| Nom | Recueil-r93-2025-148_22 juillet 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
| Date | 22 juillet 2025 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/129692/954726/file/Recueil-r93-2025-148_22%20juillet%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 22 juillet 2025 à 17:03:40 |
| Date de modification du PDF | 22 juillet 2025 à 18:04:19 |
| Vu pour la première fois le | 22 juillet 2025 à 20:55:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-148
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 (8 pages) Page 3
R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 (8 pages) Page 12
R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 (8 pages) Page 21
R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 (8 pages) Page 30
R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 (8 pages) Page 39
R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 (8 pages) Page 48
R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 (8 pages) Page 57
R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 (8 pages) Page 66
R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 (8 pages) Page 75
R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 (8 pages) Page 84
R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 (8 pages) Page 93
R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 (8 pages) Page 102
R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 (8 pages) Page 111
R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 (8 pages) Page 120
R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 (8 pages) Page 129
R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 (8 pages) Page 138
R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 (8 pages) Page 147
R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 (8 pages) Page 156
R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 (8 pages) Page 165
R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 (8 pages) Page 174
R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 (8 pages) Page 183
R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 (8 pages) Page 192
R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 (8 pages) Page 201
R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 (8 pages) Page 210
R93-2025-06-27-00528 - DECISION 130790108 20250630 (8 pages) Page 219
R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 (8 pages) Page 228
R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 (8 pages) Page 237
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00224
DECISION 060020419 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 144 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES CAMPELIERES - 060020419
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 4
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/09/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES CAMPELIERES, FINESS ET = 060020419, sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée
SAS MEDICA FRANCE, FINESS EJ = 750056335 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 444 145,01 € au titre de 2025, dont -
48 512,17 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 345,42 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 164 292,02
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 917,99
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 256 935,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 5
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 492 657,18 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 388,1 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 212 804,19
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 917,99
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 256 935,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE - FINESS EJ =
750056335 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 6
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 7
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060020419 EHPAD LES CAMPELIERES LE CANNET
Email 1 : korian.lescampelieres@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : anne-laure.vidau@korian.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 77 77
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 455 653,92
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 175 800,93
HT 22 917,99
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 256 935,00
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
776,00 10/05/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
226 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 212 804,19
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 8
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 27 631,32 1 203 432,26
HT 0 0 22 917,99
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 256 935,00
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 9 371,94 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 9
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 10
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -48 512,17
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -48 512,17
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 444 145,01 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 492 657,18
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00224 - DECISION 060020419 20250626 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00227
DECISION 060020609 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 147 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA VILLA DES SAULES - 060020609
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 13
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 09/09/2024 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA VILLA DES SAULES , FINESS ET = 060020609, sise à LE CANNET et gérée par l'entité
dénommée SARL LE CANNET, FINESS EJ = 060025301 ;
CONSIDERANT le Rap port d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 984 419,42 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 368,29 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 656 604,30
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 305 529,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 14
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 984 419,42 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 368,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 656 604,30
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 305 529,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE CANNET - FINESS EJ = 060025301
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux ad ministratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 16
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060020609 EHPAD LA VILLA DES SAULES LE CANNET
Email 1 : dir-saules-lecannet@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : saules-lecannet@domusvi.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 83 83
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 807 462,19
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 479 647,07
HT 22 286,12
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 305 529,00
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
789,00 15/05/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
262 22/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 656 604,3
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 17
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 34 771,71 1 514 418,77
HT 0 0 22 286,12
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 305 529,00
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 142 185,53 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 19
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 984 419,42 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 984 419,42
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00227 - DECISION 060020609 20250626 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00242
DECISION 060020807 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 152 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD VILLA HELIOS - 060020807
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 22
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD VILLA HELIOS, FINESS ET = 060020807, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA
HELIOS, FINESS EJ = 060030673 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orie ntation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 930 578,34 € au titre de 2025, dont
15 289,64 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 881,53 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 280 202,68
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 290 266,43
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 360 109,23
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 23
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 915 288,7 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 607,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 313 028,39
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 242 151,08
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 360 109,23
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements d es Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifié e à l'entité gestionnaire SAS VILLA HELIOS - FINESS EJ =
060030673 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 24
