VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-198
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve) des Finances Publiques -
contrat pacte. (2 pages) Page 4
86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent (e) technique des Finances Publiques -
contrat pacte (2 pages) Page 7
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération
« Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la
Mule » implantée sur les communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT et
GENOUILLÉ (8 pages) Page 10
86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration
loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration des
milieux aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune
de ASNOIS (8 pages) Page 19
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant
modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque
populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers (4 pages) Page 28
86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque
populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers (4 pages) Page 33
86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque
populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers (4 pages) Page 38
86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles (4 pages) Page 43
86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers (4 pages) Page 48
86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers (4 pages) Page 53
2
86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault (4
pages) Page 58
86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault
(4 pages) Page 63
86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny (4 pages) Page 68
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne
(2 pages) Page 73
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-07-19-00004 - AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22 (2 pages) Page 76
3
DDFIP de la Vienne
86-2024-07-23-00002
RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve)
des Finances Publiques - contrat pacte.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e)
Administratif(ve) des Finances Publiques - contrat pacte. 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e)
Administratif(ve) des Finances Publiques - contrat pacte. 5
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)Ministère de l'Economie, des Financeset dela _ |siRETMINISTERE/ . . . (.COLLECTVITE Souveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001004400019DIRECTION / Direction Départementale des Finances Publiques de la |[T€léphoneETABLISSEMENT Vienne 05 49 55 68 05CourrielSERVICE Service Ressources Humaines ddfip86.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE _ TéléphoneRECRUTEMENT Madame Dominique Brunaud AFIPA 0549 55 55 95CourrielResponsable de la division Ressources Humaines, ,AI SUS Formation Professionnelle et Maîtrise d'activité dominique.brunaud@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION CHATELLERAULTRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e)
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DDFIP de la Vienne
86-2024-07-23-00001
RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent (e) technique des
Finances Publiques - contrat pacte
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technique des Finances Publiques - contrat pacte 7
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des offres de recrutement : agent (e)
technique des Finances Publiques - contrat pacte 8
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)Ministère de l'Economie, des Financeset dela _ |siRETMINISTERE/ . . . (.COLLECTVITE Souveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001004400019DIRECTION / Direction Départementale des Finances Publiques de la |[T€léphoneETABLISSEMENT Vienne 05 49 55 68 05CourrielSERVICE Service Ressources Humaines ddfip86.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE _ TéléphoneRECRUTEMENT Madame Dominique Brunaud AFIPA 0549 55 55 95CourrielResponsable de la division Ressources Humaines, ,AI SUS Formation Professionnelle et Maîtrise d'activité dominique.brunaud@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION POITIERSRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des offres de recrutement : agent (e)
technique des Finances Publiques - contrat pacte 9
DDT 86
86-2024-07-23-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale unique n°86-2016-00085
concernant l'opération « Restauration des
milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la
Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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EIEEEE.I\-HENNE Direction départem.en'faleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/353portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pasde la Mule » implantée sur les communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT ETGENOUILLELe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09-du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) du bassin de la Charente ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoit PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu larrété préfectoral n°2017-DDT-SEB-681 du 26 juillet 2017 portant autorisation unique au titre ducode de l'environnement et portant déclaration d'intérêt général relatif à l'opération « Restauration desmilieux aquatiques du fleuve Charente » enregistrée sous le n°86-2016-00085 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/784 du 9 août 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoraln°2017-DDT-SEB-681 du 26 juillet 2017 portant autorisation unique au titre du code de l'environnementet portant déclaration d'intérêt général relatif à l'opération « Restauration des milieux aquatiques dufleuve Charente »Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°2017-DDT-SEB-681 susvisé, reçu complet à la DDT de la Vienne le 13 mai 2024, presente par le bénéficiaire duditarrêté;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 5juillet 2024 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°2017-DDT-SEB-681 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires surledit arrêté ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété par le pétitionnaire dans soncourriel du 15juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérantque les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'uneautorisation environnementalepar application de l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681 susvisé ;Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral de prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'une autorisation environnementaleau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » afin de seprémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;178
DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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Considérant que les modifications notables sur l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur leCornac et le Pas de la Mule » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible. avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRFR470 - « LE PAS DE LA MULE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Communauté de Communes du Civraisien en Poitou10 avenue de la gare86400 CIVRAYréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681, relatif àl'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule », définies à l'article2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à l'autorisation environnementaleLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur les communes de SAINT-GAUDENT, LIZANTet GENOUILLE, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrétépréfectoral n°2017-DDT-SEB-681 susvisé bénéficient d'un accord sur autorisation environnementale.envertu des dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :1) Site 1 : Section C, Parcelles n°422 et 726 sur les communes de SAINT-GAUDENT» Réalisation d'une pêche de sauvetage et mise en place d'un filtre avec des ballots de paille en aval duchantier;» Mise en place d'un batardeau et d''une pompe pour assurer la continuité;p p» Création d'un lit emboîté et disposition des pierres, de matériaux alluvionnaires et de blocs éparsdans le lit mineur du cours d'eau « le Cornac » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, desfosses et des radiers sur 150 mètres linéaires.Les volumes de matériaux employés sont les suivants :o 30 m° de blocs épars calcaires de diamètre 100 à 600 mm ;o 50 m? de cailloux de silex de diamètre 10 à 60 mmo 170m*de brute de carrière chargé en argile pour le comblement du plan d'eau ;» Suppression d'une zone lentique et d'un ouvrage de franchissement par comblement et suppression.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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2) Site 2 : Section OB, Parcelles n°50 et 51 sur les communes de LIZANT» Démantèlement et évacuation de l'ouvrage de franchissement :> Réalisation d'une pêche de sauvetage ;> Mise en place de ballots de paille en aval du chantier pour faire office filtre ;> Reprise légère des berges.3) Site 3 : Section G, parcelle n°1616 et section ZY, parcelles n°6,n°9 et n°10 de les communes deGENOUILLÉ> Restauration de la continuité écologique par le remplacement du passage busé du Piret Martinpar un pont cadre. Restauration de l'hydromorphologie du cours d'eau en amont de l'ouvrageavec la création de 2 passages à gué.» Remplacement du passage busé par un pont cadre :o Mise en place en travers du cours d'eau « le Pas de la Mule », en amont de l'ouvrage situé aulieu-dit « Le Piret Martin» d'un batardeau entravant la circulation du débit deau. Lebatardeau est réalisé avec une membrane imperméable pour une emprise d'environ 3,00 mde long pour 1,00 m de large. La continuité hydraulique sera assurée par pompage.o Déblai de I'emprise du pont cadre et évacuation des matériaux (enrobé de la route) ;o Mise en place du lit de pose et installation des dalots ;o Remblai autour du pont cadre ainsi que d'un géotextile et enrochements ;o Mise en place d'un matelas alluvial à l'intérieur du pont cadre ;> Création de 2 passages à gué :o Mise en place d'un batardeau en amont et en aval de chaque installation de passage à gué.La continuité hydraulique sera maintenue par pompage ;o Décaissement au niveau de I'emprise du passage à gué, mise en place des matériaux (silex)o Pose des lices pour protéger 'aménagement4) Site 4 : Section OH, parcelle n°153, 511 et 558 de les communes de Genouillé> Mise à sec de la zone du chantier par dérivation du cours d'eau vers le bras principal ;> Suppression de I'ancien ouvrage et évacuation des déblais ;> Décaissement de l'emprise du pont cadre, installation du dalot et mise-en place d'un géotextile ;> Enrochement autour du pont cadre et mise en place d'un matelas alluvial ;> Remise en eau ;
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 3 :Les prescriptions spécifiques de l'arrété n°2017-DDT-SEB-681 du 26 janvier 2023 s'appliquent auxprésentes opérations ainsi que les prescriptions complémentaires ci-après mentionnées.Article 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Les
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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radiers sont positionnés aux points d''inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc)':» les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;> un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o del'ordre de 20 % pour les berges instables,o de l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d'impossibilité de berges basses,un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 an et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;> le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espéces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).- b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines. ;Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de I'ambroisie mentionnées dans I'arrété n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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Article 7 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiquea) Fonctionnalité hydraulique des aménagements de restauration hydrauliqueLe suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :> du profil en long;» des profils en travers ;> du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc) ;> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;> des berges (redressement, affaissement, etc) ;
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesuresà prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analysesà effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 11 : Accès aux installation et exercice des missions de police del'eauLes agents mentionnésà l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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Article 12 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 14 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationa) Modification des « activités, installations, ouvrages, travaux »Toute modification envisagée par le bénéficiaire sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »autorisés par la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eauet biodiversité de la DDT de la Vienne. Le « porter à connaissance » est établi sur la base desinformations mentionnées dans le chapitre | de l'article R.214-53 du code de I'environnement :conformément à l'article L:181-14 du code de l'environnement toute modification substantielle des« activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement, est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. En cas de modificationnotable, I'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'articleR:181-45 dudit code, toute prescription complémentaire rendue nécessaire au respect des dispositionsdes articles L.181-3 et L181-4 dudit code, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnitéou à aucun dédommagement;conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification substantielle doitfaire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur une nouvelleopération dans les conditions prévues à l'article R.214-91 de ce même code.b) Modification sur les prescriptions applicables à l'opérationConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le 'bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter del'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut imposerpar arrêté toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articlesL181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à tout moment, s'il apparaît que le respect desditesdispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Article 15 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :;> profils en long des aménagements dans leur globalité ;> profils en travers des radiers et des ponts cadres (amont/aval).Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementdu dossier est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvreou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des.'éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformlteLe bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolementà la DDT de la Vienneet au service departemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sontremis en format papier adaptéà la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). ConformémentàI'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté deprescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
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Article 16 : Information des riverains et accés aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants. 'En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, les communes, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de I'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de les communes, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité estdressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
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Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de SAINT-GAUDENT,LIZANT et GENOUILLÉ, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Poitiersle, 9 3 JUIL. 2024Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de
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DDT 86
86-2024-07-23-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général ayant accord sur
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Restauration des milieux
aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur
la commune de ASNOIS
DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux
aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune de ASNOIS
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PREFET 1 ,DE LA VIENNE Direction departemçnt.aleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/354portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accordsur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf »implantée sur la commune de ASNOISLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décretdu 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) du bassin de la Charente;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22 du 26 janvier 2023 déclarant d'intérêt général et donnantaccord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant leprogramme pluriannuel de gestion sur la Charente et ses affluents dans le département de la Viennepour les années 2023 à 2027 enregistré sous le n°86-2022-00072 ;Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêtén°2023/DDTSEB/22 susvisé, reçu complet à la DDT de la Vienne le 13 mai 2024, présenté par lebénéficiaire dudit arrêté ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 5 juillet 2024 adressant au bénéficiaire de l'arrétén°2023/DDTSEB/22 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptionscomplémentaires sur ledit arrêté ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 15juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent Unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accordsur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22 susvisé ;Considérant que larticle R.214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnemient ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf » afin de se prémunir de touteincidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;Considérant que les modifications notables sur l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur leChâteauneuf » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux
aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune de ASNOIS
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la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de I'environnement ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRFR338 - « LA CHARENTE DU CONFLUENT DE L'ETANG AU CONFLUENT DU MERDANCON (INCLUS)»;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : _Communauté de Communes du Civraisien en Poitou10 avenue de la gare86400 CIVRAYréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22, relatif àl'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf », définies à l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune d'ASNOIS, présentés dans leporter à connaissance de modifications notables sur I'arrété préfectoral n°2023/DDTSEB/22 susvisébénéficient d'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R.214-39 du code del'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :Disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau« le chateauneuf » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.a) Site 1 : Parcelle n°161, 162, 165 de la section OA sur la commune d'ASNOIS:> Réalisation d'une pêche de sauvetage ;» Mise en place en travers du cours d'eau « Châteauneuf », en amont de l'ouvrage situé au lieu-dit « LaBeuvrie » sous le chemin rural n°17, d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant lacirculation du débit d'eau. Le batardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 3,00m de long pour 1,00 m de large. Le maintien de l'écoulement du cours d'eau « Châteauneuf » se ferapar pompage ;> Reprise du tracé du cours d'eau 30 m en amont du chemin, ainsi que déblai au niveau de la buse pourmettre le pont cadre ;Installation d'un pont cadre composé de 3 dalots d'une longueur de 2,40 m chacun sur 1 m de largeet 0,80m de haut.Mise en place d'un matelas alluvial d'environ 30 cm dans le pont cadre ;Remblai du chemin et mise en place d'un géotextile et enrochement autour du pont cadre ;Mise en place d'un tuyau Ecobox à la sortie de l'organe de vidange ;Mise en place de ballots de paille en aval du chantier pour filtrer les matières en suspension ;
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux
aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune de ASNOIS
