectoraln°447
du 20 avril 2012.
ARTICLE 2 :
Une Médaille de bronze pour acte de courage et de d évouement est décernée à :
- Monsieur Benjamin DHAENENS, agent de la police mu nicipale de Draguignan,
- Monsieur Lionel KMIECIAK, agent de la police muni cipale de Draguignan.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral n°009 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 6
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs.
Fait à Toulon le 01.07.2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
Joséphin e GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral n°009 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 7
Préfecture du VAR
83-2024-07-02-00011
Arrêté préfectoral du 2/07/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 juillet 2024
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection autour des sources des Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis,
situés sur le territoire de la commune d'Aiguines ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée
valant servitude d'utilité publique sur le territoire de la commune d'Aiguines ;
-la déclaration de prélèvement d'eau des sources des Chardes, de Vaumale et
des forages F1 et F2 des Vernis au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et
son utilisation en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la commune d'Aiguines.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L214-1 à 6, L215-13,
R123-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110-1,
L131-1, R111-1, R112-1, R131-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 9
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 16 février 2018 proposant l'exploitation des sources
des Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis et la délimitation des périmètres
de protection autour de ces champs captants ;
Vu la délibération du 19 mars 2021 du conseil municipal d'Aiguines relative à l'engagement de
la procédure de déclaration d'utilité publique pour le prélèvement d'eau et la protection de
ressources d'eau destinées à la consommation humaine nécessitant les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection autour des sources des Chardes, de
Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis, les déclarations de prélèvement d'eau relatives
aux sources et forages précit és ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 30 août 2023 émettant un avis favorable sur la
demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'instauration des périmètres de
protection autour des sources des Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis , au
bénéfice de la commune d'Aiguines, et la mise à l'enquête publique du projet de mise en
conformité des régimes d'exploitation des champs captants précités ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 3 juin 2024 désignant Madame
Anne-Laure KERBOUL, en qualité d e commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique reçu en
préfecture du Var le 17 juin 2024, comprenant les dossiers requis au titre de chacune des
enquêtes ;
Considérant que le s sources des Chardes, de Vaumale et les forages F1 et F2 des Vernis ,
permettront de sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune d'Aiguines et
notamment celle du camping municipal et du poste de secours ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des sources des
Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis est nécessaire afin de protéger les
ressources en eau et les ouvrages de prélèvement et de traitement vis-à-vis d'activités
polluantes d'origine diffuse ou accidentelle et des dégradations d'ordre naturel ou humain ;
Considérant que la commune d'Aiguines est propriétaire des parcelles n° 432 section OA
(source des Chardes), n° 316 section OD (source Vaumale) , n° 113 section OB (forages F1 et F2)
concernées par les périmètres de protection immédiate ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Enquête publique unique sur la mise en conformité des sources des Chardes, de
Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis
Une enquête publiqu e unique est organisée en mairie d'Aiguines, sise Hôtel de ville, 1, place
de la mairie 83630 AIGUINES.
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 10
L' enquête publique se déroulera du 24 septembre 2024 9h00 au 10 octobre 2024 12h00, soit
au minimum 17 jours consécutifs.
Elle porte sur :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection autour des sources des Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis ,
situés sur le territoire de la commune d'Aiguines ;
-l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée valant servitude
d'utilité publique sur le territoire de la commune d'Aiguines ;
-la déclaration de prélèvement d'eau des sources des Chardes, de Vaumale et des forages F1
et F2 des Vernis eau titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et son utilisation
en vue de la consommation humaine ;
Les débits de prélèvement demandés sont de 110 000 m3/an au total, soit 90 000 m3/an sur
les deux sources et 20 000 m3/an sur les deux forages.
Débits de prélèvement
demandés Source des
CHARDES Source de
VAUMALEForages des Vernis F1 et F2
Débit horaire 7 ,2 m³/h 6 m³/h 8 m³/h F1
10 m³/h F2
Débit journalier
maximun172 m³/jour 144 m³/ jour _
Le maître d'ouvrage est la commune d'Aiguines.
Les caractéristiques principales du projet pour chaque champ captant sont déclinées comme
suit :
Source des Chardes
-le périmètre de protection immédiate : la clôture et le portail existants doivent être
remplacés, le portail sera positionné entre la station mobile de traitement et la bâche
souterraine afin de faciliter l'accès aux installations ; le chemin d'accès doit être stabilisé pour
l'accès aux véhicules chargés de la maintenance ;
-le périmètre de protection rapprochée : pour les routes départementales RD19 et RD71 des
mesures préventives sont à prendre pour réduire les risques de pollution accidentelle.
Source de Vaumale
-le périmètre de protection immédiate : une clôture grillagée devra être posée autour de la
source ; il est demandé l'installation d'une alarme anti-intrusion et d'un dispositif de
comptage sur la conduite de départ ; des précautions seront à prendre pour limiter le risque
d'épandage de substances polluantes au sol.
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 11
-le périmètre de protection rapprochée : pour la route départementale RD71 des mesures
préventives sont à prendre pour réduire les risques de pollution accidentelle.
Forages des Vernis
-le périmètre de protection immédiate F1 : une enceinte clôturée devra être placée sur la
plate-forme existante en incluant le local technique et le réservoir métallique qui ne possède
pas de couverture. Un portail interdira l'accès au public. Le local technique très sommaire doit
être finalisé et crépis. Les gravats, cendres, bois et autres objets divers ne pourront plus être
stockés à côté du forage dans l'enceinte grillagée.