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 25
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060020807 EHPAD VILLA HELIOS NICE
Email 1 : direction.villahelios@senectis.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : villahelios@senectis.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 20 20
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 902 121,91
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 299 861,60
HT 0
AJ 242 151,08
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 360 109,23
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
841,00 17/03/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
223 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 313 028,39
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 26
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 13 166,79 1 313 028,39
HT 0 0 0
AJ 0 0 242 151,08
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 360 109,23
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 27
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 28
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 48 115,35
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -32 825,71
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 15 289,64
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 930 578,34 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 915 288,7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00242 - DECISION 060020807 20250626 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00247
DECISION 060021052 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 157 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD L'AGE D'OR - 060021052
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 31
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD L'AGE D'OR, FINESS ET = 060021052, sise à MOUANS SARTOUX et gérée par l'entité dénommée
STE COOPERATIVE DE PRODUCTION, FINESS EJ = 060021045 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 565 053,69 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 087,81 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 24 141,09
SSIAD 540 912,60
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 32
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 565 053,69 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 087,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 24 141,09
SSIAD 540 912,60
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re STE COOPERATIVE DE PRODUCTION -
FINESS EJ = 060021045 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 33
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 34
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060021052 SSIAD L'AGE D'OR MOUANS SARTOUX
Email 1 : ssiad-lage-dor@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : ssiad-lage-dor@wanadoo.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 45 45
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 608 275,52
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 597 134,43
ESA 0
FIN. COMP. 11 141,09
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 418 675,94
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 35
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 4 896,50 602 030,94
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 11 141,09
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -61 118,33
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES -48 118,33
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 36
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 37
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 565 053,69 Base au 01/01/2026
(en euros) 565 053,69
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00247 - DECISION 060021052 20250626 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00231
DECISION 060021599 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 159 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD ADORAM - 060021599
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 40
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD ADORAM , FINESS ET = 060021599, sise à JUAN LES PINS et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM, FINESS EJ = 130007032 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 605 513,09 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 459,42 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 24 076,63
SSIAD 581 436,46
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 41
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 605 513,09 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 459,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 24 076,63
SSIAD 581 436,46
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM -
FINESS EJ = 130007032 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 42
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 43
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060021599 SSIAD ADORAM JUAN LES PINS
Email 1 : c.rocca@lamut.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : coordinateur@adoram.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 38 38
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 576 326,71
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 565 250,08
ESA 0
FIN. COMP. 11 076,63
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 604 539,11
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 44
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 4 635,05 569 885,13
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 11 076,63
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 11 551,33
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 24 551,33
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 45
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 46
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 605 513,09 Base au 01/01/2026
(en euros) 605 513,09
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00231 - DECISION 060021599 20250626 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00235
DECISION 060024262 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 163 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD VILLA DE RIMIEZ - 060024262
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 49
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 28/05/2015 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD VILLA DE RIMIEZ, FINESS ET = 060024262, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA
DE FALICON, FINESS EJ = 060025756 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 646 388,23 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 60 472,54
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 423 915,69
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 50
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 646 388,23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 60 472,54
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 423 915,69
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA DE FALICON - FINESS EJ =
060025756 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 51
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1e r janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la c our administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanita ire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territoria lement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 52
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060024262 EHPAD VILLA DE RIMIEZ NICE
Email 1 : direction.falicon@lna-sante.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : accueil1.falicon@lna-sante.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 3
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 585 915,69
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0,00
HT 0
AJ 0
PASA 162 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 423 915,69
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 53
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0,00
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 162 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 423 915,69
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 54
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2024
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 3 60 472,54
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 368 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 55
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 646 388,23 Base au 01/01/2026
(en euros) 646 388,23
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00235 - DECISION 060024262 20250626 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00237
DECISION 060025343 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 165 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE VALENTINA - 060025343
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 58
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 28/12/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE VALENTINA, FINESS ET = 060025343, sise à SAINT ANDRE DE LA ROCHE et gérée
par l'entité dénommée SARL RESIDENCE VALENTINA, FINESS EJ = 060025335 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 555 472,17 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 622,68 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 287 255,87