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> Reprise du tracé du cours d'eau sur 300 m en aval du chemin rural ;> Terrassement et apport de matériaux pour la réalisation de banquettes avec du silex et de la pierrede champ entre 300 et 400m°;> Mise en place de passages à gué et de clôtures pour protéger les aménagements ;> Plantations ; 'b) Site 2 : Parcelle n°144 et 345 de la section OA sur la commune d'ASNOIS:> Mise en place en travers du cours d'eau « Châteauneuf », en amont de chaque abreuvoir, d'unbatardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le batardeau estréalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 3,00 m de long pour 1,00 m de large. Le maintiende l'écoulement du cours d'eau « Châteauneuf » se fera par pompage ;> Décaissement du terrain naturel à l'endroit des futurs abreuvoirs ;» Apport de matériaux (Silex) pour la réalisation du passage à gué en laissant un chenal d'écoulement.Le passage à gué sera de 8m par 4m ;» Comblement des côtés avec du 0-31 tassé ;> Installation de lices en bois pour protéger l'aménagement;Article 3 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3.3.50 | Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existantfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation. desbatardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires dela Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 :Les prescriptions spécifiques de larrété n°2023/DDTSEB/22 du 26 janvier 2023 s'appliquent auxprésentes opérations ainsi que les prescriptions complémentaires ci-après mentionnées.
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aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune de ASNOIS
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Article 5 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres typesde faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes. ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales;» un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o de l'ordre de 20 % pour les berges instables,o de l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,» en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 an et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et le -développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.» les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del''ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 6 : Prévention contre les inondations
xL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdesdéséquilibres biologiquesLes individusdes espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisie
°L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exothuesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 8 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiquea) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagementLe suivi de la fonctionnalité hydraulique de I'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur I'évolution :> du profil enlong;> des profils en travers;> du faciès d ecoulement (cartographle linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc);> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;> des berges (redressement, affaissement, etc) ;
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet dela date de mise en service de l'installation,:dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 10: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accndents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses consequences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analysesa effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. —Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del''environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementations.Le présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 16 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires. 'Article 17 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de l'aménagement dans sa globalité ;> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié.Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité. |Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienneet au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sont
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux
aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune de ASNOIS
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remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément àl'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté deprescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.Article 18 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de I'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérét général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontré du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.k
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune d'ASNOIS pour affichage pendant une durée minimale d''un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d'ASNOIS, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental del'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, Z 3 J...L ZÜZ'!Pour le préfet, par délégation
"Gaëlle DORDAIN
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00016
Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant
modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque populaire Val de France,
204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 28
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Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Valde france, 204 avenue du 8 Mai 1945 PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2009-D1-B1-426 du 17 novembre 2009 portant autorisation du système ,renouvelé par un arrêté 2021/CAB/134 du 8 avril 2021;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles etsécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 204 avenue du 8 Mai1945 Poitiers ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 200901027, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 29
ARRETEArticle1: Monsieur Gerald Legrand responsable immeubles et sécurité Banque populaireVal de france est autoriséà modifier un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et O camera extérieure dont O caméravisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée Jusqu 'au 8 avril 2026 à compter de la notification duprésent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton78180 Montigny le Bretonneux.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours. -Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnantles enregistrements réalisés,ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Dossier n° 200901027, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 30
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement. aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : .* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ; |- Un recours conténtieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant-la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur GeraldLegrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue deNewton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 204 avenue du 8 Mai1945 Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
(xs\wu&owCorinne.BORD
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86-2024-07-09-00017
Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque populaire Val de France, 2