-le périmètre de protection immédiate F2 : le périmètre de protection sera d'une surface plus
réduite, 10 m x 10 m, adaptée à la topographie. Elle reprendra le chemin d'accès au forage, le
local technique et le talus. Un portail placé sur le chemin interdira l'accès au public. Un fossé
de colature, en partie haute le long de la clôture, détournera les eaux pluviales en dehors du
périmètre et un chemin piétonnier sera créé sous les ouvrages pour se rendre au parcours
d'escalade.
Le périmètre de protection rapprochée des forages F1 et F2 s'étend sur une zone naturelle
d'accès très difficile.
Les périmètres de protection rapprochée des sources des Chardes, de Vaumale et des
forages F1, F2 de Vernis sont assortis de prescriptions.
Pour chacune des ressources en eau la définition du périmètre de protection éloignée n'a pas
été jugée utile par l'hydrogéologue agréé.
La commune fonctionne en régie et confie à SUEZ des missions d'entretien des organes de
production et de distribution.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Madame Anne-Laure KERBOUL est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour
conduire cette enquête publique.
En cas d'empêchement, l'enquête sera interrompue. Après désignation d'un commissaire
enquêteur remplaçant par la présidente du tribunal administratif de Toulon et fixation de la
date de reprise de l'enquête, le préfet publiera un arrêté de reprise d'enquête, dans les
mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 3 : publicité de l'ouverture de l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moins 15 jours avant son ouverture et rappelée dans les
8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux, sur demande du préfet, aux frais du
pétitionnaire.
Ce même avis sera également disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Var ,
à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 12
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de cette enquête sera affiché par les
soins du maire, au moins 15 jours avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée, sur
le territoire de la commune d'Aiguines aux lieux habituellement réservés à cet usage ou,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat
d'affichage, délivré par le maire. Ce certificat sera annexé au dossier d'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la commune d'Aiguines fe ra afficher cet avis
sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aména gements projetés et visible de la voie
publique. En cas d'impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le
territoire de la commune d'Aiguines. Le maître d'ouvrage justifiera l'accomplissement de cette
formalité, par tous moyens à sa convenance, et remettra les pièces justificatives
correspondantes au commissaire enquêteur pour être annexées au dossier d'enquête.
Les affiches de l'avis au public devront être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public,
pendant toute la durée de l'enquête, au lieu, jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux de la mairie, comme indiqué ci-après :
Mairie d'AIGUINES
Hôtel de ville
1, place de la mairie
83630 AIGUINES.Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les
adresser par écrit, au siège de l'enquête, sis Hôtel de ville, 1, place de la mairie 83630
AIGUINES, à l'attention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique. Ce dernier
les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles seront tenues à la
disposition du public.
Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu'il assurera en mairie aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie d'AIGUINES
Hôtel de ville
1, place de la mairie
83630 AIGUINES.Le 24 septembre 2024 : 9h00 – 12h00
Le 4 octobre 2024 : 9h00 – 12h00
Le 10 octobre 2024 : 9h00 – 12h00
5/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 13
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le
site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête par courriel,
transmis à l'attention du commissaire enquêteur, du 1 er jour de l'enquête à 0h au dernier jour
de l'enquête à 24h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-sources-aiguines-epvar@administrations83.net
Les observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
Internet des services de l'État dans le Var, susmentionné. Toute observation reçue en dehors
de la période d'enquête ne sera pas prise en considération.
Article 5 : coordonnées du maître d'ouvrage
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées
auprès de la mairie d'Aiguines à l'adresse suivante : Monsieur le maire d'Aiguines, Hôtel de
Ville, 1, place de la mairie 83630 AIGUINES.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au
public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au
processus de décision.
Il paraphe le dossier d'enquête et le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander
communication de documents existants ( s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont
utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître
d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet des services
de l'État dans le Var. L orsque des documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau
mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier
d'enquête.
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à
l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et
les occupants, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont
pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait
mention dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé
ou non, ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le
public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le
6/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 14
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et
définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du
déroulement de la réunion.
La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la réunion. A
l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du
responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion
pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être
clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et
sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur au préfet, avec le rapport de fin
d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est
portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie
d'affichage en mairie d'Aiguines, sur les lieux du projet, par voie dématérialisée sur le site
Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un avis dans deux journaux
locaux.
Article 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre, les documents annexés et le dossier d'enquête
publique sont remis sans délai au commissaire enquêteur qui signe et clos le registre.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteu r
Dans les huit jours suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire
enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le pétitionnaire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de
l'enquête publique unique et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées,
au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur l'utilité publique des travaux et
des périmètres de protection, sur l'instauration des-dits périmètres valant servitudes d'utilité
publique, sur les prélèvements d'eau en vue de son utilisation à la consommation humaine. Il
précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
7/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 15
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remettra le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier
d'enquête déposé en mairie d'Aiguines, du registre et des pièces annexées, au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adressera une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à
la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dès réception, le préfet adressera u ne copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur, au maire d'Aiguines.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l'enquête :
- à la mairie d'Aiguines et au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement
et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article L311-9
du code des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : Publication au recueil des actes administratifs
Cet arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Article 11 : Autorité compétente
Au terme de la procédure le préfet du Var est l'autorité compétente pour prendre les
décisions.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de l'agence régionale
de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le maire de la commune d'Aiguines et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
pour information, au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, le 2 juillet 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GUIDICELLI
8/8Préfecture du VAR - 83-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2/07/2024 16