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 13 887,04
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 254 329,26
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 59
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 555 472,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 622,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 287 255,87
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 13 887,04
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 254 329,26
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE VALENTINA - FINESS
EJ = 060025335 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 60
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 61
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060025343 EHPAD RESIDENCE VALENTINA SAINT ANDRE DE LA ROCHE
Email 1 : residence-valentina@medifar.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : secretariat-valentina@medifar.org
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 77 77
HT 1 1
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 465 099,76
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 196 883,46
HT 13 887,04
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 254 329,26
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
800,00 09/04/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
249 09/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 287 255,87
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 62
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 28 126,76 1 225 010,22
HT 0 0 13 887,04
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 254 329,26
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 62 245,65 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 63
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 64
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 555 472,17 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 555 472,17
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00237 - DECISION 060025343 20250626 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00240
DECISION 060781275 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 168 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD MAISON RUSSE DE SAINTE ANASTASIE - 060781275
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 67
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD MAISON RUSSE DE SAINTE ANASTASIE , FINESS ET = 060781275, sise à MENTON et gérée par
l'entité dénommée ASSO.MAISON RUSSE DE SAINTE-ANASTASIE, FINESS EJ = 060000684 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 584 997,28 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 083,11 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 285 976,23
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 299 021,05
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 68
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 584 997,28 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 083,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 285 976,23
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 299 021,05
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire ASSO.MAISON RUSSE DE SAINTE -
ANASTASIE - FINESS EJ = 060000684 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 70
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060781275 EHPAD MAISON RUSSE DE SAINTE ANASTASIE MENTON
Email 1 : direction@maisonrusse.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : contact@maisonrusse.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 79 79
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 520 172,16
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 221 151,11
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 299 021,05
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
819,00 08/08/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
227 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 285 976,23
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 71
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 28 697,05 1 249 848,16
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 299 021,05
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 36 128,07 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 72
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 73
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 584 997,28 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 584 997,28
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00240 - DECISION 060781275 20250626 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00273
DECISION 060781416 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 173 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SAINTE CROIX - 060781416
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 port ant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 76
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SAINTE CROIX , FINESS ET = 060781416, sise à LANTOSQUE et gérée par l'entité dénommée
EHPAD FAM SAINTE CROIX, FINESS EJ = 060000742 ;
CONSIDERANT le Ra pport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 855 562,25 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 296,85 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 653 658,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 201 903,53
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 77
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 855 562,25 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 296,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 653 658,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 201 903,53
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FAM SAINTE CROIX - FINESS EJ
= 060000742 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 78
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sani taire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territoria lement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 79
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060781416 EHPAD SAINTE CROIX LANTOSQUE
Email 1 : chvesubie@hopitaux-vesubie.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cjcfinances@hopitaux-vesubie.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 40 40
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 803 646,61
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 601 743,08
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 201 903,53
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
739,00 16/06/2023 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
260 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 653 658,72
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 80
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 14 140,96 615 884,04
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 201 903,53
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 37 774,68 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 81
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 82
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 855 562,25 Base au 01/01/2026
(en euros) 855 562,25
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00273 - DECISION 060781416 20250626 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00384
DECISION 130022759 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 84
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 313 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES TERRASSES DES OLIVIERS - 130022759
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de com pétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 85
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES TERRASSES DES OLIVIERS, FINESS ET = 130022759, sise à MARSEILLE 08EME et gérée
par l'entité dénommée COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE, FINESS EJ = 130001480 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 616 220,32 € au titre de 2025, dont -
47 102,07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 685,03 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 092 623,36
UHR 0
PASA 160 577,15
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 84 068,62
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 278 951,19
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 86
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 663 322,39 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 610,2 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 092 623,36
UHR 0
PASA 160 577,15
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 131 170,69
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 278 951,19
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE -
FINESS EJ = 130001480 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 87
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de l a tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrén ées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 88
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130022759 EHPAD LES TERRASSES DES OLIVIERS MARSEILLE 08EME
Email 1 : lesoliviers@casim.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cmazouz@casim.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 65 65
HT 0 0
AJ 10 10