place du Maréchal Leclerc Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 33
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Valde france, 2 place du Maréchal Leclerc PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 2009-DRLP-B1-427 portant autorisation du système, renouvelé par un arrêté2022/CAB/266 du 25 juillet 2022;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles etsécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 2 place du MaréchalLeclerc Poitiers;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 200901047, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 34
ARRETEArticle 1: Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaireVal de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont O caméravisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée .jusqu'au 25 juillet 2027 à compter de la notification duprésent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton78180 Montigny le Bretonneux.Article 2 : La finalité du systèmeest la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit-se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 35
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modificationdes conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 —- 86021 POITIERSCedex;« Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur GeraldLégrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue deNewton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 2 place du MaréchalLeclerc Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Cm... BspoCorifré BOR
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00015
Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque populaire Val de France,
243 avenue de Nantes Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 38
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté — Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Valde france, 243 avenue de Nantes PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2009-D1-B1-113 portant autorisation du système , renouvelé par un arrété2021/CAB/138 du 12 avril 2021;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles etsécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 243 avenue deNantes Poitiers ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable. émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 200901077, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 39
ARRETEArticle 1: Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaireVal de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 243 avenue de Nantes Poitiers.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont O caméravisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée jusqu'au 12 avril 2026 à compter de la notification duprésent arrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton78180 Montigny le Bretonneux.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prellmlnalre oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi. que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 40
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSCedex ;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général —- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieuxou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur GeraldLegrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue deNewton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 243 avenue deNantes Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
un QsCorinne.BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 41
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vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 42
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00013
Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de
Ville Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles 43
PREFET | CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; # .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue del'Hôtel de Ville BuxerollesLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la. création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques; -VU le décret du 15 février 2022 du présidentde la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préféte, directrice decabinet du préfet dela Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur JURION Frédéric, co-gérant de S.F. Optique pourson établissement situé 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles ;VU le récépissé du 24 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son'audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400047, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur JURION Frédéric, co-gérant de S.F. Optique est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 3 rue de l'Hôtel de VilleBuxerolles.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'explbitati_on_du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur JURION Frédéric,co-gérant de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville 86180 Buxerolles.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
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maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif dé Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur JURIONFrédéric, co-gérant de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville 86180 -Buxerolles pour sonétablissement situé3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles et copie transmise à la mairie deBuxerolles. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
(aumme BCorinne.BORD-—
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86-2024-07-10-00015
Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la
Libération Poitiers
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Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenuede la Libération PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et-ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur PAUVERT Christian, dirigeant de Mag Presse pourson établissement situé 58 avenue de la Libération Poitiers;VU le récépissé du 24 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400377, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 49
ARRETEArticle 1: Monsieur PAUVERT Christian, dirigeant de Mag Presse est autorisé a installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 58 avenue de la LibérationPoitiers.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PAUVERTChristian, dirigeant de Mag Presse, 58 avenue de la Libération 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du systèmeest la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrementssont détruits dans un délai maximum de30 jours. 'Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 50
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne:Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : [Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurPAUVERT Christian, dirigeant de Mag Presse, 58 avenue de la Libération 86000 Poitierspour son établissement situé 58 avenue de la Libération Poitiers et copie transmise à lamairie de Poitiers. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
