PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 80-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégation de sÎgnaÈure à Mme Héloïse SIMOËNS,Directrice départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loirpar intérim, du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EXPREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Fraternité
Délégation de signature à Mme Héloïse SIMOËNS,directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim,du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa deson article L.221-2,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, AdministrateurGénéral des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetdu département d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
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Vu le décret du 8 juillet 2024, portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, à compter du 1* août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2020, portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNS enqualité d'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrété ministériel du 21 avril 2022, portant affectation de Mme Héloise SIMOËNS en qualitéd'administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, chargeant Mme Héloise SIMOENS, administratrice deI'Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de I'intérim dela Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir, à compter du 1" août 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 41-2024 du 13 mai 2024 portant délégation à M. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de ladirectrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité decomptable.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 41-2024 du 13 mai 2024 portant délégation à M. Gradzig EL KAROUI,directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs, est abrogé.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 1" août 2024.
Chartres,le 30 JU, 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loi
Hervé JONATHAN
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