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 597 875,24
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 027 176,21
HT 0
AJ 131 170,69
PASA 160 577,15
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 278 951,19
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
795,00 09/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
254 18/03/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 092 623,36
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 89
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 24 138,64 1 051 314,86
HT 0 0 0
AJ 0 0 131 170,69
PASA 0 0 160 577,15
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 278 951,19
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 41 308,51 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 90
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2023
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 91
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ -47 102,07
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -47 102,07
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 616 220,32 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 663 322,39
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00384 - DECISION 130022759 20250626 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00386
DECISION 130023468 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 315 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS D'ENEE - 130023468
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 94
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 02/01/2012 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS D'ENEE, FINESS ET = 130023468, sise à MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité
dénommée SAS LES JARDINS D'ENEE, FINESS EJ = 130023419 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 850 578,36 € au titre de 2025, dont -
7 562,47 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 214,86 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 412 931,61
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 367 646,75
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 95
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 950 140,83 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 511,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 512 494,08
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 367 646,75
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'ENEE - FINESS EJ =
130023419 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 96
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 97
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130023468 EHPAD LES JARDINS D'ENEE MARSEILLE 10EME
Email 1 : jc.amarantinis@jcmsante.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : g.bon-cabel@jcmsante.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 915 664,86
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 478 018,11
HT 0
AJ 0
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 367 646,75
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
810,00 09/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
224 03/05/2018 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 512 494,08
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 98
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 34 475,97 1 512 494,08
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 367 646,75
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 99
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2024
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 -92 000,00
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 92 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 100
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -7 562,47
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -7 562,47
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 850 578,36 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 950 140,83
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00386 - DECISION 130023468 20250626 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00406
DECISION 130026198 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 102
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 318 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE RIVOLI - 130026198
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directe ur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 103
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 12/09/2005 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE RIVOLI, FINESS ET = 130026198, sise à MARSEILLE 06EME et gérée par l'entité
dénommée SAS RESIDENCE RIVOLI, FINESS EJ = 130026149 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 757 247,09 € au titre de 2025, dont -
62 378,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 437,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 497 079,69
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 260 167,40
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 104
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 849 625,41 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 135,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 559 458,01
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 290 167,40
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE RIVOLI - FINESS EJ =
130026149 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 105
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 106
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130026198 EHPAD RESIDENCE RIVOLI MARSEILLE 06EME
Email 1 : dir-rivoli-marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-rivoli-marseille@domusvi.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 81 81
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 771 913,21
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 481 745,81
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 290 167,40
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
750,00 07/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
257 13/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 559 458,01
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 107
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 34 821,03 1 516 566,84
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 290 167,40
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 42 891,17 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 108
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 109
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -62 378,32
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -62 378,32
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 757 247,09 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 849 625,41
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00406 - DECISION 130026198 20250626 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00409
DECISION 130027188 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 111
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 321 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE HAMEAU DES ACCATES - 130027188
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 112
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 29/10/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE HAMEAU DES ACCATES, FINESS ET = 130027188, sise à MARSEILLE 11EME et gérée par
l'entité dénommée A.P.E.P.S, FINESS EJ = 130027139 ;
CONSIDERANT le R apport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 734 404 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 533,67 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 229 267,18
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 343 136,82
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 113
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 010 404 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 533,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 505 267,18
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 343 136,82
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Al pes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'enti té gestionnaire A.P.E.P.S - FINESS EJ = 130027139 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 114
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administra tifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tari fication sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 115
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130027188 EHPAD LE HAMEAU DES ACCATES MARSEILLE 11EME
Email 1 : directeur.general@fedes.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : directeur.general@fedes.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 92 92
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 975 276,76
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 470 139,94
HT 0
AJ 0
PASA 162 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 343 136,82
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
777,00 19/10/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 06/10/2020 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 505 267,18
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 116
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 34 548,29 1 504 688,23