...ËsæbCorinne BORD
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vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 51
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vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 52
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00014
Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard
du grand Cerf Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 53
PREFET Cabinet3Et!'A VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité '
Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139 —145 boulevard du Grand Cerf PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1¢ juillet 2024 donnant délégation de signature enmatiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur PENG Arthur, gérant de SNC Printania pour sonétablissement situé 139 - 145 boulevard du Grand Cerf Poitiers ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départefnentale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400067, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 54
ARRETEArticle 1: Monsieur PENG Arthur, gérant de SNC Printania est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 139 - 145 boulevard duGrand Cerf Poitiers.Ce dispositif est constitué de 10 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PENG Arthur,gérant de SNC Printania, 139 boulevard du grand Cerf 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par 'le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 55
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : '- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : _Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejetdu recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur PENGArthur, gérant de SNC Printania, 139 boulevard du grand Cerf 86000 Poitiers pour sonétablissementsitué 139 — 145 boulevard du Grand Cerf Poitiers et copie transmise à lamairie de Poitiers. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
GobCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 56
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 57
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00016
Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10
lieudit la Désirée Châtellerault
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vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 58
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté - . æ . ;Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/289 du 10juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault(Grand Frais), 10 lieuditla Désiréé ChâtelleraultLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du15 février 2022 du président de la Républiqùe portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur JOUBERT Christophe, directeur de GIEChatellerault (Grand Frais) pour son établissement situé 10 lieudit la Désiréé Chatellerault;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisationdes dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400607, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 59
ARRETEArticle 1: Monsieur JOUBERT Christophe, directeur de GIE Chatellerault (Grand Frais) estautorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 10lieudit la Désiréé Châtellerault.Ce dispositif est constitué de 30 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont Ocaméra filmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur JOUBERTChristophe, directeur de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désiréé 86100Châtellerault.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, cambriolage.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sOr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité. intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 60
Article 6 : Toute modification affectant |'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectantle dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;< Un recours contentieux, adresséau tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurJOUBERT Christophe, directeur de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieuditla Désiréé86100 Châtellerault pour son établissement situé 10 lieudit la Désiréé Châtellerault etcopie transmise à la mairie de Chatellerault.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
...ÊwCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 61
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vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 62
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00017
Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques),
15 avenue John Kennedy Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 63
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PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté p # .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La FermeSaint Jacques), 15 avenue John Kennedy ChâtelleraultLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur PITARD Thomas, gérant de Kennedy (La FermeSaint Jacques) pour son établissement situé 15 avenue John Kennedy Châtellerault;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400687, place Aristide BriandCS 30589 —- 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.zouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 64
ARRETEArticle 1: Monsieur PITARD Thomas, gérant de Kennedy (La Ferme Saint Jacques) estautorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 15avenue John Kennedy Châtelleraült.Ce dispositifest constitué de 1 caméra intérieure et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PITARD Thomas,gérant de Kennedy (La Ferme Saint Jacques), 15 avenue John Kennedy 86100 Châtellerault.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. :Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 65
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de laprefectureElle peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification par les recourssuivants:< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne : ; |Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'lnterleur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur PITARDThomas, gérant de Kennedy (La Ferme Saint Jacques), 15 avenue John Kennedy 86100Châtellerault pour son établissement situé 15 avenue John Kennedy Châtellerault et copietransmise à la mairie de Châtellerault.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
...ËÿbCorinne BORD
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vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 66
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 67
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00018
Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du
Marché Chauvigny
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 68