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 162 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 343 136,82
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 578,95 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 117
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2024
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 -276 000,00
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 276 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 118
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 734 404 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 010 404
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00409 - DECISION 130027188 20250626 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00410
DECISION 130027378 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 120
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 322 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA FILOSETTE - 130027378
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 121
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/11/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA FILOSETTE, FINESS ET = 130027378, sise à SAINT VICTORET et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCE LA FILOSETTE, FINESS EJ = 330059759 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 578 680,17 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 556,68 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 249 708,10
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 268 972,07
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 122
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 608 680,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 056,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 249 708,10
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 298 972,07
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'e ntité gestionnaire RESIDENCE LA FILOSETTE - FINESS EJ
= 330059759 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 123
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 124
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130027378 EHPAD LA FILOSETTE SAINT VICTORET
Email 1 : accueil@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : a.le@colisee.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 555 108,71
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 196 136,64
HT 0
AJ 0
PASA 60 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 298 972,07
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
770,00 30/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
224 10/05/2019 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 249 708,1
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 125
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 28 109,21 1 224 245,85
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 60 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 298 972,07
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 25 462,24 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 126
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 127
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 578 680,17 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 608 680,17
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00410 - DECISION 130027378 20250626 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00411
DECISION 130027428 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 323 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD-PA ADMR VAL DURANCE - 130027428
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 130
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/09/2007 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD-PA ADMR VAL DURANCE, FINESS ET = 130027428, sise à SAINT ANDIOL et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR, FINESS EJ = 130804453 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 670 686,77 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 890,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 25 636,82
SSIAD 645 049,95
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 131
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 670 686,77 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 890,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 25 636,82
SSIAD 645 049,95
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR - FINESS
EJ = 130804453 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 132
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 133
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130027428 SSIAD-PA ADMR VAL DURANCE SAINT ANDIOL
Email 1 : ssiadvaldurance@admr13.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : ssiadvaldurance@admr13.org
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 39 39
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 643 909,6
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 631 272,78
ESA 0
FIN. COMP. 12 636,82
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 662 251,43
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 134
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 5 176,44 636 449,22
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 12 636,82
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 8 600,73
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 21 600,73
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 135
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 670 686,77 Base au 01/01/2026
(en euros) 670 686,77
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00411 - DECISION 130027428 20250626 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00395
DECISION 130027949 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 138
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 325 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE (LES CONCIERGERIES) - 130027949
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 139
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 20/09/2007 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE (LES CONCIERGERIES), FINESS ET = 130027949, sise à MARSEILLE 08EME
et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE, FINESS EJ = 920028263 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 492 355,86 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 029,65 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 23 054,43
SSIAD 469 301,43
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 140
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 492 355,86 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 029,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 23 054,43
SSIAD 469 301,43
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'en tité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - FINESS EJ =
920028263 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 141
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 142
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130027949 SSIAD DOMUSVI DOMICILE (LES
CONCIERGERIES) MARSEILLE 08EME
Email 1 : agence-marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : agence-marseille@domusvi.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 30 30
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 470 249,56
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 460 195,13
ESA 0
FIN. COMP. 10 054,43
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 479 966,82
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 143
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 3 773,60 463 968,73
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 10 054,43
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 5 332,7
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 18 332,7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 144
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 145
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 492 355,86 Base au 01/01/2026
(en euros) 492 355,86
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00395 - DECISION 130027949 20250626 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00398
DECISION 130029929 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 147
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 328 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LONGCHAMP - 130029929
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 148
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 29/12/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LONGCHAMP, FINESS ET = 130029929, sise à MARSEILLE 04EME et gérée par
l'entité dénommée SAS MARSEILLE LONGCHAMP, FINESS EJ = 130055064 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 793 693,59 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 474,47 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 465 113,31
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 45 035,80
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 283 544,48
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 149
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 823 693,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 974,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 465 113,31
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 45 035,80
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 313 544,48
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MARSEILLE LONGCHAMP - FINESS
EJ = 130055064 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 150
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 151
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130029929 EHPAD RESIDENCE LONGCHAMP MARSEILLE 04EME
Email 1 : dir-longchamp-marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-longchamp-marseille@domusvi.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 78 78
HT 4 4
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 717 806,79
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 359 226,51
HT 45 035,80
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 313 544,48
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
744,00 07/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 21/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 465 113,31
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 152
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 31 941,82 1 391 168,33
HT 0 0 45 035,80
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 313 544,48
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 73 944,98 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 153
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 154
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 793 693,59 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 823 693,59
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00398 - DECISION 130029929 20250626 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00400
DECISION 130030778 20250626
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 330 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DE L'ASSOCIATION AISANCE A DOM - 130030778
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 157
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE L'ASSOCIATION AISANCE A DOM , FINESS ET = 130030778, sise à MARSEILLE 11EME et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AISANCE A DOM, FINESS EJ = 130011539 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 500 467,45 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 705,62 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 24 450,38
SSIAD 476 017,07
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 158
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 500 467,45 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 705,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 24 450,38
SSIAD 476 017,07
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AISANCE A DOM - FINESS
EJ = 130011539 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 159
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 160
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130030778 SSIAD DE L'ASSOCIATION AISANCE A DOM MARSEILLE 11EME
Email 1 : aisancessiad13@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : aisancessiad13@orange.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 30 30
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 459 858,23
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 448 407,85
ESA 0
FIN. COMP. 11 450,38
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 523 881,64
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 161
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 3 676,94 452 084,79
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 11 450,38
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 23 932,28
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 36 932,28
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 162
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 163
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 500 467,45 Base au 01/01/2026
(en euros) 500 467,45
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00400 - DECISION 130030778 20250626 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00401
DECISION 130030919 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 165
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 331 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD CAIRE VAL - 130030919
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 166
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD CAIRE VAL , FINESS ET = 130030919, sise à ROGNES et gérée par l'entité dénommée MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, FINESS EJ = 750005068 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 258 281,24 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 523,44 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 22 635,24
SSIAD 235 646,00
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 167
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 258 281,24 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 523,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 22 635,24
SSIAD 235 646,00
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
FINESS EJ = 750005068 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 168
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 169
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130030919 SSIAD CAIRE VAL ROGNES
Email 1 : vbibollet@mgen.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : Caire-Val@mgen.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 15 15
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 245 287,9
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 0
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 235 652,66
ESA 0
FIN. COMP. 9 635,24
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 231 767,99
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 170
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0 0
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0,82% 1 932,35 237 585,01
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 9 635,24
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -1 939,01
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 11 060,99
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 171
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 172
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 258 281,24 Base au 01/01/2026
(en euros) 258 281,24
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00401 - DECISION 130030919 20250626 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00426
DECISION 130033129 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 174
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 338 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA MAISON DES COLLINES (CH ALLAUCH) - 130033129
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 175
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA MAISON DES COLLINES (CH ALLAUCH), FINESS ET = 130033129, sise à ALLAUCH et gérée
par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH, FINESS EJ = 130781339 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 159 523,47 € au titre de 2025, dont 700
€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 626,96 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 607 650,75
UHR 322 700,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 229 172,72
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 176
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 158 823,47 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 568,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 607 650,75
UHR 322 000,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 229 172,72
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - FINESS
EJ = 130781339 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 177
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 178
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033129 EHPAD LA MAISON DES COLLINES (CH
ALLAUCH) ALLAUCH
Email 1 : direction@ch-allauch.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : pf.legoff@ch-allauch.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 30 30
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 14 14
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 161 307,72
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 636 497,40
HT 0
AJ 0
PASA 0,00
UHR 322 000,00
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 202 810,32
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
810,00 13/03/2023 bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
233 26/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 607 650,75
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 179
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 636 497,40
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0,00
UHR 0 0 322 000,00
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 202 810,32
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) -28 846,65 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 26 362,4
TOTAL MESURES NOUVELLES 26 362,4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 180
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 181
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre de l'intervention du médecin expert relative au partenariat UHR/UHP (à reverser au médecin)
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 159 523,47 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 158 823,47
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00426 - DECISION 130033129 20250626 182