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Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14place du Marché ChauvignyLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et .aufonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1"" juillet 2024 donnant delégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur GELY Alexandre, gérant de Fink Chocolaterie pourson établissement situé 14 place du Marché Chauvigny ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du representant des services de gendarmene ou de police.lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400887, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 69
ARRETEArticle 1: Monsieur GELY Alexandre, gérant de Fink Chocolaterie est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 14 place du MarchéChauvigny.:Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sousla responsabilité de Monsieur GELY Alexandre,gérant de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché 86300 Chauvigny.Article 2 : La finalité du système est la suivante : -Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tientun registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 70
Article 6: Toute modification affectant l'activitéde l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectantle dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivantla datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la. Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur GELYAlexandre, gérant de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché 86300 Chauvigny pour sonétablissement situé 14 place du Marché Chauvigny et copie transmise à la mairie deChauvigny. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
(voummssr——Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 71
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 72
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-16-00014
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 73
PDPÈEËE{IIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion desétrangers de la Vienne
2 Épo 90
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son articleL.632-1 ;Vu le décret en date du 15/02/2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté en date du 25/09/2023 portant _désignation des membres de la commissiondépartementale d'expulsion des étrangers pris par la préfecture de la Vienne ;Vu la désignation de Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, juge, en tant que présidentde la commission ;Vu la désignation de Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président, en tant que membre titulaire dela commission ;Vu la désignation de Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers en tant que membre titulaire de la commission ;Vu la désignation de Madame Ségolène BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers, en tant que suppléante de Madame Aude THEVENET-BRECHOT ;Vu l'arrêté du 22/03/2021 nommant Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités à compter du 1er août 2021;
Téi : 05 49 55 70 00Mél : pref-eloignement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 74
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1°: En exécution des'dispositiOns de l'article L.632-1 du code de I'entrée et du séjour desetrangers et du droit d'asile, la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienneest composée comme suit :
> Membres avec voix délibérative :» Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, juge au tribunal judiciaire, en tant queprésident de la commission ;
- Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers, membretitulaire de la commission :
* Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal administratif dePoitiers, membre titulaire de la commission ou, en son absence, Madame SégolèneBALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal administratif de Poitiers ;> Membres avec voix non délibérative :- Madame la directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ou, en sonabsence, son représentant.
Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur de ia citoyenneté et de lalégalité de la préfecture de la Vienne ou, en son absence, par son représentant.Article 3 : L'arrété portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsiondes étrangers du 25/09/2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Faità Poitiers,le 4 6 JUIL. 2024 î
Le préfet de la Vienne,Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 75
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-19-00004
AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00004 - AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22 76
b Direction de la CoordinationÈRÈE{El\.IIENNE des Politiques Publiquesb __ et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-155 en date du 19 juillet 2024portant abrogation de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-213 en date du 18 novembre 2022 portantapprobation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BE numéro 547situés dans la ZAC du Téléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-D2/B3-133 du 8 août 1988 portant création de la Zone d'AménagementConcerté (ZAC) du Téléport sur le territoire des communes de Chasseneuil du Poitou et Jaunay ClanVu l'arrêté préfectoral n° 90-D2/B3-042 du 19 février 1990 portant approbation du cahier des chargesde cession des terrains de la ZAC du Téléport,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCPPAT/BE-213 en date du 18 novembre 2022 portant approbationdu titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BE numéro 547 situés ZAC duTéléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou au profit de la SARL L'Atelier duMoulin ; 'Vu le courriel du 09/07/2024 de la Responsable du Pôle Technopoles de la Direction desTechnopoles et des sites Futuroscope ;Considérant la demande du Département de la Vienne en date du 9 juillet 2024 sollicitant l'annulationde l'arrêté portant approbation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains intervenu le18 novembre 2022 au motif de l'annulation du projetde construction d'un Institut de Formation desArts Culinaires Joël Robuchon ;Considérant la propriété des terrains section BE numéro 547 toujours attribuée de plein droit auDépartement de la Vienne suite à l'absence de contrat et d'acte de cession ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-213 en date du 18 novembre 2022 portantapprobation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BE numéro 547 situésAffaire suivie par : Sandrine COURAND 12Bureau de I'EnvironnementTél: 0549557123 _Mél ; sandrine.courand(@ vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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dans la ZAC du Téléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou, est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers,15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Un recours juridictionnel peut également être déposé surI'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante: www telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le Président du Conseil Départemental de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 19 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
AtdoufrEtienne BRUN-ROVET
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