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00428
DECISION 130033228 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 183
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 340 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES - 130033228
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de co mpétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 184
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES, FINESS ET = 130033228, sise à MARTIGUES et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, FINESS EJ = 130789316 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 170 817,63 € au titre de 2025, dont
17 708,85 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 568,14 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 387 386,16
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 123 131,77
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 660 299,70
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 185
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 153 108,78 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 092,4 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 387 386,16
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 105 422,92
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 660 299,70
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES -
FINESS EJ = 130789316 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 186
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 187
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033228 EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES MARTIGUES
Email 1 : direction.generale@ch-martigues.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : financier@ch-martigues.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 24 24
HT 0 0
AJ 8 8
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 118 855,53
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 378 531,62
HT 0
AJ 105 422,92
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 634 900,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
810,00 09/03/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
196 27/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 12,25 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 387 386,16
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 188
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 8 854,54 387 386,16
HT 0 0 0
AJ 0 0 105 422,92
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 634 900,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 25 398,71
TOTAL MESURES NOUVELLES 25 398,71
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 189
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation CRT est intégrée en financements complémentaires avec : 345 000 euros alloués en 2022 et 30 000 euros en HTU. 25 000 euros ont été
alloués à votre SSIAD (poste de psychologue)
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 190
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 17 708,85
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 17 708,85
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 170 817,63 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 153 108,78
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00428 - DECISION 130033228 20250626 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00414
DECISION 130033459 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 192
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 344 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU - 130033459
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 193
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 18/05/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU, FINESS ET = 130033459, sise à LES PENNES MIRABEAU et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LE FORESTA, FINESS EJ = 130008998 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 512 061,94 € au titre de 2025, dont
74 290,23 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 005,16 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 871 238,59
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 378 937,81
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 261 885,54
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 194
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 437 771,71 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 814,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 871 238,59
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 304 647,58
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 261 885,54
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
3. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le s départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
4. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE FORESTA - FINESS EJ
= 130008998 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 195
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 196
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033459 EHPAD LES JARDINS DE MIRABEAU LES PENNES MIRABEAU
Email 1 : direction-jardinsdemirabeau@sud-generations.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cmonneron@sud-generations.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 56 56
HT 0 0
AJ 21 21
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 411 466,82
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 850 907,18
HT 0
AJ 298 674,10
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 261 885,54
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
793,00 31/05/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
213 30/06/2021 Validation médecin ARS
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 871 238,59
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 197
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 19 996,32 870 903,49
HT 0 0 0
AJ 2,00% 5 973,48 304 647,58
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 261 885,54
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 335,09 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 198
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 199
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 74 290,23
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 74 290,23
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 512 061,94 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 437 771,71
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00414 - DECISION 130033459 20250626 200
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00514
DECISION 130783798 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 201
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 426 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
RESIDENCE LES OLIVIERS - 130783798
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yan n Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 202
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/1899 autorisant la création de la structure
dénommée RESIDENCE LES OLIVIERS , FINESS ET = 130783798, sise à MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité
dénommée COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE, FINESS EJ = 130001480 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 104 287,96 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 690,66 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 104 287,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 203
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 104 287,96 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 690,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 104 287,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE -
FINESS EJ = 130001480 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 204
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 205
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130783798 RESIDENCE LES OLIVIERS MARSEILLE 08EME
Email 1 : lesoliviers@casim.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : lesoliviers@casim.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 29 29
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 103 439,75
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 103 439,75
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 206
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0,82% 848,21 104 287,96
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 207
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 208
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 104 287,96 Base au 01/01/2026
(en euros) 104 287,96
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00514 - DECISION 130783798 20250630 209
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00509
DECISION 130787252 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 210
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 439 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
RESIDENCE L'ENSOULEIADO (CCAS) - 130787252
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 211
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 31/12/1899 autorisant la création de la structure
dénommée RESIDENCE L'ENSOULEIADO (CCAS), FINESS ET = 130787252, sise à SALON DE PROVENCE et gérée
par l'entité dénommée C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE, FINESS EJ = 130804529 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 0 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 212
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 163 335,39 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 611,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 163 335,39
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re C.C.A.S. DE SALON -DE-PROVENCE -
FINESS EJ = 130804529 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 213
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 214
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130787252 RESIDENCE L'ENSOULEIADO (CCAS) SALON DE PROVENCE
Email 1 : s.bonnouvrier@salondeprovence.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : c.arnaud@salon-de-provence.org
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 50 50
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 162 006,93
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 162 006,93
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 215
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0,82% 1 328,46 163 335,39
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 216
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 50,00 -163 335,39 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 217
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 0 Base au 01/01/2026
(en euros) 163 335,39
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00509 - DECISION 130787252 20250630 218
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00528
DECISION 130790108 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00528 - DECISION 130790108 20250630 219
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 445 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
RESIDENCE MAIS. ALPHONSE DAUDET (CCAS) - 130790108
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 31/12/1899 autorisant la création de la structure
dénommée RESIDENCE MAIS. ALPHONSE DAUDET (CCAS), FINESS ET = 130790108, sise à FONTVIEILLE et gérée
par l'entité dénommée CCAS DE FONTVIEILLE, FINESS EJ = 130805112 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 193 377,45 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 114,79 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 193 377,45
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 193 377,45 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 114,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 193 377,45
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re CCAS DE FONTVIEILLE - FINESS EJ =
130805112 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarific ation sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00528 - DECISION 130790108 20250630 223
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130790108 RESIDENCE MAIS. ALPHONSE DAUDET (CCAS) FONTVIEILLE
Email 1 : direction@foyerdaudet.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : secretariat@foyerdaudet.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 48 48
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 187 581,08
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 187 581,08
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00528 - DECISION 130790108 20250630 224
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0,82% 1 538,16 189 119,24
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 4 258,21
TOTAL MESURES NOUVELLES 4 258,21
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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 193 377,45 Base au 01/01/2026
(en euros) 193 377,45
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00531
DECISION 130796543 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 228
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 448 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL - 130796543
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de co mpétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 229
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL, FINESS ET = 130796543, sise à ARLES et gérée par
l'entité dénommée SAS SGMR, FINESS EJ = 330066465 ;
CONSIDERANT le Ra pport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 038 096,19 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 508,02 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 855 857,20
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 182 238,99
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 230
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 038 096,19 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 508,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 855 857,20
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 182 238,99
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SGMR - FINESS EJ = 330066465 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 231
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administrati fs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarifi cation sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 232
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130796543 EHPAD RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGAL ARLES
Email 1 : direction.leshautsdebarbegal@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : m.mousset@colisee.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 53 53
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 021 118,22
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 838 879,23
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 182 238,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
800,00 30/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
230 26/06/2019 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 855 857,2
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 233
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 16 977,97 855 857,20
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 182 238,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 234
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 235
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 038 096,19 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 038 096,19
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00531 - DECISION 130796543 20250630 236
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00545
DECISION 130801848 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 237
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 470 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA LOINFONTAINE - 130801848
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétenc e entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 238
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA LOINFONTAINE, FINESS ET = 130801848, sise à MALLEMORT et gérée par l'entité dénommée
SARL LA LOINFONTAINE, FINESS EJ = 130006240 ;
CONSIDERANT le Ra pport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 964 072,55 € au titre de 2025, dont -
30 246,68 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 339,38 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 785 027,59
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 179 044,96
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 239
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 043 235,68 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 936,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 864 190,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 179 044,96
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire SARL LA LOINFONTAINE - FINESS EJ =
130006240 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
signé automatiquement
30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 240
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 241
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130801848 EHPAD LA LOINFONTAINE MALLEMORT
Email 1 : loinfontaine@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : loinfontaine@wanadoo.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 53 53
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 023 068,74
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 844 023,78
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 179 044,96
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
811,00 31/05/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
231 29/06/2021 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 864 190,72
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 242
TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 19 834,56 863 858,34
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 179 044,96
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 332,38 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 243
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 3 -48 916,46 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00545 - DECISION 130801848 20250630 244
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -30 246,68
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -30 246,68
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
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AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 964 072,55 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 043 235,68
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